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Une mesure visant à renforcer le contrôle sur les ventes de participations des groupes étrangers dans des sociétés nationales, serait sur le point de voir le jour. A en croire le quotidien en ligne "toutsurlalgérie " qui cite une copie du texte, que l'Agence Reuters détient, le gouvernement algérien serait sur le point de promulguer une loi qui imposerait aux étrangers, qui voudront vendre les actions qu'ils détiennent dans des groupes algériens, de faire fixer leur prix de vente par un expert algérien et non pas par le marché. "La mesure s'appliquera aux actionnaires étrangers qui vendront des parts d'entreprises algériennes sur lesquelles l'Etat aura exercé son droit de préemption et à la vente d'actions de sociétés algériennes à des étrangers", a-t-on précisé. Le droit de préemption de l'Etat algérien s'entend, en effet, que "toute transaction qui ne respecte pas les dispositions légales ne sera pas avalisée par les pouvoirs publics et sera déclarée nulle et sans effet".
Il faut également souligner l'article 62 de la loi de finances complémentaire pour 2009 qui stipule que "l'Etat ainsi que les entreprises publiques économiques disposent d'un droit de préemption sur toutes les cessions de participations des actionnaires étrangers ou au profit d'actionnaires étrangers". Le droit de préemption est défini, ainsi, comme un droit légal ou contractuel accordé à certaines personnes privées ou publiques d'acquérir un bien en priorité à tout autre personne lorsque le propriétaire manifeste la volonté de le vendre. Ce droit est appliqué pour la cession d'entreprise dans bon nombre de pays pour des raisons qu'ils jugent stratégiques. Pour qu'il soit appliqué sans équivoque, la clause consacrant le droit de préemption doit figurer dans le contrat initial et porter la précision sur la totalité ou une fraction de la vente et sur le prix de cession. "La manière dont cette évaluation du prix sera faite, sera précisée dans un autre texte de loi", a-t-on ajouté.
Etant donné que cette mesure ne concerne que l'évaluation du prix d'une cession d'actifs des étrangers dans une société algérienne et dont le droit de préemption est clairement mentionné, le champ d'application de cette mesure est restreint au seuls secteurs jugés stratégiques par les pouvoirs publics et où le contrat stipule clairement ce droit.
source : Le Maghreb DZ
Il faut également souligner l'article 62 de la loi de finances complémentaire pour 2009 qui stipule que "l'Etat ainsi que les entreprises publiques économiques disposent d'un droit de préemption sur toutes les cessions de participations des actionnaires étrangers ou au profit d'actionnaires étrangers". Le droit de préemption est défini, ainsi, comme un droit légal ou contractuel accordé à certaines personnes privées ou publiques d'acquérir un bien en priorité à tout autre personne lorsque le propriétaire manifeste la volonté de le vendre. Ce droit est appliqué pour la cession d'entreprise dans bon nombre de pays pour des raisons qu'ils jugent stratégiques. Pour qu'il soit appliqué sans équivoque, la clause consacrant le droit de préemption doit figurer dans le contrat initial et porter la précision sur la totalité ou une fraction de la vente et sur le prix de cession. "La manière dont cette évaluation du prix sera faite, sera précisée dans un autre texte de loi", a-t-on ajouté.
Etant donné que cette mesure ne concerne que l'évaluation du prix d'une cession d'actifs des étrangers dans une société algérienne et dont le droit de préemption est clairement mentionné, le champ d'application de cette mesure est restreint au seuls secteurs jugés stratégiques par les pouvoirs publics et où le contrat stipule clairement ce droit.
source : Le Maghreb DZ
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