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L'ancien Code de la Famille reste toujours le texte de référence et les rares modifications apportés restent inappliqués. Les droits de la femme sont bien moins important que l'élargissement de terroristes.
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Une année après son amendement, l’ancien code de la famille continue à être pris comme référence, faute de textes d’application. Un des exemples concerne les femmes divorcées qui se heurtent toujours aux mêmes problèmes quand il s’agit d’exercer l’autorité parentale. L’administration affiche à chaque fois une fin de non-recevoir, que ce soit pour l’établissement d’un passeport ou l’ouverture d’un compte épargne pour les enfants. «Nous avons des échos de femmes divorcées ayant la garde de leurs enfants, où les démarches administratives nécessitent toujours l’intervention du père», affirme Mme Sabrina Ouared, directrice du centre d’écoute et d’orientation juridique et psychologique, qui nous cite le cas d’une femme qui s’est plainte d’avoir été obligée de contacter son ex-époux pour une signature, la sienne ayant été rejetée lorsqu’elle a voulu établir un passeport pour son fils. «Les daïras et les APC travaillent toujours avec l’ancien code de la famille. Pour que les amendements soient pris en compte, le ministère de l’Intérieur doit leur envoyer les textes d’application.» Résultat, la mère ne peut toujours pas exercer l’autorité parentale pourtant consacrée par l’article 87 amendé qui stipule qu’en cas de divorce, le juge confie l’exercice de la tutelle au parent auquel la garde des enfants a été confiée. L’autre obstacle quant à la mise en application du code amendé est lié au logement. Son article 72 stipule qu’«en cas de divorce, il incombe au père d’assurer, pour l’exercice de la garde, à la bénéficiaire du droit de garde, un logement décent ou à défaut son loyer.
La femme ayant la garde est maintenue dans le domicile conjugal jusqu’à l’exécution par le père de la décision judiciaire relative au logement». Il ressort que sur le terrain la réalité est tout autre, la majorité des divorces étant enregistrés au sein des couples à faibles revenus. «La somme allouée et la pension alimentaire ne reflètent pas la réalité économique du pays», souligne Mme Ouared qui relève la cherté du loyer, l’achat d’un logement par l’ex-mari relevant du domaine de l’impossible. Le code amendé prévoit un fonds d’aide aux femmes divorcées dans le cas où l’ex-époux se trouverait dans l’impossibilité de remplir ses obligations. Mais là aussi des clarifications sont à apporter, selon Mme Ouared qui estime que le texte est vague.
Par la Tribune
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Une année après son amendement, l’ancien code de la famille continue à être pris comme référence, faute de textes d’application. Un des exemples concerne les femmes divorcées qui se heurtent toujours aux mêmes problèmes quand il s’agit d’exercer l’autorité parentale. L’administration affiche à chaque fois une fin de non-recevoir, que ce soit pour l’établissement d’un passeport ou l’ouverture d’un compte épargne pour les enfants. «Nous avons des échos de femmes divorcées ayant la garde de leurs enfants, où les démarches administratives nécessitent toujours l’intervention du père», affirme Mme Sabrina Ouared, directrice du centre d’écoute et d’orientation juridique et psychologique, qui nous cite le cas d’une femme qui s’est plainte d’avoir été obligée de contacter son ex-époux pour une signature, la sienne ayant été rejetée lorsqu’elle a voulu établir un passeport pour son fils. «Les daïras et les APC travaillent toujours avec l’ancien code de la famille. Pour que les amendements soient pris en compte, le ministère de l’Intérieur doit leur envoyer les textes d’application.» Résultat, la mère ne peut toujours pas exercer l’autorité parentale pourtant consacrée par l’article 87 amendé qui stipule qu’en cas de divorce, le juge confie l’exercice de la tutelle au parent auquel la garde des enfants a été confiée. L’autre obstacle quant à la mise en application du code amendé est lié au logement. Son article 72 stipule qu’«en cas de divorce, il incombe au père d’assurer, pour l’exercice de la garde, à la bénéficiaire du droit de garde, un logement décent ou à défaut son loyer.
La femme ayant la garde est maintenue dans le domicile conjugal jusqu’à l’exécution par le père de la décision judiciaire relative au logement». Il ressort que sur le terrain la réalité est tout autre, la majorité des divorces étant enregistrés au sein des couples à faibles revenus. «La somme allouée et la pension alimentaire ne reflètent pas la réalité économique du pays», souligne Mme Ouared qui relève la cherté du loyer, l’achat d’un logement par l’ex-mari relevant du domaine de l’impossible. Le code amendé prévoit un fonds d’aide aux femmes divorcées dans le cas où l’ex-époux se trouverait dans l’impossibilité de remplir ses obligations. Mais là aussi des clarifications sont à apporter, selon Mme Ouared qui estime que le texte est vague.
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