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Voir la version complète : Oran: Dix ans de prison requis contre six cadres de Sonatrach


benam
27/07/2010, 17h56
L'affaire des transactions suspectes passées par Sonatrach Aval, relatives à l'approvisionnement en articles bureautiques et papeteries de fin d'année et à l'ameublement du siège de la société à Oran, était hier devant le tribunal correctionnel d'Oran. Le tribunal de Cité Djamel, situé à une encablure de l'imposant bâtiment vitré de Sonatrach activité Aval, devait examiner un dossier qui avait fait couler beaucoup d'encre. Pourtant, le débat contradictoire, et encore davantage le dossier d'accusation épais mais quasi creux, ont vite mis à nu la réputation surfaite de cette affaire. Le sentiment que celle-ci avait été, un temps, estimée au-dessus de sa valeur était presque général dans la salle. Mais rien que le statut des mis en cause et la nature des charges procuraient un grand intérêt à ce procès. Au banc des accusés, six cadres de Sonatrach Aval.

L'ex-directeur de l'administration générale (DAG) de Sonatrach Aval et cinq autres responsables qui faisaient office à la période des faits de membres des commissions d'ouverture des plis et de l'évaluation des offres commerciale relatives aux marchés en question. Ils étaient sous le coup des articles 26 et 33 de la loi 02-06 sur la prévention et la lutte contre la corruption. Traduction : passation de marché en violation de la législation et la réglementation en vigueur, octroi de privilèges injustifiés à autrui et abus de fonction.

Le coup de théâtre, car il y en avait un hier à l'audience, est venu du Groupe Sonatrach, la présumée victime dans cette affaire, signé par son avocat. Invité par la présidente d'audience à ouvrir le bal des plaidoiries et à s'exprimer au nom de la compagnie nationale des hydrocarbures dont il défend les intérêts, l'avocat conseil d'entreprise a étonné plus d'un lorsqu'il a déclaré que « Sonatrach ne déplore pas le moindre préjudice dans cette affaire et c'est la raison pour laquelle elle ne se constituera pas partie civile». A vrai dire, dès sa prise de parole, il avait essayé tant bien que mal de préparer la juge, et la salle aussi, à cette annonce-conclusion, en soulignant d'emblée que «ce n'est pas Sonatrach qui avait déposé plainte dans cette affaire; elle en a pris connaissance qu'une fois dans le bureau du juge d'instruction qui lui avait adressé une convocation de se présenter». Manière à peine détournée de dire que Sonatrach s'est trouvée mêlée en tant que partie dans ce dossier malgré elle. De quoi apporter de l'eau au moulin des avocats de la défense et leur donner de la sève.

En effet, la défense a bien utilisé ce point pour jeter le discrédit sur l'instruction et pour vider ce dossier de sa substance pénale. Au cœur de cette affaire, un marché d'approvisionnement en articles bureautiques et papetiers (agendas, blocs éphémérides, stylos) pour la fin d'année 2009. Après un avis d'appel d'offres, quinze soumissionnaires se sont manifestés au départ. La commission d'ouverture des plis, qui a siégé à Sonatrach Aval Oran, en a retenu onze, les quatre autres ayant été écartés pour des motifs juridiques et techniques. A l'issue de l'évaluation commerciale des offres, la liste a été réduite à huit. Mais après un second filtrage qui traite celui-ci du volet technique des offres, deux autres soumissionnaires seront disqualifiés car ne remplissant pas certaines conditions. La décision de la commission d'évaluation des offres techniques, présidée par le directeur des moyens généraux d'Aval, a dûment consigné cet acte dans un PV final.

Cependant, le 13 décembre 2009, lors d'une réunion de la commission d'évaluation des offres commerciales, les deux «déchus» ont été réinjectés dans la liste des soumissionnaires retenus, au nombre de huit sur décision du directeur de cette commission, le DAG en l'occurrence, arguant que ceux-ci avaient formulé recours et qu'il a été jugé recevable. Par qui ? La question demeure entière. Et c'est d'ailleurs l'un des deux exclus qui raflera la mise en s'adjugeant 2 lots des 4 lots du marché, de 12 et de 8,4 millions de dinars respectivement, et ce au motif qu'il était le moins-disant, sachant que le coût global de la fourniture est de 1,2 milliard de centimes. Cependant, rien ou si peu a été dit lors du procès concernant l'autre dossier de la transaction d'ameublement du siège d'Aval Sonatrach conclue avec un opérateur français «Baltis» pour un coût de près de 67 millions de DA.

Au delà de ces points techniques d'ordre procédural, le procès a vu un chaud débat sur la dualité «Code des marché public / Circulaire ministérielle R15», ainsi que sur le vrai statut de Sonatrach. Le représentant du ministère public a requis la peine maximale contre les six accusés, à savoir 10 années de prison ferme. La défense a plaidé dans son ensemble la relaxe pure et simple au bénéfice de la loi. Le verdict a été mis en délibéré pour la semaine prochaine.

par Houari Saaïdia
Quotidien d'Oran

benam
27/07/2010, 18h03
L'article parle de la loi 02-06. Il s'agit en fait de la loi n° 06-01 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption. Articles 26 et 33 de cette loi :
Art. 26. — Sont punis d'un emprisonnement de deux (2) à dix (10) ans et d'une amende de 200.000 DA à 1.000.000 DA :
1° tout agent public qui passe, vise ou révise un contrat, une convention, un marché ou un avenant en violation des dispositions législatives et réglementaires en vigueur en vue de procurer à autrui un avantage injustifié ;
2° tout commerçant, industriel, artisan, entrepreneur du secteur privé, ou en général, toute personne physique ou morale qui passe, même à titre occasionnel, un contrat ou un marché avec l'état, les collectivités locales, les établissements ou organismes de droit public, les entreprises publiques économiques et les établissements publics à caractère industriel et commercial, en mettant à profit l'autorité ou l'influence des agents des organismes précités pour majorer les prix qu'ils pratiquent normalement et habituellement ou pour modifier, à leur avantage, la qualité des denrées ou des prestations ou les délais de livraison ou de fourniture.
Art. 33. — Est puni d'un emprisonnement de deux (2) à dix (10) ans et d'une amende de 200.000 DA à 1.000.000 DA, le fait, pour un agent public, d'abuser intentionnellement de ses fonctions ou de son poste en accomplissant ou en s'abstenant d'accomplir, dans l'exercice de ses fonctions, un acte en violation des lois et des règlements afin d'obtenir un avantage indu pour lui-même ou pour une autre personne ou entité.

bledard_for_ever
27/07/2010, 18h19
alors c qui la partie civile?

Ça pue cette histoire

Karim28
27/07/2010, 18h38
alors c qui la partie civile?

Ça pue cette histoire

DRS? :11:

C'est vrai que ca va etre difficile de prouver quoi que se soit.

benam
27/07/2010, 18h51
Il arrive que le parquet se constitue partie civile dans des affaires de "dilapidation de deniers publics", souvent sur la base de lettres anonymes.

Mon avis, sur la base de ce qui est rapporté dans l'article, est qu'il n'y a vraiment pas matière à procès. En effet :

– Des soumissionnaires «déchus» pour des raisons de dossier administratif non conforme peuvent sans problèmes être "réinjectés dans la liste des soumissionnaires retenus", s'ils arrivent à régulariser leur offre technique avant l'ouverture des plis des offres commerciales. C'est une pratique courante et elle peut permettre de préserver les intérêts de l'organisme qui a lancé l'appel d'offres.

– La commission d'évaluation des offres techniques n'a pas remis en cause le "repêchage" des deux soumissionnaires.

– Les offres les moins-disantes ont été retenues conformément aux dispositions du code des marchés publics, et l'article ne signale aucune infraction lors de l'ouverture des plis des offres commerciales.

– Les fournisseurs ne semblent pas avoir failli à leurs obligations contractuelles.

– Sonatrach a refusé de se constituer partie civile arguant qu'elle n'a subi aucun préjudice. Quel préjudice aurait subi Sonatrach si les mis en cause avaient appliqué de façon zélée et tatillonne les procédures ?

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