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Dans un avis consultatif donné le 22 juillet 2010, la Cour internationale de justice (CIJ) a répondu à la question que lui a soumise, en date du 8 octobre 2008, l’Assemblée générale des Nations unies (Agnu) sur le point de savoir si la Déclaration d’indépendance du Kosovo adoptée le 17 février 2008, n’avait pas violé le droit international. Par neuf voix contre cinq, la Cour répond par la négative. Il faut d’abord savoir que la CIJ est compétente pour rendre des arrêts lorsqu’il s’agit pour elle de trancher des litiges que lui soumettent des Etats (fonction contentieuse) et seulement des avis - lesquels n’ont pas de valeur juridique contraignante (fonction consultative) -, à la demande des organes des NU et des institutions spécialisées habilitées par l’Assemblée générale. En l’espèce, l’Agnu demandait (sur le fondement de l’article 96 de la Charte des NU) à la CIJ (qui avait vocation à dire le droit, en vertu de l’article 65 de son statut) si la Déclaration d’indépendance du Kosovo était ou non «conforme au droit international». La CIJ a dû d’abord trancher (dans le même avis) la question de sa propre compétence, autrement dit, répondre par l’affirmative à la question de savoir si elle peut s’investir de la mission de dire le droit à propos de la validité de la Déclaration d’indépendance du Kosovo au regard du droit international. Elle admet sa compétence, tout en rappelant qu’elle n’était pas tenue de se prononcer sur le point de savoir si le droit international positif conférait au Kosovo le droit de déclarer unilatéralement son indépendance vis-à-vis de la Serbie, ni d’énoncer un principe général en vertu duquel des entités situées à l’intérieur d’un Etat, déjà existant et reconnu par la communauté internationale, avaient le droit de s’en séparer unilatéralement.
Il est utile de rappeler que le principe d’autodétermination s’est très longtemps confondu avec le droit à l’indépendance reconnu aux peuples de territoires non autonomes et à ceux qui étaient soumis à la subjugation, la domination et l’exploitation étrangères. Mais, au cours de ces trente dernières années, des déclarations d’indépendance se sont faites en dehors de ce contexte et il a été souvent allégué, notamment par les Etats contre lesquels ces déclarations unilatérales d’indépendance avaient été conçues, que leur reconnaissance portait atteinte au fameux article 24 de la Charte des NU, qui fait interdiction aux Etats de recourir à la menace ou l’emploi de la force, soit contre l’intégrité territoriale ou l’indépendance de tout Etat. Du reste, le Conseil de sécurité des NU a dénoncé, à plusieurs reprises, des déclarations d’indépendance, au motif qu’elles avaient violé les normes impératives du droit international général et qu’elles s’étaient accompagnées d’un recours illicite à la force. Pour affirmer que la Déclaration d’indépendance du Kosovo est conforme au droit international, la Cour commence par interpréter la résolution 1244 du Conseil de sécurité qui a mis en place, à partir de 1999, des institutions administratives provisoires visant à stabiliser le Kosovo. La Cour affirme à ce propos que les personnes qui ont proclamé unilatéralement, l’indépendance ne sont pas l’émanation de l’Assemblée du Kosovo, en tant que celle-ci constitue seulement «une institution provisoire d’administration autonome», ni ses fidéicommis, mais, au contraire, des représentants du peuple kosovar.
Quelques dates-clés à retenir
1389-1912: le Kosovo fait partie de l’Empire ottoman; il est constitué de populations à majorité albanaise et turque converties à l’Islam.
1912: Rattachement du Kosovo et de la Macédoine à la Serbie.
1945-1946: Octroi du statut de province autonome.
A partir de 1989: Montée du nationalisme serbe et réduction de l’autonomie du Kosovo.
2 juillet 1990: Déclaration constitutionnelle d’une majorité de députés kosovars exclus du Parlement qui proclame l’indépendance du Kosovo.
1991: Tenue de deux référendums proclamant l’indépendance du Kosovo dans l’indifférence de la communauté internationale.
1997: Création de l’armée de libération du Kosovo (UCK)
1998: La Serbie recourt à une véritable purification ethnique à l’encontre de la population albanaise de la province; des centaines de milliers de Kosovars fuient vers l’Albanie, la Macédoine et le Monténégro.
1999 (juin): Frappes aériennes de l’OTAN sur la Serbie pour la contraindre à quitter le Kosovo, cependant qu’une Résolution 1244 du Conseil de sécurité des NU place le Kosovo sous administration de l’ONU.
1998 - 2008: Le statut du Kosovo reste indéterminé. Durant cette période, l’ancien président finlandais, Ahtissari, mandaté par les NU pour superviser les négociations entre Belgrade et Pristina sur le futur statut du Kosovo, prévoit d’accorder à ce dernier le statut d’Etat indépendant.
2008 (17 février): Proclamation de l’indépendance du Kosovo.
2008 (8 octobre): L’Agnu demande à la CIJ de répondre à la question de savoir si la déclaration unilatérale d’indépendance relative au Kosovo est conforme au droit international.
La démarche filandreuse de la Cour
Comme de bien entendu, la Serbie a vivement contesté l’avis de la CIJ, tout en réitérant son souhait de discuter à nouveau avec Pristina sur le statut du Kosovo; en attendant, elle maintient des institutions parallèles dans les zones où vit la minorité serbe. Les Etats-Unis, de leur côté, exhortent tous les Etats de la communauté internationale à reconnaître le Kosovo, l’avis de la CIJ venant réitérer, selon eux, la légalité au regard du droit international de la Déclaration d’indépendance. La Russie, bien entendu, s’inscrit en faux contre l’avis de la CIJ et rappelle que cette dernière ne s’est pas prononcée sur le contenu de l’indépendance du Kosovo. Quant à l’UE, elle considère globalement que la Serbie et le Kosovo doivent se projeter dans l’avenir et s’inscrire résolument dans la perspective de l’élargissement de l’UE aux Etats balkaniques; ce qui commande d’ores et déjà le rétablissement du dialogue politique entre Belgrade et Pristina. A ce jour, 69 pays ont reconnu le Kosovo, mais l’avis favorable de la CIJ augure bien de nouvelles reconnaissances, par ailleurs redoutées, des Etats au sein desquels s’expriment des velléités séparatistes (Espagne, Italie, Belgique, etc.).
Un dernier point pour conclure. Alors que le juge marocain, le Pr M.Bennouna, exprimait une opinion dissidente par rapport à celle de la majorité des juges, en ayant égard au précédent que pourrait valoir l’avis du 22 juillet 2010 quant à l’avenir du Sahara occidental, l’Algérie qui a déclaré, il y plus de deux ans, qu’elle ne reconnaîtrait pas le Kosovo, reste fidèle au principe que l’autodétermination des peuples ne saurait inclure un quelconque droit de sécession à l’intérieur d’un Etat déjà pourvu de tous les attributs de la souveraineté.
Ali MEBROUKINE
Il est utile de rappeler que le principe d’autodétermination s’est très longtemps confondu avec le droit à l’indépendance reconnu aux peuples de territoires non autonomes et à ceux qui étaient soumis à la subjugation, la domination et l’exploitation étrangères. Mais, au cours de ces trente dernières années, des déclarations d’indépendance se sont faites en dehors de ce contexte et il a été souvent allégué, notamment par les Etats contre lesquels ces déclarations unilatérales d’indépendance avaient été conçues, que leur reconnaissance portait atteinte au fameux article 24 de la Charte des NU, qui fait interdiction aux Etats de recourir à la menace ou l’emploi de la force, soit contre l’intégrité territoriale ou l’indépendance de tout Etat. Du reste, le Conseil de sécurité des NU a dénoncé, à plusieurs reprises, des déclarations d’indépendance, au motif qu’elles avaient violé les normes impératives du droit international général et qu’elles s’étaient accompagnées d’un recours illicite à la force. Pour affirmer que la Déclaration d’indépendance du Kosovo est conforme au droit international, la Cour commence par interpréter la résolution 1244 du Conseil de sécurité qui a mis en place, à partir de 1999, des institutions administratives provisoires visant à stabiliser le Kosovo. La Cour affirme à ce propos que les personnes qui ont proclamé unilatéralement, l’indépendance ne sont pas l’émanation de l’Assemblée du Kosovo, en tant que celle-ci constitue seulement «une institution provisoire d’administration autonome», ni ses fidéicommis, mais, au contraire, des représentants du peuple kosovar.
Quelques dates-clés à retenir
1389-1912: le Kosovo fait partie de l’Empire ottoman; il est constitué de populations à majorité albanaise et turque converties à l’Islam.
1912: Rattachement du Kosovo et de la Macédoine à la Serbie.
1945-1946: Octroi du statut de province autonome.
A partir de 1989: Montée du nationalisme serbe et réduction de l’autonomie du Kosovo.
2 juillet 1990: Déclaration constitutionnelle d’une majorité de députés kosovars exclus du Parlement qui proclame l’indépendance du Kosovo.
1991: Tenue de deux référendums proclamant l’indépendance du Kosovo dans l’indifférence de la communauté internationale.
1997: Création de l’armée de libération du Kosovo (UCK)
1998: La Serbie recourt à une véritable purification ethnique à l’encontre de la population albanaise de la province; des centaines de milliers de Kosovars fuient vers l’Albanie, la Macédoine et le Monténégro.
1999 (juin): Frappes aériennes de l’OTAN sur la Serbie pour la contraindre à quitter le Kosovo, cependant qu’une Résolution 1244 du Conseil de sécurité des NU place le Kosovo sous administration de l’ONU.
1998 - 2008: Le statut du Kosovo reste indéterminé. Durant cette période, l’ancien président finlandais, Ahtissari, mandaté par les NU pour superviser les négociations entre Belgrade et Pristina sur le futur statut du Kosovo, prévoit d’accorder à ce dernier le statut d’Etat indépendant.
2008 (17 février): Proclamation de l’indépendance du Kosovo.
2008 (8 octobre): L’Agnu demande à la CIJ de répondre à la question de savoir si la déclaration unilatérale d’indépendance relative au Kosovo est conforme au droit international.
La démarche filandreuse de la Cour
Comme de bien entendu, la Serbie a vivement contesté l’avis de la CIJ, tout en réitérant son souhait de discuter à nouveau avec Pristina sur le statut du Kosovo; en attendant, elle maintient des institutions parallèles dans les zones où vit la minorité serbe. Les Etats-Unis, de leur côté, exhortent tous les Etats de la communauté internationale à reconnaître le Kosovo, l’avis de la CIJ venant réitérer, selon eux, la légalité au regard du droit international de la Déclaration d’indépendance. La Russie, bien entendu, s’inscrit en faux contre l’avis de la CIJ et rappelle que cette dernière ne s’est pas prononcée sur le contenu de l’indépendance du Kosovo. Quant à l’UE, elle considère globalement que la Serbie et le Kosovo doivent se projeter dans l’avenir et s’inscrire résolument dans la perspective de l’élargissement de l’UE aux Etats balkaniques; ce qui commande d’ores et déjà le rétablissement du dialogue politique entre Belgrade et Pristina. A ce jour, 69 pays ont reconnu le Kosovo, mais l’avis favorable de la CIJ augure bien de nouvelles reconnaissances, par ailleurs redoutées, des Etats au sein desquels s’expriment des velléités séparatistes (Espagne, Italie, Belgique, etc.).
Un dernier point pour conclure. Alors que le juge marocain, le Pr M.Bennouna, exprimait une opinion dissidente par rapport à celle de la majorité des juges, en ayant égard au précédent que pourrait valoir l’avis du 22 juillet 2010 quant à l’avenir du Sahara occidental, l’Algérie qui a déclaré, il y plus de deux ans, qu’elle ne reconnaîtrait pas le Kosovo, reste fidèle au principe que l’autodétermination des peuples ne saurait inclure un quelconque droit de sécession à l’intérieur d’un Etat déjà pourvu de tous les attributs de la souveraineté.
Ali MEBROUKINE
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