Nouvelles taxes, crédoc, financement du football, lutte contre la fraude fiscale, investissements étrangers…
Le gouvernement Ouyahia vient de finaliser l’avant-projet de loi de finances complémentaire pour 2010. Le texte, qui sera promulgué par voie d’ordonnance par Bouteflika dans une quinzaine de jours, juste après son examen en Conseil des ministres, comporte une multitude de mesures d’une extrême importance et dans tous les domaines.
La LFC 2010, dont nous avons pu obtenir une copie, n’a rien de «complémentaire » en fait. Elle introduit tant de réformes, tant de mesures qu’elle est appelée à modifier profondément le paysage économique national et influer immédiatement sur le vécu du citoyen et sur le front social en général. Confirmant la tendance générale à plus de rigueur en matière de partenariat avec les étrangers, amorcée en 2009, la LFC 2010 met définitivement fin aux privilèges dont bénéficiaient jusque-là les investisseurs étrangers. Soumis désormais aux mêmes contraintes fiscales que les nationaux, ces derniers ne peuvent plus non plus procéder à des transferts à leur guise. A travers cette loi, l’Etat prévoit également une batterie de mesures supplémentaires pour réprimer la fraude et l’évasion fiscales. Le souci est par ailleurs omniprésent d’encourager la production nationale. Nous vous livrons dans notre édition d’aujourd’hui une partie de ce que prévoit cette loi pour certains domaines. C’est déjà assez significatif comme changement.
Kamel Amarni
FRAUDE FISCALE
L’amende passe du simple au double
L’amende appliquée aux opérateurs pris en «flagrance fiscale» passe du simple au double pour les entreprises dont le chiffre d’affaires ou les recettes brutes excèdent 5 000 000 DA. Elle est fixée à 600 000 DA pour les autres entreprises. Les entreprises ayant un chiffre d’affaires de 10 000 000 DA payeront, quant à elles, une amende de 2 000 000 DA.Nawel Imès - Alger (Le Soir) - Ces dispositions incluses dans la loi de finances complémentaire visent à lutter contre la fraude fiscale. Les rédacteurs du texte expliquent dans l’exposé du motif qu’«afin de donner à l’administration fiscale les moyens de corriger rapidement des situations manifestement frauduleuses, il est proposé d’introduire un nouveau dispositif spécifique de recherche et de contrôle permettant de constater un flagrant délit de fraude dit flagrance fiscale ». La constatation de la flagrance fiscale permettra à l’administration de prendre des saisies conservatoires sans demander une autorisation judiciaire et sans attendre les avis d’imposition ou de recouvrement. Les opérateurs pris en flagrance fis- cale risquent gros. Ils peuvent faire l’objet de l’exclusion du bénéfice du sursis légal de paiement de 20%, de saisies conservatoires, de l’exclusion du bénéfice de la franchise TVA et de prorogation du délai de prescription de deux ans. L’administration fiscale traque également les opérateurs qui établissent de fausses factures. Ils sont soumis au paiement d’une amende fixée à 50% de la valeur de la marchandise applicable non seulement lors de défaut de facturation mais aussi lors d’établissement de factures fictives, de fausses factures ou de factures de complaisances.
N. I.
Par «souci de réciprocité», institution d’un prélèvement aux entreprises étrangères
Les entreprises étrangères activant en Algérie seront désormais soumises à un prélèvement d’égal montant à celui applicable par l’Etat étranger aux entreprises algériennes. Les sociétés constituées en partenariat ne sont pas concernées. Les sommes prélevées seront affectées au budget général de l’Etat. Selon l’exposé des motifs de cette disposition, «la législation fiscale de certains pays, en l’absence d’un accord bilatéral, prévoit l’assujettissement des entreprises étrangères de taxes, en l’occurrence une taxe appliquée au personnel navigant des compagnies aériennes à l’occasion de leur introduction sur le territoire de ces pays». La mesure vise «une certaine justice fiscale ». Les entreprises des pays n’imposant pas ce type de prélèvements aux entreprises nationales en seront dispensées. Par ailleurs, les soumissionnaires étrangers décrochant des contrats dans le cadre de marchés publics devront à l’avenir s’engager à investir en partenariat en Algérie. Objectif déclaré : faire du transfert de savoir-faire.
N. I.
IRG
Exonération pour les handicapés
Pas moins de 190 295 handicapés travailleurs ou retraités bénéficieront de l’abattement de l’IRG en fonction du montant de leurs salaires ou de leurs pensions de retraite. L’exonération concerne les pensions ou les salaires allant de 20 000 à 40 000 DA. La décision a été prise pour faire bénéficier plus cette catégorie exclue auparavant de rabattement sur l’IRG décidé en 2009 pour les catégories dont les retraites n’excédaient pas les 20 000 DA. Cette situation avait privé 18 500 retraités de la revalorisation annuelle des pensions. Un simple dépassement de ce seuil d’exonération qui résulte de la revalorisation annuelle des pensions de retraite, induit un montant de l’impôt nettement supérieur au gain attendu suite à la revalorisation car une fois dépassé le seuil de 20 000 DA, ces pensions deviennent imposables par application du barème IRG.
N. I.
POUR NON IDENTIFICATION DES PUCES
Les opérateurs payeront une amende de 100 000 DA par numéro
Nouvelle amende applicable pour les opérateurs de téléphonie mobile. Si ces derniers ne respectent pas l’obligation faite par l’Autorité de régulation d’identifier l’ensemble des puces, ils devront désormais payer une amende de 100 000 DA pour chaque numéro durant la première année de l’entrée en vigueur de cette disposition.Le montant de ladite amende est porté à 150 000 DA, une année après son application. Les modalités d’application de cet article de la loi de finances seront fixées par voie réglementaire. L’article en question vise à durcir les sanctions à l’encontre des opérateurs puisque les rédacteurs du texte expliquent que «la présente mesure vient pour instituer des amendes dissuasives, comme premier palier de sanctions pour manquement aux obligations du cahier des charges en matière d’identification permanente des abonnés téléphoniques ». Cette disposition vient appuyer la décision de l’ARPT notifiée à l’ensemble des opérateurs de téléphonie mobile, leur imposant l’identification des puces. Auparavant, les puces se vendaient à même le trottoir sans même l’établissement d’un contrat. Les opérateurs de téléphonie mobile risquaient jusque-là des sanctions allant de la suspension au retrait de la licence mais pas de pénalités d’ordre financier.
N. I.
Le gouvernement Ouyahia vient de finaliser l’avant-projet de loi de finances complémentaire pour 2010. Le texte, qui sera promulgué par voie d’ordonnance par Bouteflika dans une quinzaine de jours, juste après son examen en Conseil des ministres, comporte une multitude de mesures d’une extrême importance et dans tous les domaines.
La LFC 2010, dont nous avons pu obtenir une copie, n’a rien de «complémentaire » en fait. Elle introduit tant de réformes, tant de mesures qu’elle est appelée à modifier profondément le paysage économique national et influer immédiatement sur le vécu du citoyen et sur le front social en général. Confirmant la tendance générale à plus de rigueur en matière de partenariat avec les étrangers, amorcée en 2009, la LFC 2010 met définitivement fin aux privilèges dont bénéficiaient jusque-là les investisseurs étrangers. Soumis désormais aux mêmes contraintes fiscales que les nationaux, ces derniers ne peuvent plus non plus procéder à des transferts à leur guise. A travers cette loi, l’Etat prévoit également une batterie de mesures supplémentaires pour réprimer la fraude et l’évasion fiscales. Le souci est par ailleurs omniprésent d’encourager la production nationale. Nous vous livrons dans notre édition d’aujourd’hui une partie de ce que prévoit cette loi pour certains domaines. C’est déjà assez significatif comme changement.
Kamel Amarni
FRAUDE FISCALE
L’amende passe du simple au double
L’amende appliquée aux opérateurs pris en «flagrance fiscale» passe du simple au double pour les entreprises dont le chiffre d’affaires ou les recettes brutes excèdent 5 000 000 DA. Elle est fixée à 600 000 DA pour les autres entreprises. Les entreprises ayant un chiffre d’affaires de 10 000 000 DA payeront, quant à elles, une amende de 2 000 000 DA.Nawel Imès - Alger (Le Soir) - Ces dispositions incluses dans la loi de finances complémentaire visent à lutter contre la fraude fiscale. Les rédacteurs du texte expliquent dans l’exposé du motif qu’«afin de donner à l’administration fiscale les moyens de corriger rapidement des situations manifestement frauduleuses, il est proposé d’introduire un nouveau dispositif spécifique de recherche et de contrôle permettant de constater un flagrant délit de fraude dit flagrance fiscale ». La constatation de la flagrance fiscale permettra à l’administration de prendre des saisies conservatoires sans demander une autorisation judiciaire et sans attendre les avis d’imposition ou de recouvrement. Les opérateurs pris en flagrance fis- cale risquent gros. Ils peuvent faire l’objet de l’exclusion du bénéfice du sursis légal de paiement de 20%, de saisies conservatoires, de l’exclusion du bénéfice de la franchise TVA et de prorogation du délai de prescription de deux ans. L’administration fiscale traque également les opérateurs qui établissent de fausses factures. Ils sont soumis au paiement d’une amende fixée à 50% de la valeur de la marchandise applicable non seulement lors de défaut de facturation mais aussi lors d’établissement de factures fictives, de fausses factures ou de factures de complaisances.
N. I.
Par «souci de réciprocité», institution d’un prélèvement aux entreprises étrangères
Les entreprises étrangères activant en Algérie seront désormais soumises à un prélèvement d’égal montant à celui applicable par l’Etat étranger aux entreprises algériennes. Les sociétés constituées en partenariat ne sont pas concernées. Les sommes prélevées seront affectées au budget général de l’Etat. Selon l’exposé des motifs de cette disposition, «la législation fiscale de certains pays, en l’absence d’un accord bilatéral, prévoit l’assujettissement des entreprises étrangères de taxes, en l’occurrence une taxe appliquée au personnel navigant des compagnies aériennes à l’occasion de leur introduction sur le territoire de ces pays». La mesure vise «une certaine justice fiscale ». Les entreprises des pays n’imposant pas ce type de prélèvements aux entreprises nationales en seront dispensées. Par ailleurs, les soumissionnaires étrangers décrochant des contrats dans le cadre de marchés publics devront à l’avenir s’engager à investir en partenariat en Algérie. Objectif déclaré : faire du transfert de savoir-faire.
N. I.
IRG
Exonération pour les handicapés
Pas moins de 190 295 handicapés travailleurs ou retraités bénéficieront de l’abattement de l’IRG en fonction du montant de leurs salaires ou de leurs pensions de retraite. L’exonération concerne les pensions ou les salaires allant de 20 000 à 40 000 DA. La décision a été prise pour faire bénéficier plus cette catégorie exclue auparavant de rabattement sur l’IRG décidé en 2009 pour les catégories dont les retraites n’excédaient pas les 20 000 DA. Cette situation avait privé 18 500 retraités de la revalorisation annuelle des pensions. Un simple dépassement de ce seuil d’exonération qui résulte de la revalorisation annuelle des pensions de retraite, induit un montant de l’impôt nettement supérieur au gain attendu suite à la revalorisation car une fois dépassé le seuil de 20 000 DA, ces pensions deviennent imposables par application du barème IRG.
N. I.
POUR NON IDENTIFICATION DES PUCES
Les opérateurs payeront une amende de 100 000 DA par numéro
Nouvelle amende applicable pour les opérateurs de téléphonie mobile. Si ces derniers ne respectent pas l’obligation faite par l’Autorité de régulation d’identifier l’ensemble des puces, ils devront désormais payer une amende de 100 000 DA pour chaque numéro durant la première année de l’entrée en vigueur de cette disposition.Le montant de ladite amende est porté à 150 000 DA, une année après son application. Les modalités d’application de cet article de la loi de finances seront fixées par voie réglementaire. L’article en question vise à durcir les sanctions à l’encontre des opérateurs puisque les rédacteurs du texte expliquent que «la présente mesure vient pour instituer des amendes dissuasives, comme premier palier de sanctions pour manquement aux obligations du cahier des charges en matière d’identification permanente des abonnés téléphoniques ». Cette disposition vient appuyer la décision de l’ARPT notifiée à l’ensemble des opérateurs de téléphonie mobile, leur imposant l’identification des puces. Auparavant, les puces se vendaient à même le trottoir sans même l’établissement d’un contrat. Les opérateurs de téléphonie mobile risquaient jusque-là des sanctions allant de la suspension au retrait de la licence mais pas de pénalités d’ordre financier.
N. I.
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