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CONTENTIEUX FISCAUX
Révision du système de recours
L’avant-projet de loi de finances complémentaire de l’année 2010 prévoit, en son article 24, l’entrée en vigueur de la réorganisation du système de recours auprès de l’administration fiscale.
La commission centrale de recours des impôts directs et de TVA sera chargée d’étudier et de statuer sur les affaires dont le montant total des droits et pénalités dépasse vingt millions de dinars. Cette structure se saisira également des demandes formulées par les contribuables relevant de la direction des grandes entreprises.
Par ailleurs, les contentieux de moins de 2 millions de dinars seront traités par la commission de recours de daïra territorialement compétente et les contentieux compris entre 2 millions et 20 millions de dinars relèveront de la commission de recours de wilaya.
Notons que cette réorganisation en trois niveaux de compétence, qui a été instituée dans le cadre de la loi de finances et du budget de l’année 2009, vise essentiellement à «désengorger» la commission centrale de recours des impôts directs et de TVA. «En raison de sa capacité d’absorption (8 à 10 dossiers par séance à raison de deux séances par mois), un stock important de dossiers de recours pendant est enregistré auprès de cette commission (651 dossiers au 31/12/2009), conduisant un retard de deux, voire trois ans pour le traitement de ces dossiers.
Ainsi, l’effet attendu du relèvement du seuil ne peut être réalisé qu’en transférant lesdits dossiers de recours aux commissions de recours de wilaya ou de daïra territorialement compétentes suivant les nouveaux seuils de compétence», précise le législateur dans l’exposé des motifs de cet article.
Le Soir
Révision du système de recours
L’avant-projet de loi de finances complémentaire de l’année 2010 prévoit, en son article 24, l’entrée en vigueur de la réorganisation du système de recours auprès de l’administration fiscale.
La commission centrale de recours des impôts directs et de TVA sera chargée d’étudier et de statuer sur les affaires dont le montant total des droits et pénalités dépasse vingt millions de dinars. Cette structure se saisira également des demandes formulées par les contribuables relevant de la direction des grandes entreprises.
Par ailleurs, les contentieux de moins de 2 millions de dinars seront traités par la commission de recours de daïra territorialement compétente et les contentieux compris entre 2 millions et 20 millions de dinars relèveront de la commission de recours de wilaya.
Notons que cette réorganisation en trois niveaux de compétence, qui a été instituée dans le cadre de la loi de finances et du budget de l’année 2009, vise essentiellement à «désengorger» la commission centrale de recours des impôts directs et de TVA. «En raison de sa capacité d’absorption (8 à 10 dossiers par séance à raison de deux séances par mois), un stock important de dossiers de recours pendant est enregistré auprès de cette commission (651 dossiers au 31/12/2009), conduisant un retard de deux, voire trois ans pour le traitement de ces dossiers.
Ainsi, l’effet attendu du relèvement du seuil ne peut être réalisé qu’en transférant lesdits dossiers de recours aux commissions de recours de wilaya ou de daïra territorialement compétentes suivant les nouveaux seuils de compétence», précise le législateur dans l’exposé des motifs de cet article.
Le Soir