Tweet
[Aps 25/8/10] ALGER - Le Conseil des ministres a approuvé mercredi une ordonnance visant notamment le durcissement de la répression contre les infractions relatives à la législation de changes et à la réglementation des mouvements de capitaux, selon un communiqué du Conseil.Le texte modifie et complète l'ordonnance du 09 juillet 1996 relative à la répression de l'infraction à la législation et à la réglementation des changes et des mouvements de capitaux de et vers l'étranger.
Il porte sur l'élargissement du champ de l'infraction à la législation des changes à l'importation et à l'exportation hors du cadre légal, des valeurs mobilières ou titres de créances libellées en monnaie nationale ou étrangère, aux lingots et pièces en or ainsi qu'aux pierres et métaux précieux.
Aussi, il supprime la plainte préalable du ministère des Finances ou de la Banque d'Algérie pour la transmission au parquet des procès verbaux liés aux infractions de changes, et donc au déclenchement de l'instruction et des poursuites à l'encontre des contrevenants à la législation des changes.
L'ordonnance modifiée réduit également le champ de la procédure de transaction prévue par la loi, en limitant désormais le corps du délit à 20 millions de dinars au maximum (au lieu de 50 millions de DA actuellement) et prohibe en même temps la transaction lorsque le délit est lié à une infraction connexe de corruption, de blanchiment d'argent, de trafic de stupéfiant ou de crime organisé.
Elle aggrave les sanctions en ajoutant, à la saisie du corps du délit et aux amendes, la confiscation des moyens utilisés pour la fraude, sans préjudice des sanctions pénales que décidera le tribunal.
Le ministère des Finances et la Banque d'Algérie auront en vertu de cette nouvelle loi, un fichier national des contrevenants à la législation des changes pour leur appliquer d'autres sanctions connexes prévues par la loi, telles que l'interdiction de transactions financières vers l'extérieur y compris les activités de commerce extérieur.
[Aps 25/8/10]
Commentaire