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Elles seront incessibles pour éviter la spéculation : L’importation des chaînes de production rénovées autorisée
Une mesure salutaire pour les investisseurs nationaux, une disposition de la loi de finances complémentaire pour 2010 autorise, de nouveau, l’importation des installations de production et ce après avoir abrogé cette mesure, il y a quelques années, suite à des scandales visant ni plus ni moins des sorties de capitaux.
En effet, plusieurs affaires d’importation de ferraille, au lieu d’équipements, avaient été démantelées par les services de sécurité. Cette fois-ci, le gouvernement, tout en optant pour plus de garanties, veut faire profiter les opérateurs économiques des opérations de cessation d’activités ou de faillite d’entreprises, à l’étranger, pour l’acquisition des diverses chaînes de production, à condition qu’elles soient rénovées.
L’autorisation sera accordée par dérogation «exceptionnelle» du ministre chargé de l’investissement. Cette alternative devra donner l’occasion à l’économie nationale de «renforcer à moindre coût les capacités de production existantes», dit-on.
Le gouvernement qui veut éviter la spéculation prévoit que ces acquisitions seront incessibles et des mécanismes de contrôle vont être mis en place pour réguler de façon rigoureuse l’importation de ce type de chaînes de production.
La loi de finances complémentaire pour 2010 qui devra entrer en vigueur après sa promulgation par voie d’ordonnance par le président de la République, prévoit aussi plusieurs autres mesures qui devront modifier considérablement le paysage économique en Algérie, notamment l’allégement très attendu des dispositions sur le crédit documentaire, les conditions d’exercice du droit de préemption de cession des actifs étrangers, l’instauration de taxes sur les superprofits autres que les hydrocarbures….
Ainsi et pour ce qui est du crédit documentaire, et afin de lever les contraintes sur ce dispositif, instauré, il y a une année par le gouvernement, le travail de sensibilisation des opérateurs économiques via le comité de suivi patronatministère des Finances, chargé de faire des propositions d’assouplissement semble porter ses fruits Les entreprises qui veulent commander, par exemple, des pièces de rechange d’un montant cumulé annuel limité à 2 millions DA, peuvent le faire tout en étant dispensées des clauses du crédoc même si l’obligation de domiciliation bancaire reste toujours en vigueur. Enfin, le texte, dans l’une de ses dispositions législatives, se penche sur la mise en œuvre du droit de préemption de l’Etat en cas de cession des investisseurs étrangers de leurs parts.
Le texte de loi instaure l’obligation de production d’une «attestation de renonciation au droit de préemption sur les cessions faites soit par les investisseurs étrangers» en faveur d’investisseurs étrangers. L’utilisation du droit de préemption permet à l’Etat, explique-t-on, «de lutter contre la spéculation et de favoriser l’accès des nationaux aux investissements étrangers et de préserver l’économie nationale des effets néfastes de la crise financière mondiale».
La LFC pour 2010 fait par ailleurs obligation de «la présentation d’une attestation de renonciation à l’exercice du droit de préemption, en cas de renonciation de l’Etat à l’exercice de son droit». Cette attestation est délivrée par les services du ministère de l’Industrie au notaire, dans un délai maximum d’un mois, à compter de la date de dépôt de la demande. Sur le plan de la fiscalité, les entreprises seront soumises à une taxation forfaitaire pour les superprofits ou marges exceptionnelles réalisés dans les secteurs hors hydrocarbures.
Une taxe forfaitaire variant de 30% à 80% leur sera applicable au profit du budget de l’Etat. En matière de lutte contre la fraude fiscale, enfin, des mesures sont énoncées permettant à l’administration notamment de «prendre des saisies conservatoires sans demander une autorisation judiciaire et sans attendre les avis d’imposition ou de recouvrement.»
Pour les opérateurs qui trichent en établissant de fausses factures, «une amende fixée à 50% de la valeur de la marchandise leur sera appliquée». Celle-ci sera applicable pour «défaut de facturation et établissement de factures fictives, de fausses factures ou de factures de complaisance». L’amende passe du simple au double «si l’entreprise réalise un chiffre d’affaires ou les recettes brutes excèdent 5 000.000 DA»
Horizons
Une mesure salutaire pour les investisseurs nationaux, une disposition de la loi de finances complémentaire pour 2010 autorise, de nouveau, l’importation des installations de production et ce après avoir abrogé cette mesure, il y a quelques années, suite à des scandales visant ni plus ni moins des sorties de capitaux.
En effet, plusieurs affaires d’importation de ferraille, au lieu d’équipements, avaient été démantelées par les services de sécurité. Cette fois-ci, le gouvernement, tout en optant pour plus de garanties, veut faire profiter les opérateurs économiques des opérations de cessation d’activités ou de faillite d’entreprises, à l’étranger, pour l’acquisition des diverses chaînes de production, à condition qu’elles soient rénovées.
L’autorisation sera accordée par dérogation «exceptionnelle» du ministre chargé de l’investissement. Cette alternative devra donner l’occasion à l’économie nationale de «renforcer à moindre coût les capacités de production existantes», dit-on.
Le gouvernement qui veut éviter la spéculation prévoit que ces acquisitions seront incessibles et des mécanismes de contrôle vont être mis en place pour réguler de façon rigoureuse l’importation de ce type de chaînes de production.
La loi de finances complémentaire pour 2010 qui devra entrer en vigueur après sa promulgation par voie d’ordonnance par le président de la République, prévoit aussi plusieurs autres mesures qui devront modifier considérablement le paysage économique en Algérie, notamment l’allégement très attendu des dispositions sur le crédit documentaire, les conditions d’exercice du droit de préemption de cession des actifs étrangers, l’instauration de taxes sur les superprofits autres que les hydrocarbures….
Ainsi et pour ce qui est du crédit documentaire, et afin de lever les contraintes sur ce dispositif, instauré, il y a une année par le gouvernement, le travail de sensibilisation des opérateurs économiques via le comité de suivi patronatministère des Finances, chargé de faire des propositions d’assouplissement semble porter ses fruits Les entreprises qui veulent commander, par exemple, des pièces de rechange d’un montant cumulé annuel limité à 2 millions DA, peuvent le faire tout en étant dispensées des clauses du crédoc même si l’obligation de domiciliation bancaire reste toujours en vigueur. Enfin, le texte, dans l’une de ses dispositions législatives, se penche sur la mise en œuvre du droit de préemption de l’Etat en cas de cession des investisseurs étrangers de leurs parts.
Le texte de loi instaure l’obligation de production d’une «attestation de renonciation au droit de préemption sur les cessions faites soit par les investisseurs étrangers» en faveur d’investisseurs étrangers. L’utilisation du droit de préemption permet à l’Etat, explique-t-on, «de lutter contre la spéculation et de favoriser l’accès des nationaux aux investissements étrangers et de préserver l’économie nationale des effets néfastes de la crise financière mondiale».
La LFC pour 2010 fait par ailleurs obligation de «la présentation d’une attestation de renonciation à l’exercice du droit de préemption, en cas de renonciation de l’Etat à l’exercice de son droit». Cette attestation est délivrée par les services du ministère de l’Industrie au notaire, dans un délai maximum d’un mois, à compter de la date de dépôt de la demande. Sur le plan de la fiscalité, les entreprises seront soumises à une taxation forfaitaire pour les superprofits ou marges exceptionnelles réalisés dans les secteurs hors hydrocarbures.
Une taxe forfaitaire variant de 30% à 80% leur sera applicable au profit du budget de l’Etat. En matière de lutte contre la fraude fiscale, enfin, des mesures sont énoncées permettant à l’administration notamment de «prendre des saisies conservatoires sans demander une autorisation judiciaire et sans attendre les avis d’imposition ou de recouvrement.»
Pour les opérateurs qui trichent en établissant de fausses factures, «une amende fixée à 50% de la valeur de la marchandise leur sera appliquée». Celle-ci sera applicable pour «défaut de facturation et établissement de factures fictives, de fausses factures ou de factures de complaisance». L’amende passe du simple au double «si l’entreprise réalise un chiffre d’affaires ou les recettes brutes excèdent 5 000.000 DA»
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