PDA

Voir la version complète : La fusion GDF-Suez se heurte à la constitution française


morjane
15/03/2006, 17h34
La privatisation du réseau de transport de gaz, principal actif de l'entreprise publique, pourrait se heurter à des obstacles juridiques. Il s'agit du neuvième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, auquel renvoie celle de 1958.

Un problème de plus dans la fusion entre Suez et Gaz de France ? L'opération pourrait en effet se compliquer à cause du réseau de transport de gaz de l'entreprise publique. Cela en raison de la Constitution qui dispose que «tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité». Il s'agit, plus exactement, du neuvième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, auquel renvoie celle de 1958.

Le texte est très clair. En revanche, ses conséquences le sont moins. Si l'on s'en tient à la lettre, Gaz de France, qui sera privatisé lors de sa fusion avec Suez, devrait perdre par la même occasion la propriété de ces infrastructures, notamment les réseaux de transport du gaz. C'est l'argument des opposants à la privatisation. Autant dire que Suez récupérerait une coquille vide.

Des obstacles

Pour certains avocats, cela relève de la science-fiction. «A ce jour, affirme Denis Bandet, avocat chez Herbert-Smith, l'alinéa 9 a été toujours interprété de manière très restrictive, de façon à ce qu'il ne puisse pas faire obstacle à une privatisation.» Il y a en effet les services publics constitutionnels : l'armée, les forces de police, la justice ou encore la Sécurité sociale qui ne peuvent être concédés. D'autres, en revanche, peuvent être gérés par une entreprise privée. C'est le cas de la distribution d'eau, de collecte des ordures, des télécommunications... «Dans le cas de l'énergie, souligne un observateur, il faut aussi tenir compte d'un univers en pleine mutation, dont les contraintes ont très largement évolué par rapport au contexte de l'après-guerre.»

«La question qui se pose à chaque fois est de savoir ce que l'on protège : le service public ou l'entreprise publique, explique l'avocat chez Herbert-Smith. Si c'est le premier, il suffit d'adopter un cahier des charges très précis avec les obligations à respecter et sous le contrôle de l'Etat.» Le cas de figure s'est présenté pour la privatisation de France Télécom et se représentera avec celle d'Aéroports de Paris. ADP a en effet bénéficié du transfert en pleine propriété des infrastructures qui relevaient jusque-là du domaine public. En échange, outre les contraintes de service public, ADP s'est engagé à ne jamais céder ni désaffecter aucun de ces biens sans une autorisation publique. Un tel schéma serait envisageable pour Gaz de France. D'autant que, en France, il existe un autre opérateur de transport de gaz qui, pour le coup, est une entreprise privée : Total gère ainsi près de 5 000 kilomètres de canalisations.

Cela peut jouer en faveur de Gaz de France. Cependant, deux obstacles peuvent se présenter. D'une part, le Conseil constitutionnel pourrait retoquer la future loi nécessaire à la fusion Suez-Gaz de France. D'autre part, Bruxelles pourrait exiger d'importantes contreparties pour autoriser l'opération, par exemple la cession partielle – voire totale – du réseau de transport.

Par Le figaro

Cookies