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Credoc, Cour des comptes, téléphonie...Des détails sur la loi de finances complémentaire
par Salem Ferdi
La loi des finances complémentaire (LFC) 2010 a été mise en ligne sur le site du secrétariat général du gouvernement. Outre ce qui est connu, comme le Credoc, le droit de préemption, la LFC 2010 introduit des amendes pour les puces non identifiées et exempte de TVA jusqu'à 2020 des activités liées à l'internet. Première visite du texte.
Le paiement des importations au seul moyen du Credoc (crédit documentaire) est donc maintenu malgré les objections exprimées par les opérateurs privés et publics. Toutefois, l'article 69 dispense du recours au Credoc, les importations des intrants et de pièces de rechange réalisées par les entreprises productrices. Ces importations sont cependant limitées à 2 millions de dinars par an et elles doivent répondre « exclusivement aux impératifs de production ».
Les importations de services sont exemptées de Credoc pour lesquels il n'est pas adapté. Il reste que le gonflement de la facture des importations qui donne tant de soucis au gouvernement n'est pas dû seulement à l'afflux des marchandises. Les importations de services sont devenues une partie importante de la facture. Elles ont été de 11.63 milliards de dollars en 2009 contre 11, 08 milliards en 2008.
Après une longue marginalisation, la Cour des comptes est en voie de réhabilitation. L'article 18 de la LFC dispose que la Cour des comptes «est consultée sur les avant-projets annuels de loi de règlement budgétaire». Les rapports d'appréciation établis par la Cour des comptes devront désormais accompagner le projet de loi soumis par le gouvernement au Parlement. La LFC 2010 conforte clairement le rôle prééminent de l'Etat. Ainsi, les cessions à l'étranger dans des sociétés de droit algérien qui ont bénéficié « d'avantages ou de facilités lors de leur implantation, sont subordonnées à la consultation préalable du Gouvernement algérien ».
Le droit de préemption de l'Etat et des entreprises publiques économiques est réaffirmé sur «toutes les cessions de participations des actionnaires étrangers ou au profit d'actionnaires étrangers ». Au regard de la loi, toute cession est nulle si elle n'a pas fait l'objet d'une délivrance d'une « attestation de renonciation à l'exercice du droit de préemption, délivrée par les services compétents du ministre chargé de l'investissement après délibération du Conseil des participations de l'Etat ».
Concrètement, c'est le notaire en charge de la rédaction de l'acte de cessions qui va déposer la demande d'attestation de renonciation. Celle-ci est délivrée au plus tard un mois après le dépôt de la demande ; au-delà de cette limite, l'absence de réponse vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption.
Coup de pouce à l'industrie du contenu internet
Même en cas de délivrance de l'attestation, l'Etat conserve pendant une année le droit d'exercer le droit de préemption « en cas d'insuffisance du prix ». Depuis la fameuse opération d'identification des puces téléphoniques, il n'existe plus en théorie de numéro anonyme. La LFC 2010 prévoit néanmoins que l'opérateur concerné paiera une amende de 100.000 dinars pour chaque numéro non identifié au cours de la première année de la mise en application de cette disposition.
A partir d'août 2011, l'amende pour chaque puce téléphonique non identifiée passera à 150.000 dinars. Les opérateurs sont désormais avisés. Une puce anonyme active risque de leur coûter cher. La LFC 2010 tente également de sévir contre la pratique répandue des fausses factures. Ainsi l'article 65 dispose que « l'établissement de fausses factures ou de factures de complaisance donne lieu à l'application d'une amende fiscale égale à 50% de leur valeur ».
Et l'amende s'applique aussi bien aux personnes qui les ont établies qu'à l'encontre de ceux au nom desquelles elles ont été établies. Les exportateurs des déchets de métaux ferreux et non ferreux continueront à ronger leur frein. L'exportation est suspendue. Petit coup de pouce cependant au développement de l'internet et de développement de sites électroniques. Les frais et redevances liées aux services d'accès fixe à internet, à l'hébergement de serveurs web, à la conception et au développement de sites web… sont exemptés de taxe sur la valeur ajoutée jusqu'au 31 décembre 2020.
La mesure d'encouragement, qui risque d'être considérée comme modeste, est destinée non seulement à favoriser la diffusion d'Internet mais également le développement de contenu. Dans le domaine de l'industrie du contenu, l'Algérie est singulièrement en retard.
Quotidien d'Oran
par Salem Ferdi
La loi des finances complémentaire (LFC) 2010 a été mise en ligne sur le site du secrétariat général du gouvernement. Outre ce qui est connu, comme le Credoc, le droit de préemption, la LFC 2010 introduit des amendes pour les puces non identifiées et exempte de TVA jusqu'à 2020 des activités liées à l'internet. Première visite du texte.
Le paiement des importations au seul moyen du Credoc (crédit documentaire) est donc maintenu malgré les objections exprimées par les opérateurs privés et publics. Toutefois, l'article 69 dispense du recours au Credoc, les importations des intrants et de pièces de rechange réalisées par les entreprises productrices. Ces importations sont cependant limitées à 2 millions de dinars par an et elles doivent répondre « exclusivement aux impératifs de production ».
Les importations de services sont exemptées de Credoc pour lesquels il n'est pas adapté. Il reste que le gonflement de la facture des importations qui donne tant de soucis au gouvernement n'est pas dû seulement à l'afflux des marchandises. Les importations de services sont devenues une partie importante de la facture. Elles ont été de 11.63 milliards de dollars en 2009 contre 11, 08 milliards en 2008.
Après une longue marginalisation, la Cour des comptes est en voie de réhabilitation. L'article 18 de la LFC dispose que la Cour des comptes «est consultée sur les avant-projets annuels de loi de règlement budgétaire». Les rapports d'appréciation établis par la Cour des comptes devront désormais accompagner le projet de loi soumis par le gouvernement au Parlement. La LFC 2010 conforte clairement le rôle prééminent de l'Etat. Ainsi, les cessions à l'étranger dans des sociétés de droit algérien qui ont bénéficié « d'avantages ou de facilités lors de leur implantation, sont subordonnées à la consultation préalable du Gouvernement algérien ».
Le droit de préemption de l'Etat et des entreprises publiques économiques est réaffirmé sur «toutes les cessions de participations des actionnaires étrangers ou au profit d'actionnaires étrangers ». Au regard de la loi, toute cession est nulle si elle n'a pas fait l'objet d'une délivrance d'une « attestation de renonciation à l'exercice du droit de préemption, délivrée par les services compétents du ministre chargé de l'investissement après délibération du Conseil des participations de l'Etat ».
Concrètement, c'est le notaire en charge de la rédaction de l'acte de cessions qui va déposer la demande d'attestation de renonciation. Celle-ci est délivrée au plus tard un mois après le dépôt de la demande ; au-delà de cette limite, l'absence de réponse vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption.
Coup de pouce à l'industrie du contenu internet
Même en cas de délivrance de l'attestation, l'Etat conserve pendant une année le droit d'exercer le droit de préemption « en cas d'insuffisance du prix ». Depuis la fameuse opération d'identification des puces téléphoniques, il n'existe plus en théorie de numéro anonyme. La LFC 2010 prévoit néanmoins que l'opérateur concerné paiera une amende de 100.000 dinars pour chaque numéro non identifié au cours de la première année de la mise en application de cette disposition.
A partir d'août 2011, l'amende pour chaque puce téléphonique non identifiée passera à 150.000 dinars. Les opérateurs sont désormais avisés. Une puce anonyme active risque de leur coûter cher. La LFC 2010 tente également de sévir contre la pratique répandue des fausses factures. Ainsi l'article 65 dispose que « l'établissement de fausses factures ou de factures de complaisance donne lieu à l'application d'une amende fiscale égale à 50% de leur valeur ».
Et l'amende s'applique aussi bien aux personnes qui les ont établies qu'à l'encontre de ceux au nom desquelles elles ont été établies. Les exportateurs des déchets de métaux ferreux et non ferreux continueront à ronger leur frein. L'exportation est suspendue. Petit coup de pouce cependant au développement de l'internet et de développement de sites électroniques. Les frais et redevances liées aux services d'accès fixe à internet, à l'hébergement de serveurs web, à la conception et au développement de sites web… sont exemptés de taxe sur la valeur ajoutée jusqu'au 31 décembre 2020.
La mesure d'encouragement, qui risque d'être considérée comme modeste, est destinée non seulement à favoriser la diffusion d'Internet mais également le développement de contenu. Dans le domaine de l'industrie du contenu, l'Algérie est singulièrement en retard.
Quotidien d'Oran