Tweet
La loi de finances complémentaire (LFC) pour 2010 a été publiée, hier, au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. La loi de finances complémentaire LFC 2010, qui est désormais promulguée, prévoit un effet rétroactif de la règle des 49/51 aux sociétés immatriculées avant la LFC 2009, lors d'une "modification" d'immatriculation au registre du commerce. Ainsi, "pour augmenter leur capital ou modifier leur actionnariat, les entreprises détenues à plus de 51% par des étrangers devront accueillir un ou plusieurs actionnaires locaux à hauteur de 51% du capitale. La mesure a pour objectif de mettre en conformité les sociétés étrangères qu échappent à la condition de détention du capital, en recourant à des augmentations de capital et/ou des cessions d'actions ou de parts sociales induisant une modification de la représentation des participations". Toutefois, la nouvelle mesure n'est pas applicable dans l'absolu. L'obligation des entreprises étrangères créées avant 2009 à se conformer à la loi des 49/51 ne s'appliquera pas dans cinq cas de changement du registre du commerce.
Il s'agit des cas de suppression d'une activité ou de rajout d'une activité connexe ; de modification de l'activité suite à la modification de la nomenclature des activités ; de désignation du gérant ou des dirigeants de la société et le changement de l'adresse du siège social.
S'agissant du même contexte, le texte introduit aussi de nouvelles dispositions fiscales et renforce considérablement le contrôle de la Direction générale des impôts (DGI) sur les opérations de transfert de devises à l'étranger. Certes, la LFC 2010 met définitivement fin aux privilèges dont bénéficiaient jusque-là les investisseurs étrangers. Soumis désormais aux mêmes contraintes fiscales que les nationaux, ces derniers ne peuvent plus procéder à des transferts à leur guise. A travers cette loi, l'Etat prévoit également une batterie de mesures supplémentaires pour réprimer de façon générale la fraude et l'évasion fiscales !.
Désormais, une entreprise pourrait être amenée à justifier les raisons d'un transfert de devises effectué au profit d'une société basée à l'étranger. " Au cours des vérifications les agents de l'administration fiscale peuvent, en présence d'éléments faisant présumer des transferts indirects et bénéfices, demander à l'entreprise des informations et documents précisant la nature des relations entre cette entreprise et une ou plusieurs entreprises situées hors d'Algérie, la méthode de détermination des prix de transfert liés aux opérations industrielles, commerciales ou financières avec les entreprises situées hors d'Algérie, le cas échéant, les contreparties consenties", précise l'article 20 de la LFC 2010. Cette mesure va en définitive rendre les opérations de transfert de devises vers l'étranger plus complexes. Autre nouveauté fiscale,la possibilité d'élargir la taxe sur les superprofits, actuellement appliquées dans l'activité pétrolière, aux autres secteurs. "Les superprofits réalisés dans des conjoncture particulières, hors du secteur des hydrocarbures, peuvent être soumis à une taxe forfaitaire. Cette taxe est assise sur les marges exceptionnelles par application d'un taux qui varie de 30 % à 80 %. Les modalités d'application du présent article sont définies par voie réglementaire", précise le texte.
En Algérie, des secteurs comme les télécommunications, les banques, les sociétés d'importation et l'agroalimentaire réalisent souvent des profits élevés. Cette mesure concerne toutes les entreprises, algériennes et étrangères. La LFC 2010 explique le motif de cette taxation par le souci de stabilité,en mettant en place "des mécanismes et des outils à même de réguler d'une manière permanente notre économie et de dissuader quiconque de se livrer à des manœuvres spéculatives". D'autant, selon l'exposé des motifs, que le marché est soumis à des fluctuations de l'offre et de la demande liées généralement à des comportements spéculatifs, dont l'objectif est le gain facile et rapide. D'où la nécessité, pour les pouvoirs publics, "à chaque fois d'instaurer des mécanismes de régulation dont l'impact est d'assurer la disponibilité des produits à la consommation et faire éviter des conjonctures de pénuries dont les conséquences sont néfastes".
Par ailleurs, il est à noter que, désormais, les services d'accès à Internet sont définitivement exonérés de TVA. Ainsi, les prix des services Internet vont baisser dans les prochains jours. La loi de finances complémentaire (LFC) 2010 instaure, en effet, une exonération de TVA sur les frais d'accès via le téléphone fixe. Les accès mobiles ne sont pas concernés par cette mesure.
Autres services concernées par cette exonération : "les frais liés à l'hébergement de serveurs web au niveau des centres de données (Data centre) implantés en Algérie et en .DZ (point dz) ; les frais liés à la conception et au développement de sites web ; les frais liés à la maintenance et à l'assistance ayant trait aux activités d'accès et d'hébergement de sites web en Algérie", précise le texte. En conclusion, la LFC 2010 n'est en générale que le prolongement des décisions prises depuis 2008 concernant les règles d'investissement. Elle est aussi considérée comme un prolongement des décisions mises en œuvre en 2009 en vue de brider les importations et réduire les transferts de capitaux.
source : Le Maghreb DZ
Il s'agit des cas de suppression d'une activité ou de rajout d'une activité connexe ; de modification de l'activité suite à la modification de la nomenclature des activités ; de désignation du gérant ou des dirigeants de la société et le changement de l'adresse du siège social.
S'agissant du même contexte, le texte introduit aussi de nouvelles dispositions fiscales et renforce considérablement le contrôle de la Direction générale des impôts (DGI) sur les opérations de transfert de devises à l'étranger. Certes, la LFC 2010 met définitivement fin aux privilèges dont bénéficiaient jusque-là les investisseurs étrangers. Soumis désormais aux mêmes contraintes fiscales que les nationaux, ces derniers ne peuvent plus procéder à des transferts à leur guise. A travers cette loi, l'Etat prévoit également une batterie de mesures supplémentaires pour réprimer de façon générale la fraude et l'évasion fiscales !.
Désormais, une entreprise pourrait être amenée à justifier les raisons d'un transfert de devises effectué au profit d'une société basée à l'étranger. " Au cours des vérifications les agents de l'administration fiscale peuvent, en présence d'éléments faisant présumer des transferts indirects et bénéfices, demander à l'entreprise des informations et documents précisant la nature des relations entre cette entreprise et une ou plusieurs entreprises situées hors d'Algérie, la méthode de détermination des prix de transfert liés aux opérations industrielles, commerciales ou financières avec les entreprises situées hors d'Algérie, le cas échéant, les contreparties consenties", précise l'article 20 de la LFC 2010. Cette mesure va en définitive rendre les opérations de transfert de devises vers l'étranger plus complexes. Autre nouveauté fiscale,la possibilité d'élargir la taxe sur les superprofits, actuellement appliquées dans l'activité pétrolière, aux autres secteurs. "Les superprofits réalisés dans des conjoncture particulières, hors du secteur des hydrocarbures, peuvent être soumis à une taxe forfaitaire. Cette taxe est assise sur les marges exceptionnelles par application d'un taux qui varie de 30 % à 80 %. Les modalités d'application du présent article sont définies par voie réglementaire", précise le texte.
En Algérie, des secteurs comme les télécommunications, les banques, les sociétés d'importation et l'agroalimentaire réalisent souvent des profits élevés. Cette mesure concerne toutes les entreprises, algériennes et étrangères. La LFC 2010 explique le motif de cette taxation par le souci de stabilité,en mettant en place "des mécanismes et des outils à même de réguler d'une manière permanente notre économie et de dissuader quiconque de se livrer à des manœuvres spéculatives". D'autant, selon l'exposé des motifs, que le marché est soumis à des fluctuations de l'offre et de la demande liées généralement à des comportements spéculatifs, dont l'objectif est le gain facile et rapide. D'où la nécessité, pour les pouvoirs publics, "à chaque fois d'instaurer des mécanismes de régulation dont l'impact est d'assurer la disponibilité des produits à la consommation et faire éviter des conjonctures de pénuries dont les conséquences sont néfastes".
Par ailleurs, il est à noter que, désormais, les services d'accès à Internet sont définitivement exonérés de TVA. Ainsi, les prix des services Internet vont baisser dans les prochains jours. La loi de finances complémentaire (LFC) 2010 instaure, en effet, une exonération de TVA sur les frais d'accès via le téléphone fixe. Les accès mobiles ne sont pas concernés par cette mesure.
Autres services concernées par cette exonération : "les frais liés à l'hébergement de serveurs web au niveau des centres de données (Data centre) implantés en Algérie et en .DZ (point dz) ; les frais liés à la conception et au développement de sites web ; les frais liés à la maintenance et à l'assistance ayant trait aux activités d'accès et d'hébergement de sites web en Algérie", précise le texte. En conclusion, la LFC 2010 n'est en générale que le prolongement des décisions prises depuis 2008 concernant les règles d'investissement. Elle est aussi considérée comme un prolongement des décisions mises en œuvre en 2009 en vue de brider les importations et réduire les transferts de capitaux.
source : Le Maghreb DZ