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Le droit de timbre des casiers judiciaires
La DGI explique la procédure
Par : Rubrique Radar
La direction générale des impôts (DGI) a apporté, jeudi, dans un communiqué, des explications concernant le droit de timbre appliqué aux casiers judiciaires.
Ainsi, la délivrance en Algérie des casiers judiciaires demeure assujettie au droit de timbre de 30 DA, conformément aux dispositions légales en vigueur, a rappelé la DGI.
L'administration fiscale a, toutefois, précisé que le droit de 500 DA prévu dans l'article 12 de la loi de finances complémentaire pour 2010 “s'applique exclusivement au casier judiciaire délivré à l'étranger par les services consulaires”.
Liberté
La DGI explique la procédure
Par : Rubrique Radar
La direction générale des impôts (DGI) a apporté, jeudi, dans un communiqué, des explications concernant le droit de timbre appliqué aux casiers judiciaires.
Ainsi, la délivrance en Algérie des casiers judiciaires demeure assujettie au droit de timbre de 30 DA, conformément aux dispositions légales en vigueur, a rappelé la DGI.
L'administration fiscale a, toutefois, précisé que le droit de 500 DA prévu dans l'article 12 de la loi de finances complémentaire pour 2010 “s'applique exclusivement au casier judiciaire délivré à l'étranger par les services consulaires”.
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