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Réflexes autoritaires et coups durs pour les investissements étrangers

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  • Réflexes autoritaires et coups durs pour les investissements étrangers

    Réflexes autoritaires et coups durs pour les investissements étrangers

    Depuis la LFC2009, le gouvernement Algérien a entrepris des mesures réglementaires ayant pour objectif avoué de limiter l’utilisation des ressources de devises du pays et le rapatriement des bénéfices des entreprises étrangères opérant dans notre pays. Par ces mesures renforcées dans la LFC2010, l’état exige une modification du capital des sociétés étrangères afin d’y associer par obligation des opérateurs de nationalité algérienne à hauteur de 51%.
    Cet ensemble de mesures n’est ni plus ni moins qu’une nationalisation des investissements opérés par des sociétés étrangères, à la différence de forme que n’est plus l’état celui qui prend la majorité du capital des sociétés, à la nuance prêt du droit de préemption de l’état en cas de cession a des opérateurs étrangers, mais sont associés a ces « nationalisations » des capitaux privés algériens dont la disponibilité laissent penser a une réelle nationalisation des investissements étrangers.
    Ces chamboulements économiques majeurs dans notre pays s’opèrent comme d’habitude sans débats publiques, sans débats politiques au sein des instances censés l’incarner et sous l'impulsion de lois complémentaires qui deviennent par des modifications majeures plus attendus que les lois de finances votés par les instances constitutionnelles.
    Il est évident que l’ouverture opérée depuis le début du siècle aux opérateurs étrangers vient par ce genre de mesures largement remis en cause, avec des signaux extrêmement significatifs quant aux desseins des autorités publiques. Il est impératif de discuter dans un débat national, des conséquences de ce genre de mesures quant à l’avenir de l’économie nationale.

    UTILITÉS DES INVESTISSEMENTS ETRANGERS
    Dans une économie nationale ou la part de l‘état est largement prépondérante, héritée d’une idéologie socialiste, l’ouverture à l’économie de marché après 20 ans de discours et de déclarations d’intentions, s’opère au gré des volontés réelles et sans constance dictée par une véritable stratégie. On reproche souvent à la destination Algérie des investissements étrangers un risque juridique majeur qui encore une fois se vérifie. A-t-on réellement conscience des conséquences de ces mesures vis-à-vis de l’attrait de la destination Algérie à long terme et est-on aveuglé à ce point par les indicateurs macro-économiques du moment et l’aisance financière d’aujourd’hui qui permettent des signaux aussi indélébiles.
    On entend souvent parler de colonisation économique et de l’indépendance économique du pays, encore plus aujourd’hui qu’avant, ou l’intervention de l’état dans les sphères économiques est justifiée par les excès de libéralisme financier. Qu’en est-il de l’Algérie et de la régulation économique, rôle attendu des autorités publiques ? Il est fort de constater qu’il ne s’agit pas plus chez nous de régulation économique que de chocs opérés par les décideurs aux règles économiques sous couvert de la protection de l’économie nationale et des ressources en devise. D’un coup d’article de lois, on interdit le crédit à la consommation après que plusieurs opérateurs aient investit considérablement sur un segment trop porteur. D’un autre coup, on donne un coup fatal au droit de propriété, par un droit de préemption généralisé, et finalement, on se questionne publiquement sur le droit de rapatriement des bénéfices, condition sine qua non de tout investissement qui par essence même, par obligation, doit générer de la plus value. Une plus value qui peut ou pas être réinvestit par des opérateurs économiques sur les secteurs jugés porteurs.
    Que le marché algérien soit porteur, personne n’en doute aujourd’hui, qu’il permette de dégager des plus values importantes, devrait plus questionner les pouvoirs publics sur les règles de compétition économique et de concurrence qu’à les interroger sur des mesures autoritaires sous couvert de nationalisme économique, qui portent un coup important à l’attrait de la destination Algérie. On prend souvent l’exemple de grand pays à taux de croissance donnant le vertige et des règles qui la régissent. Soit, ces économies ayants leur propre matrice d’avantages concurrentiels et un marché vertigineux, ont une réglementation ou la propriété nationale est majoritaire, garant d’un transfert de savoir faire et d’une pérennité des investissements. On oublie souvent que la balance commerciale de ces pays est excédentaire car ces investissements permettent de produire des bien et services pour consommation locale mais aussi et surtout pour l’exportation. Les déséquilibres macro économiques observés en Algérie sont plus dus à un manque de réelle stratégie économique tournée vers la concurrence, la croissance, l’ouverture et l’exportation qu’à une brèche réglementaire ouverte au début du siècle par les pouvoirs publique permettant à des opérateurs étrangers d’opérer sur le marché national vierge, en y occupant une place laissée plus par la pauvreté de l’offre de cette économie. Au lieu de rattraper le retard et combler la pauvreté de l’offre dans ce pays, notamment en opérant finalement la réforme financière garant d’une certaine fluidité économique, on fait en sorte par ce genre de mesures d’augmenter cette pauvreté de l’offre dont les conséquences à long terme peuvent s’avérer très graves pour la stabilité politique, économique et sociale du pays. Sous couvert de nationalisme économique, on oublie le rôle premier du gouvernement, autre d’être garant de la stabilité macro économique, de permettre la croissance économique, la prospérité sociale, l’emploi, le transfert de savoir faire meilleur garant des futurs équilibres macro économiques que des chocs aussi important à la machine Algérie sont susceptibles de remettre en cause. Les règles qui régissent le fonctionnement de l’économie nationale nécessitent impérativement des adaptations, des ajustements, une stratégie à long terme réelle et du volontarisme économique ouvert à l'international qu’un renfermement de cette économie sur elle même qui ne permettra pas de garantir les équilibres de l’après pétrole, tant les déséquilibres sont importants aujourd’hui.

    STRATÉGIE ECONOMIQUE ET STABILITÉ JURIDIQUE
    On a souvent emprunté chez nous des modèles tout faits en essayant de les adapter à la réalité de la société algérienne et à son économie, et je suis tenté de voir en ces mesures certains symptômes emblématiques d’une vision autoritariste et un manque de stratégie économique affinée aux réalités nationales du moment et aux objectifs graduels qu’il est possible de lui imposer. La nature politique de ce pays, ou le manque de concertation et de débats peut être générateur de déséquilibres importants corrigés ici ou la par des sursauts autoritaires portant atteinte à l’attrait à long terme de la destination Algérie. Il est impératif, tant que les ressources financières le permettent d’apporter une réforme majeure à la gouvernance dans ce pays afin d’éviter dans l’avenir des chocs encore plus dommageables que ceux qu’on a vécu dans le passé, que ceux qu’on vit aujourd’hui et qui risquent de se répéter tant que les leçons de l’histoire n’auront pas permis des réformes politiques et économiques structurelles.

    Othmane Benzaghou
    Othmane BENZAGHOU

  • #2
    Analyse pertinente


    elle met en relièf plusieurs dilemmes auquels ont été confronté les dirigeants algériens ces dernières années:

    court terme vs long terme

    traiter les symptomes vs trouver les remedes

    Nationalismes vs bizness
    .
    .
    ''La pauvreté ne sera plus séditieuse, lorsque l'opulence ne sera plus oppressive''
    Napoléon III

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    • #3
      Bonjour Pihman,

      J'en conviens volontiers, et je suis sidéré par le peu d'égard que portent nos dirigeants au respect des engagements de la signature Algérie, au respect des règles économiques et juridiques en vigueur dans le monde les plus élémentaires, et à cette gestion administrative de l'économie probablement due à la formation du personnel politique dans ce pays. La liste peut malheureusement être encore bien longue...

      Ott.
      Othmane BENZAGHOU

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      • #4
        En fait je pense que les dirigeants algériens ne se sont pas fixé un fil conducteur de base (ou stratégie si vous voulez) claire et unanimement acceptée

        sur la base de laquel toutes les decisions économiques fiscales ... a prendre doivent être en cohérence avec

        C'est certain que certains chantiers importants ont été une réussite (grands travaux d'infrastructure par exemple; logement social... ) mais l'instabilité reglementaire est aussi mauvaise pour le bizness que l'instabilité politique ou macroéconomique

        L'idéale aurait peut être été un Mouloud Hamrouche dans le climat macroéconomique algériens actuel

        Il aurait peut être été le Manmohan Singh algérien
        .
        .
        ''La pauvreté ne sera plus séditieuse, lorsque l'opulence ne sera plus oppressive''
        Napoléon III

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        • #5
          On peut débattre d’idéologie économique et de réformes à volonté. Mouloud Hamrouche a certainement à son actif des réformes économiques importantes dans les années 90 : ouverture du commerce extérieur, réorganisation et début d'assainissement de l'appareil productif publique, indépendance de la banque d'Algérie, mais je crains, c'est une opinion personnelle, que son parcours et formation politique le disqualifie pour opérer des réformes structurelles modernes dont ce pays a cruellement besoin. Manmohan Singh est avant tout un économiste, avec une vision réaliste et pragmatique de son pays, ce qui manque cruellement au notre.
          Othmane BENZAGHOU

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          • #6
            Depuis la LFC2009, le gouvernement Algérien a entrepris des mesures réglementaires ayant pour objectif avoué de limiter l’utilisation des ressources de devises du pays et le rapatriement des bénéfices des entreprises étrangères opérant dans notre pays. Par ces mesures renforcées dans la LFC2010, l’état exige une modification du capital des sociétés étrangères afin d’y associer par obligation des opérateurs de nationalité algérienne à hauteur de 51%.
            Mais les raisons ne sont-elles pas plutôt à chercher du côté du politique et non de l'économique, et plus précisément du côté d'un renversement du pouvoir en réduisant le pouvoir des gouvernants au profit de ceux qui détiendront le pouvoir financier.
            Peut-être essaient-ils de mettre à la hâte des garde fous protégeant ainsi leurs privilèges et ceci de la même façon qu'ils ont mis en place une politique ultra-libérale afin d'améliorer le plus rapidement possible le niveau de vie social des Algériens suite aux années noires, afin de calmer les mécontentements.
            Je me pose ce genre de questions car je pense que la seule ligne qui a toujours était cohérente au sein du pouvoir, c'est que ce pouvoir agit essentiellement pour garder son pouvoir et non pas pour atteindre des objectifs de développement du pays à long terme.
            Mais en voyant tous les projets ainsi que le budget inscrit dans le prochain plan quinquennal, je me demande si le gouvernement a enfin compris que sa pérennité et sa sécurité ne peut provenir que de la paix sociale qui ne peut être assurée que par l'augmentation du niveau de vie des Algériens, et dans ce cas effectivement il peut se passer de l'apport d'investisseurs étrangers.

            Mais l'Algérie peut-elle se passer d'investisseurs étrangers ?
            Quels sont les dangers d'un afflux excessif de capitaux étrangers et quels en sont les retombées positifs à moyen et long terme ?
            Quels doivent être les exigences, les conditions que le gouvernement doit imposer à ces investisseurs étrangers ?

            Je ne me fais pas de soucis quant à l'intelligence du décisionnel politique en terme d'intérêt économique vis à vis des étrangers, le seul problème c'est qu'il ne partage pas avec nous
            "un gouvernement oppressif amène la ruine de la prospérité publique" Ibn Khaldoun

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            • #7
              Contribution très intéressante au débat. Quel est le rôle des pouvoirs publiques dans l'économie nationale. N'est il pas celui d'être garant de la prospérité du pays, à court moyen et long terme. Je crains que les décisions prises n'ont qu'une vision court termiste et nombriliste de l'économie.

              Tout investissement a comme objectif de réaliser des plus values. Si elles sont considérés dangereuses pour l'avenir, il y a différent leviers sur lesquels peut jouer tout gouvernement pour réguler l'activité économique et faire en sorte qu'elle serve l’intérêt général, mais nous assistons à un véritable tremblement de terre juridique totalement néfaste à mon sens aux intérêts du pays en prenant un risque sur l'avenir des algériens que je tiens pour premier responsable ce gouvernement avec des mesures aussi radicales.
              Othmane BENZAGHOU

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              • #8
                Analyse intéressante et qui ouvrait un débat non moins intéressant. Cependant il y a quelques "opinions" dont la véracité est contestable.


                Depuis la LFC2009, le gouvernement Algérien a entrepris des mesures réglementaires ayant pour objectif avoué de limiter
                • l’utilisation des ressources de devises du pays et
                • le rapatriement des bénéfices des entreprises étrangères opérant dans notre pays
                En agissant sur la facture d'importation pour le premier et en introduisant des mesures incitatives pour le réinvestissement des bénéfices au lieu de leur rapatriement. Tout ce qu'il y a de plus normal comme mesures.

                l’état exige une modification du capital des sociétés étrangères afin d’y associer par obligation des opérateurs de nationalité algérienne à hauteur de 51%.
                Faut-il rappeler que la loi de finance ayant introduit la disposition du 51-49, stipule que "les investissements étrangers ne peuvent être réalisés que dans le cadre d’un partenariat dont l’actionnariat national résident représente 51% au moins du capital social. Par actionnariat national, il peut être entendu l’addition de plusieurs partenaires".

                Ceci étant dit, il est aussi intéressant de rappeler que "La loi de finances complémentaire ne prévoit pas d’effet rétroactif à cette mesure ; par ailleurs, les articles distinguent entre l’investissement direct étranger, qui serait celui déjà en place en Algérie à la date d’entrée en vigueur de la loi, et l’investissement en partenariat, qui serait celui mis en place postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi.

                Ceci nous éloigne de :
                Cet ensemble de mesures n’est ni plus ni moins qu’une nationalisation des investissements opérés par des sociétés étrangères

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                • #9
                  Analyse intéressante et qui ouvrait un débat non moins intéressant. Cependant il y a quelques "opinions" dont la véracité est contestable.
                  Un peu présomptueux, que de qualifier de véracité une opinion, d'autant plus que la suite stipule clairement ce qui vient d'être dit. La normalité est toute relative dans un pays ou la normalité est dictée par des pratiques loins de tout standards et "normalités" internationales.

                  Pour le reste, aucun intérêt au débat si ce n'est que le respect des règles et du droit dans ce pays est loin d'être un exemple, et notamment en terme de rétro activité des lois et du respect des engagements. La renégociation de l'accord de libre échange avec l'UE est une preuve, si besoin en est du peu de fiabilité de nos gouvernants et de la viabilité de la signature Algérie.

                  L'avenir proche d'ailleurs nous en dira bien plus que les quelques commentaires sporadiques ici et là. Le droit de préemption est une autre atteinte "normale" au droit de propriété et la liberté des capitaux...
                  Dernière modification par ott, 12 septembre 2010, 21h08.
                  Othmane BENZAGHOU

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                  • #10

                    Actualités : LA LOI SUR LA MONNAIE ET LE CRÉDIT MODIFIÉE
                    Vers l’«algérianisation» des banques étrangères

                    Le soir d'Algérie - édition du 12 septembre 2010

                    L’«algérianisation» des banques et établissements financiers à capitaux étrangers se prononce à la suite de la modification de la loi sur la monnaie et le crédit.
                    Chérif Bennaceur - Alger (Le Soir) - Publiée au Journal officiel en date du 1er septembre 2010, l’ordonnance n°10-04 du 26 août 2010 modifie et complète l’ordonnance n°03-11 du 26 août 2003 relative à la monnaie et au crédit. A la lecture des nouvelles dispositions, il apparaît clairement la volonté d’«algérianiser» le capital des banques et établissements financiers à capitaux étrangers. L’ordonnance prévoit en effet l’obligation pour l’Etat algérien d’être présent dans le capital des banques et établissements financiers à capitaux privés, nationaux ou étrangers. Ainsi, «les participations étrangères dans les banques et établissements financiers de droit algérien ne sont autorisées que dans le cadre d’un partenariat dont l’actionnariat national représente 51 % au moins du capital», selon l’article 6. Comme l’on y précise que «par actionnariat national, il peut être entendu l’addition de plusieurs partenaires», algériens s’entend. Comme l’ordonnance stipule que l’Etat «détient une action spécifique dans le capital des banques et établissements financiers à capitaux privés, en vertu de laquelle il est représenté, sans droit de vote, au sein des organes sociaux». Certes, l’ouverture bancaire n’est pas entièrement remise en cause, puisque l’installation de filiales de banques étrangères est maintenue avec l’obligation pour leurs dirigeants d’avoir le statut de résidents en Algérie. Néanmoins, la cession d’actifs bancaires privés à des tiers n’est possible que sur «autorisation de l’Etat». Les cessions d’actifs doivent être conclues sur le territoire national et l’Etat dispose d’un droit de préemption sur ces cessions. En matière de contrôle des banques et établissements financiers, la commission bancaire est tenue d’établir un rapport annuel au président de la République. En outre, la nouvelle ordonnance décide la mise en liquidation de toute banque ou établissement financier de droit algérien, succursale en Algérie de banque ou d’établissement financier étranger, dont le retrait d’agrément a été prononcé. Par ailleurs, toute personne qui ne dispose pas de compte bancaire ou n’est pas interdite de chéquier peut ouvrir un compte auprès de n’importe quelle banque. Selon la nouvelle ordonnance, toute personne qui n’arrive pas à ouvrir un compte de dépôt dans une banque peut désormais demander à la Banque d’Algérie de lui désigner une banque pour le faire. Les banques sont également tenues de mettre à la disposition de leurs clients les moyens et instruments de paiement appropriés dans des délais raisonnables. «Elles informent, de façon périodique, leurs clients de leur situation visà- vis de la banque et doivent tenir à leur disposition toute information utile relative aux conditions de banque», indique-t-on. D’autre part, la nouvelle ordonnance cherche à prévenir du risque de surendettement des ménages, à travers la mise en place obligatoire d’une centrale des risques des ménages, une centrale des impayés et une centrale des risques entreprises. «La centrale des risques est un service de centralisation des risques chargé de recueillir, auprès de chaque banque et de chaque établissement financier, notamment, le nom des bénéficiaires de crédits, la nature et le plafond des crédits accordés, le montant des utilisations, le montant des crédits non remboursés ainsi que les garanties prises pour chaque crédit», comme l’indique le texte. Sur un autre plan, le texte dans son article 14 décide que toute société de droit algérien exportatrice, concessionnaire du domaine minier ou énergétique de l’Etat doit obligatoirement rapatrier et céder à la Banque d’Algérie les produits de ses exportations».
                    C. B.
                    Othmane BENZAGHOU

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                    • #11
                      l’état exige une modification du capital des sociétés étrangères afin d’y associer par obligation des opérateurs de nationalité algérienne à hauteur de 51%.
                      Il est tout simplement faux d'énoncer que l'état exige une modification de capital puisque la disposition du 51-49 n'a pas d'effet rétroactif et ne s'applique qu'aux investissements postérieurs à la promulgation du texte de loi.

                      Je tenais simplement à souligner que l'hypothèse (à la base du "plaidoyer") est erronée. D'où le reste ...

                      Le droit de préemption est une autre atteinte "normale" au droit de propriété et la liberté des capitaux...
                      Disposition contractuelle des plus banales.
                      La renégociation de l'accord de libre échange avec l'UE est une preuve, si besoin en est du peu de fiabilité de nos gouvernants et de la viabilité de la signature Algérie.
                      Là aussi, il faudrait que vous sachiez que la "renégociation" est inscrite dans l'accord de libre échange lui même.

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                      • #12
                        Je vous adjoins à prendre connaissance de la modification de la loi sur le crédit et la monnaie. "Par ses mesures", j'aurais été mieux inspiré d'y ajouter l’ordonnance n°10-04 du 26 août 2010, car monsieur est pointilleux sur les références juridiques.

                        L'avenir nous en dira bien plus quant aux véritables desseins de nos gouvernants et à l'identité de ces futures "partenaires" des investissements étrangers, apportant dans l'investissement rien de plus que leurs nationalités...
                        Othmane BENZAGHOU

                        Commentaire


                        • #13
                          Je vous adjoins à prendre connaissance de la modification de la loi sur le crédit et la monnaie.
                          Monsieur Othmane Benzaghou aurait été bien inspiré de remarquer que les dispositions sur le capital des banques sont du ressort de la loi sur la monnaie et le crédit et que cela n'a rien à voir avec la LFC dans ses versions de 2009 et 2010.

                          Nous restons donc sur l'hypothèse erronée à la base de votre écrit. Notez aussi que cela n'enlève en rien la pertinence de quelques aspects que vous avez abordé !

                          L'avenir nous en dira bien plus quant aux véritables desseins de nos gouvernants et à l'identité de ces futures "partenaires" des investissements étrangers, apportant dans l'investissement rien de plus que leurs nationalités..
                          S'avancer sur ce terrain relèverait de la "voyance".
                          Dernière modification par jawzia, 12 septembre 2010, 21h40.

                          Commentaire


                          • #14
                            Les USA, chantre du libéralisme à tout crin, sont les premiers à pratiquer des politiques protectionnistes au gré de leurs intérêts (voir match Boeing/Airbus par exemple).
                            Pourquoi en serait il autrement de l’Algérie ?

                            Commentaire


                            • #15
                              Monsieur Othmane Benzaghou alias Ott vous répond qu'il s'agit plus d'un article traitant de la stratégie d’investissement dans ce pays que des méandres juridiques qui ne sont pas de mes compétences et qui ne font pas nécessairement avancer le débat souhaité.
                              Othmane BENZAGHOU

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