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LE PROJET A ÉTÉ EXAMINÉ HIER EN RÉUNION DU GOUVERNEMENT
La loi de finances 2011 passée au crible
Le Régime indemnitaire du personnel de la formation professionnelle était au menu de la réunion.
Le Premier ministre, Ahmed Ouyahia, a réuni hier son équipe gouvernementale. Cette première réunion de la rentrée a été caractérisée par l’examen de l’avant-projet de loi de finances 2011. Un texte qui sera soumis aux parlementaires pour débat à la mi-octobre. La mouture discutée dans la réunion d’hier ne prévoit pas de mesures exceptionnelles. L’essentiel des décisions économiques est puisé du texte de loi de finances complémentaire pour 2010, légiféré par ordonnance par le Président dans l’intersession parlementaire.
Excepté les dispositions fiscales concernant des produits tels que l’alcool, les dérivés du pétrole, l’or et le platine, ainsi que les amendements apportés à l’article 21 de la loi relative à la lutte contre la contrebande, la copie de M.Karim Djoudi n’apporte pas de changements de fond susceptibles de créer un débat contradictoire dans la sphère économique. Pour la troisième année consécutive donc, le gouvernement instruit à coup sûr par le président de la République, décide d’épargner du débat les mesures lourdes.
Le deuxième projet débattu dans la réunion du gouvernement, selon notre source, concerne l’avant-projet de loi modifiant et complétant la loi 91-04 portant organisation de la profession d’avocat. Ce projet, pour rappel, n’a cessé d’être, depuis dix ans, objet de litige entre les deux parties. En effet, la première mouture de ce projet de loi a vu le jour en l’an 2000 du temps où Ahmed Ouyahia, l’actuel Premier ministre, assumait les charges de ministre de la Justice. Considérant que le contenu de ce texte ne répondait pas à leurs attentes, les avocats l’ont, d’emblée, rejeté.
Et même si de nombreuses dispositions contenues dans les différentes moutures du gouvernement n’ont pas agréé les robes noires. Les avocats, notamment ces deux dernières années, ont surtout focalisé leur opposition sur les articles 10 et 24 du projet soutenu par l’actuel garde des Sceaux, Tayeb Belaïz.
Ainsi, l’article 10 stipule que le retrait d’un avocat d’un procès est considéré comme faute grave et qu’il risque, de ce fait, d’être suspendu. Pour ce qui est de l’article 24, ce dernier stipule que «lorsqu’une juridiction estime que l’avocat a failli à ses obligations professionnelles, le procureur général en informe le bâtonnier afin de prendre les mesures disciplinaires adéquates. Le bâtonnier peut, dans un délai d’un mois, soit décider de classer l’affaire, soit saisir le conseil de discipline».
Mais dans l’attente de connaître la nature de la sanction, il est dit que l’avocat mis en cause «est suspendu et n’a pas le droit d’exercer». Les avocats, considérant que ces deux articles portent une grave atteinte aux droits de la défense, ont exigé leur retrait pur et simple.
Le régime indemnitaire du personnel corps de la formation professionnelle était au menu de la réunion. L’application du nouveau système indemnitaire aura un effet rétroactif à partir du 1er janvier 2008 et se fera en trois phases. Ces changements entrent dans le cadre de la réorganisation de la fonction publique et également dans le projet de réforme du secteur de la formation et de l’enseignement professionnels.
M.Bouabdallah Ghlamallah, ministre des Affaires religieuse et des Wakfs, a présenté un décret portant loi fondamentale ayant trait aux instituts de formation pour les imams. L’objectif de ce texte, poursuit notre source, étant de permettre la multiplication de ces écoles de formation à travers le territoire national et de combler le vide qui existe dans plusieurs wilayas.
La promulgation de cette loi donnera plus de poids et de crédibilité aux imams diplômés. «Souvent, poursuit notre interlocuteur, les imams diplômés sont sous-estimés, parfois même rejetés.» Le Conseil a examiné enfin plusieurs décrets concernant le secteur de l’éducation, qui touche l’enseignement secondaire.
L'expression
Achira MAMMERI
La loi de finances 2011 passée au crible
Le Régime indemnitaire du personnel de la formation professionnelle était au menu de la réunion.
Le Premier ministre, Ahmed Ouyahia, a réuni hier son équipe gouvernementale. Cette première réunion de la rentrée a été caractérisée par l’examen de l’avant-projet de loi de finances 2011. Un texte qui sera soumis aux parlementaires pour débat à la mi-octobre. La mouture discutée dans la réunion d’hier ne prévoit pas de mesures exceptionnelles. L’essentiel des décisions économiques est puisé du texte de loi de finances complémentaire pour 2010, légiféré par ordonnance par le Président dans l’intersession parlementaire.
Excepté les dispositions fiscales concernant des produits tels que l’alcool, les dérivés du pétrole, l’or et le platine, ainsi que les amendements apportés à l’article 21 de la loi relative à la lutte contre la contrebande, la copie de M.Karim Djoudi n’apporte pas de changements de fond susceptibles de créer un débat contradictoire dans la sphère économique. Pour la troisième année consécutive donc, le gouvernement instruit à coup sûr par le président de la République, décide d’épargner du débat les mesures lourdes.
Le deuxième projet débattu dans la réunion du gouvernement, selon notre source, concerne l’avant-projet de loi modifiant et complétant la loi 91-04 portant organisation de la profession d’avocat. Ce projet, pour rappel, n’a cessé d’être, depuis dix ans, objet de litige entre les deux parties. En effet, la première mouture de ce projet de loi a vu le jour en l’an 2000 du temps où Ahmed Ouyahia, l’actuel Premier ministre, assumait les charges de ministre de la Justice. Considérant que le contenu de ce texte ne répondait pas à leurs attentes, les avocats l’ont, d’emblée, rejeté.
Et même si de nombreuses dispositions contenues dans les différentes moutures du gouvernement n’ont pas agréé les robes noires. Les avocats, notamment ces deux dernières années, ont surtout focalisé leur opposition sur les articles 10 et 24 du projet soutenu par l’actuel garde des Sceaux, Tayeb Belaïz.
Ainsi, l’article 10 stipule que le retrait d’un avocat d’un procès est considéré comme faute grave et qu’il risque, de ce fait, d’être suspendu. Pour ce qui est de l’article 24, ce dernier stipule que «lorsqu’une juridiction estime que l’avocat a failli à ses obligations professionnelles, le procureur général en informe le bâtonnier afin de prendre les mesures disciplinaires adéquates. Le bâtonnier peut, dans un délai d’un mois, soit décider de classer l’affaire, soit saisir le conseil de discipline».
Mais dans l’attente de connaître la nature de la sanction, il est dit que l’avocat mis en cause «est suspendu et n’a pas le droit d’exercer». Les avocats, considérant que ces deux articles portent une grave atteinte aux droits de la défense, ont exigé leur retrait pur et simple.
Le régime indemnitaire du personnel corps de la formation professionnelle était au menu de la réunion. L’application du nouveau système indemnitaire aura un effet rétroactif à partir du 1er janvier 2008 et se fera en trois phases. Ces changements entrent dans le cadre de la réorganisation de la fonction publique et également dans le projet de réforme du secteur de la formation et de l’enseignement professionnels.
M.Bouabdallah Ghlamallah, ministre des Affaires religieuse et des Wakfs, a présenté un décret portant loi fondamentale ayant trait aux instituts de formation pour les imams. L’objectif de ce texte, poursuit notre source, étant de permettre la multiplication de ces écoles de formation à travers le territoire national et de combler le vide qui existe dans plusieurs wilayas.
La promulgation de cette loi donnera plus de poids et de crédibilité aux imams diplômés. «Souvent, poursuit notre interlocuteur, les imams diplômés sont sous-estimés, parfois même rejetés.» Le Conseil a examiné enfin plusieurs décrets concernant le secteur de l’éducation, qui touche l’enseignement secondaire.
L'expression
Achira MAMMERI