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Le Comité des droits de l’homme réaffirme son incompatibilité avec le pacte international sur les dr
Le Comité des droits de l’homme a réaffirmé, dans son dernier rapport, que la charte pour la paix et la réconciliation nationale n’est pas compatible avec les préceptes du pacte international relatif aux droits civils et politiques. Ce rapport est issu de la 99ème session du Comité des droits de l’homme, réunie du 12 au 30 juillet à Genève. Le Comité des droits de l’homme est un organe composé d’experts indépendants qui surveille l’application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques par les États membres dont fait partie l’Algérie.
Dans un communiqué rendu public jeudi 16 septembre, le Collectif des familles de disparus en Algérie (CFDA) s’est félicité de cette décision. Selon ce collectif, les conclusions du Comité ont été rendues sur la base de la communication présentée en mars 2007 par la présidente du CFDA concernant la disparition en 1996 de Mme Benaziza Daouia (68 ans), après avoir été arrêtée chez elle par des agents de l’Etat.
Depuis, les autorités algériennes ont toujours nié leur responsabilité dans cette disparition. Aussi, le CFDA tient à rappeler à l’Etat algérien son « obligation de garantir un recours utile aux victimes de tous cas allégués de disparition ». Car en réaction aux dernières communications présentées par le CFDA, précise le communiqué, le pouvoir algérien « tente de se soustraire à la compétence du Comité en avançant que le problème des disparus a été résolu au niveau national par l’application de la Charte.
Or, « s’appuyant sur sa jurisprudence et ses observations finales de 2007 », le Comité rappelle à l’Etat algérien qu’il ne peut se prévaloir, devant lui, des textes de la Charte.En effet, rappelle le CFDA, le Comité a toujours affirmé depuis 2006, que l’ordonnance 06-01, portant mise en oeuvre de la charte pour la paix et la réconciliation nationale, ne peut être qu’incompatible avec les dispositions du Pacte dans la mesure où elle semble promouvoir l’impunité, notamment de par son article 45 qui déclare irrecevable toute plainte déposée contre des agents de l’Etat.
Le Comité insiste également sur le fait que, pour des infractions aussi graves que celles alléguées en cas de disparition forcée, le procureur de la république est tenu d’engager lui-même des poursuites contre les auteurs présumés. L’Etat algérien a le « devoir de mener des enquêtes approfondies sur les violations supposées des droits de l’Homme, en particulier lorsqu’il s’agit de disparitions forcées […] mais aussi d’engager des poursuites pénales contre quiconque est présumé responsable de ces violations [...]», rappelle le CFDA
Le Comité rappelle, par ailleurs, à l’Etat algérien qu’il est tenu de lui communiquer dans un délai de 180 jours les mesures qu’il aura prises pour mettre en oeuvre les constatations relatives à la communication de la présidente du CFDA.
TSA
Dans un communiqué rendu public jeudi 16 septembre, le Collectif des familles de disparus en Algérie (CFDA) s’est félicité de cette décision. Selon ce collectif, les conclusions du Comité ont été rendues sur la base de la communication présentée en mars 2007 par la présidente du CFDA concernant la disparition en 1996 de Mme Benaziza Daouia (68 ans), après avoir été arrêtée chez elle par des agents de l’Etat.
Depuis, les autorités algériennes ont toujours nié leur responsabilité dans cette disparition. Aussi, le CFDA tient à rappeler à l’Etat algérien son « obligation de garantir un recours utile aux victimes de tous cas allégués de disparition ». Car en réaction aux dernières communications présentées par le CFDA, précise le communiqué, le pouvoir algérien « tente de se soustraire à la compétence du Comité en avançant que le problème des disparus a été résolu au niveau national par l’application de la Charte.
Or, « s’appuyant sur sa jurisprudence et ses observations finales de 2007 », le Comité rappelle à l’Etat algérien qu’il ne peut se prévaloir, devant lui, des textes de la Charte.En effet, rappelle le CFDA, le Comité a toujours affirmé depuis 2006, que l’ordonnance 06-01, portant mise en oeuvre de la charte pour la paix et la réconciliation nationale, ne peut être qu’incompatible avec les dispositions du Pacte dans la mesure où elle semble promouvoir l’impunité, notamment de par son article 45 qui déclare irrecevable toute plainte déposée contre des agents de l’Etat.
Le Comité insiste également sur le fait que, pour des infractions aussi graves que celles alléguées en cas de disparition forcée, le procureur de la république est tenu d’engager lui-même des poursuites contre les auteurs présumés. L’Etat algérien a le « devoir de mener des enquêtes approfondies sur les violations supposées des droits de l’Homme, en particulier lorsqu’il s’agit de disparitions forcées […] mais aussi d’engager des poursuites pénales contre quiconque est présumé responsable de ces violations [...]», rappelle le CFDA
Le Comité rappelle, par ailleurs, à l’Etat algérien qu’il est tenu de lui communiquer dans un délai de 180 jours les mesures qu’il aura prises pour mettre en oeuvre les constatations relatives à la communication de la présidente du CFDA.
TSA