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Le droit de préemption

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  • Le droit de préemption

    Ce n'est pas la première fois que j'entends ici et là que le droit de préemption est un dispositif, banal, voir normal, en droit de l'entreprise. Ce dispositif existe globalement pour protéger les actionnaires d'une société de toute perte de contrôle de leur propre société du à la vente d'un quelconque actionnaire à d'autres partenaires. Il a pour objectif de protéger une entreprise des prises de contrôle par tout investisseur sans le consentement des autres actionnaires de la société.

    Qu'en est il de ce droit quand il s'agit d'un pays? Il est tout à fait souverain qu'un pays établisse ses propres règles de fonctionnement de son économie. C'est du moins le rôle de l'état de réguler l'économie, dans le but d'en assurer la prospérité, l'équilibre, et pour permettre au pays d'atteindre des objectifs identifiés pour le bien de la collectivité. On en est bien loin concernant le droit de préemption. Il est ni plus ni moins que la nationalisation déguisée se donnant le doit de rentrer dans le capital de la société. Du fait qu'aucune concurrence n'est permise, que le marché des actifs étant juridiquement fermé, l'état fixe son prix, et peut dicter ses conditions quand un opérateur veut se retirer.

    Ce dispositif est très contestable et est porte un coup fatal à l’investissement étranger. N'en déplaise aux apparences nationalistes de ce genre de mesures, c'est un véritable retour en arrière pour l'investissement étranger, un coup fatal porté à la fluidité de cette économie avec des barrière d'entrée draconiènes, et par conséquence une protection du marché et de l'économie algérienne qui sera à la merci de la seule concurrence nationale. Je croyais qu'on avait changé d'époque et de siècle, mais certains esprits sont restés figés dans les années 70, voir les année 90...
    Dernière modification par ott, 17 septembre 2010, 20h33.
    Othmane BENZAGHOU

  • #2
    Je croyais qu'on avait changé d'époque et de siècle, mais certains esprits sont restés figés dans les années 70, voir les année 90..
    y en a qui applaudissent parce que l'Etat est en mesure de"récupérer" des actifs qui lui reviennent naturellement au nom du droit à la préemption, bien sur on va lancer des youyou, dehors les voleurs! nous sommes chez nous! nous faisons ce qui nous plait!...

    En même temps ce genre de situation nous met dans l'embaras et on s'en rendra que bien plutard et ce n'est pas à coup de nouvelles réforme qu'on sera plus "fréquentable".

    Le climat des affaires en prend un coup, parce que à chaque fois pour des histoires de ce genre qui résume l'etat de la bonne gouvernance au stade où il est nous envoyons des signaux à la communauté inle et aux investisseurs pour leur dire: NE VENEZ PAS EN ALGERIE ON A PAS BESOIN DE VOUS!:22:

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    • #3
      Je crains qu'il n'y ait quelques approximations d'un point de vue juridique dans votre post.

      On en est bien loin concernant le droit de préemption. Il est ni plus ni moins que la nationalisation déguisée se donnant le doit de rentrer dans le capital de la société. Du fait qu'aucune concurrence n'est permise, que le marché des actifs étant juridiquement fermé, l'état fixe son prix, et peut dicter ses conditions quand un opérateur veut se retirer.
      Le droit de préemption ce n'est pas du tout ça. Le droit de préemption ou de préférence permet à prix égal à la personne qui le détient d'acheter un bien, une entreprise, etc.

      Autrement dit, il permet simplement d'avoir une priorité en cas d'achat. Il ne donne en aucun le droit de fixer un prix ni des conditions particulières qui n'auraient pas l'agrément de la partie venderesse.

      C'est une disposition des plus banales et courantes dans le monde des affaires et bien des états le prévoient pour des raisons évidentes.

      Ce n'est en aucun cas une nationalisation déguisée ou pas.
      « N’attribuez jamais à la malveillance ce qui s’explique très bien par l’incompétence. » - Napoléon Bonaparte

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      • #4
        Juridique!!!!

        Le droit de préemption dans le privé est décrit en début du message. Pour ce qui est de l'état, du fait du monopole, il FIXE A SA GUISE la valeur des actifs qui petite précision, si besoin en est, n'est pas la valeur comptable du capital social. Il est certains que le marché ne permettra pas d'en évaluer la valeur...
        Othmane BENZAGHOU

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        • #5
          Même financièrement, ton topic manque cruellement de consistance...Beaucoup d'approximations qui ne méritent pas un débat constructif.

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          • #6
            Ecoutez, vous êtes banquier, je ne marche pas sur vos plates-bandes soyez donc gentil de ne point trop piétiner les miennes...

            Le droit de préemption, je vous expliqué ce que c'était. Sommairement certes mais si le sujet vous intéresse, je veux bien vous pondre un texte plus détaillé. Je vous demanderai simplement de patienter jusque demain n'ayant guère envie de me lancer dedans ce soir.

            D'ici là je vous le répète, aucun droit de préemption ne donne celui de fixer à sa guise les modalités et prix de vente de quoi que ce soit...

            Apparemment le cas sur lequel vous vous fondez est celui de Djezzy. Je vous avouerai que je n'en connais que les grandes lignes n'étant pas dans le secret des dieux et n'ayant, comme tout un chacun, que la presse pour me faire une idée.

            Pour le moment, on a une opération qui n'a pas pu être menée à son terme car elle ne respectait pas les lois algériennes.

            La presse parle de droit de préemption que fait valoir l'Etat algérien pour annuler cette vente mais c'est faux de le présenter comme ça.
            « N’attribuez jamais à la malveillance ce qui s’explique très bien par l’incompétence. » - Napoléon Bonaparte

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            • #7
              @ Zakia

              Je vous rejoins sur la définition stricto sensus du droit de préemption dans le droit es sociétés, et qui privilégie les actionnaires de la société.

              Dans les dernières dispositions, il s'agit du droit de l'état, non propriétaire d'en prendre la propriété. Du fait d'un monopole à exercer ce droit, et de la nature intrinsèque de l'état tout puissant, personne ne s'aventurera a en contester l'estimation, aucun opérateur voulant opérer sur le marché algérien ne fera concurrence à un état. Le prix sera donc fixé par l'état. C'est d'ailleurs ce qui se passe avec Djezzy, et à mon avis, ça risque de faire encore plus mal après décembre pour l'Algérie...
              Othmane BENZAGHOU

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              • #8
                @ El Bahar

                Je n'ai nullement fait mention de finance dans ce post. Sans commentaire...
                Othmane BENZAGHOU

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                • #9
                  Et si l'on revenait à une définition communément admise du "droit de préemption" ?
                  Le droit de préemption (ou droit de préférence) est un droit légal ou contractuel accordé à certaines personnes privées (locataire, fermier, indivisaire, SAFER…) ou publiques (collectivités territoriales, mairies…) d'acquérir un bien par priorité à toute autre personne, lorsque le propriétaire manifeste sa volonté de le vendre.
                  C'est un droit adapté aux espaces construits mais aussi aux espaces naturels.
                  Voilà qui remplace les approximations.

                  Pour ce qui est de l'état, du fait du monopole, il FIXE A SA GUISE la valeur des actifs
                  Pas du tout. Sauf si vous considérez que l'état Français, par le biais de son droit de préemption, a exercé un monopole (et avoir fixé un prix à sa guise) dans le cas (notoirement connu) d'Alstom (où il a évincé des coréens).

                  PS : Sur deux sujets différents (de la rubrique économique), j'ai l'impression qu'on flou artistique entoure les notions de "droit de préemption", "nationalisation" voire même "expropriation".
                  Dernière modification par jawzia, 17 septembre 2010, 21h39.

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                  • #10
                    Incroyable, ici les gens adorent les superlatifs.

                    Le droit de préemption de l'ESPACE publique existe quand notamment CET ESPACE EST D'UTILITE PUBLIQUE MONSIEUR.

                    Il s'agit de bien mobiliers et non immobiliers ici.
                    Othmane BENZAGHOU

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                    • #11
                      Alstom c'était un espace publique ? Un bien mobilier ? Non cher Monsieur !!!

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                      • #12
                        Alstom était et EST une entreprise publique monsieur. L'état a sauvé sa propriété de la faillite et voulait d'ailleurs la vendre au franc symbolique.

                        J'éviterais moi les superlatifs...
                        Othmane BENZAGHOU

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                        • #13
                          Le droit de préemption, je vous expliqué ce que c'était. Sommairement certes mais si le sujet vous intéresse, je veux bien vous pondre un texte plus détaillé. Je vous demanderai simplement de patienter jusque demain n'ayant guère envie de me lancer dedans ce soir.

                          D'ici là je vous le répète, aucun droit de préemption ne donne celui de fixer à sa guise les modalités et prix de vente de quoi que ce soit...
                          personne ne remet en cause le droit de préemption ni sa signification juridique, le fond du pb et c'est ce que OTT veut soulever c'est l'utilisation abusive de ce droit qd ça arrange l'Etat puisqu'il n'est plus dans la neutralité par l'entremise d'A.T qui est une entreprise publique.
                          Ce qui s'apparente en langage économique à des barrières à l'entrée.

                          L'Etat(et non le régulateur l'ART) fixe les règles en mettant la menace de recourir à ce droit il fait fuir les futurs investisseurs qui veulent penetrer le secteurs"concurrentiels" des telecoms. Au lieu d'avoir pluseiurs opérateurs qui se livrent une concurrence on se retrouve avec un duopole: A.T et Qtel

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                          • #14
                            c'est l'utilisation abusive de ce droit qd ça arrange
                            Je ne dirai pas une telle bêtise mais j'assumerai volontiers le caractère candide et naif d'un Etat qui a été mal conseillé. Ce n'est pas étonnant quand on voit que les dossiers de demande et d'appel à manifestation d'intérêt étaient préparé par un même cabinet d'étude...Aujourd'hui, il faudrait signaler le conflit d'intérêt de ce cabinet d'une renommée mondiale que je ne citerai pas ici.

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                            • #15
                              Envoyé par ott
                              Ce n'est pas la première fois que j'entends ici et là que le droit de préemption est un dispositif, banal, voir normal, en droit de l'entreprise. Ce dispositif existe globalement pour protéger les actionnaires d'une société de toute perte de contrôle de leur propre société du à la vente d'un quelconque actionnaire à d'autres partenaires.
                              il n ya pas que les actionnaires, je sais aussi que ce droit est exercé par les maires qd il s'agit de stopper des ventes pour recuperer des terrains et les affecter dans un espace public: construction d'ecoles, parking, aire de jeu...
                              Le maire en tant qu'agent public paie le terrain au prix du marché et non le prix convenu entre les 2 parties lésées pour éviter toute combines anticipées.

                              Mais de là à le généraliser pour les grandes entreprises de telecom je trouve que c'est de l'abus. Je ne vois aucun exemple dans le monde où l'Etat a exercé ce droit sauf dans les pays de non droit.

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