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La Vie éco : Beaucoup de rumeurs circulent à propos de ce code de la route. Va-t-il effectivement entrer en vigueur en octobre ?
Karim Ghellab : Oui, le code de la route va entrer en vigueur le 1er octobre comme cela est prévu dans la loi 52-05 publiée au Bulletin officiel.
Cette loi devait cependant être accompagnée de décrets d’application. A début septembre rien n’avait été rendu public alors qu’il ne reste qu’un mois !
Il y a dix décrets d’application qui sont prêts. Ils sont rédigés en arabe et en français. La plupart ont été validés par les ministères concernés comme la justice, l’intérieur, les finances et la santé. Ils ont été revus et corrigés par le Secrétariat général du gouvernement et ils sont actuellement en cours de signature. Ils seront donc adoptés dans le prochain conseil de gouvernement [NDLR : l’entretien a été réalisé le 3 septembre, il était prévu que les décrets passent en conseil de gouvernement le 16 courant] et le conseil des ministres avant d’être publiés au Bulletin officiel. Nous sommes donc en phase finale. Et je vous fais remarquer que c’est la première fois qu’une loi va entrer en vigueur en même temps que tous ses décrets d’application. C’est une première en matière de législation au Maroc. Très souvent des lois sont promulguées et doivent attendre des mois voire des années pour voir leurs décrets d’application.
Que contiennent ces décrets exactement ?
Il y a d’abord toutes les procédures administratives concernant les amendes et les infractions. Le code de la route est une loi et on ne pouvait y donner des détails d’ordre administratif et procédural. Les décrets vont détailler tout cela en précisant le rôle et les attributions des différentes administrations, les modèles de formulaires à remplir et la manière de les remplir, le circuit des documents, les modalités de paiement… Il y a aussi des décrets sur la formation professionnelle, sur la carte professionnelle. On peut également citer le décret portant un nouveau cahier des charges pour les auto-écoles.
Et tout sera opérationnel au 1er octobre ! C’est difficile à croire…
La majorité des dispositions sera totalement opérationnelle le 1er octobre comme le permis à points par exemple, mais il est vrai que, comme le prévoit la loi pour certains aspects comme le permis professionnel, on aura une période transitoire pour permettre aux opérateurs de se mettre en conformité avec la loi.
Justement, la loi dit que tout chauffeur de camion, d’autocar, de bus ou de taxi ne peut exercer sans disposer d’une carte professionnelle. Comment allez-vous gérer ce dossier vu leur nombre ?
C’est pour cela que je vous parlais de période transitoire. La loi n’étant en vigueur que le 1er octobre prochain nous n’avions aucun fondement juridique légal pour instaurer la carte professionnelle et c’est pour cela que jusqu’à présent ces cartes ne sont pas distribuées. Mais à partir du 1er octobre, les opérateurs auront jusqu’à la fin 2011 pour se conformer à la loi. Les chauffeurs qui exercent déjà devront formuler une demande pour l’obtenir suivant une procédure détaillée dans un des décrets en question. Il faut rappeler que les nouveaux chauffeurs professionnels devront obligatoirement suivre une formation de base de deux années à l’OFPPT en plus de celle qu’ils ont suivie pour le permis, une session formation continue tous les cinq ans et une visite médicale tous les deux ans. Les anciens, qui exercent déjà, s’en tiendront à au moins un stage de formation continue dans les cinq années à venir et à la visite médicale. Nous ne pouvions pas faire autrement car ils sont 300 000 tout de même et on ne peut pas tous les former d’un seul coup. Les cartes professionnelles seront délivrées progressivement à ces derniers au cours des mois à venir.
Beaucoup de questions se posent au sujet du permis à points. Comment fonctionnera-t-il ? Et est-ce que les agents verbalisateurs seront tous équipés de terminaux pour faire l’opération de retrait de points ? Qu’en est-il pour les personnes qui ont encore les anciens permis ?
Il faut dissiper la confusion que font les gens entre le nouveau permis qui se présente sous forme d’une petite carte magnétique, c’est-à-dire le support, et le système du permis à points. Votre ancien permis deviendra à compter du 1er octobre un permis à points indépendamment de son format. Le système fonctionne de manière très simple : à compter du 1er octobre, chaque détenteur d’un permis aura un compte ouvert sur un système auprès du ministère de l’équipement et du transport et qui sera crédité de 30 points. Quand vous commettez une infraction, vous êtes verbalisés et une copie du document attestant le paiement de l’amende est envoyée au ministère qui procède au retrait des points de votre compte. Par la suite, une lettre recommandée avec accusé de réception vous est envoyée pour vous notifier le retrait des points. Nous sommes en train de réfléchir à instaurer plus tard un système qui permettra aux usagers d’interroger par SMS le système pour avoir leur nombre de points.
Mais comment un agent de contrôle peut-il s’assurer que l’adresse mentionnée sur le permis est bien l’actuelle ?
En demandant tout simplement la carte d’identité nationale, par exemple. En plus, il faut savoir que les systèmes d’informations des différentes administrations sont maintenant interconnectés et donc il y a toujours des moyens de recouper et vérifier les informations.
Alors à quoi servira finalement le nouveau permis sur carte électronique ?
A terme, les agents de contrôle, policiers et gendarmes, seront équipés de terminaux portables qui leur permettront de lire, par exemple, le nombre de points qu’il y a sur un permis. Avec l’ancien permis ce ne sera pas possible. Un policier au moment de verbaliser n’a aucun moyen de connaître le nombre de points en temps réel.
Les gens qui n’auront plus de points devront-ils refaire tout le parcours depuis le début ?
D’abord, quand on n’a plus de points on n’a plus le droit de conduire pendant les six premiers mois. Par la suite, on peut entamer la procédure pour l’obtention d’un nouveau permis.
Un feu rouge grillé c’est 4 points en moins. Donc sept feux rouges grillés et vous vous retrouvez sans permis. Ce n’est pas excessif ?
Non, les feux rouges ce n’est pas fait pour être grillé. C’est une infraction grave qui peut avoir des conséquences mortelles en matière de circulation.
Et les bons conducteurs ne faut-il pas les récompenser eux aussi ?
C’est prévu. Quand vous passez une année sans aucune infraction donnant lieu à un retrait de points vous avez droit automatiquement à 4 points.
La gestion du système de radars fixes automatiques est également sujette à questionnements. La contravention sera adressée au domicile du propriétaire dont le nom figure sur la carte grise du véhicule. Mais qu’en est-il des cas où le conducteur auteur de l’infraction n’est pas le propriétaire ?
Quand le propriétaire du véhicule reçoit la notification de l’infraction, il doit soit payer l’amende s’il est l’auteur de l’infraction soit apporter la preuve de l’identité du conducteur de son véhicule au moment de l’infraction. Pour les entreprises qui disposent de flottes, par exemple, elles devront logiquement disposer de registres précis qui doivent renseigner sur l’affectation de chaque véhicule à tout moment. Sinon, c’est l’entreprise qui devra payer l’infraction.
Karim Ghellab : Oui, le code de la route va entrer en vigueur le 1er octobre comme cela est prévu dans la loi 52-05 publiée au Bulletin officiel.
Cette loi devait cependant être accompagnée de décrets d’application. A début septembre rien n’avait été rendu public alors qu’il ne reste qu’un mois !
Il y a dix décrets d’application qui sont prêts. Ils sont rédigés en arabe et en français. La plupart ont été validés par les ministères concernés comme la justice, l’intérieur, les finances et la santé. Ils ont été revus et corrigés par le Secrétariat général du gouvernement et ils sont actuellement en cours de signature. Ils seront donc adoptés dans le prochain conseil de gouvernement [NDLR : l’entretien a été réalisé le 3 septembre, il était prévu que les décrets passent en conseil de gouvernement le 16 courant] et le conseil des ministres avant d’être publiés au Bulletin officiel. Nous sommes donc en phase finale. Et je vous fais remarquer que c’est la première fois qu’une loi va entrer en vigueur en même temps que tous ses décrets d’application. C’est une première en matière de législation au Maroc. Très souvent des lois sont promulguées et doivent attendre des mois voire des années pour voir leurs décrets d’application.
Que contiennent ces décrets exactement ?
Il y a d’abord toutes les procédures administratives concernant les amendes et les infractions. Le code de la route est une loi et on ne pouvait y donner des détails d’ordre administratif et procédural. Les décrets vont détailler tout cela en précisant le rôle et les attributions des différentes administrations, les modèles de formulaires à remplir et la manière de les remplir, le circuit des documents, les modalités de paiement… Il y a aussi des décrets sur la formation professionnelle, sur la carte professionnelle. On peut également citer le décret portant un nouveau cahier des charges pour les auto-écoles.
Et tout sera opérationnel au 1er octobre ! C’est difficile à croire…
La majorité des dispositions sera totalement opérationnelle le 1er octobre comme le permis à points par exemple, mais il est vrai que, comme le prévoit la loi pour certains aspects comme le permis professionnel, on aura une période transitoire pour permettre aux opérateurs de se mettre en conformité avec la loi.
Justement, la loi dit que tout chauffeur de camion, d’autocar, de bus ou de taxi ne peut exercer sans disposer d’une carte professionnelle. Comment allez-vous gérer ce dossier vu leur nombre ?
C’est pour cela que je vous parlais de période transitoire. La loi n’étant en vigueur que le 1er octobre prochain nous n’avions aucun fondement juridique légal pour instaurer la carte professionnelle et c’est pour cela que jusqu’à présent ces cartes ne sont pas distribuées. Mais à partir du 1er octobre, les opérateurs auront jusqu’à la fin 2011 pour se conformer à la loi. Les chauffeurs qui exercent déjà devront formuler une demande pour l’obtenir suivant une procédure détaillée dans un des décrets en question. Il faut rappeler que les nouveaux chauffeurs professionnels devront obligatoirement suivre une formation de base de deux années à l’OFPPT en plus de celle qu’ils ont suivie pour le permis, une session formation continue tous les cinq ans et une visite médicale tous les deux ans. Les anciens, qui exercent déjà, s’en tiendront à au moins un stage de formation continue dans les cinq années à venir et à la visite médicale. Nous ne pouvions pas faire autrement car ils sont 300 000 tout de même et on ne peut pas tous les former d’un seul coup. Les cartes professionnelles seront délivrées progressivement à ces derniers au cours des mois à venir.
Beaucoup de questions se posent au sujet du permis à points. Comment fonctionnera-t-il ? Et est-ce que les agents verbalisateurs seront tous équipés de terminaux pour faire l’opération de retrait de points ? Qu’en est-il pour les personnes qui ont encore les anciens permis ?
Il faut dissiper la confusion que font les gens entre le nouveau permis qui se présente sous forme d’une petite carte magnétique, c’est-à-dire le support, et le système du permis à points. Votre ancien permis deviendra à compter du 1er octobre un permis à points indépendamment de son format. Le système fonctionne de manière très simple : à compter du 1er octobre, chaque détenteur d’un permis aura un compte ouvert sur un système auprès du ministère de l’équipement et du transport et qui sera crédité de 30 points. Quand vous commettez une infraction, vous êtes verbalisés et une copie du document attestant le paiement de l’amende est envoyée au ministère qui procède au retrait des points de votre compte. Par la suite, une lettre recommandée avec accusé de réception vous est envoyée pour vous notifier le retrait des points. Nous sommes en train de réfléchir à instaurer plus tard un système qui permettra aux usagers d’interroger par SMS le système pour avoir leur nombre de points.
Mais comment un agent de contrôle peut-il s’assurer que l’adresse mentionnée sur le permis est bien l’actuelle ?
En demandant tout simplement la carte d’identité nationale, par exemple. En plus, il faut savoir que les systèmes d’informations des différentes administrations sont maintenant interconnectés et donc il y a toujours des moyens de recouper et vérifier les informations.
Alors à quoi servira finalement le nouveau permis sur carte électronique ?
A terme, les agents de contrôle, policiers et gendarmes, seront équipés de terminaux portables qui leur permettront de lire, par exemple, le nombre de points qu’il y a sur un permis. Avec l’ancien permis ce ne sera pas possible. Un policier au moment de verbaliser n’a aucun moyen de connaître le nombre de points en temps réel.
Les gens qui n’auront plus de points devront-ils refaire tout le parcours depuis le début ?
D’abord, quand on n’a plus de points on n’a plus le droit de conduire pendant les six premiers mois. Par la suite, on peut entamer la procédure pour l’obtention d’un nouveau permis.
Un feu rouge grillé c’est 4 points en moins. Donc sept feux rouges grillés et vous vous retrouvez sans permis. Ce n’est pas excessif ?
Non, les feux rouges ce n’est pas fait pour être grillé. C’est une infraction grave qui peut avoir des conséquences mortelles en matière de circulation.
Et les bons conducteurs ne faut-il pas les récompenser eux aussi ?
C’est prévu. Quand vous passez une année sans aucune infraction donnant lieu à un retrait de points vous avez droit automatiquement à 4 points.
La gestion du système de radars fixes automatiques est également sujette à questionnements. La contravention sera adressée au domicile du propriétaire dont le nom figure sur la carte grise du véhicule. Mais qu’en est-il des cas où le conducteur auteur de l’infraction n’est pas le propriétaire ?
Quand le propriétaire du véhicule reçoit la notification de l’infraction, il doit soit payer l’amende s’il est l’auteur de l’infraction soit apporter la preuve de l’identité du conducteur de son véhicule au moment de l’infraction. Pour les entreprises qui disposent de flottes, par exemple, elles devront logiquement disposer de registres précis qui doivent renseigner sur l’affectation de chaque véhicule à tout moment. Sinon, c’est l’entreprise qui devra payer l’infraction.
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