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· L’exigence du capital minimum sera supprimée
· Dématérialisation des procédures et retrait des apports sans autorisation judiciaire
SIMPLIFIER la création de la Sarl. C’est l’objectif du projet de loi qui sera soumis ce jeudi 7 octobre au Conseil de gouvernement.
Ce texte, élaboré dans le cadre de la Commission nationale de l’environnement des affaires, avait pour objectif d’améliorer le classement du Maroc dans Doing Business. Mais l’objectif affiché ne peut être acquis du moins pas pour l’édition 2011.
Quatre grands changements sont préconisés par ce texte. Le premier concerne la facilitation de la création de la Sarl en supprimant l’exigence d’un capital social minimum.
L’obligation d’un capital minimum représente une barrière à l’entrée pour les entrepreneurs qui souhaitent formaliser leur activité sous la forme sociétale.
«De nombreux commerçants et entrepreneurs sont poussés vers le secteur informel ou créent une entreprise individuelle avec le risque d’être indéfiniment responsables des dettes professionnelles sur l’ensemble de leur patrimoine personnel», peut-on lire dans la note de présentation.
La Sarl offre ainsi l’avantage de mieux protéger l’entrepreneur en dissociant le patrimoine personnel des associés du patrimoine de l’entreprise. Le texte supprime aussi la formalité de blocage pour les sociétés dont le capital social ne dépasse pas 100.000 DH.
Le deuxième aménagement porte sur l’allégement de certaines formalités. Le projet prévoit la dématérialisation des procédures afin de permettre la création en ligne des entreprises. Ce qui permettra aux investisseurs de gagner du temps et de réaliser des économies, en termes de frais et de déplacements.
Le projet facilite aussi le retrait des apports pour l’entreprise qui n’a pas été définitivement immatriculée dans un délai de 6 mois. Et ce, en dispensant les apporteurs de passer par le président du tribunal de Commerce (voir également encadré). Autrement dit, l’autorisation judiciaire n’est plus nécessaire. Troisième amendement: la possibilité de libérer les nouvelles parts sociales par compensation avec les créances liquides et exigibles sur la société. «Ce qui remédie à une omission, celle de ne pas permettre de libérer de nouvelles parts sociales par compensation avec les créances certaines liquides et exigibles sur la société», explique la note de présentation.
Quatrième changement prévu par le texte, la mise en place d’une procédure de référé injonction sous astreinte. L’enjeu étant de garantir davantage de droit à l’information aux personnes intéressées. Il s’agit d’un mécanisme emprunté au droit civil pour renforcer l’efficacité des dispositions relatives à la mise en œuvre du droit à l’information prescrite, en accordant aux personnes intéressées, et qui ne peuvent obtenir la communication ou la production des documents visés par la loi, le droit de saisine du juge des référés à cette fin.
Retrait des apports
DANS le projet de loi, le retrait des apports pourrait s’effectuer soit individuellement, soit par l’intermédiaire d’un mandataire qui le demanderait directement à la banque.
L’article 52 du projet de texte précise que «le retrait des fonds provenant de la libération des parts sociales peut être effectué par le mandataire de la société contre remise d’une attestation justifiant que la société a été immatriculée au Registre du commerce. Cette attestation peut être délivrée par voie électronique dans les conditions fixées par la voie réglementaire.
Si la société n’est pas constituée dans un délai de six mois à compter du premier dépôt de fonds, les apporteurs peuvent sur présentation d’une attestation de non-immatriculation de la société au Registre du commerce, soit individuellement, soit par mandataire les représentant, demander à la banque le retrait du montant de leurs apports.
leconomiste
· Dématérialisation des procédures et retrait des apports sans autorisation judiciaire
SIMPLIFIER la création de la Sarl. C’est l’objectif du projet de loi qui sera soumis ce jeudi 7 octobre au Conseil de gouvernement.
Ce texte, élaboré dans le cadre de la Commission nationale de l’environnement des affaires, avait pour objectif d’améliorer le classement du Maroc dans Doing Business. Mais l’objectif affiché ne peut être acquis du moins pas pour l’édition 2011.
Quatre grands changements sont préconisés par ce texte. Le premier concerne la facilitation de la création de la Sarl en supprimant l’exigence d’un capital social minimum.
L’obligation d’un capital minimum représente une barrière à l’entrée pour les entrepreneurs qui souhaitent formaliser leur activité sous la forme sociétale.
«De nombreux commerçants et entrepreneurs sont poussés vers le secteur informel ou créent une entreprise individuelle avec le risque d’être indéfiniment responsables des dettes professionnelles sur l’ensemble de leur patrimoine personnel», peut-on lire dans la note de présentation.
La Sarl offre ainsi l’avantage de mieux protéger l’entrepreneur en dissociant le patrimoine personnel des associés du patrimoine de l’entreprise. Le texte supprime aussi la formalité de blocage pour les sociétés dont le capital social ne dépasse pas 100.000 DH.
Le deuxième aménagement porte sur l’allégement de certaines formalités. Le projet prévoit la dématérialisation des procédures afin de permettre la création en ligne des entreprises. Ce qui permettra aux investisseurs de gagner du temps et de réaliser des économies, en termes de frais et de déplacements.
Le projet facilite aussi le retrait des apports pour l’entreprise qui n’a pas été définitivement immatriculée dans un délai de 6 mois. Et ce, en dispensant les apporteurs de passer par le président du tribunal de Commerce (voir également encadré). Autrement dit, l’autorisation judiciaire n’est plus nécessaire. Troisième amendement: la possibilité de libérer les nouvelles parts sociales par compensation avec les créances liquides et exigibles sur la société. «Ce qui remédie à une omission, celle de ne pas permettre de libérer de nouvelles parts sociales par compensation avec les créances certaines liquides et exigibles sur la société», explique la note de présentation.
Quatrième changement prévu par le texte, la mise en place d’une procédure de référé injonction sous astreinte. L’enjeu étant de garantir davantage de droit à l’information aux personnes intéressées. Il s’agit d’un mécanisme emprunté au droit civil pour renforcer l’efficacité des dispositions relatives à la mise en œuvre du droit à l’information prescrite, en accordant aux personnes intéressées, et qui ne peuvent obtenir la communication ou la production des documents visés par la loi, le droit de saisine du juge des référés à cette fin.
Retrait des apports
DANS le projet de loi, le retrait des apports pourrait s’effectuer soit individuellement, soit par l’intermédiaire d’un mandataire qui le demanderait directement à la banque.
L’article 52 du projet de texte précise que «le retrait des fonds provenant de la libération des parts sociales peut être effectué par le mandataire de la société contre remise d’une attestation justifiant que la société a été immatriculée au Registre du commerce. Cette attestation peut être délivrée par voie électronique dans les conditions fixées par la voie réglementaire.
Si la société n’est pas constituée dans un délai de six mois à compter du premier dépôt de fonds, les apporteurs peuvent sur présentation d’une attestation de non-immatriculation de la société au Registre du commerce, soit individuellement, soit par mandataire les représentant, demander à la banque le retrait du montant de leurs apports.
leconomiste