une explication des récentes résiliation de gros contrats publiques ( chemins de fer,constructions des nouvelles villes ....)
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C’est officiel. Dans l’avenir, les groupes étrangers devront s’engager à investir en Algérie pour pouvoir décrocher des contrats publics.
L’article 24 du nouveau code des marchés publics, publié mercredi 27 octobre au Journal officiel (JO), précise en effet : « les cahiers des charges des appels d’offres internationaux doivent prévoir l’obligation pour les soumissionnaires étrangers, d’investir dans le cadre d’un partenariat, dans le même domaine d’activité, avec une entreprise de droit algérien, dont le capital est détenu majoritairement par des nationaux résidents ». Cette mesure est contenue dans la loi de finances complémentaire (LFC) 2010.
Le dossier d’appel d’offres doit proposer au soumissionnaire étranger une liste non limitative d’entreprises capables de concrétiser un tel partenariat, selon le texte. L’offre du soumissionnaire étranger doit comporter obligatoirement, sous peine de rejet, son engagement à investir en Algérie. Toutefois, le code ne prévoit pas de cas où il n’existe pas d’entreprises locales capables de réaliser ce partenariat.
Le code des marchés publics prévoit aussi trois sanctions à l’encontre des soumissionnaires qui ne respecteraient pas leur engagement d’investir : la résiliation du marché, si avant sa concrétisation le partenariat n’est pas mis en œuvre.
Mais aussi l’application de pénalités financières pouvant atteindre 20% du montant du contrat et l’inscription de l’entreprise étrangère sur une liste d’entreprises interdites de soumissionner aux marchés publics algériens.
© TSA 28/10/2010
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C’est officiel. Dans l’avenir, les groupes étrangers devront s’engager à investir en Algérie pour pouvoir décrocher des contrats publics.
L’article 24 du nouveau code des marchés publics, publié mercredi 27 octobre au Journal officiel (JO), précise en effet : « les cahiers des charges des appels d’offres internationaux doivent prévoir l’obligation pour les soumissionnaires étrangers, d’investir dans le cadre d’un partenariat, dans le même domaine d’activité, avec une entreprise de droit algérien, dont le capital est détenu majoritairement par des nationaux résidents ». Cette mesure est contenue dans la loi de finances complémentaire (LFC) 2010.
Le dossier d’appel d’offres doit proposer au soumissionnaire étranger une liste non limitative d’entreprises capables de concrétiser un tel partenariat, selon le texte. L’offre du soumissionnaire étranger doit comporter obligatoirement, sous peine de rejet, son engagement à investir en Algérie. Toutefois, le code ne prévoit pas de cas où il n’existe pas d’entreprises locales capables de réaliser ce partenariat.
Le code des marchés publics prévoit aussi trois sanctions à l’encontre des soumissionnaires qui ne respecteraient pas leur engagement d’investir : la résiliation du marché, si avant sa concrétisation le partenariat n’est pas mis en œuvre.
Mais aussi l’application de pénalités financières pouvant atteindre 20% du montant du contrat et l’inscription de l’entreprise étrangère sur une liste d’entreprises interdites de soumissionner aux marchés publics algériens.
© TSA 28/10/2010
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