La présente convention entrera en vigueur à la date d'échange des instruments de ratification.
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Et ça veut dire quoi pour toi "commencer le bornage"?
On commence pas le bornage si les parties ne sont pas d'accord?
Aprés un delai de 3 Ans, sile bornage pourra se faire à linitiative de la partie la plus diligente qui
en aura informd préalablement l'autre partie et selon le tracé de la frontiére tel que décrit dans l'article premier de la présente Convention.
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l'accord frontalier a ete signé en 1972 et ratifié par l'assemblée algérienne en 1973 qu'attend le parlement Marocain ?
nacera, pas la peine de me sortir chaque article de cette accord ma question est : est ce que les instruments de ratification ont été échangé ?
si t'as pas de réponses ne te sens pas obligé de me répondre....
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Over je sais que tu n'aimes trops echanger avec moi; parceque moi je ne parle jamais dans le vide, je ramene toujours des preuves. Je t'ai posté le lien qui t'emene vers la signature du traité : http://treaties.un.org/doc/Treaties/...7-Sr-49078.pdfDernière modification par nacera90, 29 octobre 2010, 15h59.
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c'est l'Algérie toute seule qui a enregistré et on revient à l'article 8....encore une fois
Et admettant que le maroc n'a pas signé; il y'a bien une clause dans la convention qui stipule que le bornage des frontieres pourait se faire par une seule partie dans l'article 6le bornage pourra se faire à linitiative de la partie la plus diligente qui
en aura informé préalablement l'autre partie et selon le tracé de la frontiére tel que décrit dans l'article premier de la présente Convention.Dernière modification par nacera90, 29 octobre 2010, 10h49.
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Over je sais que tu n'aimes trops echanger avec moi
t'as pas voulu parler de l'article 8 et c'est ton droit....mais bon...on restera chacun sur son idée...
parceque moi je ne parle jamais dans le vide, je ramene toujours des preuves.
A`vérifier, mais ce que je sens, c'est tes sources tu ne les mets jamais en doute....ce sont des sources et des preuves surs....et c'est la que ca clignote...
Je t'ai posté le lien qui t'emene vers la signature du traité : http://treaties.un.org/doc/Treaties/...7-Sr-49078.pdf
Certificat d'enregistrement
Le Secrétaire Général de l'Organisation des Nations Unies
certifie par la présente que l'accord international indiqué
ci-après a été enregistré au Secrétariat, conformément à
l'Article 102 de la Charte des Nations Unies :
No 38587. Algérie et Maroc
Convention relative au tracé de la frontière d'Etat établie
entre le Royaume du Maroc et la République algérienne
démocratique et populaire (avec cartes). Rabat, 15 juin
1972.
Enregistrement auprès du Secrétariat des Nations Unies :
Algérie, 30 juillet 2002
Fait à New York le 31 juillet 2002
Pour le Secrétaire Général
La présente convention entrera en vigueur à la date d'échange des instruments de ratification.Ps, on m'appelle inspecteur colombo, je cherche souvent et figure toi que j'ai aidé à l'identifiaction d'un assasin rien qu'avec mon flaire et mes reccoupements.
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Over et qu'est ce que tu fais de l'article 6, On fait comme s'il n'existe pas !!!
le bornage pourra se faire à linitiative de la partie la plus diligente qui en aura informé préalablement l'autre partie et selon le tracé de la frontiére tel que décrit dans l'article premier de la présente ConventionDernière modification par nacera90, 29 octobre 2010, 10h50.
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vérifier, mais ce que je sens, c'est tes sources tu ne les mets jamais en doute....ce sont des sources et des preuves surs....et c'est la que ca clignote...
Je sais que ça fait mal, mais il faut accepter la réalité.
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le bornage pourra se faire à linitiative de la partie la plus diligente qui en aura informé préalablement l'autre partie et selon le tracé de la frontiére tel que décrit dans l'article premier de la présente Convention
et c'est normal que l’Algérie le fasse c'est à son avantage...
Bon je dois partir et ne penses pas que j'abondonne par manque d'arguments, seulement que mon travail finit à 12h
je suis pas du genre à penser aux forumeurs quand ils quittent....bon courage...
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