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[Aps 29/12/10] ALGER - La loi de finances (LF 2011), signée mercredi par le président de la République, Abdelaziz Bouteflika, prévoit plusieurs mesures visant essentiellement l'encouragement de l'investissement à travers l'introduction d'exonérations et d'abattements fiscaux au profit de différentes branches de l'économie productive. Le texte exonère de l'IRG (Impôt sur le revenu global) et de l'IBS (Impôt sur le bénéfice des sociétés) les activités portant sur le lait cru dans la perspective de renforcer cette filière.
Il propose également l'exonération de l'IBS des opérations génératrices de devises, tant pour les activités d'exportation que pour celles réalisées localement, de même que la suppression de la TVA (Taxe sur la valeur ajoutée) pour les opérations d'acquisition de navires par les compagnies de navigation maritime.
Les chantiers de construction navale bénéficieront, dans le cadre de cette loi, d'une réduction de la TVA à 7%, un même taux qui sera appliqué aux importations d'aliments d'élevage aquacole qui profitent parallèlement d'une exonération des droits de douanes. Le texte définit, par ailleurs, les conditions d'application d'un abattement de 30% en cas de réinvestissement des revenus soumis à l'IRG.
Les procédures fiscales seront à leur tour simplifiées à travers l'élargissement du délai du dépôt des déclarations annuelles au 30 avril de chaque année civile, à l'ensemble des impôts et taxes et états annexes, quel que soit le régime fiscal appliqué. Dans le même contexte, la période de versement des acomptes IRG et IBS sera alignée sur celle du dépôt de la déclaration du chiffre d'affaires, alors que la motivation par les services fiscaux des décisions contentieuses sera "obligatoire".
Le texte précise aussi les modalités du contentieux du recouvrement tels le cadre conceptuel, le délai de saisine et le délai de réponse et institut en outre le régime de l'auto-liquidation en matière de la TVA, qui permet le versement de cette taxe au Trésor public par le client lui même lorsque le redevable légal est établi à l'étranger.
Au titre de la lutte contre la fraude fiscale, la LF 2011 exige le "paiement immédiat" des régularisations établies à l'encontre des contribuables non installés en Algérie bénéficiant de sursis légal de paiement et dont les contrats arrivent à expiration.
Elle consacre également "l'obligation de transmission", par les sociétés et compagnies d'assurance ou de réassurance ou d'autres intervenants, d'un état des polices d'assurance contractées par les personnes physiques, morales et les entités administratives au profit de leur véhicules ou patrimoine immobilier. Le texte introduit d'autre part une procédure d'orientation de la vérification des déclarations en douane par la sélection des contrôles douaniers à effectuer.
Dans une approche de protection de l'environnement, le texte exonère de la vignette automobile les véhicules équipés en GPL/C. Il propose enfin l'autorisation à l'Office national des statistiques d'accéder aux bases de données du Centre national du registre de commerce (CNRC). Cette démarche s'inscrit dans le cadre du renforcement du système d'information économique algérien.
Lors de son adoption à l'APN, les députés ont introduit de nouvelles dispositions en faveur des couches sociales les plus démunies, notamment une réduction du prix du gaz au profit des populations des Hauts plateaux, ainsi que la création d'un Fonds de lutte contre le cancer. Le texte a rétabli, par ailleurs, l'avantage fiscal accordé aux veuves de chouhada et ayant droits dans le cadre de l'importation des véhicules touristiques neufs. Une mesure qui touche également les enfants de chouhada mais avec une exonération des droits et taxes à hauteur de 60%.
[Aps 29/12/10]
Il propose également l'exonération de l'IBS des opérations génératrices de devises, tant pour les activités d'exportation que pour celles réalisées localement, de même que la suppression de la TVA (Taxe sur la valeur ajoutée) pour les opérations d'acquisition de navires par les compagnies de navigation maritime.
Les chantiers de construction navale bénéficieront, dans le cadre de cette loi, d'une réduction de la TVA à 7%, un même taux qui sera appliqué aux importations d'aliments d'élevage aquacole qui profitent parallèlement d'une exonération des droits de douanes. Le texte définit, par ailleurs, les conditions d'application d'un abattement de 30% en cas de réinvestissement des revenus soumis à l'IRG.
Les procédures fiscales seront à leur tour simplifiées à travers l'élargissement du délai du dépôt des déclarations annuelles au 30 avril de chaque année civile, à l'ensemble des impôts et taxes et états annexes, quel que soit le régime fiscal appliqué. Dans le même contexte, la période de versement des acomptes IRG et IBS sera alignée sur celle du dépôt de la déclaration du chiffre d'affaires, alors que la motivation par les services fiscaux des décisions contentieuses sera "obligatoire".
Le texte précise aussi les modalités du contentieux du recouvrement tels le cadre conceptuel, le délai de saisine et le délai de réponse et institut en outre le régime de l'auto-liquidation en matière de la TVA, qui permet le versement de cette taxe au Trésor public par le client lui même lorsque le redevable légal est établi à l'étranger.
Au titre de la lutte contre la fraude fiscale, la LF 2011 exige le "paiement immédiat" des régularisations établies à l'encontre des contribuables non installés en Algérie bénéficiant de sursis légal de paiement et dont les contrats arrivent à expiration.
Elle consacre également "l'obligation de transmission", par les sociétés et compagnies d'assurance ou de réassurance ou d'autres intervenants, d'un état des polices d'assurance contractées par les personnes physiques, morales et les entités administratives au profit de leur véhicules ou patrimoine immobilier. Le texte introduit d'autre part une procédure d'orientation de la vérification des déclarations en douane par la sélection des contrôles douaniers à effectuer.
Dans une approche de protection de l'environnement, le texte exonère de la vignette automobile les véhicules équipés en GPL/C. Il propose enfin l'autorisation à l'Office national des statistiques d'accéder aux bases de données du Centre national du registre de commerce (CNRC). Cette démarche s'inscrit dans le cadre du renforcement du système d'information économique algérien.
Lors de son adoption à l'APN, les députés ont introduit de nouvelles dispositions en faveur des couches sociales les plus démunies, notamment une réduction du prix du gaz au profit des populations des Hauts plateaux, ainsi que la création d'un Fonds de lutte contre le cancer. Le texte a rétabli, par ailleurs, l'avantage fiscal accordé aux veuves de chouhada et ayant droits dans le cadre de l'importation des véhicules touristiques neufs. Une mesure qui touche également les enfants de chouhada mais avec une exonération des droits et taxes à hauteur de 60%.
[Aps 29/12/10]