Les principales dispositions de la loi de finances 2011

[Zacmako]

Le texte a été signé, hier, par le président de la République
Les principales dispositions de la loi de finances 2011

La loi de finances 2011 (LF 2011) a prévu plusieurs dispositions ayant une incidence significative sur la fiscalité des entreprises en Algérie.

Le texte exonère de l’IRG (impôt sur le revenu global) et de l’IBS (impôt sur le bénéfice des sociétés) les activités portant sur le lait cru dans la perspective de renforcer cette filière. Il prévoit également l’exonération de l’IBS des opérations génératrices de devises, tant pour les activités d’exportation que pour celles réalisées localement, de même que la suppression de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) pour les opérations d’acquisition de navires par les compagnies de navigation maritime.
Les chantiers de construction navale bénéficieront, dans le cadre de cette loi, d’une réduction de la TVA à 7%, un même taux qui sera appliqué aux importations d’aliments d’élevage aquacole qui profitent parallèlement d’une exonération des droits de douanes.
Dans le cadre de la protection de l’environnement, le texte exonère de la vignette automobile les véhicules équipés en GPL/C. Lors de son adoption à l’APN, les députés ont introduit de nouvelles dispositions en faveur des couches sociales les plus démunies, notamment une réduction du prix du gaz au profit des populations des Hauts-plateaux, ainsi que la création d’un fonds de lutte contre le cancer.
Le texte a rétabli, également, l’avantage fiscal accordé aux veuves de chouhada et ayant droits dans le cadre de l’importation des véhicules touristiques neufs. Une mesure qui touche également les enfants de chouhada, mais avec une exonération des droits et taxes à hauteur de 60%. Dans le cadre du renforcement du dispositif de lutte contre la fraude fiscale et financière, la loi de finances 2011 oblige les sociétés et compagnies d’assurances et/ou de réassurance ou tout intervenant en la matière, à transmettre à l’administration fiscales, un état des polices d’assurance contractées par les personnes physiques, morales et les entités administratives, au titre de leurs véhicules et de leur patrimoine immobilier. En matière douanière, la LF 2011 allège la procédure de contrôle immédiat prévue dans le cadre de la lutte contre la fraude.
L’administration des douanes peut désormais effectuer, une fois la mainlevée des marchandises accordée, des contrôles a posteriori afin de s’assurer de l’exactitude et de l’authenticité des déclarations en douanes. Par ailleurs, la loi de finances 2011 supprime le droit au sursis de paiement.
La suppression du sursis, prévu par l’article 74 du code des procédures fiscales, concerne les sociétés étrangères n’ayant plus d’intérêts économiques ou financiers en Algérie.
Le texte accorde la possibilité pour le receveur des impôts d’exiger le paiement immédiat de l’intégralité des sommes mises à la charge des contribuables non établis en Algérie, résultant de régularisations dont le recouvrement risque d’être fortement compromis en raison du recours par certaines sociétés au sursis légal de paiement alors qu’elles sont en fin de contrat.
Liberté

[Zacmako]

LA LOI DE FINANCES SIGNÉE PAR LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
Ce qui va changer en 2011
02 Janvier 2011 -

Elle a maintenu le prix de référence du baril de pétrole à 37 dollars.

Adoptée le 14 novembre par l’APN et le 1er décembre par le Conseil de la nation, la loi de finances 2011 a été signée, mercredi au siège de la présidence, par le chef de l’Etat, en présence de hauts responsables de l’Etat et des membres du gouvernement. Au titre du fonctionnement, elle prévoit 3434 milliards de dinars.
D’autre part, 3184 milliards de DA sont prévus dans le cadre de l’équipement. La loi de finances a maintenu le prix de référence du baril de pétrole à 37 dollars, alors que la moyenne des prix d’exportation du brut s’est située à 77,19 USD durant les huit premiers mois de 2010.
Le texte prévoit une croissance économique de 4% et celle hors hydrocarbures de 6% et une inflation de 3,5%. Le taux de change est en revanche fixé à 74 DA pour un dollar, contre 73 DA dans la LFC 2010. Les mesures de la loi de finances 2011, visent particulièrement l’encouragement de l’investissement à travers l’introduction d’exonérations et d’abattements fiscaux au profit de différentes branches de l’économie productive. Pas de nouveaux impôts.
Au contraire, des mesures importantes ont été prises. On cite l’exonération de l’IBS des opérations génératrices de devises, tant pour les activités d’exportation que pour celles réalisées localement. Il est escompté également la suppression de la TVA pour les opérations d’acquisition de navires par les compagnies de navigation maritime. Les chantiers de construction navale bénéficieront, dans le cadre de cette loi, d’une réduction de la TVA à 7%, un même taux qui sera appliqué aux importations d’aliments d’élevage aquacole qui profitent parallèlement d’une exonération des droits de douanes.
La période de versement des acomptes IRG et IBS sera alignée sur celle du dépôt de la déclaration du chiffre d’affaires, alors que la motivation par les services fiscaux des décisions contentieuses sera «obligatoire».
Dans le même ordre d’idées, les procédures fiscales seront, à leur tour, simplifiées. Cela s’effectue à travers l’élargissement du délai du dépôt des déclarations annuelles au 30 avril de chaque année civile, à l’ensemble des impôts et taxes et états annexes, quel que soit le régime fiscal appliqué. Le texte exonère de l’IRG et de l’IBS les activités portant sur le lait cru dans la perspective de renforcer cette filière.
S’agissant de la lutte contre la fraude fiscale, la loi de finances 2011 exige le «paiement immédiat» des régularisations établies à l’encontre des contribuables non installés en Algérie bénéficiant de sursis légal de paiement et dont les contrats arrivent à expiration.
Le texte introduit d’autre part, une procédure d’orientation de la vérification des déclarations en douane par la sélection des contrôles douaniers à effectuer. Dans une approche de protection de l’environnement, le texte exonère de la vignette automobile les véhicules équipés en GPL/C.
Il propose enfin l’autorisation à l’Office national des statistiques d’accéder aux bases de données du Centre national du registre du commerce (Cnrc), afin de renforcer le système d’information économique algérien.
Quant au budget réparti entres les différents départements, il convient de préciser que c’est l’Education nationale qui s’est taillée la part du lion avec plus de 569,3 milliards de dinars. Un budget conséquent dépassant les 516,6 milliards de DA est dédié à la Défense.
L’enseignement supérieur et la recherche scientifique, un secteur auquel le président compte donner sa vraie valeur, a bénéficié de 212,8 milliards de dinars.
L'expression