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momo.05
01/01/2011, 09h58
Que vaut un desistement signé en mairie en algerie?

Une mere de famille avant de mourir a signé a son fils un "desistement" pour la maison familliale.Il y habite.Les autres enfants voudraient vendre cette maison.......le fils en question refuse sous pretexte qu'il est chez lui.......A t'il raison d'avancer qu'il est proprietaire de cette maison en question?quelles peuvent etre les possibilités de mettre en vente sans son accord?

merci!;)

RoboCop
01/01/2011, 10h04
Que vaut un desistement signé en mairie en algerie?

Je pense que c'est un papier qui n'a aucune valeur juridique, s'il n'a pas l'acte de propriété à son nom, les héritiers pourront demander à un notaire d'établir le partage (la frida).

vride
02/01/2011, 20h00
Une mere de famille avant de mourir a signé a son fils un "desistement" pour la maison familliale

Que vaut un desistement signé en mairie en algerie?

rien qu'un souvenir de la signature de la défunte mère .

absente
03/01/2011, 11h46
quelles peuvent etre les possibilités de mettre en vente sans son accord?ile semble que tout les membres doivent être d'accord et cela sans tenir en compte du papier signé par la mère.. vu quil est du moins en partie propriétaire, il a le droit de refuser.
si c etait possible, quand il l'a vendront le frere en question et sa famille se retrouveront sur le trottoir d'en face ? vaux mieux qu'ils règlent tout ça a l'amiable, par exemple lui ramener un avis religieux car selon la religion, les parents doivent diviser leur bien entre leurs enfants et surtout ne jamais enlever la part de l'un d'eux..

aladin38
03/01/2011, 12h35
Bonjour tout le monde et bonne et heureuse année 2011.
Il convient dans le cas d'espèce de distinguer un désistement d'une donation. Aussi la question est de savoir si la mère s'était désistée de la part qu'elle possédait dans cette maison, soit le 8° si elle en a hérité de son époux, et dans ce cas, tous les enfants de ce dernier, même issus d'une autre couche y ont droit, elle ne peut les en déshériter ; ou si la maison lui appartenait en entier, auquel cas elle aurait dû faire une donation. Dans un cas comme dans l'autre, seul un acte authentique, c.a.d, dressé par un notaire peut être opposable aux autres héritiers.

absent
03/01/2011, 14h26
Que vaut un desistement signé en mairie en algerie?

Bonne année à tous.

Ce qui m'étonne, c'est qu'un chef d'APC (maire) ou ses agents puissent apposer leurs signatures sur ce genre de document qui leur est présenté. Enfin, en théorie !

momo.05
03/01/2011, 15h41
Dans un cas comme dans l'autre, seul un acte authentique, c.a.d, dressé par un notaire peut être opposable aux autres héritiers.


c'est bien ce qu'il me semble oui!y'a pas de traces de notaire.........:confused:donc a mon avis si tous les membres de la famille sont ok pour vendre ca devrait se faire........faut surement l'appui d'un avocat et notaire non?
sachant que la personne residant dans cette maison loue un appartement qui lui appartient et empoche les loyers!

RoboCop
03/01/2011, 15h58
Le notaire qui est un passage obligé dans les transactions immobilières, afin qu'il fasse le partage et la rédaction de l'acte de vente, les héritiers devront tous signer sur le document pour une éventuelle vente de leur bien, à mon avis si l'affaire n'aura pas une tournure judiciaire, pas besoin d'un avocat.

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