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Contrôle de l’immigration : de nouveaux instruments juridiques
Le projet de loi relatif à l’immigration et à l’intégration, présenté par Nicolas Sarkozy le 29 mars, vise à mieux réguler l’immigration en luttant contre les détournements de procédure et en favorisant une immigration choisie et une intégration réussie. Parmi les principales dispositions : la lutte contre les mariages de complaisance et l’exigence d’un engagement de la personne étrangère à respecter les principes républicains et à maîtriser la langue française. Catherine Vautrin, ministre déléguée à la Cohésion sociale, a par ailleurs présenté un décret qui renforce le rôle du Haut conseil à l’intégration et crée un observatoire statistique.
IN :Le communiqué du Conseil des ministres français
Le projet de loi relatif à l’immigration et à l’intégration, présenté par Nicolas Sarkozy le 29 mars, vise à mieux réguler l’immigration en luttant contre les détournements de procédure et en favorisant une immigration choisie et une intégration réussie. Parmi les principales dispositions : la lutte contre les mariages de complaisance et l’exigence d’un engagement de la personne étrangère à respecter les principes républicains et à maîtriser la langue française. Catherine Vautrin, ministre déléguée à la Cohésion sociale, a par ailleurs présenté un décret qui renforce le rôle du Haut conseil à l’intégration et crée un observatoire statistique.
IN :Le communiqué du Conseil des ministres français
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