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En vigueur depuis plus de onze mois, le nouveau système comptable financier est actuellement en panne d’application, des contraintes au plan fiscal, notamment, se posant pour les entreprises.
Institué par la loi 07-11 du 27 novembre 2007 et entré en en vigueur depuis le 1er janvier 2010, le système comptable financier (SCF) remplace le Plan comptable national (PCN), conçu dans les années 70. La mise en place de ce nouveau référentiel visait, selon ses promoteurs, à remédier aux insuffisances du PCN, moderniser les règles de comptabilité applicables aux entreprises et s’insérer dans le mouvement international d’harmonisation des comptabilités où les normes IAS/IFRS se sont imposées comme référence. Certes, le SCF va impliquer des efforts importants d’assimilation, d’élaboration, d’évaluation et de recherche comptables. Néanmoins, ses promoteurs estiment que ces efforts seront bénéfiques, à la pratique, pour les entreprises, les praticiens, les professionnels et les enseignants de comptabilité.
Des actions de vulgarisation lancées
En ce sens, le ministère des Finances développe depuis 2004, en collaboration avec le Conseil national de la comptabilité, un organe de normalisation en voie de réorganisation, des actions multiformes de formation, perfectionnement, sensibilisation et assistance et orientation au profit des formateurs et des utilisateurs. Lancées en 2009 et 2010, ces actions concernent les professions libérales, les grandes et moyennes entreprises, les institutions financières, les organisations professionnelles, l’administration, les enseignants, les développeurs de logiciels. En outre, des textes juridiques et des guides méthodologiques ont été édités et diffusés et des comités de suivi et d’assistance ont été déployés en vue de vulgariser ce nouveau référentiel. Egalement, des projets de nomenclature de comptes ont été lancés au profit des assurances et des organismes de Sécurité sociale. Pour l’année en cours, l’accent sera mis sur la poursuite des actions suscitées mais aussi la mise à jour du SCF, la mise en place d’une commission ad hoc de veille, la publication d’un manuel de comptabilité générale. Voire, la création de l’institut de formation spécialisé à l’expertise comptable et au commissariat aux comptes, dans la mesure où la profession comptable a été réorganisée.
Des difficultés d’application se posent
Néanmoins, le SCF est actuellement en panne d’application, notamment au niveau entrepreneurial, en dépit des actions de sensibilisation initiées. Certes, une enquête lancée en 2010 auprès d’un échantillon de 253 entreprises fait ressortir que la majorité des entreprises ont pris toutes les dispositions nécessaires en matière de formation du personnel notamment, de mise à jour des logiciels de tenue comptable et d’assistance technique. Néanmoins, certaines contraintes ont été relevées, et pour certaines non encore levées. Ainsi, plusieurs entreprises, hors celles qui ont été sondées, éprouvent encore des difficultés à passer du PCN au SCF. Et d’autant que le respect des règles de preuve, sécurité et restitution fidèle des informations traitées fait défaut, les comptables et financiers manquent de formation suffisante, peinent à passer à la gestion de compte à compte et basée sur la comparaison entre l’ancien et le nouveau. En effet, la capacité des professionnels à transposer la comptabilité arrêtée selon le PCN à la comptabilité SCF, à opérer les retraitements sur les diverses rubriques des états financiers, reste incertaine. En outre, la non-publication à temps de certaines normes se répercute sur l’application du SCF.
Notamment au plan fiscal
Voire, la difficulté d’application se pose en terme fiscal, dans la mesure où les entreprises doivent effectuer le passage au résultat fiscal calculé sur la base des textes fiscaux. Elles doivent aussi adapter leurs documents comptables à la liasse fiscale, en transmettant leurs données on-line. Or, les entreprises sont tenues de procéder à cette mesure d’ici le mois d’avril, ce qui reste loin d’être évident dans la mesure où elles ne sont pas encore au diapason. Certes, un bilan complet, détaillé, de la mise en œuvre du SCF reste encore à réaliser, dans la mesure où le ministère des Finances compte poursuivre l’exploitation des résultats de l’enquête lancée en 2010. En ce sens, des questionnaires ont été adressés aux différents ministères et institutions concernées, à transmettre aux entreprises qui doivent y répondre. Ce qui risque de prendre du temps, dans la mesure où les contraintes relevées ci-dessus ne seront pas surmontées rapidement, au moins d’ici la fin du premier semestre 2011. En d’autres termes, l’application du nouveau SCF semble insuffisante, impactant sur la réforme budgétaire et financière en œuvre et jetant un voile d’opacité sur la gouvernance économique actuelle et future.
C. B. (Le Soir d'Algérie).
Institué par la loi 07-11 du 27 novembre 2007 et entré en en vigueur depuis le 1er janvier 2010, le système comptable financier (SCF) remplace le Plan comptable national (PCN), conçu dans les années 70. La mise en place de ce nouveau référentiel visait, selon ses promoteurs, à remédier aux insuffisances du PCN, moderniser les règles de comptabilité applicables aux entreprises et s’insérer dans le mouvement international d’harmonisation des comptabilités où les normes IAS/IFRS se sont imposées comme référence. Certes, le SCF va impliquer des efforts importants d’assimilation, d’élaboration, d’évaluation et de recherche comptables. Néanmoins, ses promoteurs estiment que ces efforts seront bénéfiques, à la pratique, pour les entreprises, les praticiens, les professionnels et les enseignants de comptabilité.
Des actions de vulgarisation lancées
En ce sens, le ministère des Finances développe depuis 2004, en collaboration avec le Conseil national de la comptabilité, un organe de normalisation en voie de réorganisation, des actions multiformes de formation, perfectionnement, sensibilisation et assistance et orientation au profit des formateurs et des utilisateurs. Lancées en 2009 et 2010, ces actions concernent les professions libérales, les grandes et moyennes entreprises, les institutions financières, les organisations professionnelles, l’administration, les enseignants, les développeurs de logiciels. En outre, des textes juridiques et des guides méthodologiques ont été édités et diffusés et des comités de suivi et d’assistance ont été déployés en vue de vulgariser ce nouveau référentiel. Egalement, des projets de nomenclature de comptes ont été lancés au profit des assurances et des organismes de Sécurité sociale. Pour l’année en cours, l’accent sera mis sur la poursuite des actions suscitées mais aussi la mise à jour du SCF, la mise en place d’une commission ad hoc de veille, la publication d’un manuel de comptabilité générale. Voire, la création de l’institut de formation spécialisé à l’expertise comptable et au commissariat aux comptes, dans la mesure où la profession comptable a été réorganisée.
Des difficultés d’application se posent
Néanmoins, le SCF est actuellement en panne d’application, notamment au niveau entrepreneurial, en dépit des actions de sensibilisation initiées. Certes, une enquête lancée en 2010 auprès d’un échantillon de 253 entreprises fait ressortir que la majorité des entreprises ont pris toutes les dispositions nécessaires en matière de formation du personnel notamment, de mise à jour des logiciels de tenue comptable et d’assistance technique. Néanmoins, certaines contraintes ont été relevées, et pour certaines non encore levées. Ainsi, plusieurs entreprises, hors celles qui ont été sondées, éprouvent encore des difficultés à passer du PCN au SCF. Et d’autant que le respect des règles de preuve, sécurité et restitution fidèle des informations traitées fait défaut, les comptables et financiers manquent de formation suffisante, peinent à passer à la gestion de compte à compte et basée sur la comparaison entre l’ancien et le nouveau. En effet, la capacité des professionnels à transposer la comptabilité arrêtée selon le PCN à la comptabilité SCF, à opérer les retraitements sur les diverses rubriques des états financiers, reste incertaine. En outre, la non-publication à temps de certaines normes se répercute sur l’application du SCF.
Notamment au plan fiscal
Voire, la difficulté d’application se pose en terme fiscal, dans la mesure où les entreprises doivent effectuer le passage au résultat fiscal calculé sur la base des textes fiscaux. Elles doivent aussi adapter leurs documents comptables à la liasse fiscale, en transmettant leurs données on-line. Or, les entreprises sont tenues de procéder à cette mesure d’ici le mois d’avril, ce qui reste loin d’être évident dans la mesure où elles ne sont pas encore au diapason. Certes, un bilan complet, détaillé, de la mise en œuvre du SCF reste encore à réaliser, dans la mesure où le ministère des Finances compte poursuivre l’exploitation des résultats de l’enquête lancée en 2010. En ce sens, des questionnaires ont été adressés aux différents ministères et institutions concernées, à transmettre aux entreprises qui doivent y répondre. Ce qui risque de prendre du temps, dans la mesure où les contraintes relevées ci-dessus ne seront pas surmontées rapidement, au moins d’ici la fin du premier semestre 2011. En d’autres termes, l’application du nouveau SCF semble insuffisante, impactant sur la réforme budgétaire et financière en œuvre et jetant un voile d’opacité sur la gouvernance économique actuelle et future.
C. B. (Le Soir d'Algérie).