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MAROC : Les Réformes Royale

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  • MAROC : Les Réformes Royale

    Régionalisation avancée : mode d’emploi


    Douze régions autant de préfectures et 63 provinces. Les plus faibles bénéficieront d’une enveloppe de mise à niveau estimée entre 128 et 215 milliards de DH sur deux mandatures, Le Conseil de la région devient ordonnateur des dépenses et aura son mot à dire sur les politiques publiques ayant un impact sur son territoire. Il s’appuiera sur une agence régionale pour l’exécution de ses projets.


    Douze régions, autant de préfectures et 63 provinces. Une nouvelle configuration territoriale du Maroc se profile. Elle sera effective dès l’adoption du statut de la régionalisation avancée, probablement en juin prochain, et devrait également être consacrée dans la nouvelle Constitution en préparation. Des compétences de l’Etat central seront transférées aux régions qui auront une plus grande latitude pour gérer leurs ressources et leurs affaires publiques. Les membres de la commission ad hoc qui a planché sur le projet l’ont voulu administrative, instaurée par voie réglementaire, d’autres la voyaient d’abord de dimension politique, dûment inscrite dans la Constitution. Le Roi a opté pour la seconde vision. Il fallait donc imaginer un système représentatif qui réponde le mieux aux aspirations des populations locales.

    Le président décide, l’agence exécute

    Schématiquement, la nouvelle région sera construite autour d’un conseil élu au suffrage direct, secondé par une agence de développement dont la mission est de mettre en exécution les plans conçus et votés par le Conseil régional. La tutelle exercée actuellement par les walis disparaîtra. Autre rupture avec le passé, l’ensemble des conseillers régionaux ayant voix délibérante seront élus au suffrage universel direct. La commission ne s’est pas prononcée sur le mode de scrutin. Elle en laisse le soin au gouvernement et aux partis politiques. Le seul garde-fou proposé par la commission, et il est de taille, l’interdiction du cumul des mandats. Ainsi, le mandat de président du Conseil régional ne peut être cumulé avec un mandat parlementaire. De même qu’une même personne ne peut être en même temps membre des trois Conseils régional, provincial ou préfectoral et communal.
    Selon le modèle conçu par la Commission consultative sur la régionalisation (CCR), le président de la région sera «l’ordonnateur des recettes et des dépenses de fonctionnement du Conseil régional». Il exécutera directement les décisions du conseil à caractère administratif ou normatif. Et toujours selon le texte présenté au Roi, jeudi 10 mars, pour mieux assumer sa mission, le président disposera d’une agence pour l’exécution des projets d’investissement du Conseil régional.
    L’Agence régionale d’exécution des projets (AREP), assumera, pour le compte du Conseil régional, l’exécution des projets et programmes de développement qu’il décide et la gestion et l’ordonnancement des budgets correspondants. Elle fait également office d’un bureau d’étude et de conseil mis à la disposition de la région. De même, des mécanismes de concertation avec les acteurs économiques et de la société civile, locaux, seront mis en place pour asseoir les bases d’une démocratie participative dans la gestion locale. Un intérêt particulier a été accordé à l’intégration de la femme. L’encouragement de sa participation à la gestion locale sera même consacré par la Constitution. Le futur Conseil régional aura des compétences relativement élargies. Ainsi, et comme le précise le texte, en matière de développement économique, social, culturel et environnemental, chaque domaine de compétence (eau, énergie, transport…) est susceptible d’être partagé entre l’Etat et les collectivités territoriales, «par application du principe de subsidiarité».

  • #2
    Processus à deux vitesses

    Bref, le Maroc aura fait un pas de géant pour plus de démocratie. Pour d’autres, ce n’est qu’un début, appréciable certes, mais c’est un édifice qui se construit sur le long terme. Une chose est sûre, la régionalisation avancée aura un coût. La commission chargée par le Roi de réfléchir sur le projet estime à entre 128 et 215 milliards de DH l’enveloppe financière à débloquer, sur deux mandatures, par l’Etat pour la mise à niveau des régions. Car, après une année de réflexion et des concertations tous azimuts, engagées par la commission, celle-ci est arrivée à un constat sans appel. Malgré les efforts consentis pour imaginer des «régions viables», il subsistera deux types de régions. Il y aura des régions «définies à partir de grands pôles ou même de bi-pôles urbains rayonnant sur des espaces de croissance économique» et des régions non polarisées, «qui couvrent les montagnes atlasiques ainsi que les zones des steppes et déserts plus ou moins oasiens et qui nécessitent un appui fort en termes de solidarité nationale».
    Cette disparité va influencer, en premier lieu, le transfert des compétences de l’Etat vers les régions. Le processus sera plus rapide pour les régions aisées et prendra plus de temps pour les autres, le temps qu’elles se mettent à niveau. Pour atténuer ces disparités, les auteurs du projet ont proposé la mise en œuvre du levier de la solidarité régionale selon un schéma financier prédéterminé (voir encadré).
    Walis et gouverneurs maintenus, leurs pouvoirs précisés
    Bien que n’étant pas un Parlement régional, comme l’auraient souhaité certains acteurs politiques, le Conseil régional donne néanmoins son avis sur les politiques publiques déployées par l’Etat au niveau régional. Le conseil est ainsi consulté par le gouvernement pour l’élaboration de la stratégie nationale en matière de développement économique et social, des plans sectoriels nationaux et ceux d’aménagement du territoire. La région aura également son mot à dire à propos des stratégies nationales et régionales dans les domaines de la promotion des investissements et de l’emploi, de l’eau, de l’énergie, de l’environnement, de l’éducation, de la formation, de la culture et de la santé. Il sera également consulté sur tout projet l’envergure que l’Etat envisage de réaliser dans la région, précise le texte remis au Roi.
    Le gouvernement peut accepter ou rejeter les avis du Conseil régional. Seulement, comme spécifié dans le texte, «le gouvernement motivera tout rejet total ou partiel des avis du Conseil régional lorsqu’ils concernent sa propre région».
    D’autres domaines comme les infrastructures, l’équipement, l’habitat social, la mise à niveau économique relèvent exclusivement de l’Etat, comme le laisse entendre le projet de la régionalisation avancée. Les walis et gouverneurs ne disparaîtront pas. Leurs prérogatives vont toutefois être clarifiées et précisées. Ainsi, ils continueront de veiller à l’application des lois, des règlements et des décisions du gouvernement, et de représenter l’Etat dans les régions. «Les walis et gouverneurs devront disposer de prérogatives claires et effectives pour assurer la coordination des services déconcentrés du territoire de leur ressort, veiller à leur bon fonctionnement et s’assurer de la bonne conduite de leurs projets et programmes», précise le texte.
    Pour l’heure, tiennent à préciser de nombreux acteurs politiques, le texte n’est pour le moment qu’un avis. Les partis politiques s’apprêtent d’ailleurs à en débattre le contenu dès l’ouverture de la prochaine session parlementaire. Certaines formations ont déjà mis sur place des groupes de travail qui plancheront sur le texte. Texte qui, il faut le reconnaître, reprend plusieurs propositions présentées à la commission par ces mêmes partis politiques.

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    • #3
      Le gouvernement doit gouverner et le Roi doit agir quand l’intérêt de la nation l’exige


      Dans un Etat moderne qui se respecte, la hiérarchie des ministres est clairement définie. Il y a d’abord le Premier ministre, les ministres d’Etat les ministres, le secrétaires d’Etat et les sous-secrétaires d’Etat. Le ministère des affaires étrangères qui convoque les partis politiques pour leur expliquer la politique du Sahara c’est n’est pas une pratique digne d’un Etat démocratique.


      - Le discours du Roi signe un rééquilibrage des pouvoirs entre les acteurs institutionnels du pays. Vers quoi se dirige-t-on : une monarchie parlementaire qui ne dit pas son nom ou une solution médiane entre monarchie exécutive et monarchie parlementaire ?

      Il convient d’abord de préciser que la commission a des orientations, mais va élaborer un compromis historique, c’est-à-dire une rupture avec le passé. Il y a des fondamentaux qui ne bougent pas, l’islam, la commanderie des croyants, l’intégrité territoriale et le choix démocratique. Le choix de la démocratie est très important. Maintenant, la question est : est-ce que nous serons dans le scénario d’un Roi avec des compétences délimitées, précisées et négociées, ou allons-nous rester dans cette dualité qui caractérise le Maroc : à la fois un Roi moderne et un commandeur des croyants supérieur à toutes les institutions ?
      Dans une monarchie parlementaire, le monarque n’est pas responsable politiquement. Les Européens disent que «le Roi ne peut mal faire parce qu’il ne fait rien». A mon avis, il faudra définir clairement les pouvoirs du Roi et celui des institutions.
      Dans le monde, il n’y a aucune monarchie ou régime présidentiel exécutif qui soit démocratique. Seul le régime américain échappe à cette règle, sans doute pour des raisons liées au système fédéral du pays. De même, toutes les monarchies démocratiques du monde sont parlementaires. Un régime parlementaire est géré par le gouvernement issu d’élections et qui se renouvelle de manière périodique. Dans une monarchie parlementaire, le gouvernement a des pouvoirs certes, mais cela n’annule pas pour autant ceux du monarque. En Grande-Bretagne, par exemple, le Premier ministre se réunit chaque semaine avec la Reine. Il n’y a donc pas élimination des pouvoirs du Roi. En définitive, il n’y a pas de démocratie sans monarchie parlementaire.

      - Est-il possible d’imaginer que l’article 19 de la Constitution soit supprimé ou modifié ?

      Tout ce que je peux dire concernant l’article 19, c’est qu’il faudra séparer les pouvoirs du Roi de ceux d’Imarat Al Mouminine. La dimension religieuse ne doit pas être le centre d’un Etat moderne. Le concept d’Amir Al Mouminine, lui, restera. Cette question est exclue du débat.

      - Mais encore… se dirigera-t-on vers une définition claire des pouvoirs du Commandeur des croyants ?

      La dimension religieuse du Souverain est restée symbolique jusqu’au début des années 1980. Amir Al Mouminine n’avait pas ces pouvoirs supra-constitutionnels actuels. Depuis la «Sahwa islamia» (le Réveil islamique), on a mis en avant cette dimension et la justice n’a jamais osé intervenir dans les pouvoirs royaux.
      Dans Imarat Al Mouminine, il y a deux choses à séparer, la fonction royale et la fonction spirituelle. La réforme aura du sens si elle détermine quels sont les pouvoirs du Roi. Cela permettra de ne plus laisser personne parler au nom de ce dernier. Il faut aussi mettre en place des canaux légaux pour transmettre les directives du Roi.
      Amir Al Mouminine doit s’occuper de la sphère religieuse, c’est le chef qui organise, définit et gère le champ religieux. Le champ public, lui, doit relever du Roi, du Parlement et du gouvernement. Encore une fois, il n’y a pas de mal à définir, préciser et clarifier les pouvoirs du Roi, cela ne veut nullement dire qu’on est contre la monarchie. C’est même dans l’intérêt de la monarchie.

      - Le discours parle d’un renforcement des pouvoirs du Premier ministre, de sa responsabilité totale sur l’exécutif et l’administration et de la constitutionnalisation du conseil de gouvernement. Cela implique plusieurs questions. Par exemple, est-ce que le Premier ministre aura le pouvoir de nommer ou révoquer les membres de son gouvernement ?

      Le discours royal annonce une répartition des pouvoirs et des compétences. Traditionnellement, cette séparation des pouvoirs a toujours existé, mais la monarchie n’est pas concernée. Selon la Constitution actuelle, le Roi délègue des pouvoirs.
      C’est une bonne chose que soit institutionnalisée la «méthodologie démocratique» pour la nomination du Premier ministre. Lorsque, lors des élections un parti politique ou groupe de partis politiques font campagne sur un programme politique, c’est un contrat avec les électeurs et, une fois au pouvoir, ils sont tenus de l’exécuter, et non se contenter de dire, comme l’a fait l’actuel Premier ministre, que son programme politique ce sont les discours du Roi. Le gouvernement est-il là pour exécuter la volonté royale ou exercer une mission pour laquelle il a été mandaté par la nation? Ce sont des questions auxquelles devra répondre la commission.
      Ce qui est sûr, c’est que la nomination du Premier ministre par le Roi sera maintenue, mais il faut trouver des procédures pour que le Premier ministre nomme le gouvernement qu’il veut. Il faut que la Constitution se prononce clairement sur ce point.
      Ce qui a été proposé aussi, c’est la constitutionnalisation du conseil de gouvernement. Dans ce cas aussi, maintiendra-t-on le conseil de gouvernement et le conseil des ministres ? Quelles seront les compétences de chacun ? Est-ce que toutes les compétences qui relèvent de gouvernement et du Premier ministre vont s’exercer au sein du conseil de gouvernement ? Le Premier ministre a un pouvoir réglementaire, est-ce qu’il va s’exercer au conseil de gouvernement sans attendre le conseil des ministres ? Si c’est le cas nous nous acheminons donc vers une monarchie parlementaire.

      - Quels seront concrètement les pouvoirs accordés au Premier ministre ?

      Le Premier ministre disposera de l’administration, c’est un élément important du discours. Est-ce que le Premier ministre sera le chef de l’administration ? Est-ce qu’il procédera à la nomination des hauts fonctionnaires, walis et gouverneurs ? Est-ce que nous allons continuer à parler à un ministre de l’intérieur plus fort que le Premier ministre ? Est-ce que le ministre de l’intérieur va obéir à l’autorité du chef du gouvernement ? Les gouverneurs et les walis vont-ils exercer la politique du gouvernement sous contrôle de l’autorité du Premier ministre ? Ce sont des questions auxquelles il faudra répondre.
      Par ailleurs, il y a des pans entiers qui échappent au gouvernement comme la défense nationale et les affaires étrangères, par exemple.
      Toutes les questions de gestion des affaires publiques vont-elles dépendre du gouvernement ? Ce sont toutes ces questions qui vont nous indiquer si on se dirige vers une véritable monarchie parlementaire.

      - Que deviennent dans ce cas les ministères de souveraineté ? Quid des Habous puisque le Roi est le Commandeur des croyants ?

      Les ministères de souveraineté sont une hérésie. Dans un Etat moderne qui se respecte, la hiérarchie des ministres est clairement définie. Il y a d’abord le Premier ministre, les ministres d’Etat, les ministres, les secrétaires d’Etat et les sous-secrétaires d’Etat. Et c’est tout. Le ministère des affaires étrangères qui convoque les partis politiques pour leur expliquer la politique du Sahara ce n’est pas une pratique digne d’un Etat démocratique. Aujourd’hui, le wali est plus puissant qu’un ministre. Cela doit également disparaître. Dans le même sens, il conviendrait de créer un ministère des collectivités locales pour séparer la gestion des affaires territoriales de la dimension sécuritaire. Cela pour avoir un ministre redevable de comptes, loin de l’ombre sécuritaire.
      Quant au ministère des habous, il devrait également disparaître pour se transformer en une «agence royale» qui dépend directement d’Amir Al Mouminine. Il y a dans ce ministère tout un espace qui n’a rien de religieux. Il gère un patrimoine immense.

      - Il y a quelques semaines, un conseiller du Roi avait tenu une réunion de coordination sur l’habitat avec plusieurs ministres, et ce, en l’absence du Premier ministre. Doit-on s’attendre à ce que cette pratique relève du passé ?

      Les conseillers du Roi doivent être invisibles. C’est un trait de leur mission. Un conseiller visible doit rendre des comptes et agir au nom du Roi en utilisant des canaux légaux d’exercice des pouvoirs royaux. Les conseillers doivent se réunir avec le Premier ministre si le Roi leur délègue cette compétence. Dans le cas contraire, ils doivent s’en tenir à leur mission de conseil auprès du Roi.
      Dernière modification par Tems, 21 mars 2011, 19h44.

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      • #4
        - Où, à votre avis, s’arrêteront les pouvoirs du Roi et où commenceront ceux du Premier ministre ? Quels seront les domaines qui continueront à faire partie des pouvoirs régaliens ?

        Le gouvernement doit avoir la possibilité de faire son travail et le Roi celle d’agir quand l’intérêt de la nation l’exige, quand il s’agit de questions stratégiques. Le Roi doit réellement exercer un rôle d’arbitre. L’implication directe de la monarchie dans la gestion des affaires publiques n’est pas dans l’intérêt même de la monarchie.
        Le Chef suprême des armées, c’est le Roi. Personne ne conteste ce rôle. Mais comme dans tous les pays présidentiels ou semi-présidentiels dans lesquels le président est chef des armées, la politique de la défense relève du gouvernement. Pour les affaires étrangères, le Roi accorde les accréditations des ambassadeurs, mais on ne peut pas exclure complètement le gouvernement des affaires étrangères même quand elles sont gérées par le Roi. Car, question à avoir en tête, qui va rendre des comptes quand on parle au nom du Maroc ? C’est le gouvernement qui doit assumer ses responsabilités.

        - Qu’entend-on par le renforcement des pouvoirs du Parlement, qu’est-ce qui peut être fait ?

        Le Parlement vote les lois, mais le domaine réglementaire relève généralement du gouvernement. Or, dans la pratique, c’est le domaine réglementaire qui est dominant, ce qui suppose un immense pouvoir pour le Premier ministre. Pour équilibrer les deux pouvoirs, il faut intégrer dans le domaine législatif un certain nombre d’aspects liés à la gestion des affaires publiques.

        - Les justiciables pourront-ils invoquer les conventions et traités internationaux devant les tribunaux ?

        C’est certain, les Marocains peuvent invoquer devant la justice les conventions internationales signées par le Maroc. Cela ouvre des perspectives immenses pour ce qui est des droits et des libertés. Mais ce n’est pas tout. Dans la Constitution marocaine, l’homme et la femme ont les mêmes droits politiques. Il suffit juste d’enlever le mot «politiques» pour faire une révolution. Cela revient par exemple à un grand bouleversement en matière d’héritage. Est-ce qu’on aura le courage de le faire ? C’est, certes, une question qui relève des mœurs et des traditions. Cela n’empêche pas qu’il faut être en avant par rapport à la société. Seul risque de cette primauté du droit international sur le droit interne, le Maroc va se mettre à opposer beaucoup de réserves aux conventions internationales qu’il va signer.

        - La constitutionnalisation des instances en charge de bonne gouvernance impliquerait-elle l’élargissement de leurs pouvoirs ?

        Ce sont des lois qui renforcent leur rôle qu’il nous faut. Je ne pense pas qu’on va constitutionnaliser toutes les instances de régulation. Elles sont une dizaine, les gens ne les connaissent même pas toutes. Il faut intégrer ces structures dans le domaine législatif. C’est ce qu’il faut faire si l’on veut avancer dans les classements internationaux au lieu de se contenter de contester ces classements. C’est grâce au renforcement des organes que nous serons mieux classés.

        - Quel statut peut-on attendre objectivement pour la langue amazigh, une langue nationale ou une langue officielle ?

        Il y a des gens qui s’opposent encore à la constitutionnalisation de la langue amazigh. C’est un héritage du panarabisme qui persiste. Il y a aussi des gens qui croient encore que l’unicité de la religion et de la langue sont un ciment de l’unité nationale. C’est d’autant plus faux que certains pays comme la Mauritanie, pour ne pas trop s’éloigner, a déclaré l’arabe comme langue officielle et le peul, le wolof et le soninké comme langues nationales. La langue de travail, elle, est le français.
        Officialiser l’amazigh voudrait dire que chacun peut s’adresser à l’administration en amazigh. C’est difficilement applicable. Je ne pense pas qu’on puisse aller jusqu’à l’inscrire dans la Constitution en tant que langue officielle, il sera plus probablement langue nationale.

        - Le Roi a promis le renforcement du rôle des acteurs politiques, cela suppose-t-il une démocratisation au forceps des partis ?

        L’actuelle Constitution se réfère aux partis politiques comme étant des organisations qui concourent à l’encadrement des citoyens. Il faut aller au-delà du simple concours à l’encadrement. Il faut un statut spécial pour les partis politiques qui définisse leur mission dans la Constitution. Il faut également leur garantir une indépendance totale vis-à-vis de l’Etat. Ce dernier doit néanmoins continuer à contribuer au financement des campagnes électorales des partis. C’est un droit. Mais ce financement doit être fixé en fonction du nombre de sièges remportés aux élections.

        - Quelles seront les conséquences du relèvement de la justice au rang du pouvoir constitutionnel ?

        Est-ce que le fait de hisser la justice au rang de pouvoir constitutionnel et garantir son indépendance voudrait dire qu’elle ne sera plus une justice «retenue» ? Car dans l’état actuel, la justice est rendue au nom du Roi. C’est le Roi qui rend justice par délégation. La question reste posée. Mais le plus important dans cette promotion de la justice au rang de pouvoir indépendant, c’est qu’il n’y aura plus d’interférence de l’exécutif dans le pouvoir judiciaire. Il va falloir apporter beaucoup de changements. La Commission consultative peut se référer à l’arsenal déjà existant des propositions en la matière, présenté par les juristes et les membres des barreaux. Il faut écouter les avocats et les juges.

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        • #5
          Constitution : les articles qui vont changer


          Plusieurs questions, relatives notamment à la répartition des pouvoirs, accapareront le gros des concertations. Les partis politiques, les syndicats, la société civile et les jeunes appelés à présenter leurs propositions. L’option des élections anticipées et la dissolution du Parlement écartée. La commission entame ses travaux et les partis de la majorité se concertent.

          Il y aura désormais un avant et un après 9 mars. Et si tout le monde a déjà enterré l’avant, l’après, lui, est encore à construire. Chacun y apporte sa contribution. Le Roi en a déjà posé les jalons, par ce discours du 9 mars, qui restera dans l’Histoire. Les politiques et les académiciens tentent d’en cerner les contours et la commission chargée d’élaborer un projet de réforme de la Constitution s’attelle déjà à lui donner corps. Elle a tenu à cet effet sa première réunion mardi 15 mars pour examiner la méthodologie de travail. D’ici juin, les Marocains auront une idée de la nouvelle manière dont sera géré le pays et la répartition des prérogatives quant à ses affaires publiques. Certains, impatients, trouvent ce délai trop long, alors que d’autres, conscients de l’immensité du chantier ouvert par le Roi, le trouvent, au contraire, trop court pour une telle révolution. «Le délai accordé à la commission est suffisant pour la tâche qui lui a été confiée», rassurait son président, Abdellatif Mennouni, au lendemain de ce discours du 9 mars. Ce constitutionnaliste, ancien membre de l’UNFP et l’un des fondateurs de la CDT, affirme néanmoins que «de toutes les manières si le besoin se fait sentir, la commission pourra toujours demander un délai supplémentaire». Ce qui bouscule un peu les partis politiques, littéralement pris de court par le discours royal. Ils se sont certes empressés d’applaudir l’initiative royale, mais ce qui leur est demandé aujourd’hui c’est beaucoup plus que leur approbation. «À trop applaudir, les partis risquent par ne pas entendre les messages qui leur sont destinés», fait noter un politologue. Des partis, on exige justement une contribution effective à la construction du nouveau Maroc. Pour ce faire, un instrument, présidé par le conseiller royal, Mohamed Mouâtassim, a été créé pour recueillir leurs propositions, mais également celle des syndicats, de la société civile des jeunes du mouvement du 20 Février et de toutes les forces vives de la nation. «Il ne s’agit pas seulement de les écouter, mais de se concerter avec eux pour arriver à une solution acceptée de tous», précisera Abdellatif Mennouni, le jour même de l’installation de la commission par le Roi. Est-ce suffisant ? Constitutionnalistes et hommes politiques estiment que non. «Il faut ouvrir un débat dans les médias publics, inviter des spécialistes pour expliquer, notamment aux jeunes du mouvement du 20 Février, l’étendue des réformes envisagées», estime Abderrahman Baniyahya, professeur de droit constitutionnel.

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          • #6
            Les partis se lancent à la reconquête de l’espace politique

            Alors que la commission n’est qu’au début de ses travaux, les partis politiques s’activent déjà. Selon des sources concordantes, le Premier ministre Abbas El Fassi a reçu, en sa qualité de SG de l’Istiqlal, les responsables de partis politiques de la majorité comme de l’opposition au lendemain de l’installation de cette commission. La teneur des discussions n’a pas été communiquée, mais elles concernent certainement les nouvelles réformes de la Constitution. Sur ce même registre, un projet de mémorandum de réformes constitutionnelles signé, début 2007, par trois partis de la Koutla, l’USFP, l’Istiqlal et le PPS, a été fuité dernièrement dans les médias. Le syndicat de la presse vient, lui aussi, de rendre public un projet de réforme alors qu’une coordination des jeunes du 20 Février a communiqué, lundi, au lendemain de la dispersion musclée d’une manifestation à Casablanca, une liste de revendications de réformes.

            La Constitution pourrait prévoir des règles de transition pour éviter les élections anticipées

            Mais, au fait, qu’est-ce qui va être réformé au juste dans la Constitution ? «Le discours a donné un aperçu des champs réformables. D’autres, non cités par le Roi, peuvent être concernés. C’est un travail ouvert et les champs concernés par la réforme sont larges et variés», assure Omar Azziman, membre de la commission, qui intervenait lors d’une conférence de presse tenue le 10 mars. Une nouvelle Constitution donc. «Pas tout à fait. Le projet s’inscrit dans la continuité. J’estime, néanmoins, qu’une large réforme donne lieu à une nouvelle Constitution», précise le président de la commission. «La réforme va toucher presque tous les articles de la Constitution. C’est une révision globale qui donnera lieu à une nouvelle Constitution», estime Youness Berrada, professeur de droit constitutionnel à l’université de Meknès. L’article 19 sera-t-il touché ? «L’article 19 est la clé de voûte du système politique marocain. S’il est touché c’est tout le système qui le sera. Tout changement à ce niveau sera un changement radical dans la réalité des pouvoirs au Maroc», explique-t-il.
            De toutes les manières, estime ce spécialiste du droit constitutionnel, la réforme de la Constitution n’est qu’un début. «On va certes réformer le texte, mais il faut encore en faire autant pour le contexte», observe ce professeur de droit. Pour lui, la réforme de la Constitution ne sera pas perceptible si elle ne se reflète pas dans la réalité économique et sociale de la population. Au cas contraire, «l’on risque de se retrouver au point de départ, manque de confiance dans les institutions, non-respect de la loi et impunité», prévient M. Berrada.
            Pour l’heure, il faut attendre la mouture qui sera présentée par la commission pour en avoir le cœur net. Son adoption implique immédiatement quelques changements. Des élections anticipées, par exemple ? «La tenue ou non d’élections anticipées est une décision politique, avance Abdellatif Mennouni. Mais, après la ratification de la Constitution, se posera la question des élections à la deuxième Chambre». Il se peut très bien que le texte prévoit des règles de transition. Ce fut le cas en 1996, la Constitution réformée avait autorisé le Parlement d’alors d’exercer pleinement ses attributions en attendant la tenue des élections survenues une année plus tard, en 1997. Cette option est d’autant plus probable que, selon certaines sources partisanes, les nouveaux textes électoraux ne seront probablement pas promulgués avant mars 2012. Il faudra aussi donner le temps aux partis politiques de resserrer leurs rangs avant d’affronter les élections législatives. Pour certains, l’USFP et le RNI notamment, cela passera par l’organisation de leurs congrès. Car, et il faut bien le dire, sans partis politiques forts, capables d’assumer leurs responsabilités, que ce soit au niveau du Parlement ou du gouvernement, ayant également le courage d’obéir à leurs convictions plutôt que l’intérêt de leur dirigeants, la réforme de la Constitution, aussi audacieuse soit-elle, serait un coup d’épée dans l’eau.
            En attendant, les interrogations fusent ? Quid des pouvoirs du Premier ministre ? Quelle distinction faire entre Imarat Al Mouminine et le rôle de la monarchie en tant qu’institution ? Comment concrétiser ce Parlement aux pouvoirs renforcés ? Quid de la langue amazigh ? Esquisses de réponses dans les pages suivantes...

            lavieeco.com

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            • #7
              Si ca se réalise ca sera une belle avancée....par la suite,l'état pourra graduellement transferer plus de ses compétences aux regions

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              • #8
                au Maroc toute réforme sera forcement royale, même supprimer le rois sera royal

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                • #9
                  merci Tems c"est tres interessant.

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                  • #10
                    Oui, mais...

                    Ça ressemble à un bon début. Attendons donc pour voir.
                    Le problème c'est qu'on risque d'attendre très longtemps.
                    Écrire l’Histoire, c’est foutre la pagaille dans la Géographie...

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