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Ce mardi, l’UMP présente et débat de ses propositions, fruit de près de 6 mois de réflexions, échanges, débats
Certaines peuvent être appliquées dès maintenant. D’autres constituent la contribution de l’UMP dans la préparation du projet 2012
Produit d’un très gros travail réalisé depuis le mois de novembre tant par les Think-Tanks de la métropole, de l’Outre-mer et de l’étranger, des fédérations militantes UMP françaises et étrangères et fruit de très nombreuses rencontres entre le secrétaire général et les représentants des grandes religions, d’associations diverses et variées, Jean-François Copé présente ce mardi 5 avril les 26 propositions de l’UMP sur la laïcité dans le cadre des débats sur le projet 2012.
Au cœur du pacte républicain, la laïcité reconnait à tous les citoyens des droits (liberté de conscience et de culte) et des devoirs (respect des droits d’autrui et respect de l’ordre public).
Si la loi de 1905 est la colonne vertébrale de la laïcité, sa rédaction au début du XXème siècle a permis d’organiser les rapports entre la République et les cultes catholique, protestant ou juif. Elle n’intégrait pas l’Islam qui est devenu en ce début de XXIème siècle la 2ème religion de France.
Pour permettre une laïcité de rassemblement dont le premier adversaire à combattre est l’ignorance et bien que notre famille politique a depuis longtemps œuvré pour la promotion de la laïcité et pour favoriser le passage d’un « islam en France » à un « islam de France », l’UMP estime nécessaire certaines clarifications parce que :
des valeurs essentielles de la République sont remises en cause à certaines occasions – l’égalité entre les hommes et les femmes, la neutralité de l’État et de ses agents… – et que cela fragilise l’ensemble de la communauté nationale ;
parce que des extrémistes cherchent à instrumentaliser la religion à des fins politiques, au détriment des croyants qui sont, toujours, les premières victimes de ces manœuvres ;
parce que tant que des problèmes perdureront, ils fragiliseront la construction d’un islam de France dans une République laïque.
Nos propositions se déclinent en trois parties :
A) 3 propositions pour un « code de la laïcité et de la liberté religieuse » ;
B) 10 propositions pour réaffirmer le principe de laïcité ;
C) 13 propositions pour garantir la liberté religieuse dans la République.
A) 3 propositions pour un « code de la laïcité et de la liberté religieuse »
Adopter une résolution parlementaire (art. 34-1 de la Constitution) réaffirmant l’attachement de la représentation nationale aux principes républicains, et spécialement à ceux de laïcité et de liberté de conscience.
Elaborer un recueil exhaustif des textes (lois, règlements et circulaires) et jurisprudences relatifs au principe de laïcité (d’ici la fin du premier semestre 2011
Rédiger un code au sens strict du terme (après 2012)
L’intérêt de la proposition réside dans la possibilité de :
• reprendre l’ensemble des normes législatives et réglementaires actuellement en vigueur sous une forme codifiée, ce qui permet de les organiser plus clairement ;
• donner valeur réglementaire à certaines circulaires dont la légalité est aujourd’hui contestable en raison de leur caractère « normateur » (CE Sect. 18 déc. 2002, Mme Duvignères) ;
• consacrer par voie normative des solutions en l’état jurisprudentielles ;
• fixer de nouvelles règles, législatives ou réglementaires, permettant d’apporter des solutions à des questions qui n’ont pas encore été résolues par voie contentieuse.
B) 10 propositions pour réaffirmer le principe de laïcité
1) Consacrer, par voie législative, l’interdiction faite à quiconque de se prévaloir de ses croyances religieuses pour s’affranchir des règles communes régissant les relations entre collectivités publiques et particuliers
2) Prévoir expressément, dans le cadre du programme scolaire obligatoire, un enseignement relatif au principe de laïcité ; en lien avec la présentation des grandes religions, qui est déjà intégrée dans les programmes et qui doit être maintenue, le contenu et le niveau d’enseignement seront déterminés par le ministère de l’éducation nationale.
3) Mettre en place une formation obligatoire à la laïcité de l’ensemble des agents des services publics (fonctionnaires et contractuels, dans le cadre des fonctions publiques d’État, territoriale et hospitalière).
4) Développer en lien avec les grands pôles universitaires un module de formation aux principes républicains et, spécialement, à la laïcité, ainsi qu’à l’histoire de France, à la sociologie des religions, à la rhétorique…, notamment pour les ministres du culte.
5) Etendre les exigences de neutralité et de laïcité des agents des services publics aux collaborateurs occasionnels du service public (hors le cas des aumôneries, bien évidemment).
6) Etendre les obligations de neutralité qui s’imposent dans les structures publiques, aux structures privées des secteurs social, médico-social, ou de la petite enfance chargées d’une mission de service public ou d’intérêt général.
7) Interdiction de récuser un agent du service public à raison de son sexe ou de sa religion supposée (ses convictions religieuses ne sauraient être connues puisque les agents du service public sont tenus au devoir de neutralité) – voie législative.
8) Rappeler que, dans le cadre d’un service public, les convictions religieuses, politiques ou philosophiques n’autorisent pas à invoquer un traitement spécifique de nature à mettre en cause son bon fonctionnement mais que, dans cette limite des aménagements peuvent être trouvés, par exemple concernant les prescriptions alimentaires (menus végétariens) et les fêtes religieuses (dates des examens ou concours) – voie législative.
9) Interdiction de se soustraire au programme scolaire obligatoire (sont ici spécialement visés les enseignements de « sciences de la vie et de la terre », d’« éducation physique et sportive » et d’éducation civique qu’il s’agisse de l’« histoire-géographie-éducation civique » au collège ou de l’« éducation civique, juridique et sociale » au lycée) – voie législative.
10) Veiller au strict respect par l’audiovisuel public des clauses des cahiers des charges relatives aux émissions religieuses.
C) 13 propositions pour Garantir la liberté religieuse dans la République
1) Permettre aux entreprises, pour des raisons précises, d’intégrer dans leur règlement intérieur des dispositions relatives au port de tenues et signes religieux.
2) Permettre aux entreprises d’intégrer dans leur règlement intérieur des dispositions encadrant les pratiques religieuses (prière, restauration collective…).
3) Organiser une formation spécifique pour les responsables de ressources humaines et les inspecteurs du travail.
4) Elaborer un « guide des bonnes pratiques de la liberté religieuse et du vivre ensemble dans les entreprises »
5) Prévoir expressément la possibilité de baux emphytéotiques avec option d’achat pour les nouveaux lieux de culte et généraliser le recours aux garanties d’emprunt par des collectivités locales – voie législative (proposition de la commission Machelon).
6) Prévoir que, en vertu d’une exigence de transparence financière, les fonds étrangers visant à la construction et à l’entretien de lieux de culte transitent obligatoirement par une fondation nationale pour la construction des lieux de culte en France, chaque culte créant sa propre fondation – voie législative.
7) Prévoir que, en vertu d’une exigence de transparence financière, la collecte des fonds auprès des fidèles en vue de la construction et de l’entretien des lieux de culte se fait par le biais d’une association – voie législative
8) Clarifier, simplifier et parfois assouplir le régime juridique associatif applicable à l’exercice de la liberté de culte, notamment en supprimant certaines dispositions obsolètes – voie législative
9) Affirmer clairement par voie législative que, sauf manifestations à caractère traditionnel, l’exercice du culte hors des lieux de culte est subordonné à déclaration préalable.
10) Sans mettre en cause le principe de neutralité des parties communes dans les cimetières, confirmer les principales dispositions de la circulaire du 19 février 2008, encourageant les maires à développer les carrés confessionnels – voie législative.
11) Clarifier le régime de protection sociale des ministres du culte et l’assouplir afin de permettre que l’ensemble des personnels cultuels soit concerné.
12) A terme, les propositions précédentes étant mises en œuvre et produisant leurs effets, engager une réflexion sur les moyens d’éviter que des ministres du culte aient un lien de subordination avec un État étranger.
13) Mieux encadrer l’exercice de l’abattage rituel.
Certaines peuvent être appliquées dès maintenant. D’autres constituent la contribution de l’UMP dans la préparation du projet 2012
Produit d’un très gros travail réalisé depuis le mois de novembre tant par les Think-Tanks de la métropole, de l’Outre-mer et de l’étranger, des fédérations militantes UMP françaises et étrangères et fruit de très nombreuses rencontres entre le secrétaire général et les représentants des grandes religions, d’associations diverses et variées, Jean-François Copé présente ce mardi 5 avril les 26 propositions de l’UMP sur la laïcité dans le cadre des débats sur le projet 2012.
Au cœur du pacte républicain, la laïcité reconnait à tous les citoyens des droits (liberté de conscience et de culte) et des devoirs (respect des droits d’autrui et respect de l’ordre public).
Si la loi de 1905 est la colonne vertébrale de la laïcité, sa rédaction au début du XXème siècle a permis d’organiser les rapports entre la République et les cultes catholique, protestant ou juif. Elle n’intégrait pas l’Islam qui est devenu en ce début de XXIème siècle la 2ème religion de France.
Pour permettre une laïcité de rassemblement dont le premier adversaire à combattre est l’ignorance et bien que notre famille politique a depuis longtemps œuvré pour la promotion de la laïcité et pour favoriser le passage d’un « islam en France » à un « islam de France », l’UMP estime nécessaire certaines clarifications parce que :
des valeurs essentielles de la République sont remises en cause à certaines occasions – l’égalité entre les hommes et les femmes, la neutralité de l’État et de ses agents… – et que cela fragilise l’ensemble de la communauté nationale ;
parce que des extrémistes cherchent à instrumentaliser la religion à des fins politiques, au détriment des croyants qui sont, toujours, les premières victimes de ces manœuvres ;
parce que tant que des problèmes perdureront, ils fragiliseront la construction d’un islam de France dans une République laïque.
Nos propositions se déclinent en trois parties :
A) 3 propositions pour un « code de la laïcité et de la liberté religieuse » ;
B) 10 propositions pour réaffirmer le principe de laïcité ;
C) 13 propositions pour garantir la liberté religieuse dans la République.
A) 3 propositions pour un « code de la laïcité et de la liberté religieuse »
Adopter une résolution parlementaire (art. 34-1 de la Constitution) réaffirmant l’attachement de la représentation nationale aux principes républicains, et spécialement à ceux de laïcité et de liberté de conscience.
Elaborer un recueil exhaustif des textes (lois, règlements et circulaires) et jurisprudences relatifs au principe de laïcité (d’ici la fin du premier semestre 2011
Rédiger un code au sens strict du terme (après 2012)
L’intérêt de la proposition réside dans la possibilité de :
• reprendre l’ensemble des normes législatives et réglementaires actuellement en vigueur sous une forme codifiée, ce qui permet de les organiser plus clairement ;
• donner valeur réglementaire à certaines circulaires dont la légalité est aujourd’hui contestable en raison de leur caractère « normateur » (CE Sect. 18 déc. 2002, Mme Duvignères) ;
• consacrer par voie normative des solutions en l’état jurisprudentielles ;
• fixer de nouvelles règles, législatives ou réglementaires, permettant d’apporter des solutions à des questions qui n’ont pas encore été résolues par voie contentieuse.
B) 10 propositions pour réaffirmer le principe de laïcité
1) Consacrer, par voie législative, l’interdiction faite à quiconque de se prévaloir de ses croyances religieuses pour s’affranchir des règles communes régissant les relations entre collectivités publiques et particuliers
2) Prévoir expressément, dans le cadre du programme scolaire obligatoire, un enseignement relatif au principe de laïcité ; en lien avec la présentation des grandes religions, qui est déjà intégrée dans les programmes et qui doit être maintenue, le contenu et le niveau d’enseignement seront déterminés par le ministère de l’éducation nationale.
3) Mettre en place une formation obligatoire à la laïcité de l’ensemble des agents des services publics (fonctionnaires et contractuels, dans le cadre des fonctions publiques d’État, territoriale et hospitalière).
4) Développer en lien avec les grands pôles universitaires un module de formation aux principes républicains et, spécialement, à la laïcité, ainsi qu’à l’histoire de France, à la sociologie des religions, à la rhétorique…, notamment pour les ministres du culte.
5) Etendre les exigences de neutralité et de laïcité des agents des services publics aux collaborateurs occasionnels du service public (hors le cas des aumôneries, bien évidemment).
6) Etendre les obligations de neutralité qui s’imposent dans les structures publiques, aux structures privées des secteurs social, médico-social, ou de la petite enfance chargées d’une mission de service public ou d’intérêt général.
7) Interdiction de récuser un agent du service public à raison de son sexe ou de sa religion supposée (ses convictions religieuses ne sauraient être connues puisque les agents du service public sont tenus au devoir de neutralité) – voie législative.
8) Rappeler que, dans le cadre d’un service public, les convictions religieuses, politiques ou philosophiques n’autorisent pas à invoquer un traitement spécifique de nature à mettre en cause son bon fonctionnement mais que, dans cette limite des aménagements peuvent être trouvés, par exemple concernant les prescriptions alimentaires (menus végétariens) et les fêtes religieuses (dates des examens ou concours) – voie législative.
9) Interdiction de se soustraire au programme scolaire obligatoire (sont ici spécialement visés les enseignements de « sciences de la vie et de la terre », d’« éducation physique et sportive » et d’éducation civique qu’il s’agisse de l’« histoire-géographie-éducation civique » au collège ou de l’« éducation civique, juridique et sociale » au lycée) – voie législative.
10) Veiller au strict respect par l’audiovisuel public des clauses des cahiers des charges relatives aux émissions religieuses.
C) 13 propositions pour Garantir la liberté religieuse dans la République
1) Permettre aux entreprises, pour des raisons précises, d’intégrer dans leur règlement intérieur des dispositions relatives au port de tenues et signes religieux.
2) Permettre aux entreprises d’intégrer dans leur règlement intérieur des dispositions encadrant les pratiques religieuses (prière, restauration collective…).
3) Organiser une formation spécifique pour les responsables de ressources humaines et les inspecteurs du travail.
4) Elaborer un « guide des bonnes pratiques de la liberté religieuse et du vivre ensemble dans les entreprises »
5) Prévoir expressément la possibilité de baux emphytéotiques avec option d’achat pour les nouveaux lieux de culte et généraliser le recours aux garanties d’emprunt par des collectivités locales – voie législative (proposition de la commission Machelon).
6) Prévoir que, en vertu d’une exigence de transparence financière, les fonds étrangers visant à la construction et à l’entretien de lieux de culte transitent obligatoirement par une fondation nationale pour la construction des lieux de culte en France, chaque culte créant sa propre fondation – voie législative.
7) Prévoir que, en vertu d’une exigence de transparence financière, la collecte des fonds auprès des fidèles en vue de la construction et de l’entretien des lieux de culte se fait par le biais d’une association – voie législative
8) Clarifier, simplifier et parfois assouplir le régime juridique associatif applicable à l’exercice de la liberté de culte, notamment en supprimant certaines dispositions obsolètes – voie législative
9) Affirmer clairement par voie législative que, sauf manifestations à caractère traditionnel, l’exercice du culte hors des lieux de culte est subordonné à déclaration préalable.
10) Sans mettre en cause le principe de neutralité des parties communes dans les cimetières, confirmer les principales dispositions de la circulaire du 19 février 2008, encourageant les maires à développer les carrés confessionnels – voie législative.
11) Clarifier le régime de protection sociale des ministres du culte et l’assouplir afin de permettre que l’ensemble des personnels cultuels soit concerné.
12) A terme, les propositions précédentes étant mises en œuvre et produisant leurs effets, engager une réflexion sur les moyens d’éviter que des ministres du culte aient un lien de subordination avec un État étranger.
13) Mieux encadrer l’exercice de l’abattage rituel.
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