M Gremetz sur le tramway à Jérusalem.

[Zoubir8]

Monsieur Maxime Gremetz manifeste son étonnement et son incompréhension à Monsieur le ministre des affaires étrangères concernant la réponse qui lui a été faite à sa question N°84130 relative à la signature par Alsthom et Connex d'un contrat pour la construction et l'exploitation d'une ligne de tramway avec la municipalité de Jérusalem. Certes, il est établi en droit international, en fonction d'une jurisprudence constante, que l'Etat n'est pas tenu responsable des dommages causés par ses propres nationaux (personnes physiques mais aussi personnes morales, telles que les entreprises privées), pour peu que ces derniers ne soient pas ses fonctionnaires ou agents ou n'aient pas agi sur ordre. Mais il est aussi établi une autre règle générale de droit international qui fait contrepoids à ce principe général : il appartient aux Etat de réprimer les infractions d'individus (personnes physiques ou morales) troublant l'ordre international, en fonction de leurs règles internes. Il en découle donc qu'un Etat peut voir sa responsabilité internationale engagée s'il a failli à son devoir de prévention ou de répression, y compris par sa simple passivité (jurisprudence confirmée par la Cour internationale de justice en 1980 dans l'affaire du personnel diplomatique et consulaire américain à Téhéran). Le parlementaire demande au ministre ce qu'il compte faire pour inciter ces entreprises à se retirer de ce projet de tramway, ou bien s'il compte exercer son devoir de répression à leur encontre en l'absence de résultat tangible, afin de faire cesser le trouble à l'ordre international que constituent leurs agissements, et faire ainsi respecter la légalité internationale et les engagements internationaux de la France.