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Voir la version complète : Le CNE requalifié en CDI dans un jugement


morjane
28/04/2006, 16h29
C'est un jugement du conseil des prud'hommes de Longjumeau qui a requalifié en CDI (Contrat à durée indeterminé) un CNE ( contrat nouvelle embauche) qui peut être lourd de conséquences si ce jugement fait jurisprudence. Si c'est le cas on pourra dire Exit le CNE . Selon lui, l'ordonnance créant le CNE est contraire au droit international .

Dans un jugement diffusé par la CGT et confirmé par le conseil des prud'hommes de Longjumeau contacté par lefigaro.fr, les prud'hommes de de la ville de l'Essonne constatent « que l'ordonnance du 2 août 2005 instituant le contrat nouvelles embauches est contraire à la Convention 158 de l'OIT » (Organisation internationale du travail). Le Conseil était saisi du cas de Linda de Wee embauchée en contrat à durée déterminée (CDD) le 1er juillet 2005 en tant que secrétaire par Maître Philippe Samzun, mandataire judiciaire à Versailles. A la fin de son CDD de six mois, elle a été embauchée par Me Samzun en contrat nouvelles embauches (CNE) le 1er janvier 2006, pour les mêmes fonctions et la même rémunération, puis licenciée par lettre recommandée au bout d'un mois.


« Une durée de deux ans est déraisonnable »

La convention 158 de l'OIT prévoit qu'un salarié ne peut être licencié « sans qu'il existe un motif valable de licenciement » et « avant qu'on lui ait offert la possibilité de se défendre ». Or, le CNE exonère l'employeur de l'obligation d'effectuer un entretien préalable au licenciement et de motiver la lettre de licenciement. La convention de l'OIT prévoit une dérogation pour « les travailleurs effectuant une période d'essai ou n'ayant pas l'ancienneté requise », à condition que la durée de celle-ci soit « raisonnable ».

Le tribunal juge qu'une « durée de deux ans pour des contrats exécutés en France, quel que soit le poste occupé, est déraisonnable au regard du droit et des traditions tant internes que comparées » avec d'autres pays européens. Il estime en outre qu'une « durée unique, d'ordre public, ne dépendant pas des circonstances et des conditions propres à chaque emploi est nécessairement déraisonnable ». En conséquence, le tribunal a ordonné la requalification du CNE en CDI et a condamné l'employeur au versement de 16.390 euros de dommages et intérêts à la plaignante.

La CGT espère une jurisprudence

Le secrétaire général de la CGT Bernard Thibault a espéré vendredi que cette décision « va faire jurisprudence et que d'autres tribunaux de conseil des prud'hommes vont, à leur tour, prendre appui sur les éléments de droit que ce conseil a repris pour prononcer son jugement ». selon le syndicaliste, cette décision n'a fait que « confirmer ce que nous disons depuis le début: cette disposition du CNE est en infraction à l'une des conventions internationales du droit du travail », a souligné le leader syndical. « Nous sommes plus encore confortés dans notre démarche ».

Par le Figaro

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