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Les sept chefs d'accusation qui pèsent contre Dominique Strauss-Kahn recouvrent à la fois des faits présumés de viol et d'agression sexuelle, soit des crimes et des délits en droit français, qui aux Etats-Unis peuvent s'accumuler et valoir à son auteur plus de 74 ans et 3 mois de prison. Le patron du FMI, qui était présenté ce lundi devant un tribunal pénal de New York, les a toutes rejetées et clame son innocence.
Pour établir ces charges, la juge Melissa Jackson, qui a décidé de l'incarcération de DSK, s'est notamment appuyée sur des rapports préliminaires d'experts qui corroborent la plainte de la femme de ménage de l'hôtel Sofitel de Times Square. Dans le procès verbal, publié par ABC News et lu lors de l'audience, les enquêteurs ont été informés par la victime, «que l'accusé a 1) fermé la porte et empêché cette personne de quitter la pièce 2) touché les seins de la plaignante sans son consentement; 3) tenté de retirer de force les bas de cette personne et lui a touché la zone du vagin de force; 4) forcé la bouche de la plaignante à toucher son pénis à deux reprises ; 5) n'a pu commettre ces actes qu'en utilisant sa force».
1. «Acte sexuel criminel au premier degré». Cette qualification, qui n'existe pas dans le code pénal français, désigne un viol par fellation ou sodomie en ayant recours à la force ou menaçant d'y recourir. En l'espèce, «le pénis est entré en contact avec la bouche de la victime à deux reprises», selon le procureur Cyrus Vance. Cette charge est donc comptée deux fois. Ce chef est passible d'un maximum de 25 ans de réclusion, soit une peine de 50 ans dans cette affaire en raison de la répétition du fait.
2. «Tentative de viol au premier degré». La définition du viol aux Etats-Unis ne recouvre que le rapport sexuel vaginal non consenti. En France, elle recouvre «tout acte de pénétration» non consenti. La circonstance de premier degré signifie que l'agresseur a employé la force physique ou a menacé d'y recourir. Comme en France, le viol, qu'il soit accompli ou fasse l'objet d'une tentative, est punissable de 15 ans de réclusion.
3. «Agression sexuelle au premier degré». Cette qualification recouvre tout «contact sexuel» non consenti avec usage de la violence ou menace d'y recourir. En France, cela correspond à une agression sexuelle, un délit passible de cinq ans de prison. A New York, Dominique Strauss-Kahn encourt 7 ans de prison pour ce chef.
4. «Emprisonnement illégal au second degré». Il s'agit du fait de retenir quelqu'un contre son gré, un délit passible d'un an de prison. Dans cette affaire, Dominique Strauss-Kahn est soupçonné d'avoir fermé la porte de la suite du Sofitel, empêchant ainsi la femme de chambre de sortir. Cette qualification n'a pas vraiment d'équivalent dans le code pénal français où la séquestration est un crime passible de 20 ans de réclusion, sauf si le ravisseur libère sa victime avant le septième jour et encourt alors 5 ans de prison.
5. «Attouchements non consentis». Il s'agit de «toucher les parties intimes d'une personne dans un but dégradant et afin d'abuser d'elle». En l'espèce, la victime présumée accuse le patron du FMI de lui avoir «attrapé la poitrine», selon le procureur. L'attouchement sexuel n'est pas un terme juridique en France où le code pénal n'envisage que l'agression sexuelle. Ce délit est passible d'un an de prison dans l'Etat de New York.
6. «Agression sexuelle au troisième degré». Cette qualification recouvre un «contact sexuel» sans emploi de la force. Le délit est passible de 3 mois d'emprisonnement.
En France, en cas de condamnation pour l'ensemble des charges, la peine ne peut excéder la peine maximale pour la charge la plus lourde. S'il devait être condamné à New York pour l'ensemble des six chefs d'accusation, Dominique Strauss-Kahn encourrait un minimum de 15 ans et demi de prison et un maximum de 74 ans et trois mois.
LeParisien.fr
Pour établir ces charges, la juge Melissa Jackson, qui a décidé de l'incarcération de DSK, s'est notamment appuyée sur des rapports préliminaires d'experts qui corroborent la plainte de la femme de ménage de l'hôtel Sofitel de Times Square. Dans le procès verbal, publié par ABC News et lu lors de l'audience, les enquêteurs ont été informés par la victime, «que l'accusé a 1) fermé la porte et empêché cette personne de quitter la pièce 2) touché les seins de la plaignante sans son consentement; 3) tenté de retirer de force les bas de cette personne et lui a touché la zone du vagin de force; 4) forcé la bouche de la plaignante à toucher son pénis à deux reprises ; 5) n'a pu commettre ces actes qu'en utilisant sa force».
1. «Acte sexuel criminel au premier degré». Cette qualification, qui n'existe pas dans le code pénal français, désigne un viol par fellation ou sodomie en ayant recours à la force ou menaçant d'y recourir. En l'espèce, «le pénis est entré en contact avec la bouche de la victime à deux reprises», selon le procureur Cyrus Vance. Cette charge est donc comptée deux fois. Ce chef est passible d'un maximum de 25 ans de réclusion, soit une peine de 50 ans dans cette affaire en raison de la répétition du fait.
2. «Tentative de viol au premier degré». La définition du viol aux Etats-Unis ne recouvre que le rapport sexuel vaginal non consenti. En France, elle recouvre «tout acte de pénétration» non consenti. La circonstance de premier degré signifie que l'agresseur a employé la force physique ou a menacé d'y recourir. Comme en France, le viol, qu'il soit accompli ou fasse l'objet d'une tentative, est punissable de 15 ans de réclusion.
3. «Agression sexuelle au premier degré». Cette qualification recouvre tout «contact sexuel» non consenti avec usage de la violence ou menace d'y recourir. En France, cela correspond à une agression sexuelle, un délit passible de cinq ans de prison. A New York, Dominique Strauss-Kahn encourt 7 ans de prison pour ce chef.
4. «Emprisonnement illégal au second degré». Il s'agit du fait de retenir quelqu'un contre son gré, un délit passible d'un an de prison. Dans cette affaire, Dominique Strauss-Kahn est soupçonné d'avoir fermé la porte de la suite du Sofitel, empêchant ainsi la femme de chambre de sortir. Cette qualification n'a pas vraiment d'équivalent dans le code pénal français où la séquestration est un crime passible de 20 ans de réclusion, sauf si le ravisseur libère sa victime avant le septième jour et encourt alors 5 ans de prison.
5. «Attouchements non consentis». Il s'agit de «toucher les parties intimes d'une personne dans un but dégradant et afin d'abuser d'elle». En l'espèce, la victime présumée accuse le patron du FMI de lui avoir «attrapé la poitrine», selon le procureur. L'attouchement sexuel n'est pas un terme juridique en France où le code pénal n'envisage que l'agression sexuelle. Ce délit est passible d'un an de prison dans l'Etat de New York.
6. «Agression sexuelle au troisième degré». Cette qualification recouvre un «contact sexuel» sans emploi de la force. Le délit est passible de 3 mois d'emprisonnement.
En France, en cas de condamnation pour l'ensemble des charges, la peine ne peut excéder la peine maximale pour la charge la plus lourde. S'il devait être condamné à New York pour l'ensemble des six chefs d'accusation, Dominique Strauss-Kahn encourrait un minimum de 15 ans et demi de prison et un maximum de 74 ans et trois mois.
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