Tweet
Pour bénéficier de la pension il faut avoir cumulé 3 240 jours de cotisations. En 2010, sur 84477 personnes parties en retraite, seules 25 262 avaient droit à la pension. Une commission interne à la CNSS planche sur le problème.
La Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) a lancé, depuis quelques semaines, la révision des textes législatifs de la sécurité sociale conformément aux engagements pris par le gouvernement dans le cadre du dernier round du dialogue social qui s’est soldé par l’accord du 26 avril. La caisse vient, en effet, de constituer une commission interne qui planche, depuis quelques jours, sur le projet de régularisation de la situation des salariés qui, au moment de leur départ à la retraite, n’ont pas totalisé les 3240 jours de cotisations (10 ans), condition sine qua non imposée aux salariés du secteur privé assurés auprès de cette caisse pour avoir droit à une pension de vieillesse(*). Et ils sont nombreux. D’après les statistiques que la caisse vient de finaliser, sur les 84477 personnes ayant atteint l’âge de la retraite en 2010, seulement 25 262 assurés avaient cumulé les 3 240 jours requis pour la retraite, soit 70% des cotisants qui partent sans aucun droit à la pension de vieillesse. Et selon des sources proches du dossier, chaque année on comptabilise à peu près la même proportion de personnes dans ce cas.
Ladite commission a entamé une étude technique qui doit se pencher sur les différents aspects de cette problématique. Le travail consiste en un état des lieux de la population concernée et à la formulation de propositions. La commission est tenue de rendre sa copie d’ici deux semaines au Conseil d’administration de la CNSS qui devra se prononcer sur le sujet lors de sa prochaine réunion prévue le même mois. La décision du conseil se basera sur les résultats de l’étude technique qui ne sont pas encore finalisés, mais l’on retiendra, selon des sources bien informées, que deux pistes sont envisagées en vue d’assurer le versement d’une pension retraite aux assurés concernés. Ainsi, la caisse pourrait opter soit pour un paiement des pensions au prorata des jours de cotisations cumulés soit procéder au remboursement des cotisations aux assurés. Seulement, et comme dans le cas des rachats de points, pour les salariés qui ont une couverture de la CIMR, les pensionnés ne récupéreront que la part salariale des cotisations, la part patronale sera conservée par la CNSS.
Le Conseil d'administration devra se prononcer sur la base du travail de la commission
La mise en application de cette deuxième proposition sera plus facile dans la mesure où l’état des cotisations est disponible et régulièrement mis à jour par les services de la CNSS. En revanche, le paiement des pensions au prorata des jours cumulés nécessitera certainement un réaménagement du système d’information de la CNSS ainsi que des taux de cotisations. La mise en place serait alors lourde et demanderait du temps... Se dirigerait-on donc vers un système de remboursement pur et simple des cotisations ? On ne peut se prononcer hâtivement, explique une source bien informée, il faudra plutôt attendre les résultats de l’étude technique. Quelle que soit la solution retenue, le circuit risque d’être long.
En tout cas, la résolution de cette problématique soulagera plusieurs assurés qui découvrent au moment de la retraite qu’ils n’ont pas droit à une pension de vieillesse car ils ne disposent pas du nombre de jours requis (3 240 jours) de cotisations. Par la même occasion, elle poussera à plus de vigilance. Car la CNSS devra mettre les bouchées doubles afin d’assurer un contrôle et une inspection continus des entreprises dans les divers secteurs d’activités et surtout dans les secteurs à risque tel que les BTP, le textile et l’agro-industrie. En effet, si autant de personnes partent à la retraite sans avoir bouclé leurs dix ans de cotisations, c’est aussi en raison d’un accroissement des déclarations même tardives. C’est l’exemple de l’employeur qui, contrôlé par la CNSS, se met à déclarer ses salariés, mais certains d’entre eux n’auront pas la chance de cumuler les 3 240 jours nécessaires entre la date où ils ont été déclarés la première fois et celle de leur départ à la retraite.
On notera, à ce sujet, que le gouvernement s’est engagé, le 26 avril dernier dans le cadre du dialogue social, à créer une commission tripartite de suivi et d’évaluation des déclarations à la CNSS. Cette commission devra se réunir chaque semaine pour faire le point.
Actuellement, il faut rappeler que, selon la législation relative à la sécurité sociale, le départ à la retraite est conditionné par une limite d’âge (60 ans et 55 pour les mineurs ayant prouvé un travail de cinq ans au fond), la cessation de toute activité et par le cumul au moins de 3 240 jours de cotisations. Le montant de la pension versée équivaut à 50% du salaire moyen mensuel perçu au cours des 96 derniers mois d’activité et plafonné à 6 000 DH. Ce montant est augmenté de 1% pour chaque période d’assurance de 216 jours accomplie en sus des 3 240 jours, sans que la pension ne dépasse 70% de salaire, plafonné à 6000 DH. La révision de ce plafond du salaire de référence servant de base pour le calcul de la pension est aussi prévue par les accords du 26 juillet relatifs au dialogue social, de même que la revalorisation de la pension minimale qui passera, à compter du 1er juillet prochain, de 600 à 1 000 DH. Il reste qu’en termes crus, la retraite maximale que l’on peut percevoir à la CNSS est de 4 200 DH par mois. Et encore faut-il faire partie des 30% de cotisants qui la perçoivent.
(*) Dahir portant loi n° 1-72-184 du 15 joumada II 1392 ( 27-07-1972 ) relatif au régime de sécurité sociale, tel qu’il a été modifié et complété par le dahir n° 1-04-127 du 21 Ramadan 1425 (4 novembre 2004) portant promulgation de la loi n° 17-02
Conséquence : Quel impact sur l'équilibre financier de la caisse ?
Aziza Belouas. La Vie éco
2011-05-23
La Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) a lancé, depuis quelques semaines, la révision des textes législatifs de la sécurité sociale conformément aux engagements pris par le gouvernement dans le cadre du dernier round du dialogue social qui s’est soldé par l’accord du 26 avril. La caisse vient, en effet, de constituer une commission interne qui planche, depuis quelques jours, sur le projet de régularisation de la situation des salariés qui, au moment de leur départ à la retraite, n’ont pas totalisé les 3240 jours de cotisations (10 ans), condition sine qua non imposée aux salariés du secteur privé assurés auprès de cette caisse pour avoir droit à une pension de vieillesse(*). Et ils sont nombreux. D’après les statistiques que la caisse vient de finaliser, sur les 84477 personnes ayant atteint l’âge de la retraite en 2010, seulement 25 262 assurés avaient cumulé les 3 240 jours requis pour la retraite, soit 70% des cotisants qui partent sans aucun droit à la pension de vieillesse. Et selon des sources proches du dossier, chaque année on comptabilise à peu près la même proportion de personnes dans ce cas.
Ladite commission a entamé une étude technique qui doit se pencher sur les différents aspects de cette problématique. Le travail consiste en un état des lieux de la population concernée et à la formulation de propositions. La commission est tenue de rendre sa copie d’ici deux semaines au Conseil d’administration de la CNSS qui devra se prononcer sur le sujet lors de sa prochaine réunion prévue le même mois. La décision du conseil se basera sur les résultats de l’étude technique qui ne sont pas encore finalisés, mais l’on retiendra, selon des sources bien informées, que deux pistes sont envisagées en vue d’assurer le versement d’une pension retraite aux assurés concernés. Ainsi, la caisse pourrait opter soit pour un paiement des pensions au prorata des jours de cotisations cumulés soit procéder au remboursement des cotisations aux assurés. Seulement, et comme dans le cas des rachats de points, pour les salariés qui ont une couverture de la CIMR, les pensionnés ne récupéreront que la part salariale des cotisations, la part patronale sera conservée par la CNSS.
Le Conseil d'administration devra se prononcer sur la base du travail de la commission
La mise en application de cette deuxième proposition sera plus facile dans la mesure où l’état des cotisations est disponible et régulièrement mis à jour par les services de la CNSS. En revanche, le paiement des pensions au prorata des jours cumulés nécessitera certainement un réaménagement du système d’information de la CNSS ainsi que des taux de cotisations. La mise en place serait alors lourde et demanderait du temps... Se dirigerait-on donc vers un système de remboursement pur et simple des cotisations ? On ne peut se prononcer hâtivement, explique une source bien informée, il faudra plutôt attendre les résultats de l’étude technique. Quelle que soit la solution retenue, le circuit risque d’être long.
En tout cas, la résolution de cette problématique soulagera plusieurs assurés qui découvrent au moment de la retraite qu’ils n’ont pas droit à une pension de vieillesse car ils ne disposent pas du nombre de jours requis (3 240 jours) de cotisations. Par la même occasion, elle poussera à plus de vigilance. Car la CNSS devra mettre les bouchées doubles afin d’assurer un contrôle et une inspection continus des entreprises dans les divers secteurs d’activités et surtout dans les secteurs à risque tel que les BTP, le textile et l’agro-industrie. En effet, si autant de personnes partent à la retraite sans avoir bouclé leurs dix ans de cotisations, c’est aussi en raison d’un accroissement des déclarations même tardives. C’est l’exemple de l’employeur qui, contrôlé par la CNSS, se met à déclarer ses salariés, mais certains d’entre eux n’auront pas la chance de cumuler les 3 240 jours nécessaires entre la date où ils ont été déclarés la première fois et celle de leur départ à la retraite.
On notera, à ce sujet, que le gouvernement s’est engagé, le 26 avril dernier dans le cadre du dialogue social, à créer une commission tripartite de suivi et d’évaluation des déclarations à la CNSS. Cette commission devra se réunir chaque semaine pour faire le point.
Actuellement, il faut rappeler que, selon la législation relative à la sécurité sociale, le départ à la retraite est conditionné par une limite d’âge (60 ans et 55 pour les mineurs ayant prouvé un travail de cinq ans au fond), la cessation de toute activité et par le cumul au moins de 3 240 jours de cotisations. Le montant de la pension versée équivaut à 50% du salaire moyen mensuel perçu au cours des 96 derniers mois d’activité et plafonné à 6 000 DH. Ce montant est augmenté de 1% pour chaque période d’assurance de 216 jours accomplie en sus des 3 240 jours, sans que la pension ne dépasse 70% de salaire, plafonné à 6000 DH. La révision de ce plafond du salaire de référence servant de base pour le calcul de la pension est aussi prévue par les accords du 26 juillet relatifs au dialogue social, de même que la revalorisation de la pension minimale qui passera, à compter du 1er juillet prochain, de 600 à 1 000 DH. Il reste qu’en termes crus, la retraite maximale que l’on peut percevoir à la CNSS est de 4 200 DH par mois. Et encore faut-il faire partie des 30% de cotisants qui la perçoivent.
(*) Dahir portant loi n° 1-72-184 du 15 joumada II 1392 ( 27-07-1972 ) relatif au régime de sécurité sociale, tel qu’il a été modifié et complété par le dahir n° 1-04-127 du 21 Ramadan 1425 (4 novembre 2004) portant promulgation de la loi n° 17-02
Conséquence : Quel impact sur l'équilibre financier de la caisse ?
Que pèsera le service de pensions supplémentaires ou le remboursement de cotisations sur les comptes de la CNSS. La réponse à cette question déterminera sans doute le scénario qui sera choisi, mais dans tous les cas le surcoût sera élevé pour la caisse qui doit déjà entamer une réforme paramétrique pour repousser le déséquilibre. Selon des simulations faites à l’automne dernier par la commission technique qui planche sur la réforme des retraites dans la situation actuelle et si aucun changement n’intervient, la CNSS connaîtrait son premier déficit en 2026 et surtout sera en faillite en 2037. Le service d’une indemnité à ceux qui n’ont pas atteint l’âge de la retraite ferait apparaître le déficit en 2024 et la faillite en 2033.
Aziza Belouas. La Vie éco
2011-05-23
.
...
Commentaire