Tweet
les députés de l'assemblée nationale ont adopté l'article 24 du projet de la loi Sarko qui entre autre,supprime la régularisation automatique des clandestins après 10 années de présence continue sur le territoire nationale par ailleurs la
carte de résident de 10 ans ne sera attibué au conjoint d'un français qu'au bout de trois années de mariage et sous réserve d'une connaissance suffisante de la langue.
====
L'Assemblée nationale a supprimé, vendredi lors de l'examen du projet de loi Sarkozy sur l'immigration, la régularisation automatique des étrangers en situation irrégulière depuis dix ans.
Les députés ont adopté l'article 24 du projet de loi qui substitue une régularisation au cas par cas à la régularisation de droit. La procédure de régularisation, après 15 ans de présence en France, avait été instaurée par Jean-Louis Debré, ministre de l'intérieur en 1997.
La durée de présence avait été ramenée à 10 ans par la gauche un an plus tard. L'opposition et quelques députés de la majorité ont en vain plaidé pour le maintien d'une régularisation de plein droit.
Dans la nuit de vendredi à samedi, les députés ont voté, plusieurs dispositions du projet de loi Sarkozy sur l'immigration sur les conditions de délivrance et de retrait de la carte de résidents pour immigration familiale. La carte de résident de dix ans ne sera attribuée au conjoint de Français qu'après trois ans de mariage, au lieu de deux ans, et à condition que le conjoint manifeste son intégration en faisant preuve, notamment, d’une connaissance suffisante de la langue française.
"Cela nous permettra de mieux endiguer un certain nombre de fraudes", a justifié le ministre délégué à l'Aménagement du territoire, Christian Estrosi. Pour l'opposition cette mesure va "fragiliser les couples". La carte sera retirée s'il y a rupture de la vie commune pendant les quatre ans suivant le mariage.
Les députés ont par ailleurs voté un amendement visant à empêcher la délivrance d'une carte à un étranger "poursuivi pour avoir commis sur une mineur de 15 ans des violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, telle que l'excision".
Avec un "avis très favorable du gouvernement", ils ont voté à l'unanimité un autre amendement pour permettre à un étranger victime de violences conjugales de la part de son conjoint français, de conserver sa carte de résident après séparation. Toujours avec l'avis "très favorable" du gouvernement, un amendement voté à l'inititative de Jacques Myard (UMP) prévoit le retrait de la carte de résident "aux étrangers condamnés pour avoir commis des violences urbaines". Une carte de séjour temporaire leur sera accordée.
A l'unanimité, les députés ont adopté un amendement de Chantal Brunel (UMP) qui transfère à un tuteur les allocations familiales en cas de polygamie.
Les députés qui n'ont pû achever l'examen du projet de loi vendredi dans la nuit comme prévu, le reprendront mardi après-midi après les questions d'actualité au gouvernement. Les travaux débuteront par l'examen des mesures prévues pour l'Outre-mer.
Vendredi Patrick Braouzec (PCF) et Julien Dray (PS) ont tenté de convaincre Nicolas Sarode que le maintien de la régularisation de droit n'était pas "incompatible avec la philosophie de l'immigration choisie". La régularisation concerne environ 3.000 personnes soit "0,0002% de la population vivant en France", a insisté M. Braouzec. "La régularisation de plein droit, c'est exactement le contraire que la régularisation choisie", a répondu le ministre de l'Intérieur, en répétant que "le critère de de 10 ans n'est pas pertinent" et "ne règle pas les problèmes".
Principales mesures du projet de loi présenté par Nicolas Sarkozy
Principales mesures du projet de loi présenté par Nicolas Sarkozy
En réponse à une demande de M. Braouzec, M. Sarkozy, a fait voter un article additionnel prévoyant que la future commission nationale de l'immigration qu'il veut mettre en place "sera obligée de se saisir de l'étude des cas de ceux qui peuvent prouver qu'ils sont là depuis plus de dix ans". Cette commission nationale sera chargée, a-t-il résumé, d"harmoniser" et de "préciser" les critères de régularisation dans trois cas : les cas "d'exigence humanitaire", les cas d'étrangers "dont la présence peut être une chance pour notre pays", et "l'étude des cas de ceux qui sont là depuis plus de dix ans". "Ce qui ne veut pas dire qu'elle soit obligée de dire oui, a-t-il insisté. Le PS a dénoncé un "amendement d'affichage" qualifié de "démagogique par Noël Mamère (Verts). Partisans d'une régularisation de droit, Etienne Pinte (UMP) a considéré que c'était une "avancée importante" et Jean-Christophe Lagarde y a été favorable. Le PCF s'est abstenu.
Pour lutter contre les mariages blancs, le texte prévoit par ailleurs que toute demande de carte de séjour "vie privée et familiale" par les conjoints de Français, est soumise à la détention d'un visa long séjour (plus de trois mois).
Les députés ont par ailleurs rejeté un amendement de Jérôme Rivière, visant à durcir les conditions d'accueil des étrangers malades.
Par RFI
Pour ceux qui veulent aller plus loin et connaître la teneur du projet de loi Sarko Projet de Loi relatif à l'immigration et à l'intégration
carte de résident de 10 ans ne sera attibué au conjoint d'un français qu'au bout de trois années de mariage et sous réserve d'une connaissance suffisante de la langue.
====
L'Assemblée nationale a supprimé, vendredi lors de l'examen du projet de loi Sarkozy sur l'immigration, la régularisation automatique des étrangers en situation irrégulière depuis dix ans.
Les députés ont adopté l'article 24 du projet de loi qui substitue une régularisation au cas par cas à la régularisation de droit. La procédure de régularisation, après 15 ans de présence en France, avait été instaurée par Jean-Louis Debré, ministre de l'intérieur en 1997.
La durée de présence avait été ramenée à 10 ans par la gauche un an plus tard. L'opposition et quelques députés de la majorité ont en vain plaidé pour le maintien d'une régularisation de plein droit.
Dans la nuit de vendredi à samedi, les députés ont voté, plusieurs dispositions du projet de loi Sarkozy sur l'immigration sur les conditions de délivrance et de retrait de la carte de résidents pour immigration familiale. La carte de résident de dix ans ne sera attribuée au conjoint de Français qu'après trois ans de mariage, au lieu de deux ans, et à condition que le conjoint manifeste son intégration en faisant preuve, notamment, d’une connaissance suffisante de la langue française.
"Cela nous permettra de mieux endiguer un certain nombre de fraudes", a justifié le ministre délégué à l'Aménagement du territoire, Christian Estrosi. Pour l'opposition cette mesure va "fragiliser les couples". La carte sera retirée s'il y a rupture de la vie commune pendant les quatre ans suivant le mariage.
Les députés ont par ailleurs voté un amendement visant à empêcher la délivrance d'une carte à un étranger "poursuivi pour avoir commis sur une mineur de 15 ans des violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, telle que l'excision".
Avec un "avis très favorable du gouvernement", ils ont voté à l'unanimité un autre amendement pour permettre à un étranger victime de violences conjugales de la part de son conjoint français, de conserver sa carte de résident après séparation. Toujours avec l'avis "très favorable" du gouvernement, un amendement voté à l'inititative de Jacques Myard (UMP) prévoit le retrait de la carte de résident "aux étrangers condamnés pour avoir commis des violences urbaines". Une carte de séjour temporaire leur sera accordée.
A l'unanimité, les députés ont adopté un amendement de Chantal Brunel (UMP) qui transfère à un tuteur les allocations familiales en cas de polygamie.
Les députés qui n'ont pû achever l'examen du projet de loi vendredi dans la nuit comme prévu, le reprendront mardi après-midi après les questions d'actualité au gouvernement. Les travaux débuteront par l'examen des mesures prévues pour l'Outre-mer.
Vendredi Patrick Braouzec (PCF) et Julien Dray (PS) ont tenté de convaincre Nicolas Sarode que le maintien de la régularisation de droit n'était pas "incompatible avec la philosophie de l'immigration choisie". La régularisation concerne environ 3.000 personnes soit "0,0002% de la population vivant en France", a insisté M. Braouzec. "La régularisation de plein droit, c'est exactement le contraire que la régularisation choisie", a répondu le ministre de l'Intérieur, en répétant que "le critère de de 10 ans n'est pas pertinent" et "ne règle pas les problèmes".
Principales mesures du projet de loi présenté par Nicolas Sarkozy
Principales mesures du projet de loi présenté par Nicolas Sarkozy
En réponse à une demande de M. Braouzec, M. Sarkozy, a fait voter un article additionnel prévoyant que la future commission nationale de l'immigration qu'il veut mettre en place "sera obligée de se saisir de l'étude des cas de ceux qui peuvent prouver qu'ils sont là depuis plus de dix ans". Cette commission nationale sera chargée, a-t-il résumé, d"harmoniser" et de "préciser" les critères de régularisation dans trois cas : les cas "d'exigence humanitaire", les cas d'étrangers "dont la présence peut être une chance pour notre pays", et "l'étude des cas de ceux qui sont là depuis plus de dix ans". "Ce qui ne veut pas dire qu'elle soit obligée de dire oui, a-t-il insisté. Le PS a dénoncé un "amendement d'affichage" qualifié de "démagogique par Noël Mamère (Verts). Partisans d'une régularisation de droit, Etienne Pinte (UMP) a considéré que c'était une "avancée importante" et Jean-Christophe Lagarde y a été favorable. Le PCF s'est abstenu.
Pour lutter contre les mariages blancs, le texte prévoit par ailleurs que toute demande de carte de séjour "vie privée et familiale" par les conjoints de Français, est soumise à la détention d'un visa long séjour (plus de trois mois).
Les députés ont par ailleurs rejeté un amendement de Jérôme Rivière, visant à durcir les conditions d'accueil des étrangers malades.
Par RFI
Pour ceux qui veulent aller plus loin et connaître la teneur du projet de loi Sarko Projet de Loi relatif à l'immigration et à l'intégration