PDA

Voir la version complète : De nouvelles dispositions "Projet de Code Pénal" pour protéger la vie privée


Thirga.ounevdhou
09/05/2006, 14h05
Personne n'est a l'abri avec L'évolution et la technologie de nos jours qui permettent de produire très facilement et à moindre frais des enregistrements sonores et des images qui peuvent être utilisés pour porter atteinte à la vie privée d’autrui....Proteger les citoyens de ces actes est une responsabilté.

====
La commission juridique de l’APN a finalisé et adopté dimanche son rapport préliminaire sur le projet de code pénal. Ce texte de loi prévoit de nouvelles dispositions visant à assurer la protection de la vie privée. L’enregistrement de communications privées et leur diffusion sans autorisation préalable seront sévèrement punis.
Tarek Hafid - Alger (Le Soir) - Les moyens technologiques actuels permettent de produire très facilement et à moindre frais des enregistrements sonores et des images. Ces derniers peuvent être utilisés pour porter atteinte à la vie privée d’autrui. Et aujourd’hui, nul n’est à l’abri du zoom d’une caméra ou d’un appareil photo. L’ex-ministre chargé des Relations avec le Parlement en a fait les frais. L’affaire des caméras placées dans certains endroits «stratégiques» de son bureau avait défrayé la chronique l’été dernier. Quelques hauts responsables de ce département ont bien été arrêtés par les services de sécurité sauf que la loi algérienne ne prévoit rien contre ce genre de voyeurisme malveillant. Mais plus pour longtemps. En effet, le projet de loi portant code pénal a prévu de nouvelles dispositions visant à renforcer la protection de la vie privée et de consolider les libertés individuelles. «Est puni d’un emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de 50 000 à 300 000 dinars, quiconque, au moyen d’un procédé quelconque, porte volontairement atteinte à l’intimité de la vie d’autrui : - En captant, enregistrant ou transmettant sans autorisation ou consentement de leur auteur, des communications, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel. - En prenant, enregistrant ou transmettant sans autorisation ou le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé. La tentative de délit prévu par le présent article est punie des mêmes peines que l’infraction consommée», est-il indiqué dans l’article 303 bis de ce projet de loi qui complète l’ordonnance 66-156 du 8 juin 1966. L’article suivant (303 bis 1) prévoit des peines de prison et des amendes identiques à toute personne «qui conserve, porte ou laisse porter à la connaissance du public ou d’un tiers ou utilise de quelque manière que ce soit, tout enregistrement, image ou document obtenu à l’aide de l’un des actes prévus par l’article 303 bis». Il y a lieu de préciser qu’en cas de diffusion par voie de presse, les contrevenants tombent sous le coup du fameux article 144 bis du code pénal. Notons par ailleurs qu’en cas de condamnation pour les infractions visées aux articles suscités, le tribunal peut prononcer la privation d’un ou plusieurs droits civiques et civils pour une période pouvant aller jusqu’à 5 ans. Les preneurs de son et les vidéastes amateurs sont prévenus. Dorénavant, ils devront réfléchir à deux fois avant d’appuyer sur la touche «record» de leurs appareils.
T. H.

Cookies