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Voir la version complète : Cette Constitution perpétue la monarchie exécutive, en politiques économique et financière


jawzia
01/07/2011, 01h05
Le flou persiste sur les responsabilités et la redevabilité.
L’article 77 verrouille les marges de manœuvre des politiques économiques du pays.
Najib Akesbi, économiste, professeur à l’Institut Agronomique et Vétérinaire Hassan II, se demande si ceux qui ont écrit la première phrase de l’article 77 avaient conscience de tous ses enjeux.


-Finances News Hebdo : Quel est votre avis sur cette nouvelle Constitution, notamment sur le plan du changement au niveau économique ?
-Najib Akesbi : Pour l’essentiel, cette nouvelle Constitution reste encore très loin de la monarchie parlementaire dont elle prétend se réclamer. Elle est celle d’un régime de monarchie exécutive, c’est-à-dire une monarchie où le roi gouverne et garde la main et le dernier mot sur à peu près tout, y compris sur ce qui relève très naturellement des prérogatives d’un gouvernement qui se respecte, à commencer par les politiques économique, financière, sociale…

C’est ainsi que, à titre d’exemple, l’article 49 nous dit que la première des prérogatives du Conseil des ministres (qui est présidé par le roi) n’est autre que de délibérer des «orientations stratégiques de la politique de l’Etat». Si c’est ce Conseil qui détermine la stratégie de l’Etat, que reste-t-il alors au Conseil de gouvernement qui repose sur une majorité, en principe élue précisément pour mettre en œuvre une politique qui n’est pas nécessairement conforme à la «stratégie» arrêtée par le Conseil présidé par le roi ? Quelle marge de manœuvre restera-t-il au chef de gouvernement pour appliquer la politique pour laquelle il a été élu ? Même la Loi de Finances, qui est le principal texte annuel où sont annoncées les orientations de politique économique et financière du pays, doit passer par les fourches caudines du Conseil des ministres, ce qui revient à perpétuer la situation ayant prévalu jusqu’à présent, et tant décriée : celle de plans et programmes «royaux» pour lesquels la population n’a jamais été consultée et qui sont pourtant bel et bien mis en œuvre, alors que le programme dans lequel le gouvernement élu s’était engagé avec ses électeurs reste dans les tiroirs…

C’est dire aussi qu’on se condamne à rester dans ce flou artistique des responsabilités jamais bien définies (qui est responsable de quoi ?) et de la redevabilité jamais clairement établies (qui doit rendre compte de quoi ?).

-F. N. H. : Peut-on dire que ce projet de Constitution puise son inspiration d’une certaine doctrine économique et politique ?
-N. A. : Oui ! La référence est celle d’un libéralisme économique qui puise ses fondements dans une orthodoxie, notamment financière, qui a fait son temps et qui n’est même plus d’actualité dans certains pays qui l’avaient déifiée… Ainsi, à l’article 77, il est dit que «le Parlement et le gouvernement veillent à la préservation de l’équilibre des finances de l’Etat». Cette disposition peut paraître a priori de «bon sens», mais en fait les économises savent ce qu’elle cache en terme de choix de politique économique et financière. Elle rejoint simplement cette «revendication» des courants néo-libéraux les plus orthodoxes qui militent pour imposer la limitation des déficits budgétaires à un certain pourcentage du PIB, et ce dans les textes mêmes des Constitutions des Etats. On sait que cela revient en fait tout simplement à verrouiller les marges de manœuvre des politiques économiques et à les condamner aux seuls choix «néoclassiques» (obsession des «équilibres macro-économiques, compression des dépenses publiques, privatisations, dévaluations»...

Toute autre politique économique alternative devient quasiment impossible, ce qui n’est pas seulement dangereux du point de vue de l’efficacité des politiques publiques (il suffit à cet égard de voir la situation actuelle de l’Europe…), mais est également profondément antidémocratique puisque cela revient à interdire à une nouvelle majorité gouvernementale, légitimée par les urnes, de conduire sa propre politique si celle-ci est contraire aux canons de l’orthodoxie libérale !

Ainsi, après avoir soustrait la politique monétaire du champ de souveraineté des gouvernements démocratiquement élus (à travers ladite «indépendance» de la Banque centrale), pour la confier à des «technocrates» que personne n’a élus et qui n’ont aucun compte à rendre à la population qui subit les conséquences de leurs actes, voilà qu’on veut passer à la politique budgétaire pour la verrouiller elle aussi et l’enfermer dans la logique des politiques d’inspiration néoclassique… Je ne sais pas si ceux qui ont écrit la première phrase de l’article 77 avaient conscience de tous ses enjeux, mais ce qui est certain, c’est que désormais la voie est ouverte vers le pire… Si demain on veut «légiférer» pour imposer une limitation dogmatique des déficits publics, au risque de plonger l’économie et la société dans la dépression, eh bien on pourra le faire en se référant à l’article 77 de la nouvelle Constitution !

-F. N. H. : Est-ce que la nouvelle Constitution renforce le pouvoir du Parlement en matière économique ?
-N. A. : A ceux qui veulent nous persuader que cette Constitution renforce le pouvoir du Parlement, je voudrais leur opposer un seul fait, puisé justement dans le processus de discussion de la Loi de Finances au sein de cette institution précisément. En effet, tous les députés et les spécialistes des finances publiques connaissent le redoutable article 51 de la Constitution de 1996 qui revient pratiquement à permettre au ministre des Finances de refuser toute proposition d’amendement qui ne lui convient pas en lui opposant la force de frappe de cet article. Cet article dit que ne serait pas recevable tout amendement qui aurait pour conséquence «soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique» (bien malin qui peut trouver un amendement qui respecte ces deux conditions !). Cet article était choquant car il réduisait de manière arbitraire le Parlement à une simple chambre d’enregistrement, alors que la Loi de Finances est tout de même l’expression annuelle la plus importante des choix de politique économique et financière, et donc sociale, d’un gouvernement. Beaucoup de voix s’étaient exprimées ces dernières années pour critiquer violemment cet article et demander sa suppression (y compris parmi ceux qui applaudissent aujourd’hui à la nouvelle Constitution…). Eh bien, sachez que le même article 77 déjà cité du projet actuel de nouvelle Constitution reprend mot pour mot les termes du «tyrannique» article 51, en réaffirmant «l’irrecevabilité à toute proposition ou amendement formulés par les membres du Parlement lorsque leur adoption aurait pour conséquence, par rapport à la Loi de Finances, soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation des charges publiques». Ainsi, ne serait-ce qu’à ce niveau du processus d’adoption des Lois de Finances, on peut être certain que le Parlement continuera d’être une simple chambre d’enregistrement…

Dosier réalisé par I. Bouhrara

conan
01/07/2011, 01h25
Votez contre le president de gouvernement qui "perpetuera l'economie liberale" au lieu d'appliquer le communisme de Mister Akesbi. C'est tout...

La politique economique sera faite par des gouvernements et des parlements qui se succedent.

Il n'y a rien dans la constitution qui parle de politique economique. Il y a des idees et des valeurs, apres chaque PM en fera ce qu'il voudra avec l'appui du peuple qui votera pour lui... ou pas...

M. Akesbi devrait se presenter pour les elections, on verra combien voteront pour le programme economique qu'il... n'a pas...

jawzia
01/07/2011, 01h44
Pour une meilleure appréciation des propos d'Akesbi
Article 48
Le Roi préside le Conseil des ministres composé du Chef du Gouvernement et des ministres.
.....
Article 49
Le Conseil des ministres délibère :
- des orientations stratégiques de la politique de l’Etat,
....


Article 77
Le parlement et le gouvernement veillent à la préservation de l’équilibre des finances de l’Etat. Le gouvernement peut opposer, de manière motivée, l’irrecevabilité à toute proposition ou amendement formulés par les membres du Parlement lorsque leur adoption aurait pour conséquence, par rapport à la loi de finances, soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation des charges publiques.

conan
01/07/2011, 06h36
Quel est le programme economique alternatif que nous propose Akesbi? ....

jawzia
01/07/2011, 16h25
Quel est le programme economique alternatif que nous propose Akesbi? ....

Il n'est ni chef du gouvernement et encore moins premier ministre. Et Bien que ce ne soit pas le sujet de la discussion, bonne lecture quand même : http://www.elhyani.net/files/Rapport_Fondation_Bouabid_Strategie_developpement_ Maroc.pdf (http://www.elhyani.net/files/Rapport_Fondation_Bouabid_Strategie_developpement_ Maroc.pdf)

conan
01/07/2011, 17h03
Exactement ! Il n'est ni chef de gouvernement ni ministre... Il aura la change de voter son candidat chef de gouvernement qui proposera quelque chose qui plaise a Monsieur Akesbi.

Si personne ne se ramene avec un programme communiste, ben c'est la faute a Monsieur Akesbi de ne pas avoir le courage politique pour se presenter, car il fait bien parti d'un parti politique non?

De plus, il nous parle ici de constitution et de politique economique, qu'a proposé le parti de M. Akesbi a la commission de revision de la constitution?? Aaah ils se sont abstenus !

Quand on boycotte et on ne fait pas valoir sa responsabilite civique, on se la ferme, on n'a pas droit au chapitre.

C'set comme tous ces rigolos qui ne votent pas et quand un 3bibis monte, ils sont les premiers a gueuler.

jawzia
01/07/2011, 17h27
De plus, il nous parle ici de constitution et de politique economique, qu'a proposé le parti de M. Akesbi a la commission de revision de la constitution??
Iqra ! C'est d'un autre niveau que celui de Big Brother

Voici un autre Akesbi. Comme quoi un Akesbi peut en cacher un autre :lol:


Constitution de 2011 : ignorance du peuple et de sa souveraineté

Mardi, 28 Juin 2011 12:38 Azeddine Akesbi, Economiste
(http://www.linkedin.com/shareArticle?mini=true&url=http%3A%2F%2Ffr.lakome.com%2Fopinion%2F62-chroniques-dopinion%2F498-constitution-de-2011-ignorance-du-peuple-et-de-sa-souverainete-.html&title=Constitution%20de%202011%20%3A%20ignorance%2 0du%20peuple%20et%20de%20sa%20souverainet%C3%A9%20 %20%20)



Une occasion ratée pour une monarchie parlementaire et pour débarrasser le maroc de la gangrène de la corruption.


Azeddine Akesbi, Economiste

Le projet de constitution prétend répondre aux attentes du peuple marocain, mais il est surprenant que, en 2011, le peuple et sa souveraineté soient totalement évacués et non reconnus dans la loi fondamentale du pays. A la place on trouve la « Oumma » et une référence aux Tawabit qui ne sont l’objet d’aucune discussion (art 2). Cette substitution va permettre d’introduire une logique de délégation (« expropriation ») du pouvoir au détriment de la souveraineté du peuple marocain.
Le problème de l’actuelle constitution commence avec la démarche et la méthode de sa préparation : du choix de la composition des membres de la commission, en passant par la concertation très limitée et formelle aux chefs de partis et syndicats, prolongée par l’absence de débat sur le projet et les délais extrêmement réduits de la campagne pour son adoption. La première conséquence immédiate est celle de priver le pays d’un débat public sérieux – dont les enseignements pouvaient enrichir le projet – sur un texte qui hypothèque l’avenir de générations de marocains.
Des points positifs dans une architecture sans fondement démocratique
En comparaison avec la constitution de 1996, le texte ne manque pas d’améliorations positives sur certains aspects des droits humains et des libertés publiques. L’incrimination et la punition de la torture sous toutes ses formes (art. 22), le rôle de la société civile et des ONG (Article 12 à 15) sont reconnus.
Des progrès sur les droits humains affichés, accompagnés par une longue série d’exceptions :


Dans de très nombreux cas, des principes et des droits énoncés sont immédiatement limités sinon vidés de toute substance. On parle des droits humains tels qu’ils sont reconnus universellement, mais les écarts par rapport aux standards des droits humains sont nombreux : la liberté de la croyance n’est pas admise ni garantie. L’article 19 parle de l’égalité homme / femmes, mais dans le même article on se presse de la lier aux tawabits du royaume et de ses lois. L’article 43 fait l’impasse sur l’égalité introduite par l’article 19 du projet de constitution actuelle (transmission par héritage selon la lignée male). L’article 25 précise que la liberté de pensée, d’opinion et de l’expression est garantie sous toutes ses formes. Mais de nombreuses dérogations à ces principes existent explicitement dans le texte de la constitution. Tel est le cas de l’article 64 qui enlève l’immunité aux parlementaires s’ils discutent le système monarchique (retour du sacré en rapport avec la liberté d’expression)), de l’islam ou porte atteinte au non respect dû au roi. Cette rédaction est susceptible d’être interprétée de manière très large : elle souligne la contradiction qui existe entre la liberté d’opinion proclamée et sa pratique très restrictive même pour un parlementaire et en rapport avec des questions politiques. Comment peut-on assurer la démocratie quand un parlementaire est menacé dans son droit d’expression et la liberté du commentaire. Très grave, c’est quoi un représentant du peuple qui n’a pas de liberté d’exprimer ses opinions politiques ? Le contenu du discours du roi adressé à l’une ou aux deux chambres ne peut faire l’objet d’aucune discussion au sein des ces institutions.
Sur le registre des droits individuels, l’article 30 considère que le vote est un « droit individuel et une obligation nationale ». Demain la loi pourra se baser sur cet article pour obliger les marocains non convaincus par la sincérité des élections à voter contre leur volonté (« devoir national oblige). L’Etat chercherait-il à résoudre le gravissime problème de la faible participation par cet article ?
Il en est de même de l’article 28 qui traite de la liberté de la presse et de sa garantie, ne pouvant être contrainte par n’importe quelle forme de censure préalable sauf par les limitions définies par la loi. Or la loi fondamentale (le projet de la constitution) introduit des lignes rouges – de nature politique – que les personnes et les journalistes ne peuvent franchir.
Le droit d’accès à l’information est consacré par l’article 27, mais des limitations sont envisagées par un texte de loi. Il y a lieu de signaler que le nombre des lois à adopter ou à adapter à la suite de l’adoption de cette constitution donne le vertige. Et que c’est à l’occasion de l’élaboration de ces lois que les principes énoncés connaitront une concrétisation. L’expérience nous apprend que des principes généreux peuvent-être détournés et que des lois peuvent-être mal formulées, mal conçues et en définitive non effectives (loi sur la déclaration du patrimoine par exemple).
Normalement en cohérence avec l’article 27 (droit d’accès à l’information) les séances des commissions parlementaires devraient-être ouvertes au public et aux journalistes et que le secret reste l’exception. C’est le contraire qui a été retenu : les séances des commissions parlementaires sont secrètes sauf dérogation dont les conditions seront définies par le règlement intérieur des deux chambres (article 68).
Les questions de gouvernance et le risque de corruption
Dans le projet de la constitution, il est dit que la loi punirait les actions illégales (Moukhalafats) ayant un rapport avec les situations de conflit d’intérêt (art 36). Ce qui couvre également l’abus de pouvoir, l’octroi de privilèges indus et les situations de rentes.
Dans le chapitre 12 qui traite spécifiquement de la bonne gouvernance, il est question d’accès juste au service public, d’un code d’éthique des services publics (Article 157) ainsi que de l’obligation de la déclaration du patrimoine (article 158) par tous les élus et les personnes nommées qui exercent une fonction publique au début, en cours et à la fin e l’exercice de leur fonction.
L’instance centrale de l’intégrité, de la prévention et la de lutte contre de la corruption est prévue par l’article 167, qui précise qu’elle aura des fonctions d’initiative, de coordination, de supervision, de suivi des politiques de lutte contre la corruption, mais aussi d’information et de participation à la moralisation de la vie publique… Cependant, il est incroyablement surprenant que l’indépendance du conseil de la Concurrence soit spécifiée explicitement, alors que l’indépendance et l’investigation ne soient pas évoquées dans le cas de l’instance de lutte contre la corruption, malgré la demande insistance portée par la société civile et récemment consignée dans le rapport de l’ICPC.
Mais au-delà de ces lacunes importantes, comment est-il possible de mettre les principes de la bonne gouvernance dans une constitution qui ignore les fondements de la démocratie : le peuple et sa souveraineté, Al moussaala de toutes les fonctions et responsabilités et leur soumission au contrôle des électeurs. Ces failles majeures traversent toute l’architecture du texte constitutionnel.
Le contrôle par les nominations
La séparation des pouvoirs est soulignée ainsi que les principes de bonne gouvernance. Il est spécifié que la responsabilité se conjugue avec la redevabilité (mouhassaba) (l’article 1), mais ce principe de base de bonne gouvernance n’est même pas respecté dans les articles et responsabilités mentionnés dans la constitution.
Par rapport à l’actuelle constitution, il y a eu la suppression du mot sacré associé au roi, mais sa personne demeure inviolable (art 46). Cependant, la sacralité a-t-elle disparue pour autant. Pas du tout. Les lignes rouges sont présentes un peu partout et notamment dans l’article 7. Ce dernier interdit que les objectifs des Partis politiques « portent atteinte » au système politique monarchique, aux principes constitutionnels… Or ces Tawabits sont définis de manière vague et interprétable. Ce que la constitution aurait dû interdire clairement et fermement c’est l’utilisation politique de la religion qu’elle soit d’origine étatique ou pratiqueé par toute autre institution. C’est l’instrumentalisation politique de la religion qui soulève le plus de problèmes, ce n’est pas la religiosité des marocains. Au lieu de progresser dans le sens de la séparation de la politique de l’Etat de la religion – dans le respect total de l’Islam et de sa pratique par les marocains -, il y a eu la consécration claire de l’Etat théocratique.
Le texte affirme que les pouvoirs publics sont tenus par la neutralité totale vis-à-vis des candidats et la non discrimination entre eux (art 11). Par contre, il n’est pas question du tout d’un organisme indépendant chargé des élections, alors que la neutralité de l’Etat et du Ministère de l’Intérieur en particulier est une chimère. La satisfaction de la demande d’une commission indépendante en matière d’organisation des élections est une condition indispensable pour redonner un minimum de crédibilité à toute opération électorale. Pour le moment, « les autorités concernées veillent sur l’organisation des élections » et l’aboutissement « heureux » du référendum actuel !
Dans le cas de certains articles nous sommes en présence d’un risque de transfert ou de dilution de la responsabilité. En effet, dans le projet de constitution actuel, l’Etat, les organismes publics, les collectivités locales - sur le même pied d’égalité - sont tenus d’agir pour assurer les besoins de la population, notamment de santé et de protection sociale, d’assurer un enseignement moderne et de qualité et le travail ….etc. (Art 31).

jawzia
01/07/2011, 17h29
La suite ...

Le texte ne dit pas qui est responsable et de quoi ? Dans la situation présente, peut-on imaginer que les collectivités locales et les communes soient chargées d’assurer le travail à la population et aux jeunes, d’assurer la protection sociale et tous le reste. A signaler que 80 % de la population marocaine ne bénéficie d’aucune protection sociale. L’ambigüité est introduite même dans le cas de l’enseignement fondamental – non défini en termes de durée – dont la responsabilité doit-être à assurée par la famille et l’Etat. Or dans ce domaine comme dans bien d’autres domaines la loi existe (depuis 1962, reprise en 2002) et elle est claire et précise, il reste à l’appliquer.

Le roi chef de l’Etat et de l’exécutif
La disparition de l’article 19 de la présente constitution est une simple illusion d’optique. En réalité, cet article a été scindé et remplacé par deux : les articles 41 et 42.
Le roi dispose du titre de commandeur des croyants (l’article 41) (cet article assure la pratique religieuse dans un Etat islamique mais pas la liberté de croyance).A ce titre, il préside le conseil des oulémas dont la composition et les modalités de fonctionnement seront définies par Dahir. Il s’agit d’un domaine totalement réservé. En matière religieuse l’interprétation est pleinement ouverte et l’institution chargée de cette mission est sous le contrôle royal.




La seconde partie de l’article 19 de l’actuelle constitution est abordée par l’article 42 qui précise que le roi est le chef et le représentant de l’Etat ; il est en outre le garant de l’indépendance du pays, le symbole (suprême) de l’unité de la nation ; il assure sa continuité et assume un rôle d’arbitre entre les institutions.
Ici nous avons clairement une concentration des pouvoirs considérables qui sont normalement incompatibles du point de vue des principes de bonne gouvernance et de la référence à la souveraineté du peuple : Chef de l’exécutif et arbitre. L’autorité d’un arbitre est généralement morale ; sa force provient du fait qu’elle n’est pas partie prenante dans la prise de décision, ni associée à un acteur politique ou économique. Ce qui n’est évidement pas le cas.
Le roi au sommet de la pyramide de l’exécutif
Le roi préside, convoque (ou autorise) le conseil des ministres à son initiative ou à la demande du chef du gouvernement (Article 49). Le champ de délibérations du conseil des ministres est très étendu. Il englobe les domaines stratégiques : les orientations stratégiques de la politique de l’Etat, les projets de révision de la constitution, les lois- cadres, les orientations de la loi de finances, les lois organiques, la loi d’amnistie, l’Etat d’exception, les textes relatifs au domaine militaire, l’Etat de guerre…. mais également les nominations, notamment de Wali Bank Al Maghrib, des Ambassadeurs, des Wali et gouverneurs, des responsables chargés de la sécurité intérieure et des organismes publics stratégiques.
Une loi est prévue pour définir la liste exacte des autres nominations à soumettre au conseil des ministres. La nomination des présidences des nombreuses institutions constitutionnelles se feront-elles par dahir ?
L’énumération des attributions du conseil des ministres soulignent que cette institution occupe une position stratégique et déterminante dans l’élaboration de la politique de l’Etat. Dans ces conditions le peuple marocain est invité à consacrer une monarchie exécutive. Le roi préside le conseil des ministres qui se situe au sommet de la pyramide de l’exécutif. Ce conseil a une fonction de tutelle et de contrôle sur l’essentiel. Si tel n’était pas le cas, il n’y a aucune justification pour qu’il soit maintenu en aval et à un niveau supérieur du conseil du gouvernement. En outre, le président du conseil des ministres dispose de plusieurs atouts dont notamment l’utilisation de l’article 47 : celui de révoquer un ministre ou plusieurs ministres. Il peut également dissoudre les deux chambres (ou l’un deux) par dahir (Article 51).
Par ailleurs, le nouveau conseil supérieur de sécurité – organe de consultation – porte sur la stratégie de la sécurité intérieure et extérieure (et certainement les services de renseignement). Il est présidé par le roi (Article 54) qui est le chef suprême de l’armée et à ce titre il dispose du monopôle exclusif des nominations dans les fonctions militaires (Article 52). La présence des deux présidents des deux chambres est symbolique.
L’équilibre et séparation des pouvoirs introuvables
En ce qui concerne le système judiciaire, le roi préside aussi le conseil supérieur du « pouvoir » judiciaire (Article 56). Il approuve par dahir la nomination des juges par le conseil supérieur (article 57). Il exerce l’amnistie de manière totalement discrétionnaire (article 58). Fait nouveau, le parlement peut également proposer l’amnistie en passant par le conseil des ministres, présidé par le chef de l’Etat. Dans le même sens, le projet de constitution, permet au roi de déclarer l’Etat d’exception par dahir (article 59). Il est autorisé à déclarer l’Etat d’urgence pour 30 jours par dahir (Article 74).
Le roi préside et nomme le président délégué du conseil supérieur du pouvoir ; il désigne aussi 9 autres membres : le procureur général et le président de la première chambre de la cour de cassation, un représentant du CNDH, le médiateur ainsi que 5 personnalités. Les représentants élus des juges sont au nombre de 10 (article 115). Cette composition montre que le contrôle du pouvoir judiciaire demeure entre les mains du roi.
Autre institution importante garante de la constitutionnalité des lois, le tribunal constitutionnel (nouvelle appellation) est composé de 12 personnes nommées pour 9 années dont 6 sont désignés directement par le roi (article 130). Parmi ces six membres un est proposé par le conseil des oulémas (présidé par le roi). Les décisions du tribunal constitutionnel sont irrévocables, ce qui souligne l’importance que sa composition soit équilibrée et qu’elle émane d’une véritable séparation des pouvoirs. L’équilibre des pouvoirs, l’indépendance de la justice auraient pu être assurés si le roi n’était pas au sommet de l’exécutif : chef de l’Etat et du conseil des ministres, commandant des croyants…
La quasi impossibilité de la réforme constitutionnelle à l’initiative du parlement
Le roi peut proposer des modifications de la constitution en les soumettant directement au parlement (après consultation du chef du gouvernement) (article 174). Alors que toute proposition de réforme constitutionnelle présentée par un membre ou plusieurs des deux chambres ne peut être acceptée que si elle est votée par les deux tiers des membres de la chambre concernée et soumise à la seconde chambre et votée dans les mêmes conditions. La proposition de réforme suggérée par le chef du gouvernement est soumise au conseil des ministres. Une fois de plus le conseil fonctionne comme un verrou et un mécanisme de blocage potentiel (article 173). Les projets de réformes (ou de modification) de la constitution sont soumis à la révision par dahir. Au-delà des limitations draconiennes imposées à la révision constitutionnelle, l’article 175 vient introduire l’interdiction absolue de toute révision qui porte sur « les règles de la religion islamique, le régime monarchique, le choix et les acquis démocratiques mentionnés dans la constitution. En fait, ce qui est demandé au fond par cet article c’est que le peuple accepte la limitation de sa propre souveraineté y compris dans sa dimension relative aux droit humains. Les droits, les droits acquis évoluent, il est insensé de stipuler dans la constitution qu’ils ne peuvent faire l’objet de modifications ni évoluer.
De cette modeste lecture du texte du projet de la constitution, nous pouvons conclure que l’équilibre, la séparation des pouvoirs, la protection des droits individuels, la redevabilité des responsables au mandat des électeurs sont problématiques et ne permettent pas de définir les bases de la démocratie. C’est très regrettable que notre pays rate encore une occasion pour construire une monarchie parlementaire où le roi joue véritablement un rôle d’arbitre pour sortir le pays de ces multiples problèmes et d’un système qui souffre de la gangrène généralisée de la corruption.
25 juin, 2011

conan
01/07/2011, 17h53
BigBrother est apolitique, Akesbi ne l'est pas, la et toute la difference ;)

Quand on est politicien, on propose et on se soumet au vote, ou on vote pour celui qui represente les idees les plus proches du parti. Akesbi est lache politiquement, parce qu'il dogmatise, n'a rien de palpable a proposer, et refuse de soumettre ses idees au vote. Alors bien sur, apres, critiquer les autres est trop facile.

C'est un peu ce qui a fait la perte de tout ce mouvement du 20 Fev, on veut changer les choses mais on refuse de participer au changement. Gros paradoxe.

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