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  • urgent: besoin d'aide juridique

    Bonsoir à tous


    voilà ma question est : Est ce que les petits fils d'une grand-mere dont le fils est décedé avant-elle, pourraient avoir droit à l'héritage de cette derniere.

    Le code de la famille algérien, article 169, 170 et 172 expliquent le probleme comme suit :

    Art. 169
    -Si une personne décéde en laissant des descendants d'un fils décédé avant ou en même
    temps qu'elle, ces derniers doivent prendre lieu et place de leur auteur dans la vocation à la succession du de cujus selon les conditions ci-après définies.

    Art. 170. - La part revenant aux petits-fils et petites filles du decujus équivaut à celle qui aurait échu à leur auteur s'il était resté en vie, sans qu'elle dépasse toutefois le tiers de la succession.

    Art. 171. - Les petits fils et les petites filles ne peuvent venir à la succession du de cujus au lieu et place de leur auteur s'ils sont héritiers de leur ascendant qu'il soit grand-père ou grand-mère et que celui- ci leur ait fait un legs ou fait une donation de son vivant sans contrepartie d'une valeur égale à celle qui leur échoit par voie de legs. S'il est fait à l'ensemble ou à l'un de ces petits fils et petites filles un legs de valeur moindre, ils doivent venir à la succession en lieu et place de leur auteur dans une proportion qui complète la part de succession qui leur échoit ou celle qui échoit à l'un d'entre eux.

    Art. 172. - Les petits fils et petites filles ne peuvent venir à la succession du de cujus en lieu et place de leur auteur s'ils ont déjà hérité de leur père ou mère une part de succession égale à celle qui échoit à leur auteur de son père ou de sa mère.
    Au partage, l'héritier mâle reçoit une part de succession double de celle de l'héritière.
    Le soucis est que le notaire a procédé à la Frédha sans la présence des dits petits enfants dont le pere est décédé avant sa mere.
    Les notaires ne sont pas sur la même longueur d'onde.
    Si quelqu'un pourrait m'aider à décortiquer les articles cités plus haut, je vous serais trés reconnaissante.
    Merci pour votre aide.
    Dernière modification par nacera90, 16 juillet 2011, 10h19.

  • #2
    voilà ma question est : Est ce que les petits fils d'une grand-mere dont le fils est décedé avant-elle, pourraient avoir droit à l'héritage de cette derniere.
    salam nacera
    tu veut savoir si le petit fils a le droit a héritage de sa grand mère ?
    si ces sa la question normalement il doit prendre la part de sont père .

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    • #3
      les petits fils ont le droit d’héritage sous deux conditions :

      1 ils doivent avoir rien hériter de leur père ou le cas échéant la valeur de cette héritage doit être inférieur a la part de leur père de l''héritage de la grand-mère

      2 leur part (les petits fils) ne doit pas dépasser le 1/3 de la valeur de l’héritage laisser par la grand-mère

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      • #4
        cela signifie que le père aurait hérité de la totalité et les petits enfants du 1/3 de ce qui leur revient si le père était vivant?

        Et pourquoi donc?
        Il n’y a rien de noble à être supérieur à vos semblables. La vraie noblesse, c'est être supérieur à votre moi antérieur.
        Hemingway

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        • #5
          non inata

          les petits fils orant la totalité de la part de leur père si celle si ne dépasse pas le 1/3 de la valeur totale de l’héritage le cas échéant ils orant le 1/3 de la valeur de l’héritage au maximum .

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          • #6
            Si le père devait avoir la totalité de l’héritage étant enfant unique ,
            est ce que les petits enfants auront aussi la même chose?

            Merci Loursse
            Il n’y a rien de noble à être supérieur à vos semblables. La vraie noblesse, c'est être supérieur à votre moi antérieur.
            Hemingway

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            • #7
              non

              ils auraient le 1/3 seulement

              Commentaire


              • #8
                la lode 2005 donne droit aux enfants d'une personne décédée avant le déscendant de prendre la place de leur père, art 169, en arabe c tanzil, quant à la part il faut établir une fridha aupès du notaire.

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