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Plus question depuis fin 2007 de privatiser ni même d’ouvrir le capital des institutions financières publiques, le développement du secteur privé sévèrement encadré, priorité au renforcement de la supervision et à la consolidation du rôle des banques et des compagnies d’assurances publiques.
Retour sur une “réforme bancaire et financière” qui tourne au ralenti depuis plus de 3 ans. Commençons par un peu d’histoire récente. Ce que les pouvoirs publics ont désigné au cours des dernières années sous le vocable de réforme financière est un programme global de modernisation conçu dans le cadre d’une collaboration discrète entre le FMI, la Banque mondiale et le ministère des Finances algérien, dirigé à l’époque par M.Benachenhou assisté de Karim Djoudi au titre de ministre délégué à la Réforme financière.
Ce programme a été préparé pour l’essentiel au cours des années 2003 et 2004, et adopté par le gouvernement algérien à la fin de l’année 2004. En simplifiant à peine, on peut considérer que sa mise en œuvre s’est poursuivie sans encombre jusqu’à la fin de l’année 2007, date à laquelle l’une de ses dispositions phares qui concernait le processus de privatisation d’une grande banque publique en l’occurrence le CPA, a été interrompue officiellement pour cause de crise financière internationale. Quelques mois plus tard, en juin 2008, la suppression du ministère chargé de la Réforme financière, occupé à cette date par Mme Fatiha Mentouri, fut la mesure la plus spectaculaire adoptée lors de la formation du nouveau gouvernement dirigé par Ahmed Ouyahia. Une analyse en raccourci pourrait conclure rapidement à la mise au placard depuis 3 ans de cet ambitieux programme de mise à niveau de l’ensemble du secteur financier algérien. Une conclusion qui appelle (à peine) quelques nuances.
Un programme de libéralisation ambitieux
Les ambitions et l’audace, même pour l’époque, de ce programme ne font en tous cas pas de doutes. Qu’on en juge : cette nouvelle “vision stratégique” visait à transformer en profondeur le paysage financier algérien à travers, tout d’abord, une réforme des banques publiques y compris au moyen de la privatisation de plusieurs d’entre elles. Le CPA devait ouvrir la voie et montrer le chemin à la BDL. La privatisation était conçue comme le moyen le plus efficace et le plus rapide de favoriser la concurrence et la diversification des acteurs, des activités et des produits et services proposés à la clientèle dans un secteur bancaire algérien dominé par une poignée de mastodontes publics. Une démarche symétrique était élaborée pour le secteur des assurances avec au menu, également, la privatisation d’une des 3 compagnies publiques et la séparation de l’assurance dommages et des assurances de personnes. Une feuille de route à forte connotation libérale équilibrée par l’objectif affiché de renforcer les moyens et les prérogatives des organismes de supervision du secteur. La mise à niveau des infrastructures, à travers la modernisation du système de paiement via la télécompensation et le développement de la monétique, n’a pas été oubliée et figurait également au programme.
Priorité au renforcement de la supervision
De cette ambition, le gouvernement dirigé depuis juste trois ans par Ahmed Ouyahia semble surtout, ainsi qu’on pouvait s’y attendre, avoir retenu le volet consacré au renforcement de la supervision du secteur. C’est dans cette optique que l’ordonnance du 25 août 2010 a apporté de nombreuses modifications à la loi sur la monnaie et le crédit. Ces dernières ont commencé par confirmer l’application aux banques et aux compagnies d’assurances de la nouvelle législation sur l’investissement étranger. Toute ouverture par un investisseur étranger est conditionnée désormais par la détention de 51% du capital par des actionnaires nationaux. De même, le droit de préemption de l’État en cas de vente par un investisseur étranger s’applique également au secteur financier. L’État algérien s’est doté en outre d’un droit de regard sur les délibérations au sein des organes dirigeants des banques existantes en s’attribuant pour la première fois une “action spécifique” dans le capital des banques privées. Elle lui permet d’être représenté au sein de leurs conseils d’administration sans disposer néanmoins du droit de vote. Le reste des mesures adoptées l’été dernier vise à renforcer les missions de contrôle des organismes de supervision qui se voient ainsi confier le pouvoir d’autoriser la mise en place de toute nouvelle prestation à la clientèle ainsi que celui de fixer les rémunérations des prestations.
Une ouverture contrariée
“L’ouverture du secteur financier algérien est une option irréversible”, affirmait, juste après la suspension du processus de privatisation du CPA, Mme Fatiha Mentouri. Irréversible ? Peut-être, mais la vitesse à laquelle cette ouverture se poursuit fait penser ces dernières années à un exercice de surplace. Plus question tout d’abord de privatisation ou d’ouverture même partielle du capital d’une banque ou d’une compagnie d’assurances publiques. L’ouverture du secteur emprunte donc essentiellement le canal du développement de l’activité des institutions financières privées déjà installées sur le marché algérien. Dans ce domaine, l’action des autorités financières algériennes semblent en outre s’inspirer d’une doctrine non écrite visant à limiter la part de marché des banques et des compagnies d’assurances privées au-dessous d’un seuil qui ne dépasse pas aujourd’hui environ 15%. Le contrôle plus strict de la Banque d’Algérie sur la croissance des réseaux et les instructions récentes du Premier ministère invitant à privilégier les banques publiques dans l’attribution des agréments semblent confirmer cette orientation. La forme la plus controversée du contrôle exercée par la Banque d’Algérie sur le développement du secteur bancaire reste cependant l’exclusion qui ne dit pas son nom de tout projet de banque algérienne privée. Les faillites de la banque El-Khalifa et de la BCIA ont laissé des traces, le paysage bancaire algérien continue de présenter la singularité par rapport à tous les pays de la région de n’être constitué que de banques publiques et de banques privées d’origine étrangère.
La situation est inverse dans le secteur des assurances, mais les seuls accords de partenariat, conclus au cours des dernières années en vue de dynamiser un secteur dramatiquement sous- dimensionné, s’inscrivent dans la même direction et associent uniquement des entreprises publiques algériennes avec des institutions financières étrangères (AXA-BEA-FNI, SAA-Macif, et l’accord de distribution CNEP-Cardif dans la bancassurance).
La capacité d’inertie des acteurs publics
Le blocage de la réforme financière à travers le maintien d’une très forte prépondérance du secteur public provoque un certain nombre de conséquences non recherchées. On peut tenter de mentionner quelques-unes d’entre elles. La première concerne l’excellente rentabilité des banques privées qui, plus réactives, plus professionnelles et adossées à des réseaux internationaux performants, sont incitées à élaborer des stratégies de “niche” et ont tendance à se concentrer sur les activités les plus profitables (financement du commerce extérieur, captation de la clientèle haut de gamme des entreprises et des particuliers), réalisant ainsi ce qui est classiquement désigné un “écrémage” du marché. Du point de vue plus général de la diversification des activités d’un secteur financier algérien considéré généralement comme très peu “sophistiqué” et en dépit de l’apparition de nouveaux acteurs au cours des dernières années (sociétés de garantie des crédits principalement), l’absence de dynamisme et de capacité d’innovation des entreprises financières publiques est à l’origine d’un retard persistant. Le leasing s’est développé sous l’impulsion des seules banques privées, le capital-risque est quasiment inexistant, les assurances de personnes restent au stade embryonnaire. Le développement de ces nouvelles activités par les entreprises publiques et la création récente de filiales spécialisées dans chacun de ces domaines reste tributaire des injonctions de la tutelle et se heurte à une forte capacité d’inertie de la plupart des acteurs financiers publics.
Source: Liberté
Retour sur une “réforme bancaire et financière” qui tourne au ralenti depuis plus de 3 ans. Commençons par un peu d’histoire récente. Ce que les pouvoirs publics ont désigné au cours des dernières années sous le vocable de réforme financière est un programme global de modernisation conçu dans le cadre d’une collaboration discrète entre le FMI, la Banque mondiale et le ministère des Finances algérien, dirigé à l’époque par M.Benachenhou assisté de Karim Djoudi au titre de ministre délégué à la Réforme financière.
Ce programme a été préparé pour l’essentiel au cours des années 2003 et 2004, et adopté par le gouvernement algérien à la fin de l’année 2004. En simplifiant à peine, on peut considérer que sa mise en œuvre s’est poursuivie sans encombre jusqu’à la fin de l’année 2007, date à laquelle l’une de ses dispositions phares qui concernait le processus de privatisation d’une grande banque publique en l’occurrence le CPA, a été interrompue officiellement pour cause de crise financière internationale. Quelques mois plus tard, en juin 2008, la suppression du ministère chargé de la Réforme financière, occupé à cette date par Mme Fatiha Mentouri, fut la mesure la plus spectaculaire adoptée lors de la formation du nouveau gouvernement dirigé par Ahmed Ouyahia. Une analyse en raccourci pourrait conclure rapidement à la mise au placard depuis 3 ans de cet ambitieux programme de mise à niveau de l’ensemble du secteur financier algérien. Une conclusion qui appelle (à peine) quelques nuances.
Un programme de libéralisation ambitieux
Les ambitions et l’audace, même pour l’époque, de ce programme ne font en tous cas pas de doutes. Qu’on en juge : cette nouvelle “vision stratégique” visait à transformer en profondeur le paysage financier algérien à travers, tout d’abord, une réforme des banques publiques y compris au moyen de la privatisation de plusieurs d’entre elles. Le CPA devait ouvrir la voie et montrer le chemin à la BDL. La privatisation était conçue comme le moyen le plus efficace et le plus rapide de favoriser la concurrence et la diversification des acteurs, des activités et des produits et services proposés à la clientèle dans un secteur bancaire algérien dominé par une poignée de mastodontes publics. Une démarche symétrique était élaborée pour le secteur des assurances avec au menu, également, la privatisation d’une des 3 compagnies publiques et la séparation de l’assurance dommages et des assurances de personnes. Une feuille de route à forte connotation libérale équilibrée par l’objectif affiché de renforcer les moyens et les prérogatives des organismes de supervision du secteur. La mise à niveau des infrastructures, à travers la modernisation du système de paiement via la télécompensation et le développement de la monétique, n’a pas été oubliée et figurait également au programme.
Priorité au renforcement de la supervision
De cette ambition, le gouvernement dirigé depuis juste trois ans par Ahmed Ouyahia semble surtout, ainsi qu’on pouvait s’y attendre, avoir retenu le volet consacré au renforcement de la supervision du secteur. C’est dans cette optique que l’ordonnance du 25 août 2010 a apporté de nombreuses modifications à la loi sur la monnaie et le crédit. Ces dernières ont commencé par confirmer l’application aux banques et aux compagnies d’assurances de la nouvelle législation sur l’investissement étranger. Toute ouverture par un investisseur étranger est conditionnée désormais par la détention de 51% du capital par des actionnaires nationaux. De même, le droit de préemption de l’État en cas de vente par un investisseur étranger s’applique également au secteur financier. L’État algérien s’est doté en outre d’un droit de regard sur les délibérations au sein des organes dirigeants des banques existantes en s’attribuant pour la première fois une “action spécifique” dans le capital des banques privées. Elle lui permet d’être représenté au sein de leurs conseils d’administration sans disposer néanmoins du droit de vote. Le reste des mesures adoptées l’été dernier vise à renforcer les missions de contrôle des organismes de supervision qui se voient ainsi confier le pouvoir d’autoriser la mise en place de toute nouvelle prestation à la clientèle ainsi que celui de fixer les rémunérations des prestations.
Une ouverture contrariée
“L’ouverture du secteur financier algérien est une option irréversible”, affirmait, juste après la suspension du processus de privatisation du CPA, Mme Fatiha Mentouri. Irréversible ? Peut-être, mais la vitesse à laquelle cette ouverture se poursuit fait penser ces dernières années à un exercice de surplace. Plus question tout d’abord de privatisation ou d’ouverture même partielle du capital d’une banque ou d’une compagnie d’assurances publiques. L’ouverture du secteur emprunte donc essentiellement le canal du développement de l’activité des institutions financières privées déjà installées sur le marché algérien. Dans ce domaine, l’action des autorités financières algériennes semblent en outre s’inspirer d’une doctrine non écrite visant à limiter la part de marché des banques et des compagnies d’assurances privées au-dessous d’un seuil qui ne dépasse pas aujourd’hui environ 15%. Le contrôle plus strict de la Banque d’Algérie sur la croissance des réseaux et les instructions récentes du Premier ministère invitant à privilégier les banques publiques dans l’attribution des agréments semblent confirmer cette orientation. La forme la plus controversée du contrôle exercée par la Banque d’Algérie sur le développement du secteur bancaire reste cependant l’exclusion qui ne dit pas son nom de tout projet de banque algérienne privée. Les faillites de la banque El-Khalifa et de la BCIA ont laissé des traces, le paysage bancaire algérien continue de présenter la singularité par rapport à tous les pays de la région de n’être constitué que de banques publiques et de banques privées d’origine étrangère.
La situation est inverse dans le secteur des assurances, mais les seuls accords de partenariat, conclus au cours des dernières années en vue de dynamiser un secteur dramatiquement sous- dimensionné, s’inscrivent dans la même direction et associent uniquement des entreprises publiques algériennes avec des institutions financières étrangères (AXA-BEA-FNI, SAA-Macif, et l’accord de distribution CNEP-Cardif dans la bancassurance).
La capacité d’inertie des acteurs publics
Le blocage de la réforme financière à travers le maintien d’une très forte prépondérance du secteur public provoque un certain nombre de conséquences non recherchées. On peut tenter de mentionner quelques-unes d’entre elles. La première concerne l’excellente rentabilité des banques privées qui, plus réactives, plus professionnelles et adossées à des réseaux internationaux performants, sont incitées à élaborer des stratégies de “niche” et ont tendance à se concentrer sur les activités les plus profitables (financement du commerce extérieur, captation de la clientèle haut de gamme des entreprises et des particuliers), réalisant ainsi ce qui est classiquement désigné un “écrémage” du marché. Du point de vue plus général de la diversification des activités d’un secteur financier algérien considéré généralement comme très peu “sophistiqué” et en dépit de l’apparition de nouveaux acteurs au cours des dernières années (sociétés de garantie des crédits principalement), l’absence de dynamisme et de capacité d’innovation des entreprises financières publiques est à l’origine d’un retard persistant. Le leasing s’est développé sous l’impulsion des seules banques privées, le capital-risque est quasiment inexistant, les assurances de personnes restent au stade embryonnaire. Le développement de ces nouvelles activités par les entreprises publiques et la création récente de filiales spécialisées dans chacun de ces domaines reste tributaire des injonctions de la tutelle et se heurte à une forte capacité d’inertie de la plupart des acteurs financiers publics.
Source: Liberté
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