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Le projet de loi déposé à l'APN
Les associations s'ingérant dans les "affaires internes" du pays risquent la dissolution
Les associations s'ingérant dans les "affaires internes" du pays risquent la dissolution
Le projet de loi sur les associations, examiné et approuvé par le Conseil des ministres, vient d'être déposé à l'Assemblée populaire nationale (APN). Avec certaines ambiguïtés, le nouveau texte accorde une plus grande marge de manœuvre à l'administration pour la suspension ou la dissolution d'une association, qu'elle soit étrangère ou même nationale.
Désormais, toute association pourrait être suspendue ou simplement dissoute « en cas d'ingérence dans les affaires internes du pays ou d'atteinte à la souveraineté nationale », selon l'avant‑projet de loi sur les associations. La notion d'ingérence dans les affaires du pays, dont les cas n'ont pas été détaillés, constitue l'une des plus importantes ambiguïtés introduites par le nouveau texte qui devrait être prochainement débattu par les députés à l'APN. Elle ferait peser une autre épée de Damoclès sur les nombreuses associations ayant l'habitude de s'exprimer sur les problèmes socio‑politiques qui secouent régulièrement le pays.
Le projet de loi sur les associations comporte d'autres nouvelles dispositions réglementant le milieu associatif. Ainsi, la constitution d'une association à caractère religieux serait, avec ce nouveau texte, « assujettie à un dispositif particulier » et donc à un décret d'application. Le nouveau texte introduit également un nouveau chapitre sur les associations à caractères spécifiques dont les fondations, les amicales ou encore les associations estudiantines et sportives.
Dans le chapitre relatif aux associations étrangères, il précise, entre autres, que la demande d'agrément « doit avoir pour objet la mise en œuvre de dispositions contenues dans un accord entre le gouvernement et le gouvernement du pays d'origine de l'association étrangère, pour la promotion des relations d'amitié et de fraternité entre le peuple algérien et le peuple de l'association étrangère ». Le montant des financements qu'une association étrangère pourrait recevoir de l'extérieur pour couvrir ses activités pourrait faire l'objet d'un plafonnement défini par voie réglementaire. L'association étrangère est également dans l'obligation de disposer d'un compte ouvert auprès d'une banque locale, selon le nouveau texte.
Pour ce qui est de la création de nouvelles associations, aucune simplification de procédures n'est à noter. Une fois le dossier de constitution d'une organisation déposé auprès de l'autorité compétente, un récépissé d'enregistrement est délivré. L'association ne pourra exercer qu'après avoir obtenu le récépissé d'enregistrement devant lui être remis après un délai de soixante jours. Le silence équivaut à un agrément. En cas de refus, l'association dispose « d'un délai de trois mois pour intenter une action d'annulation devant le tribunal territorialement compétant ». Autre nouveauté, l'autorité devant recevoir la déclaration constitutive d'une association communale n'est plus la wilaya mais l'assemblée populaire communale de la commune où l'association va activer.
TSA
Hadjer Guenanfa
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