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L’UGTA proposera lors de la Tripartite de demain la suppression de l’article 87bis.
L’article 87bis de la loi 90-11 d’avril 1990, relative aux relations de travail, modifiée et complétée en 1997 est régulièrement évoqué à chaque tripartite, aussi bien par les travailleurs que par le gouvernement ou les patrons, mais pour des raisons le plus souvent opposées. Que dit-il ? Tout d’abord l’article 87 qui stipule que Le salaire national minimum garanti ( SNMG ) applicable dans les secteurs d'activité est fixé par décret, après consultation des associations syndicales de travailleurs et d'employeurs les plus représentatives.
Pour la détermination du SNMG, il est tenu compte de l'évolution :
-de la productivité moyenne nationale enregistrée;
-de l'indice des prix à la consommation;
-de la conjoncture économique générale.
Ensuite le fameux article 87bis, source de tant de désaccords qui énonce que Le salaire national minimum garanti, prévu à l'article 87 ci-dessus, comprend le salaire de base, les indemnités et primes de toute nature à l'exclusion des indemnités versées au titre de remboursement de frais engagés par le travailleur.
Or, très souvent on n’insiste pas assez sur l’ensemble des 3 points, tous fondamentaux, de l’article 87 du code du travail, portant SNMG, mis par le législateur, et surtout les points 1 et 2:
1-de la productivité moyenne nationale enregistrée;
2-de l'indice des prix à la consommation;
3-de la conjoncture économique générale.
Ahmed Ghernaout, expert financier et commissaire aux comptes
“Un impact sur le budget”
“Les deux primes PRI et PRC, qui sont imposables, peuvent atteindre 40% du salaire global. Si elles sont retranchées du calcul du SNMG, les salaires deviendront, du coup, plus conséquents, alors que l’IRG diminuera en tant qu’importante ressource fiscale de l’État.
Et dans ce cas, il faudra aussi revoir le code des impôts qui précise bien que seules les primes de panier et de transport ne sont pas imposables. Une conséquence très marquante sur les équilibres budgétaires déjà précaires : le budget de l’État, selon la loi de fnances 2012, est déjà déficitaire, les recettes ordinaires étant loin de couvrir le budget de fonctionnement. L’approbation de la mesure (suppression du 87bis), aggraverait le déficit primaire.La pression fiscale actuelle, de l’ordre de 10 à 12% du PIB est très faible. Si elle diminue encore, le Trésor ne disposera plus de marge de manœuvre pour faire face à une, toujours possible, détérioration du prix des hydrocarbures”.
Commentaire : À relativiser. Les impôts appréhendent de manière très insuffisante l’assiette fiscale. Si on exploitait les gisements fiscaux (informel ,fraudes à l’importation) et si on relançait véritablement la machine économique , les recettes ordinaires seraient beaucoup plus conséquentes.
Dans ce scénario, la suppression de l’article 87bis serait supportable pour le Trésor même en cas de retournement du marché pétrolier.
Par Liberté
L’article 87bis de la loi 90-11 d’avril 1990, relative aux relations de travail, modifiée et complétée en 1997 est régulièrement évoqué à chaque tripartite, aussi bien par les travailleurs que par le gouvernement ou les patrons, mais pour des raisons le plus souvent opposées. Que dit-il ? Tout d’abord l’article 87 qui stipule que Le salaire national minimum garanti ( SNMG ) applicable dans les secteurs d'activité est fixé par décret, après consultation des associations syndicales de travailleurs et d'employeurs les plus représentatives.
Pour la détermination du SNMG, il est tenu compte de l'évolution :
-de la productivité moyenne nationale enregistrée;
-de l'indice des prix à la consommation;
-de la conjoncture économique générale.
Ensuite le fameux article 87bis, source de tant de désaccords qui énonce que Le salaire national minimum garanti, prévu à l'article 87 ci-dessus, comprend le salaire de base, les indemnités et primes de toute nature à l'exclusion des indemnités versées au titre de remboursement de frais engagés par le travailleur.
Or, très souvent on n’insiste pas assez sur l’ensemble des 3 points, tous fondamentaux, de l’article 87 du code du travail, portant SNMG, mis par le législateur, et surtout les points 1 et 2:
1-de la productivité moyenne nationale enregistrée;
2-de l'indice des prix à la consommation;
3-de la conjoncture économique générale.
Ahmed Ghernaout, expert financier et commissaire aux comptes
“Un impact sur le budget”
“Les deux primes PRI et PRC, qui sont imposables, peuvent atteindre 40% du salaire global. Si elles sont retranchées du calcul du SNMG, les salaires deviendront, du coup, plus conséquents, alors que l’IRG diminuera en tant qu’importante ressource fiscale de l’État.
Et dans ce cas, il faudra aussi revoir le code des impôts qui précise bien que seules les primes de panier et de transport ne sont pas imposables. Une conséquence très marquante sur les équilibres budgétaires déjà précaires : le budget de l’État, selon la loi de fnances 2012, est déjà déficitaire, les recettes ordinaires étant loin de couvrir le budget de fonctionnement. L’approbation de la mesure (suppression du 87bis), aggraverait le déficit primaire.La pression fiscale actuelle, de l’ordre de 10 à 12% du PIB est très faible. Si elle diminue encore, le Trésor ne disposera plus de marge de manœuvre pour faire face à une, toujours possible, détérioration du prix des hydrocarbures”.
Commentaire : À relativiser. Les impôts appréhendent de manière très insuffisante l’assiette fiscale. Si on exploitait les gisements fiscaux (informel ,fraudes à l’importation) et si on relançait véritablement la machine économique , les recettes ordinaires seraient beaucoup plus conséquentes.
Dans ce scénario, la suppression de l’article 87bis serait supportable pour le Trésor même en cas de retournement du marché pétrolier.
Par Liberté