Tweet
“La loi doit obliger les parents biologiques à se déclarer”
Maître Benbraham Fatima à Liberté
“La loi doit obliger les parents biologiques à se déclarer”
Liberté : Nous sommes aujourd’hui devant un phénomène de société qui prend de plus en plus d’ampleur. Les enfants nés sous X réclament leur droit d’existence. Que prévoit le droit algérien ?
Me Benbraham Fatima : Pour le droit algérien, il y a quelques années, il n’était pas question d’accepter un enfant né sous X ou sa filiation que par les méthodes classiques. En 2005, la réforme du code de la famille a ajouté une méthode technique et scientifique pour prouver la filiation par l’ADN. Dans l’article 40, il est mentionné que la méthode par le mariage valide la reconnaissance de paternité. La preuve, le mariage apparent est annulé après consommation à la base d’un mariage réel. Cet enfant, on ne lui reconnaît la filiation que si les parents sont mariés.
Pour celui qui n’a pas d’acte de mariage, quel est son devenir ?
Le 27 février 2005, le président de la République a pris une ordonnance modifiant le Code de la famille dans l’article 40, alinéa 1 qui stipule que “le juge peut recourir au moyen de preuve scientifique en matière de filiation”. Cette preuve est le test ADN dont la fiabilité est de 99,99%. Donc, le problème ne se pose pas dans le texte, mais dans son application. Premièrement, cet article dans l’aspect des magistrats n’est pas obligatoire mais aléatoire car la syntaxe de l’article “peut recourir” ne les oblige pas à ordonner le test ADN. Ce que nous demandons, c’est le changement de cette syntaxe. Au lieu de “peut recourir”, le juge “doit recourir chaque fois qu’une question d’une filiation se pose à son niveau”. Ainsi, le géniteur doit reconnaître la filiation. Il est obligé, sans être forcé de reconnaître la paternité, car il y a une différence. La filiation permet simplement au géniteur de donner une filiation à l’enfant mais pas la paternité parce qu’il n’est pas le mari de la mère de l’enfant. Il n’a pas les mêmes obligations. Il n’est pas inscrit au droit d’un père.
Pourquoi le législateur algérien n’a-t-il jamais obligé la mère à donner sa filiation à son enfant ?
Le problème n’est pas là, il réside dans le vide juridique en ce qui concerne cette question. Jusqu’à aujourd’hui, nous n’avons pas de loi. Nous travaillons sur des textes de loi coloniale. Le droit juridique n’est pas le nôtre. La preuve, si on prend la question du délai imposé à la mère pour l’abandon de son enfant trois mois après l’accouchement, aujourd’hui, il est réduit a deux mois.
Tout simplement parce que c’est en France que cela a été décidé. Et c’est pour cela que la révision de cette loi a toute son importance. Car elle ternit la vie de ces enfants. Il faut revenir sur la notion de l’abolition des naissances sous X. Toutes les mères doivent donner une filiation à leurs enfants à la naissance en gardant le secret au niveau des institutions ou personnes chez lesquelles, elles accouchent.
Cette obligation peut éviter que l’enfant à sa majorité tombe dans l’inceste. La mère doit également donner le nom du géniteur. Chose qui facilitera à l’enfant de trouver ses racines plus tard.
Pourquoi la loi n’a-t-elle jamais obligé le géniteur à effectuer le test ADN ?
En termes de loi, je préconise de nouveaux textes du droit de la famille qui donneraient des prérogatives élargies au procureurs, aux juges d’instruction et juges des référés afin de pouvoir prendre des mesures urgentes dès la naissance de l’enfant pour faire venir le géniteur afin de comparer son ADN. Si ce test est établi, l’enfant doit avoir une filiation d’office enregistrée. Par ailleurs, le géniteur, n’aura pas à subir des obligations paternelles sauf s’il le souhaite. Ainsi, nous réglons la filiation de l’enfant dès sa naissance.
Pour cela, c’est toute une procédure qui doit être mise en œuvre pour protéger l’enfant et la société des maux sociaux. C’est l’enfant et la mère qui subissent, et l’acteur principal qui est le géniteur n’est jamais inquiété. Ce n’est pas juste. Le géniteur doit savoir qu’il y a une loi qui le réprimera et le contraindra à reconnaître l’enfant né hors mariage.
Qu’en est-il de la question de la donation ?
Selon le droit musulman, l’enfant né sous X n’a pas droit à l’héritage. Il peut avoir une donation. El-kafil (le parent adoptif) peut lui donner un bien. En cas de décès de ce dernier, l’enfant ne prend que le tiers. Mais s’il y a un testament, l’enfant peut prendre les biens qui lui sont laissés par el-kafil. Ce que nous demandons aujourd’hui est que ce père adoptif (el-kafil), doit régler la succession de ses biens de son vivant pour normaliser la problématique de l’héritage.
source: Liberté (Juillet.2011)
“La loi doit obliger les parents biologiques à se déclarer”
Liberté : Nous sommes aujourd’hui devant un phénomène de société qui prend de plus en plus d’ampleur. Les enfants nés sous X réclament leur droit d’existence. Que prévoit le droit algérien ?
Me Benbraham Fatima : Pour le droit algérien, il y a quelques années, il n’était pas question d’accepter un enfant né sous X ou sa filiation que par les méthodes classiques. En 2005, la réforme du code de la famille a ajouté une méthode technique et scientifique pour prouver la filiation par l’ADN. Dans l’article 40, il est mentionné que la méthode par le mariage valide la reconnaissance de paternité. La preuve, le mariage apparent est annulé après consommation à la base d’un mariage réel. Cet enfant, on ne lui reconnaît la filiation que si les parents sont mariés.
Pour celui qui n’a pas d’acte de mariage, quel est son devenir ?
Le 27 février 2005, le président de la République a pris une ordonnance modifiant le Code de la famille dans l’article 40, alinéa 1 qui stipule que “le juge peut recourir au moyen de preuve scientifique en matière de filiation”. Cette preuve est le test ADN dont la fiabilité est de 99,99%. Donc, le problème ne se pose pas dans le texte, mais dans son application. Premièrement, cet article dans l’aspect des magistrats n’est pas obligatoire mais aléatoire car la syntaxe de l’article “peut recourir” ne les oblige pas à ordonner le test ADN. Ce que nous demandons, c’est le changement de cette syntaxe. Au lieu de “peut recourir”, le juge “doit recourir chaque fois qu’une question d’une filiation se pose à son niveau”. Ainsi, le géniteur doit reconnaître la filiation. Il est obligé, sans être forcé de reconnaître la paternité, car il y a une différence. La filiation permet simplement au géniteur de donner une filiation à l’enfant mais pas la paternité parce qu’il n’est pas le mari de la mère de l’enfant. Il n’a pas les mêmes obligations. Il n’est pas inscrit au droit d’un père.
Pourquoi le législateur algérien n’a-t-il jamais obligé la mère à donner sa filiation à son enfant ?
Le problème n’est pas là, il réside dans le vide juridique en ce qui concerne cette question. Jusqu’à aujourd’hui, nous n’avons pas de loi. Nous travaillons sur des textes de loi coloniale. Le droit juridique n’est pas le nôtre. La preuve, si on prend la question du délai imposé à la mère pour l’abandon de son enfant trois mois après l’accouchement, aujourd’hui, il est réduit a deux mois.
Tout simplement parce que c’est en France que cela a été décidé. Et c’est pour cela que la révision de cette loi a toute son importance. Car elle ternit la vie de ces enfants. Il faut revenir sur la notion de l’abolition des naissances sous X. Toutes les mères doivent donner une filiation à leurs enfants à la naissance en gardant le secret au niveau des institutions ou personnes chez lesquelles, elles accouchent.
Cette obligation peut éviter que l’enfant à sa majorité tombe dans l’inceste. La mère doit également donner le nom du géniteur. Chose qui facilitera à l’enfant de trouver ses racines plus tard.
Pourquoi la loi n’a-t-elle jamais obligé le géniteur à effectuer le test ADN ?
En termes de loi, je préconise de nouveaux textes du droit de la famille qui donneraient des prérogatives élargies au procureurs, aux juges d’instruction et juges des référés afin de pouvoir prendre des mesures urgentes dès la naissance de l’enfant pour faire venir le géniteur afin de comparer son ADN. Si ce test est établi, l’enfant doit avoir une filiation d’office enregistrée. Par ailleurs, le géniteur, n’aura pas à subir des obligations paternelles sauf s’il le souhaite. Ainsi, nous réglons la filiation de l’enfant dès sa naissance.
Pour cela, c’est toute une procédure qui doit être mise en œuvre pour protéger l’enfant et la société des maux sociaux. C’est l’enfant et la mère qui subissent, et l’acteur principal qui est le géniteur n’est jamais inquiété. Ce n’est pas juste. Le géniteur doit savoir qu’il y a une loi qui le réprimera et le contraindra à reconnaître l’enfant né hors mariage.
Qu’en est-il de la question de la donation ?
Selon le droit musulman, l’enfant né sous X n’a pas droit à l’héritage. Il peut avoir une donation. El-kafil (le parent adoptif) peut lui donner un bien. En cas de décès de ce dernier, l’enfant ne prend que le tiers. Mais s’il y a un testament, l’enfant peut prendre les biens qui lui sont laissés par el-kafil. Ce que nous demandons aujourd’hui est que ce père adoptif (el-kafil), doit régler la succession de ses biens de son vivant pour normaliser la problématique de l’héritage.
source: Liberté (Juillet.2011)
Commentaire