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Régime commun
La charte veille au respect des engagements du pays vis-à-vis des institutions internationales et lui permet de s’aligner sur les standards de l’OCDE dans ce domaine. Elle garantira une pleine et entière liberté économique et concurrentielle ; une égalité de traitement entre nationaux et étrangers ; une protection de la propriété privée de tous biens, mobiliers ou immobiliers, matériels ou immatériels ; une liberté de transfert des bénéfices nets d’impôts sans limitation de montants ni de durées et des produits de cession ou de liquidation totale ou partielle de l’investissement ; et une garantie de stabilité fiscale. Non moins important : l’octroi d’une autorisation administrative pour des avantages, au cas où il est nécessaire, est acquis si l’administration met plus de 60 jours à répondre.
Régime conventionnel transversal
Pour élargir le champ des bénéficiaires, la nouvelle charte propose une réduction du montant minimum de l’investissement qui permet de bénéficier des mesures incitatives prévues dans le cadre de ce régime. Le gouvernement propose ainsi de le ramener à 150 millions de DH au lieu de 200 MDH, ou un investissement en devises supérieur à 100 MDH. Les avantages sont également renforcés. D’abord en matière de participation de l’Etat dans l’investissement. Il peut prendre en charge un maximum de 30% du coût du foncier au lieu de 20%. Il peut intervenir pour supporter une partie du coût des infrastructures externes dans la limite de 10% du montant global de l’investissement contre 5%. Quant aux dépenses liées à la formation, la contribution de l’Etat (un maximum de 20%) demeure inchangée. Mais, il y a la prise en charge par l’Etat dans la limite de 30% du coût des constructions et de 10% des frais d’acquisition de matériel et équipements. Ces dispositions étaient prévues dans le cadre du Fonds Hassan II, mais au profit de quelques secteurs (fabrication automobile, aéronautique, électronique et de biotechnologie) et selon des conditions sélectives. Elles seront ainsi généralisées à tous les investissements qui répondent aux critères du régime conventionnel transversal. Précision : toute cette intervention ne doit cependant pas dépasser 10 % du montant global de l’investissement au lieu de 5 % en cours actuellement.
Régime spécifique
Ce volet nécessitera un travail de fonds avec les secteurs ciblés. La charte définira ainsi les critères (montant de l’investissement, nombre d’emplois…) qui permettront de sélectionner les bénéficiaires des mesures incitatives particulières. Celles-ci comprennent une prise en charge par l’Etat de certaines dépenses qui ne seraient pas cumulables avec les incitations programmées dans le cadre du régime conventionnel transversal. Le gouvernement s’emploie actuellement à élaborer un cadre incitatif pour chaque département sectoriel, notamment le tourisme, l’industrie, l’énergie et l’agriculture. Les critères d’éligibilité et les avantages seront formalisés dans un décret d’application. La charte introduira une nouveauté : ces avantages seront généralisés aux «secteurs support, transverses aux secteurs productifs».
Elle prévoit également des incitations spécifiques à chaque région dans la perspective du projet de régionalisation que vise le pays. Le dispositif s’articule autour de la participation de la région à certains frais de réalisation des investissements. Les incitations qui peuvent être cumulables feront l’objet de décrets de ladite charte.
Régime investissement de grande envergure
Seuls les investissements créant plus de 5 000 emplois stables ou portant sur un volume d’investissement d’au moins 2 milliards de DH ou supérieur à un milliard de DH en devises peuvent aspirer à un traitement spécial et personnalisé dans le cadre de la catégorie IGE. En concertation avec les secteurs, il sera établi des avantages relatifs à l’octroi de primes d’investissement. Les décrets d’application qui seront élaborés par la suite définiront la participation de l’Etat aux différentes dépenses liées à l’investissement (terrains, infrastructures externes, constructions, matériel, formation…).
Les incitations à l’investissement en Tunisie
• Attribution de terrains à prix symboliques pour les projets de pépinières d’entreprise et de cyber parcs
• Prime allant à 20% du coût de l’investissement
• Prise en charge maximum de 25% du coût de la formation continue
• Prise en charge de 50% des études R&D avec plafond de 25 000 dinars
• Prime d’investissement de 8 à 25% du coût de l’investissement dont le fonds de roulement dans l’industrie, les services, le tourisme et l’agriculture
• Prise en charge de la cotisation patronale au régime de sécurité sociale
• Exonération de l’impôt sur les bénéfices et revenus réinvestis et déduction des revenus provenant des investissements de l’assiette de l’IR/IS pour projets dans zones régionales prioritaires
• Prise en charge de l’Etat d’une partie des dépenses d’infrastructures dans les zones industrielles aménagées de 25%, 50% ou 75% selon les zones.
Les incitations à l’investissement en Egypte
• Pour les projets dans les zones franches dont au moins 50% de la production est destinée à l’export : l’exonération de l’IS et des droits de douane ainsi que l’exemption de taxes sur les équipements
• Pour les projets initiés dans les zones économiques spéciales : taux fixe de 5% de l’IR et de 10% de l’IS
• Attribution gratuite de terrains en Haute-Egypte (nord)
• Locaux à bas prix dans les zones franches pour entreprises exportant au moins 50% de la production : 3,5 $/m2 pour projets industriels et 7$ pour projets d’entreposage et de services
• Soutien à la formation et accès aux centres technologiques
• Le paiement des taxes de l’équipement échelonné sur 5 à 10 ans dans les zones promouvant les clusters.
Les incitations à l’investissement en Turquie
• Exemption de TVA sur achat de terrain dans les ZI
• Exemption de taxe foncière sur 5 ans pour les ZI
• Exonération des taxes locales sur la construction et l’exploitation de l’usine et sur le traitement des déchets solides dans les ZI
• Infrastructures gratuites dans les zones de développement technologique Pour 21 zones franches dédiées à des secteurs d’activité déterminés :
• Exonération des droits de douane
• Exonération de l’IS pour les entreprises industrielles
• Exemption de l’IR pour les salariés pour sociétés exportant au moins 85% de leur production
• Transfert libre des bénéfices générés dans les ZF vers l’étranger et vers la Turquie.
Pour 258 ZI :
• Déduction des frais d’eau, gaz naturel et télécommunications
• Exemption de TVA sur les achats de terrain
• Exemption de taxe foncière sur 5 ans
• Exemption de taxes locales sur la construction et l’exploitation de l’usine et sur traitement de déchets solides.
Les incitations à l’investissement en Andalousie (Espagne)
• Maximum de 40% de l’investissement à fonds perdus
• Maximum de 500 000 euros par bénéficiaire sur 3 années fiscales consécutives par le fonds de la technologie
• Aides allant de 3 000 à 4 750 euros pour chaque emploi créé et à 15 390 euros dans les zones à retard socio-économique.
lavieeco.com
La charte veille au respect des engagements du pays vis-à-vis des institutions internationales et lui permet de s’aligner sur les standards de l’OCDE dans ce domaine. Elle garantira une pleine et entière liberté économique et concurrentielle ; une égalité de traitement entre nationaux et étrangers ; une protection de la propriété privée de tous biens, mobiliers ou immobiliers, matériels ou immatériels ; une liberté de transfert des bénéfices nets d’impôts sans limitation de montants ni de durées et des produits de cession ou de liquidation totale ou partielle de l’investissement ; et une garantie de stabilité fiscale. Non moins important : l’octroi d’une autorisation administrative pour des avantages, au cas où il est nécessaire, est acquis si l’administration met plus de 60 jours à répondre.
Régime conventionnel transversal
Pour élargir le champ des bénéficiaires, la nouvelle charte propose une réduction du montant minimum de l’investissement qui permet de bénéficier des mesures incitatives prévues dans le cadre de ce régime. Le gouvernement propose ainsi de le ramener à 150 millions de DH au lieu de 200 MDH, ou un investissement en devises supérieur à 100 MDH. Les avantages sont également renforcés. D’abord en matière de participation de l’Etat dans l’investissement. Il peut prendre en charge un maximum de 30% du coût du foncier au lieu de 20%. Il peut intervenir pour supporter une partie du coût des infrastructures externes dans la limite de 10% du montant global de l’investissement contre 5%. Quant aux dépenses liées à la formation, la contribution de l’Etat (un maximum de 20%) demeure inchangée. Mais, il y a la prise en charge par l’Etat dans la limite de 30% du coût des constructions et de 10% des frais d’acquisition de matériel et équipements. Ces dispositions étaient prévues dans le cadre du Fonds Hassan II, mais au profit de quelques secteurs (fabrication automobile, aéronautique, électronique et de biotechnologie) et selon des conditions sélectives. Elles seront ainsi généralisées à tous les investissements qui répondent aux critères du régime conventionnel transversal. Précision : toute cette intervention ne doit cependant pas dépasser 10 % du montant global de l’investissement au lieu de 5 % en cours actuellement.
Régime spécifique
Ce volet nécessitera un travail de fonds avec les secteurs ciblés. La charte définira ainsi les critères (montant de l’investissement, nombre d’emplois…) qui permettront de sélectionner les bénéficiaires des mesures incitatives particulières. Celles-ci comprennent une prise en charge par l’Etat de certaines dépenses qui ne seraient pas cumulables avec les incitations programmées dans le cadre du régime conventionnel transversal. Le gouvernement s’emploie actuellement à élaborer un cadre incitatif pour chaque département sectoriel, notamment le tourisme, l’industrie, l’énergie et l’agriculture. Les critères d’éligibilité et les avantages seront formalisés dans un décret d’application. La charte introduira une nouveauté : ces avantages seront généralisés aux «secteurs support, transverses aux secteurs productifs».
Elle prévoit également des incitations spécifiques à chaque région dans la perspective du projet de régionalisation que vise le pays. Le dispositif s’articule autour de la participation de la région à certains frais de réalisation des investissements. Les incitations qui peuvent être cumulables feront l’objet de décrets de ladite charte.
Régime investissement de grande envergure
Seuls les investissements créant plus de 5 000 emplois stables ou portant sur un volume d’investissement d’au moins 2 milliards de DH ou supérieur à un milliard de DH en devises peuvent aspirer à un traitement spécial et personnalisé dans le cadre de la catégorie IGE. En concertation avec les secteurs, il sera établi des avantages relatifs à l’octroi de primes d’investissement. Les décrets d’application qui seront élaborés par la suite définiront la participation de l’Etat aux différentes dépenses liées à l’investissement (terrains, infrastructures externes, constructions, matériel, formation…).
Les incitations à l’investissement en Tunisie
• Attribution de terrains à prix symboliques pour les projets de pépinières d’entreprise et de cyber parcs
• Prime allant à 20% du coût de l’investissement
• Prise en charge maximum de 25% du coût de la formation continue
• Prise en charge de 50% des études R&D avec plafond de 25 000 dinars
• Prime d’investissement de 8 à 25% du coût de l’investissement dont le fonds de roulement dans l’industrie, les services, le tourisme et l’agriculture
• Prise en charge de la cotisation patronale au régime de sécurité sociale
• Exonération de l’impôt sur les bénéfices et revenus réinvestis et déduction des revenus provenant des investissements de l’assiette de l’IR/IS pour projets dans zones régionales prioritaires
• Prise en charge de l’Etat d’une partie des dépenses d’infrastructures dans les zones industrielles aménagées de 25%, 50% ou 75% selon les zones.
Les incitations à l’investissement en Egypte
• Pour les projets dans les zones franches dont au moins 50% de la production est destinée à l’export : l’exonération de l’IS et des droits de douane ainsi que l’exemption de taxes sur les équipements
• Pour les projets initiés dans les zones économiques spéciales : taux fixe de 5% de l’IR et de 10% de l’IS
• Attribution gratuite de terrains en Haute-Egypte (nord)
• Locaux à bas prix dans les zones franches pour entreprises exportant au moins 50% de la production : 3,5 $/m2 pour projets industriels et 7$ pour projets d’entreposage et de services
• Soutien à la formation et accès aux centres technologiques
• Le paiement des taxes de l’équipement échelonné sur 5 à 10 ans dans les zones promouvant les clusters.
Les incitations à l’investissement en Turquie
• Exemption de TVA sur achat de terrain dans les ZI
• Exemption de taxe foncière sur 5 ans pour les ZI
• Exonération des taxes locales sur la construction et l’exploitation de l’usine et sur le traitement des déchets solides dans les ZI
• Infrastructures gratuites dans les zones de développement technologique Pour 21 zones franches dédiées à des secteurs d’activité déterminés :
• Exonération des droits de douane
• Exonération de l’IS pour les entreprises industrielles
• Exemption de l’IR pour les salariés pour sociétés exportant au moins 85% de leur production
• Transfert libre des bénéfices générés dans les ZF vers l’étranger et vers la Turquie.
Pour 258 ZI :
• Déduction des frais d’eau, gaz naturel et télécommunications
• Exemption de TVA sur les achats de terrain
• Exemption de taxe foncière sur 5 ans
• Exemption de taxes locales sur la construction et l’exploitation de l’usine et sur traitement de déchets solides.
Les incitations à l’investissement en Andalousie (Espagne)
• Maximum de 40% de l’investissement à fonds perdus
• Maximum de 500 000 euros par bénéficiaire sur 3 années fiscales consécutives par le fonds de la technologie
• Aides allant de 3 000 à 4 750 euros pour chaque emploi créé et à 15 390 euros dans les zones à retard socio-économique.
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