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Visas et titres de séjour pour la France
M. Lasbeur. Avocat conseil auprès du consulat général de (...)
« Les Algériens non concernés par la loi Sarkozy »
Pour le juriste et avocat conseil auprès du consulat général de l’Algérie en France, M. Lasbeur, la nouvelle loi sur l’immigration ne s’applique pas aux Algériens en vertu des accords liant les deux pays. Les ressortissants algériens sont régis par un accord franco-algérien, actualisé en juillet 2001.
(...) je tiens à rappeler que les dispositions de l’article 55 de la Constitution française de 1958 prévoient que toute convention ou traité légalement ratifié prime sur la loi interne. A cet effet, je rappelle que les ressortissants algériens sont régis par l’accord algéro-français du 27 décembre 1968 relatif aux conditions d’entrée et de séjour des Algériens en France. Cet accord a été modifié par le 1er avenant, sur l’initiative de Taïbi Brahim, en date du 22 décembre 1985, qui a instauré pour la première fois la délivrance du certificat de résidence de 10 ans ainsi que la catégorie de personne pouvant y prétendre de plein droit, puis par le 2e avenant du 14 septembre 1994, qui a vidé de toute sa substance cet accord en imposant le visa long séjour de type « D ». En somme, il a été procédé au transfert d’un pouvoir politique à un pouvoir administratif et enfin par le 3e avenant à l’accord franco-algérien en date du 11 juillet 2001, qui a rétabli partiellement la catégorie de plein droit, mais cette fois-ci pour une carte temporaire d’une année « vie privée et familiale » en incluant les personnes souffrant d’une pathologie, dont le défaut de soins pourrait entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité.
L'article en entier
« Les Algériens non concernés par la loi Sarkozy »
Pour le juriste et avocat conseil auprès du consulat général de l’Algérie en France, M. Lasbeur, la nouvelle loi sur l’immigration ne s’applique pas aux Algériens en vertu des accords liant les deux pays. Les ressortissants algériens sont régis par un accord franco-algérien, actualisé en juillet 2001.
(...) je tiens à rappeler que les dispositions de l’article 55 de la Constitution française de 1958 prévoient que toute convention ou traité légalement ratifié prime sur la loi interne. A cet effet, je rappelle que les ressortissants algériens sont régis par l’accord algéro-français du 27 décembre 1968 relatif aux conditions d’entrée et de séjour des Algériens en France. Cet accord a été modifié par le 1er avenant, sur l’initiative de Taïbi Brahim, en date du 22 décembre 1985, qui a instauré pour la première fois la délivrance du certificat de résidence de 10 ans ainsi que la catégorie de personne pouvant y prétendre de plein droit, puis par le 2e avenant du 14 septembre 1994, qui a vidé de toute sa substance cet accord en imposant le visa long séjour de type « D ». En somme, il a été procédé au transfert d’un pouvoir politique à un pouvoir administratif et enfin par le 3e avenant à l’accord franco-algérien en date du 11 juillet 2001, qui a rétabli partiellement la catégorie de plein droit, mais cette fois-ci pour une carte temporaire d’une année « vie privée et familiale » en incluant les personnes souffrant d’une pathologie, dont le défaut de soins pourrait entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité.
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