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Après avoir épuisé les dossiers relatifs à l’extinction de l’action publique conformément à l’ordonnance présidentielle portant mise en oeuvre de la Charte pour la paix et la réconciliation nationale, les 36 cours de justice du pays planchent sur le dossier des disparus, un autre volet de «la tragédie nationale».
Près de trois mois après la promulgation de l’ordonnance du 28 février, la justice s’attelle à traiter les demandes d’obtention d’un jugement de décès ou de disparition, lesquels documents ouvrent le droit à des réparations aux familles des victimes de la tragédie nationale. Une démarche non moins importante que l’élargissement des détenus impliqués dans le terrorisme en tant que mesure visant à tourner la page de la décennie noire mais qui nécessite un peu de temps et n’est pas exempte de problèmes incidents. En témoigne la récente montée au créneau de «SOS Disparus», qui dénonçait des cas de «mauvaise prise en charge par les autorités compétentes des familles des disparus» en quête d’un acte de décès ou de disparition. Mais des sources proches du ministère de la Justice affirment qu’»il n’y a eu aucun cas de mauvaise prise en charge des familles des disparus au niveau des tribunaux où des cellules spéciales, présidées par le procureur général ou le procureur de la République, ont été mises en place pour gérer cette opération». Selon les mêmes sources, «il faut tenir en compte le fait que des familles de victimes ne savaient pas au début les démarches à suivre, et ce, en dépit de la large publicité dont ont fait l’objet des textes de l’ordonnance par le biais de la presse et des médiats». Et d’ajouter que «les choses se sont améliorées maintenant grâce, entre autres, aux renseignements et aux orientations données aux citoyens par les magistrats et les services de greffe».
A Oran, les premiers ayants droit des victimes de la tragédie nationale se sont manifestés début avril, a-t-on appris auprès du service du greffe du tribunal d’Oran, l’un des six tribunaux relevant de la Cour d’Oran. Selon le procureur général près cette Cour, M. Zaghmati Belkacem, «jusqu’au 24 mai, 229 familles se sont officiellement présentées devant les six tribunaux d’Oran en vue d’obtenir un jugement de décès ou de disparition. 130 d’entre elles, ont déjà engagé une action en justice pour obtenir ce jugement qui leur ouvre droit à des réparations». Et le même magistrat d’expliquer: «une fois le jugement de décès prononcé par la justice, il est transcrit à l’état civil. Après quoi, le procureur de la République du tribunal territorialement compétent procède à la réquisition d’un notaire en vue de l’établissement de l’acte de Frida qui détermine les héritiers légitimes de la personne décédée ou disparue. Là aussi, les ayants droit ne payent aucun sou, l’Etat (le Trésor public) supportant la totalité des frais du notaire. 9 familles ont déjà bénéficié de la gratuité de l’établissement de l’acte de la Frida. Par ailleurs, 169 familles ont bénéficié jusqu’ici d’un avocat commis d’office dans le cadre de l’assistance judiciaire. D’autres familles, dont les dossiers sont au niveau du bâtonnat ou y seront transmis incessamment, vont bénéficier d’un avocat à titre gratuit».
Interrogé sur le premier pas à faire en vue d’obtenir un jugement de décès, le PG de la Cour d’Oran explique: «la personne concernée doit d’abord obtenir auprès de la police judiciaire (la police ou la gendarmerie nationale) une attestation de décès ou un P.-V. de disparition. Des documents qui lui sont livrés après des investigations. Munie de l’un de ces documents, la personne concernée se rapproche du tribunal qui lui désignera un avocat, charge à ce dernier d’entamer une action devant le tribunal du statut personnel qui statue dans un délai maximal de 2 mois. Cette instance statue en premier et dernier ressort sur le décès ou la disparition de la personne concernée, c’est-à-dire que son jugement prononcé n’est pas susceptible d’appel, donc exécutoire. Quand les ayants droit obtiennent le jugement de décès ou de disparition, c’est auprès des services de wilaya qu’ils auront à faire prévaloir leur droit aux indemnisations». On apprend de même source que jusqu’ici, 15 jugements de décès et 20 autres décisions ont été prononcés par la justice à Oran. Ce nombre relativement réduit par rapport au nombre des demandes enregistrées s’explique, selon la même source, par le fait que «plusieurs personnes n’ont pas encore obtenu les documents exigés auprès de la police ou la gendarmerie en raison des délais que prennent les enquêtes, sans oublier les dossiers qui sont en cours de jugement. Le P.-V. de décès ou de disparition de la victime doit obligatoirement porter la mention: P.-V. de décès ou de disparition dans la circonstance particulière engendrée par la tragédie nationale».
Par Le Quotidien d'Oran
Près de trois mois après la promulgation de l’ordonnance du 28 février, la justice s’attelle à traiter les demandes d’obtention d’un jugement de décès ou de disparition, lesquels documents ouvrent le droit à des réparations aux familles des victimes de la tragédie nationale. Une démarche non moins importante que l’élargissement des détenus impliqués dans le terrorisme en tant que mesure visant à tourner la page de la décennie noire mais qui nécessite un peu de temps et n’est pas exempte de problèmes incidents. En témoigne la récente montée au créneau de «SOS Disparus», qui dénonçait des cas de «mauvaise prise en charge par les autorités compétentes des familles des disparus» en quête d’un acte de décès ou de disparition. Mais des sources proches du ministère de la Justice affirment qu’»il n’y a eu aucun cas de mauvaise prise en charge des familles des disparus au niveau des tribunaux où des cellules spéciales, présidées par le procureur général ou le procureur de la République, ont été mises en place pour gérer cette opération». Selon les mêmes sources, «il faut tenir en compte le fait que des familles de victimes ne savaient pas au début les démarches à suivre, et ce, en dépit de la large publicité dont ont fait l’objet des textes de l’ordonnance par le biais de la presse et des médiats». Et d’ajouter que «les choses se sont améliorées maintenant grâce, entre autres, aux renseignements et aux orientations données aux citoyens par les magistrats et les services de greffe».
A Oran, les premiers ayants droit des victimes de la tragédie nationale se sont manifestés début avril, a-t-on appris auprès du service du greffe du tribunal d’Oran, l’un des six tribunaux relevant de la Cour d’Oran. Selon le procureur général près cette Cour, M. Zaghmati Belkacem, «jusqu’au 24 mai, 229 familles se sont officiellement présentées devant les six tribunaux d’Oran en vue d’obtenir un jugement de décès ou de disparition. 130 d’entre elles, ont déjà engagé une action en justice pour obtenir ce jugement qui leur ouvre droit à des réparations». Et le même magistrat d’expliquer: «une fois le jugement de décès prononcé par la justice, il est transcrit à l’état civil. Après quoi, le procureur de la République du tribunal territorialement compétent procède à la réquisition d’un notaire en vue de l’établissement de l’acte de Frida qui détermine les héritiers légitimes de la personne décédée ou disparue. Là aussi, les ayants droit ne payent aucun sou, l’Etat (le Trésor public) supportant la totalité des frais du notaire. 9 familles ont déjà bénéficié de la gratuité de l’établissement de l’acte de la Frida. Par ailleurs, 169 familles ont bénéficié jusqu’ici d’un avocat commis d’office dans le cadre de l’assistance judiciaire. D’autres familles, dont les dossiers sont au niveau du bâtonnat ou y seront transmis incessamment, vont bénéficier d’un avocat à titre gratuit».
Interrogé sur le premier pas à faire en vue d’obtenir un jugement de décès, le PG de la Cour d’Oran explique: «la personne concernée doit d’abord obtenir auprès de la police judiciaire (la police ou la gendarmerie nationale) une attestation de décès ou un P.-V. de disparition. Des documents qui lui sont livrés après des investigations. Munie de l’un de ces documents, la personne concernée se rapproche du tribunal qui lui désignera un avocat, charge à ce dernier d’entamer une action devant le tribunal du statut personnel qui statue dans un délai maximal de 2 mois. Cette instance statue en premier et dernier ressort sur le décès ou la disparition de la personne concernée, c’est-à-dire que son jugement prononcé n’est pas susceptible d’appel, donc exécutoire. Quand les ayants droit obtiennent le jugement de décès ou de disparition, c’est auprès des services de wilaya qu’ils auront à faire prévaloir leur droit aux indemnisations». On apprend de même source que jusqu’ici, 15 jugements de décès et 20 autres décisions ont été prononcés par la justice à Oran. Ce nombre relativement réduit par rapport au nombre des demandes enregistrées s’explique, selon la même source, par le fait que «plusieurs personnes n’ont pas encore obtenu les documents exigés auprès de la police ou la gendarmerie en raison des délais que prennent les enquêtes, sans oublier les dossiers qui sont en cours de jugement. Le P.-V. de décès ou de disparition de la victime doit obligatoirement porter la mention: P.-V. de décès ou de disparition dans la circonstance particulière engendrée par la tragédie nationale».
Par Le Quotidien d'Oran