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Le gouvernement prend les devants pour lutter contre la grande criminalité. Comme en témoignent les nouvelles dispositions de l’avant-projet de loi du code de procédure pénale, présenté hier par le ministre de la Justice Tayeb Bélaïz à l’Assemblée populaire nationale (APN).
C’est ainsi que de nouveaux articles sont proposés dans ce texte permettant aux officiers et agents de la police judiciaire, lors d’une recherche ou d’une enquête dans des crimes liés au trafic de drogue, au crime transnational organisé, aux atteintes aux systèmes de traitement automatisés de données, au blanchiment d’argent, au terrorisme, aux infractions relatives à la législation des changes et celles relatives à la corruption et sur autorisation du magistrat compétent, de recourir à des pratiques et techniques en matière de perquisitions, de surveillance des personnes, des biens et objets, d’interception des correspondances, d’enregistrement des voix, de fixation d’images ainsi que l’infiltration. C’est du moins ce qu’a expliqué Tayeb Bélaïz devant les députés, précisant qu’il s’agit de “mesures exceptionnelles pour permettre de lutter efficacement contre la grande criminalité”.
Dans les faits, ce texte de loi prévoit l’autorisation d’interception des correspondances émises par la voie des télécommunications ainsi que des règles permettant la mise en place d’un dispositif technique pour l’enregistrement des paroles et des images. Cette disposition peut concerner “une ou plusieurs personnes dans des lieux publics ou privés”, note le ministre. Dans le même ordre d’idées, les dispositions de ce code de procédure pénale donnent la possibilité aux officiers et agents de la police judiciaire d’être autorisés, dans certaines conditions, à procéder à des opérations d’infiltration dans “les opérations entrant dans le champ des compétences des tribunaux à compétences étendues ainsi aux infractions de corruption”, note encore le ministre.
C’est ce qui est d’ailleurs stipulé explicitement dans l’article 65 bis en son alinéa 11 : “Lorsque les nécessités de l’enquête ou de l’instruction relative à l’une des infractions énumérées le justifient, le procureur de la République ou, après avis de ce magistrat, le juge d’instruction peut autoriser qu’il soit procédé, sous contrôle, à une opération d’infiltration.” Plus précisément, “l’infiltration consiste, pour un officier ou un agent de police judiciaire agissant sous la responsabilité d’un officier de police judiciaire chargé de coordonner l’opération, à surveiller des personnes suspectées de commettre un crime ou un délit en se faisant passer, auprès de ces personnes, comme un de leurs coauteurs, complices ou receleurs.
L’officier ou l’agent de police judiciaire est à cette fin autorisé à faire usage d’une identité d’emprunt et à commettre, si nécessaire, les actes mentionnés à l’article 65 bis 14 (utilisation et détention de substances, biens, produits ou documents tirés de la commission des infractions ; utilisation ou mise à disposition des personnes se livrant à l’infraction de moyens à caractère juridique, financier…)”, est-il spécifié dans l’article 65 bis 14.
Aussi, et compte tenu des risques encourus par les agents participant à des opérations d’infiltration, le projet de Bélaïz prévoit des dispositions pour garantir leur sécurité. “L’identité réelle des officiers ou agents de police judiciaire ayant effectué l’infiltration sous une identité d’emprunt ne doit apparaître à aucun stade de la procédure (…) L’officier de police judiciaire sous la responsabilité duquel se déroule l’opération d’infiltration peut seul être entendu en qualité de témoin.”
Quiconque révèle à ce propos l’identité d’un agent infiltré est puni d’un emprisonnement de 2 à 5 ans et d’une amende de 50 000 à 200 000 dinars.
Les peines peuvent atteindre 20 ans d’emprisonnement et l’amende 1 million de dinars lorsque cette révélation cause la mort d’un agent. Le législateur a également prévu des dispositions de protection des familles des policiers chargés de ces infiltrations.
Par Liberté
C’est ainsi que de nouveaux articles sont proposés dans ce texte permettant aux officiers et agents de la police judiciaire, lors d’une recherche ou d’une enquête dans des crimes liés au trafic de drogue, au crime transnational organisé, aux atteintes aux systèmes de traitement automatisés de données, au blanchiment d’argent, au terrorisme, aux infractions relatives à la législation des changes et celles relatives à la corruption et sur autorisation du magistrat compétent, de recourir à des pratiques et techniques en matière de perquisitions, de surveillance des personnes, des biens et objets, d’interception des correspondances, d’enregistrement des voix, de fixation d’images ainsi que l’infiltration. C’est du moins ce qu’a expliqué Tayeb Bélaïz devant les députés, précisant qu’il s’agit de “mesures exceptionnelles pour permettre de lutter efficacement contre la grande criminalité”.
Dans les faits, ce texte de loi prévoit l’autorisation d’interception des correspondances émises par la voie des télécommunications ainsi que des règles permettant la mise en place d’un dispositif technique pour l’enregistrement des paroles et des images. Cette disposition peut concerner “une ou plusieurs personnes dans des lieux publics ou privés”, note le ministre. Dans le même ordre d’idées, les dispositions de ce code de procédure pénale donnent la possibilité aux officiers et agents de la police judiciaire d’être autorisés, dans certaines conditions, à procéder à des opérations d’infiltration dans “les opérations entrant dans le champ des compétences des tribunaux à compétences étendues ainsi aux infractions de corruption”, note encore le ministre.
C’est ce qui est d’ailleurs stipulé explicitement dans l’article 65 bis en son alinéa 11 : “Lorsque les nécessités de l’enquête ou de l’instruction relative à l’une des infractions énumérées le justifient, le procureur de la République ou, après avis de ce magistrat, le juge d’instruction peut autoriser qu’il soit procédé, sous contrôle, à une opération d’infiltration.” Plus précisément, “l’infiltration consiste, pour un officier ou un agent de police judiciaire agissant sous la responsabilité d’un officier de police judiciaire chargé de coordonner l’opération, à surveiller des personnes suspectées de commettre un crime ou un délit en se faisant passer, auprès de ces personnes, comme un de leurs coauteurs, complices ou receleurs.
L’officier ou l’agent de police judiciaire est à cette fin autorisé à faire usage d’une identité d’emprunt et à commettre, si nécessaire, les actes mentionnés à l’article 65 bis 14 (utilisation et détention de substances, biens, produits ou documents tirés de la commission des infractions ; utilisation ou mise à disposition des personnes se livrant à l’infraction de moyens à caractère juridique, financier…)”, est-il spécifié dans l’article 65 bis 14.
Aussi, et compte tenu des risques encourus par les agents participant à des opérations d’infiltration, le projet de Bélaïz prévoit des dispositions pour garantir leur sécurité. “L’identité réelle des officiers ou agents de police judiciaire ayant effectué l’infiltration sous une identité d’emprunt ne doit apparaître à aucun stade de la procédure (…) L’officier de police judiciaire sous la responsabilité duquel se déroule l’opération d’infiltration peut seul être entendu en qualité de témoin.”
Quiconque révèle à ce propos l’identité d’un agent infiltré est puni d’un emprisonnement de 2 à 5 ans et d’une amende de 50 000 à 200 000 dinars.
Les peines peuvent atteindre 20 ans d’emprisonnement et l’amende 1 million de dinars lorsque cette révélation cause la mort d’un agent. Le législateur a également prévu des dispositions de protection des familles des policiers chargés de ces infiltrations.
Par Liberté
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