Liberté internet: le projet ACTA fait suite à Pipa et Sopa

[Myst]

Pipa et Sopa, ces deux projets de loi anti-piratage avaient déjà fait couler beaucoup d'encre. Wikipedia et Google s'étaient insurgés contre ces lois. C'est aujourd'hui le projet de traité anti-piratage international ACTA qui fait parler de lui. Plusieurs sites polonais ont suivi le mouvement de protestation en affichant des pages noires.


Depuis plusieurs années, les firmes de l'industrie du divertissement luttent pour limiter le piratage sur internet. Ce secteur est composé de puissant lobbys, qui n'hésitent pas à faire pression sur les organes étatiques pour limiter le problème. Le manque à gagner pour l'ensemble de l'industrie dû au piratage est estimé à 1,2 milliard de dollars sur l'année 2007. Soumis aux pressions des firmes et lobbys, les gouvernements tentent depuis quelque années de réguler et contrôler ce flux de téléchargement.

Le projet ACTA (accord commercial anti-contrefaçon) fait partie de la même famille que les lois Pipa et Sopa (lois anti-piratage américaines) ou Hadopi (loi anti-piratage française). La différence majeure est que ce projet de loi est international. L'accord multilatéral ACTA doit aboutir à la création de critères internationaux de protection de la propriété intellectuelle. Si le projet est accepté, de nouvelles sanctions seront possibles pour l'internaute qui violerait le droit d'auteur. Par exemple le risque de voir son accès à internet coupé par son fournisseur d'accès.

Les protestations vont bon train en Pologne où le texte doit être signé ce jeudi 26 à Varsovie. Une marche silencieuse organisée par le mouvement "Stop ACTA" a eu lieu mardi et plus de 38 445 mentions ont été déposées sur Facebook. Aucune consultation d'opinion publique n'a eu lieu.

Un projet controversé dès le départ

La genèse du projet ACTA date de 2006. Il avait été négocié entre les USA, la Commission Européenne, la Suisse et le Japon. Ces négociations se déroulaient dans le plus grand secret, une majorité de députés européens ayant d'ailleurs réclamé plus de transparence. Devant cette relative discrétion des textes, WikiLeaks avait publié le contenu des propositions et créé un tollé parmi les internautes.

Depuis de nombreux pays ont signés: les Etats-Unis, l'Australie, le Canada, la Corée du Sud, le Japon, le Maroc, le Nouvelle-Zélande et Singapour. L'Union Européenne, la Suisse, la Pologne et le Mexique n'ont pas encore apposé leurs signatures. Une version allégée et moins contraignante pour les données privées a finalement été décidée en 2010 mais elle inquiète toujours les défenseurs de la liberté d'expression.

Le traité doit encore être ratifié par le Parlement Européen, qui a jusqu'au 1er mai 2013 pour signer l'ACTA.


Jean-Charles Dierickx
RTBF

[Myst]

Pour expliquer un peu ce qu'est ACTA

[Histo]

Sur le fond ils n'ont pas tord il s'agit de la protection des copyrights , les entreprises IT conteste parceque c'est une partie de leur revenus qui sera transféré vers le vrai proprio et non pour des raisons de liberté machin truc.

[Lenasia]

elle inquiète toujours les défenseurs de la liberté d'expression.

Je ne comprends pas en quoi elle entrave la liberté d'expression. C'est une loi qui est censée protégée les droits d'auteur, non ?

(Je ne peux pas lire la vidéo - s'il y a réponses à mes questions dans la vidéo, je la regarderai plus tard).

[Histo]

un peu caricatural et trop simpliste la vidéo quand même.

Pour la recette du poulet le bon exemple serai de revendre la recette après avoir fait la formation. parceque ceux qui partage se font réunumérer d'une façon direct ou indirect.

Et le passage parlant d'inspecter les paquets de données un à un c'est carrément de la mauvaise foi.

[Loubia]

J'aime bien la vidéo.

un peu caricatural et trop simpliste

Surtout sur l'aspect copie/imitation, c'est une sorte de sophisme technique.

ceux qui partage se font réunumérer d'une façon direct ou indirect

Si je télécharge un ebook que j'ai acheté et que je t'envoie ensuite une copie par mail, je ne suis rémunéré ni de façon directe ni de façon indirecte. Pourtant, ce que je fais est dit illégale.

[Histo]

Si je télécharge un ebook que j'ai acheté et que je t'envoie ensuite une copie par mail, je ne suis rémunéré ni de façon directe ni de façon indirecte. Pourtant, ce que je fais est dit illégale.

Nop c'est pas illégale, bien au contraire ce qui illégal c'est que tu partages ce ebook sur ton site perso et tu sera rémunéré par le trafic que ton site générera de moins dans la version soft de ACTA.

le passage sur le filtrage des mails est un peu hasardeux, le FAI n'a pas le droit de squater tes mails (en dehors du faite que techniquement c'est limite infaisable) par contre l'hébergeurs de tes mails lui il a le droit de parser tes mails et tu as bien donner ton accord.

[Myst]

Nop c'est pas illégale, bien au contraire ce qui illégal c'est que tu partages ce ebook sur ton site perso et tu sera rémunéré par le trafic que ton site générera de moins dans la version soft de ACTA.

Donc d'après toi (ou ACTA je sais pas), si je mets sur mon site, un eBook (protégé bien sûr) à télécharger gratuitement pour toute la planète, sans que je sois rémunéré pour cela.... je suis dans la légalité ??????

[Histo]

Donc d'après toi (ou ACTA je sais pas), si je mets sur mon site, un eBook (protégé bien sûr) à télécharger gratuitement pour toute la planète, sans que je sois rémunéré pour cela.... je suis dans la légalité ??????

C'est à dire protégé ? il y a contradiction dans ton énoncé

juridiquement il y a bien une différence entre mettre ça sur un site web (donc pas chez toi ) et un envoi de mail de A à B (pour les mails proi les serveurs intermédiare ne garde pas de trace de ton échange contrairement à gmail c'est une jurisprudence ), d'ailleurs l'une des alternatives que utilise quelque groupe (essentiellement dans les R&D) c'est le mailing list.

Il faut aussi que ça soit en accord avec le copyright de ce que tu distribues une licence pour ton PC ne te donne pas le droit de diffuser ça pour tes amis et c'est parfaitement du droit de l'auteur d'imposer ça.

[Myst]

C'est à dire protégé ? il y a contradiction dans ton énoncé

Pas de contradiction non, Loubia a parlé d'un ebook qu'il a "acheté" (copyrighté) puis a fait une copie pour qu'il envoi à un ami, sans être rémunéré ni directement ni indirectement.. tu lui as répondu que c'est légal !? Non ?

[Loubia]

Bonsoir

Nop c'est pas illégale, bien au contraire ce qui illégal c'est que tu partages ce ebook sur ton site perso et tu sera rémunéré par le trafic que ton site générera de moins dans la version soft de ACTA.

Avec ou sans rémunération, j'ai toujours compris que la Gestion des droits numériques n'autorisait que la reproduction (copie) réservée à l'usage privé. Après, la notion de "copie privée" a toujours posé problème, puisqu'on ne sait pas exactement où s'arrête le cercle privé. Si j'achète un DVD et que j'en fais une copie, puis-je la donner à mon frère, ma mère, wlid 3ami, mon collègue de bureau, mon collègue de l'autre bureau, saheb khouya, etc. ?

Copie privée (Wikipédia)

La copie privée est une exception au droit d'auteur. Instaurée d’abord en Allemagne en 1965 en règlement d’un contentieux juridique entre la Gema, société de gestion de droits et le fabricant d’enregistreurs Grundig, elle est appliquée dans tous les pays de l’Union Européenne à l’exception de Chypre, du Luxembourg, de l’Irlande, de Malte et de la Grande Bretagne qui est sur le point de l’introduire dans sa législation comme exception au Copyright (août 2011). L'exception de copie privée autorise une personne à reproduire une œuvre de l'esprit pour son usage privé. L'usage privé implique l'utilisation de la ou des copies dans le cercle privé, notion incluant la famille, mais aussi les amis, comme l'ont redéfini les tribunaux récemment[réf. nécessaire]. Cependant, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a condamné un internaute pour contrefaçon en se fondant sur le fait qu'il avait prêté les CD sur lesquels il avait gravé des films à des amis, dépassant le cadre de l'usage privé

[Histo]

Bonsoir 3likom

Pas de contradiction non, Loubia a parlé d'un ebook qu'il a "acheté" (copyrighté) puis a fait une copie pour qu'il envoi à un ami, sans être rémunéré ni directement ni indirectement.. tu lui as répondu que c'est légal !? Non ?

Comme j'ai bien dit il y a une différence entre mettre ça sur un site (protégé(que veut dire site protégé ?) ou pas ) et un envoi par mail , c'est illégal de partager ça par site web et légal par mail d'où mon exemple sur les mailing liste pour le partage.

@Loubia

C'est ce que je disais , si tu envois par mail c'est bien légal si tu mets ça sur site web c'est de la reproduction et diffusion illégal.

PS: Dans le cas du mail il y a toute une discussion philosophique, un système proffessionnel suppose que l'info envoyé de A à B ne laisse pas de trace sur le réseau de transport, or aujourd'hui vos mail son sauvegarder chez tonton google gratuitement ...enfin gratuitement dans les conditions général vous acceptez que google parse et agrege ces infos, imaginez donc que vous envoyez à votre amis un article du Monde qui est diffusé en premiome pour les abonnées sur un sujet top secret google sera que cette article existe et pourra faire l'association et répercuté cette info dans ces réseaux , c'est une violation des droit d'auteur ou pas ...

[Myst]

Sahitou

Comme j'ai bien dit il y a une différence entre mettre ça sur un site (protégé(que veut dire site protégé ?) ou pas ) et un envoi par mail , c'est illégal de partager ça par site web et légal par mail d'où mon exemple sur les mailing liste pour le partage.

Le "protégé" c'est par rapport à l'eBook, pas le site
Par contre j'ai de sérieux doutes sur la légalité de la chose , même pas mail
Si j'envois un livre par mail, qu'est ce qui empeche qu'il y ait un effet "chaine", l'ami envoi son ami qui envoi à son ami qui envoi à son ami ou ses amis...etc le manque à gagner pour l'auteur est là bien présent, pas besoin que le livre soit sur un site web ... et c'est bien là le problème, c'est le soi-disant manque à gagner

[Histo]

Le "protégé" c'est par rapport à l'eBook, pas le site

Ok j'avais mal compris.

Si j'envois un livre par mail, qu'est ce qui empeche qu'il y ait un effet "chaine", l'ami envoi son ami qui envoi à son ami qui envoi à son ami ou ses amis...etc le manque à gagner pour l'auteur est là bien présent, pas besoin que le livre soit sur un site web ... et c'est bien là le problème, c'est le soi-disant manque à gagner

Je suis bien d'accord et c'est là que se situe la problématique de mes cours de droit c'est bien un moyen de communication privé (secret de correspondance /copie privée).

Wa lahou aalam

[Myst]

l'Union européenne signe le traité ACTA


LEMONDE.FR | 26.01.12 | 18h17 • Mis à jour le 26.01.12 | 18h20



Le traité ACTA (Anti-Counterfeiting Trade Agreement), un accord international renforçant les outils de lutte contre la contrefaçon, a été signé par l'Union européenne à Tokyo, jeudi 26 janvier. Huit autres pays (Australie, Canada, Japon, Corée du Sud, Maroc, Nouvelle-Zélande, Singapour, Etats-Unis) avaient déjà signé le texte début octobre.
Ce traité prévoit notamment un renforcement et une harmonisation des outils juridiques de lutte contre le téléchargement illégal et, plus largement, de la vente de contrefaçon en ligne ; il inclut notamment une procédure facilitée pour que les ayants droit puissent obtenir des fournisseurs d'accès à Internet des informations concernant des personnes suspectées de contrefaçon.

Ce traité, négocié en secret, prévoyait dans ses premières versions des mesures nettement plus sévères, comme la possibilité d'imposer aux fournisseurs d'accès la mise en place d'une surveillance de leur réseau. Au fil des différentes versions du texte, la portée de certains passages a été amoindrie.

Le texte n'en demeure pas moins la bête noire des organisations de défense des libertés numériques. Sur son contenu, jugé dangereux, mais aussi sur la méthode : comme d'autres traités commerciaux, le texte a été discuté sans que les négociateurs ne rendent compte régulièrement de leurs travaux aux élus européens. Plusieurs personnalités du monde de la médecine ont également estimé que le texte pourrait freiner la production de médicaments génériques.

DÉMISSION DU RAPPORTEUR AU PARLEMENT EUROPÉEN

Pour être définitivement adopté dans l'Union européenne, ACTA devra toutefois être validé par un vote du Parlement européen, vote au cours duquel le Parlement suit généralement l'avis des commissions ayant examiné le texte. "Les citoyens européens doivent reconquérir la démocratie face à l'influence néfaste d'intérêts industriels sur la politique globale. Lors de chacun des débats et des votes sur ACTA au sein des commissions du Parlement européen, les citoyens doivent alerter leur élus", estime Jérémie Zimmermann, porte-parole de l'association la Quadrature du Net, cité dans un communiqué.

Jeudi après-midi, le rapporteur du texte au Parlement, l'eurodéputé français Kader Arif, a annoncé qu'il quittait son poste de rapporteur. "Je ne participerai pas à cette mascarade", explique-t-il dans un message publié sur son blog. Dénonçant "la non-association de la société civile", le "manque de transparence depuis le début des négociations", la "mise à l'écart des revendications du Parlement européen" mais aussi "des manœuvres inédites de la droite de ce Parlement pour imposer un calendrier accéléré visant à faire passer l'accord au plus vite", l'eurodéputé dit vouloir "envoyer un signal fort et alerter l'opinion publique sur cette situation inacceptable".

MULTIPLES MANIFESTATIONS




Mercredi, d'importantes manifestations ont eu lieu en Pologne pour protester contre le texte. A Kielce, la manifestation, qui avait rassemblé un millier de personnes, a dégénéré dans la soirée, et la police a procédé à plusieurs interpellations. Depuis le début de la semaine, plusieurs sites officiels polonais ont été bloqués par des attaques informatiques dites de "déni de service", dont le site de la présidence, du Parlement et de plusieurs ministères.

Jeudi, des attaques informatiques ont également eu lieu contre le site du Parlement européen – qui n'est pourtant pas lié à la signature du traité. La semaine dernière, le Parlement américain avait abandonné deux autres projets de loi très controversés, SOPA et PIPA, qui prévoyaient un renforcement des mesures de protection de la propriété intellectuelle.