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Des détails sur le nouveau statut général de la fonction publique
Le Conseil de gouvernement, réuni hier sous la présidence de Abdelaziz Belkhadem, a approuvé et endossé un avant-projet de texte législatif portant statut général de la fonction publique.
Présenté par le secrétaire général du gouvernement, cet avant-projet de texte intervient dans le cadre des dispositions de la Constitution, qui stipule que le statut général de la fonction publique et les garanties accordées aux fonctionnaires relèvent du domaine de la loi, et en conformité à la loi d’avril 1990 relative aux relations de travail qui prévoit que les personnels des institutions et administrations publiques sont régis par un texte législatif particulier.
Le texte est proposé à l’effet de définir et de réorganiser le cadre juridique de la gestion des ressources humaines exerçant au niveau des administrations, institutions et organismes publics. La réforme du statut général de la fonction publique s’impose car la situation actuelle se caractérise par un cadre juridique inadapté et des distorsions qui la placent souvent en décalage par rapport aux mutations politiques, économiques et sociales que connaît le pays.
Les fonctionnaires, aujourd’hui, sont en effet régis par 42 statuts particuliers et sont regroupés dans 478 grades organisés en 281 corps spécifiques. Le futur statut devra permettre notamment d’adapter les missions de la fonction publique au nouveau rôle de l’Etat, de garantir l’unité, l’identité et la cohérence d’ensemble du secteur de la fonction publique en tant qu’émanation de l’Etat employeur, mais aussi de favoriser l’émergence d’une administration performante, proche du citoyen et en mesure de répondre efficacement aux exigences du service public, souligne le communiqué du Conseil de gouvernement. Le nouveau dispositif de la fonction publique s’appuiera sur quatre principes majeurs. Le principe d’unité de la fonction publique qui implique que les fonctionnaires seront régis par des règles qui résultent des missions de puissance publique et de service public.
Le principe de parité qui vise à assurer une égalité en droits, obligations et déroulement de carrière pour l’ensemble des fonctionnaires, quels que soient l’administration d’appartenance et le lieu d’exercice des missions. Le principe de modernité qui impose à l’administration de se doter de moyens modernes et de recourir à la formation pour l’exercice de misions de plus en plus complexes. Enfin le principe de flexibilité statutaire qui assure une plus grande souplesse dans la prise en charge des spécificités attachées à certaines activités, sans que ce principe n’ait d’application rétroactive sur les personnels en place.
Le nouveau statut général sera à la fois l’expression de la communauté d’objectifs de tous les fonctionnaires, qui exercent les missions pérennes de l’Etat, et le cadre dans lequel seront élaborés des statuts particuliers applicables aux différents corps de fonctionnaires, ajoute la même source. Il consacre, par ailleurs, l’institution d’un Conseil supérieur de la fonction publique ainsi que des organes collégiaux de concertation et de proposition.
Le Conseil de Gouvernement a également examiné un dispositif législatif et réglementaire qui s’inscrit dans le cadre de la dynamisation et de l’adaptation du mécanisme de promotion des investissements, présenté par le ministre des Participations et de la Promotion des investissements.
Un avant-projet de texte législatif modifiant et complétant l’ordonnance d’août 2001 relative au développement de l’investissement a été endossé. Les nouvelles dispositions ont pour objet le réaménagement du processus des avantages pour le rapprocher d’un système déclaratif qui en assure la transparence, l’institution d’un système simplifié d’éligibilité aux avantages, la réadaptation du système d’avantages, et, enfin, la réorientation des activités de l’Agence chargée du développement de l’investissement.
Le Conseil de gouvernement a, en outre, examiné trois décrets exécutifs qui s’inscrivent dans le cadre de la mise en adéquation de l’architecture organisationnelle globale du soutien aux investisseurs. Il s’agit du décret exécutif relatif au fonctionnement du Conseil national de l’investissement (CNI), du décret exécutif portant attributions, organisation et fonctionnement de l’ANDI, et du décret exécutif relatif à la composition, l’organisation et au fonctionnement de la Commission de recours compétente en matière d’investissement.
L’organisation qui en découlera sera davantage harmonisée en comptant un niveau stratégique représenté par le Conseil national de l’investissement (CNI), un niveau d’élaboration des politiques et du suivi de leur mise en oeuvre assuré par le ministère chargé de la promotion des investissements et, enfin, un niveau d’exécution dont sera chargée l’ANDI.
Ces textes visent à introduire les amendements nécessaires dans le dispositif actuel de promotion des investissements à l’effet de le rendre plus souple, efficient, et mieux adapté aux réalités induites par l’objectif de développement des investissements, pour rendre notre économie plus compétitive et notre territoire plus attractif aux promoteurs de projets d’investissements, conclut le communiqué.
- Le Quotidien d'Oran
Le Conseil de gouvernement, réuni hier sous la présidence de Abdelaziz Belkhadem, a approuvé et endossé un avant-projet de texte législatif portant statut général de la fonction publique.
Présenté par le secrétaire général du gouvernement, cet avant-projet de texte intervient dans le cadre des dispositions de la Constitution, qui stipule que le statut général de la fonction publique et les garanties accordées aux fonctionnaires relèvent du domaine de la loi, et en conformité à la loi d’avril 1990 relative aux relations de travail qui prévoit que les personnels des institutions et administrations publiques sont régis par un texte législatif particulier.
Le texte est proposé à l’effet de définir et de réorganiser le cadre juridique de la gestion des ressources humaines exerçant au niveau des administrations, institutions et organismes publics. La réforme du statut général de la fonction publique s’impose car la situation actuelle se caractérise par un cadre juridique inadapté et des distorsions qui la placent souvent en décalage par rapport aux mutations politiques, économiques et sociales que connaît le pays.
Les fonctionnaires, aujourd’hui, sont en effet régis par 42 statuts particuliers et sont regroupés dans 478 grades organisés en 281 corps spécifiques. Le futur statut devra permettre notamment d’adapter les missions de la fonction publique au nouveau rôle de l’Etat, de garantir l’unité, l’identité et la cohérence d’ensemble du secteur de la fonction publique en tant qu’émanation de l’Etat employeur, mais aussi de favoriser l’émergence d’une administration performante, proche du citoyen et en mesure de répondre efficacement aux exigences du service public, souligne le communiqué du Conseil de gouvernement. Le nouveau dispositif de la fonction publique s’appuiera sur quatre principes majeurs. Le principe d’unité de la fonction publique qui implique que les fonctionnaires seront régis par des règles qui résultent des missions de puissance publique et de service public.
Le principe de parité qui vise à assurer une égalité en droits, obligations et déroulement de carrière pour l’ensemble des fonctionnaires, quels que soient l’administration d’appartenance et le lieu d’exercice des missions. Le principe de modernité qui impose à l’administration de se doter de moyens modernes et de recourir à la formation pour l’exercice de misions de plus en plus complexes. Enfin le principe de flexibilité statutaire qui assure une plus grande souplesse dans la prise en charge des spécificités attachées à certaines activités, sans que ce principe n’ait d’application rétroactive sur les personnels en place.
Le nouveau statut général sera à la fois l’expression de la communauté d’objectifs de tous les fonctionnaires, qui exercent les missions pérennes de l’Etat, et le cadre dans lequel seront élaborés des statuts particuliers applicables aux différents corps de fonctionnaires, ajoute la même source. Il consacre, par ailleurs, l’institution d’un Conseil supérieur de la fonction publique ainsi que des organes collégiaux de concertation et de proposition.
Le Conseil de Gouvernement a également examiné un dispositif législatif et réglementaire qui s’inscrit dans le cadre de la dynamisation et de l’adaptation du mécanisme de promotion des investissements, présenté par le ministre des Participations et de la Promotion des investissements.
Un avant-projet de texte législatif modifiant et complétant l’ordonnance d’août 2001 relative au développement de l’investissement a été endossé. Les nouvelles dispositions ont pour objet le réaménagement du processus des avantages pour le rapprocher d’un système déclaratif qui en assure la transparence, l’institution d’un système simplifié d’éligibilité aux avantages, la réadaptation du système d’avantages, et, enfin, la réorientation des activités de l’Agence chargée du développement de l’investissement.
Le Conseil de gouvernement a, en outre, examiné trois décrets exécutifs qui s’inscrivent dans le cadre de la mise en adéquation de l’architecture organisationnelle globale du soutien aux investisseurs. Il s’agit du décret exécutif relatif au fonctionnement du Conseil national de l’investissement (CNI), du décret exécutif portant attributions, organisation et fonctionnement de l’ANDI, et du décret exécutif relatif à la composition, l’organisation et au fonctionnement de la Commission de recours compétente en matière d’investissement.
L’organisation qui en découlera sera davantage harmonisée en comptant un niveau stratégique représenté par le Conseil national de l’investissement (CNI), un niveau d’élaboration des politiques et du suivi de leur mise en oeuvre assuré par le ministère chargé de la promotion des investissements et, enfin, un niveau d’exécution dont sera chargée l’ANDI.
Ces textes visent à introduire les amendements nécessaires dans le dispositif actuel de promotion des investissements à l’effet de le rendre plus souple, efficient, et mieux adapté aux réalités induites par l’objectif de développement des investissements, pour rendre notre économie plus compétitive et notre territoire plus attractif aux promoteurs de projets d’investissements, conclut le communiqué.
- Le Quotidien d'Oran