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Loi de Finances: Le détail des mesures fiscales Plus d’harmonisation pour les entreprises des zones franches d’exportation
La Déclaration amont obligatoire pour le transport aérien et maritime
La marque du gouvernement Benkirane est perceptible dans le projet de loi des Finances 2012. Mais il faudra certainement attendre la prochaine loi, pour laquelle le gouvernement disposera de plus de temps, pour trouver des mesures dont l’impact économique serait plus important. Dans le volet fiscal, dont L’Economiste a publié les dispositions phares (cf L’Economiste n° 3736 du jeudi 8 mars), le gouvernement a maintenu la quasi-totalité des mesures proposées par son prédécesseur en y apportant quelques réaménagements.
Epargne retraite : Les contrats d’avant 2009 défiscalisés
La condition de durée des contrats d’épargne retraite ramenée de 10 à 8 ans par la loi des Finances 2009 et les avantages fiscaux s’y rapportant seront étendus aux contrats conclus avant le 1er janvier 2009.
Zone franches d’exportation : Plus de souplesse pour les aménageurs
Les entreprises installées dans les zones franches d’exportation bénéficient de l’exonération des droits d’enregistrement relatifs à l’acquisition des terrains nécessaires à la réalisation de leurs projets d’investissement mais à condition qu’ils demeurent à leur actif pendant au moins 10 ans. Cette condition contraignante pour les aménageurs sera supprimée.
…Et avantages fiscaux aux opérations inter-entreprises
Les opérations effectuées entre les entreprises des zones franches d’exportations bénéficieront des avantages fiscaux prévus en matière d’IS, IR et de TVA
…Un taux minimum d’importation de 2,5%
Les entreprises installées dans les zones franches d’exportation pourront bénéficier d’un taux minimum de 2,5% sur les produits qu’ils commercialisent en interne. La proportion des marchandises éligibles à ce taux ne peut dépasser 30% du chiffre d’affaires annuel à l’exportation.
Augmentation des droits d’enregistrement
L’achat de locaux construits et de terrains à lotir ou à construire sera soumis au taux réduit d’enregistrement de 4% au lieu de 3%. Cette mesure ne concerne pas les logements sociaux et à faible valeur mobilière qui restent assujettis au taux de 3%.
TVA de 20% sur le secteur cinématographique
Les films cinématographiques et leur distribution ainsi que les recettes brutes provenant des spectacles cinématographiques seront soumis à une TVA de 20%. Et pour garantir une harmonisation du traitement fiscal à l’intérieur et à l’importation, le gouvernement propose d’appliquer le même tarif de TVA aux films importés.
Déductibilité du gasoil et du kérosène
Le gouvernement propose d’admettre la déductibilité de la TVA sur le gasoil et le kérosène utilisé dans le transport aérien.
n Appareils pour handicapés/TVA: Allégement des formalités
Si les appareillages spécialisés destinés exclusivement aux handicapés sont exonérés de la TVA, ces derniers sont obligés de se conformer à des formalités complexes. C’est la raison pour laquelle le gouvernement est favorable à la suppression de ces formalités.
Hausse du tarif de la première immatriculation des véhicules
Cette mesure se justifie par la «consolidation des recettes fiscales pour le financement des dépenses à caractère social». Et ce, en attendant la réforme globale du système de la compensation. Le gouvernement propose de relever le tarif sur la première immatriculation des véhicules : 3.000 dirhams pour celles dont la puissance fiscale est inferieure à 8 chevaux, 6.000 dirhams pour une puissance de 8 à 10 chevaux, 10.000 dirhams pour celles comprises entre 11 et 14 chevaux et 20.000 dirhams pour celles dont la puissance fiscale est supérieure à 15 chevaux.
L’exonération de la «vignette» limitée aux voitures de collection
L’exonération de la taxe spéciale sur les véhicules automobiles (vignette) pour les voitures de plus de 25 ans est supprimée. Elle sera maintenue uniquement pour les véhicules de collection.
Hausse de la vignette automobile
Cette disposition prévue dans la loi des Finances 2012 ne devrait s’appliquer qu’en 2013. Pour les véhicules essence dont la puissance est comprise entre 11 et 14 chevaux, la vignette passerait à 3.000 dh contre 2.000 Dh et à 6.000 dirhams contre 5.000 dirhams pour les véhicules à moteur gasoil. Pour les véhicules dont la puissance fiscale est supérieure ou égale à 15 chevaux, la vignette doublerait.
Transport aérien et maritime: Déclaration amont obligatoire
Le dépôt de la déclaration sommaire dans le cadre du transport maritime et aérien préalable à l’arrivée de la marchandise deviendra obligatoire. Objectif : anticiper l’analyse du risque et assurer la fluidité des opérations de dédouanement. Cette mesure, jusque-là facultative, est mise en place par l’Union européenne depuis janvier 2011.
Plus de facilités pour la circulation des conteneurs
L’admission temporaire des conteneurs s’effectuera sans le dépôt de la déclaration douanière. Une mesure motivée par le faible risque de non réexportation puisque la plupart des conteneurs appartiennent à des sociétés étrangères. De plus, les formalités douanières relatives à l’admission temporaire des conteneurs constituent une contrainte aux exploitants ainsi qu’un surcoût administratif.
Plus cumul des condamnations pécuniaires
La règle du cumul des sanctions pécuniaires sera abandonnée. Le gouvernement est favorable au maintien de la sanction la plus grave mais à condition que les infractions commises concernent le même objet litigieux. Cette mesure est censée faciliter le recouvrement des condamnations pécuniaires ainsi qu’une harmonisation avec les autres législations du droit commun.
Voitures d’occasion: Droit d’importation de 25%
Le droit d’importation applicable aux voitures d’occasion sera maintenu à 25%. Car un avantage tarifaire accordé aux voitures de tourisme usagées favoriserait l’importation de voitures vétustes. Ce qui va à l’encontre des objectifs de rajeunissement du parc automobile et accentuerait aussi l’insécurité routière.
2,5% à l’importation sur les motocycles électriques
Un droit d’importation minimum de 2,5% sera appliqué aux motocycles fonctionnant à l’énergie électrique. Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la promotion des énergies moins polluantes.
Les huiles et les préparations lubrifiantes alignées
Les préparations lubrifiantes et les huiles de base seront soumises à une TIC de 228 dirhams. Et donc la TIC sur les préparations lubrifiantes, quelle que soit leur teneur en huile de pétrole ou de minéraux bitumineux, s’alignera sur celle des huiles de base produites localement et servant d’intrants aux huiles lubrifiantes.
Encouragement du secteur sportif
Pour accompagner la réforme de ce secteur, le gouvernement propose un taux réduit d’IS de 17,5% durant les cinq premiers exercices des sociétés sportives. Et aussi d’imposer les revenus des sportifs à un taux libératoire de 30% après un abattement de 40%.
Une taxe de 6% sur les feuilles de plaquage
La taxe sur le bois importé de 12% ad-valorem sur les importations de bois et ouvrages relevant du chapitre 44 du tarif des droits de douanes sera étendue aux ouvrages en bois relevant du chapitre 94 (meubles et articles similaires). Et pour renforcer la compétitivité des unités de transformation du bois, le gouvernement propose de réduire cette taxe à 6% sur les feuilles pour plaquage et sur les produits relevant de la position 44.08 du tarif des droits de douanes à l’importation.
Des exonérations à l’habitat social locatif
Le gouvernement propose l’exonération de l’IS ou de l’IR sur les revenus de la location des logements sociaux ainsi que sur les plus-values résultant de la cession de ces logements au-delà d’une période de 8 ans. Ces exonérations profiteraient pendant une durée maximale de 20 ans aux promoteurs qui affecteraient, au moins 25 logements sociaux à la location pour une durée de 8 ans minimum.
Augmentation de la taxe spéciale sur le ciment
Le taux de la taxe sur le ciment passerait de 0,05
Dh/Kg à 0,15 Dh/kg. Ce qui permettrait selon le gouvernement d’accélérer le rythme de réalisation du programme Villes sans bidonvilles. Cette taxe s’appliquera à tous les promoteurs immobiliers. L’exonération accordée à ceux qui réalisent un programme de 500 logements sociaux sera supprimée.
Hausse de la TIC sur le tabac
La TIC de 59,4% applicable aux cigarettes et à certains tabacs manufacturés augmentera respectivement de 61% et 65%. Une mesure qui générerait une recette de 400 millions de dirhams.
Leconomiste
9 Mars 2012
La Déclaration amont obligatoire pour le transport aérien et maritime
La marque du gouvernement Benkirane est perceptible dans le projet de loi des Finances 2012. Mais il faudra certainement attendre la prochaine loi, pour laquelle le gouvernement disposera de plus de temps, pour trouver des mesures dont l’impact économique serait plus important. Dans le volet fiscal, dont L’Economiste a publié les dispositions phares (cf L’Economiste n° 3736 du jeudi 8 mars), le gouvernement a maintenu la quasi-totalité des mesures proposées par son prédécesseur en y apportant quelques réaménagements.
Epargne retraite : Les contrats d’avant 2009 défiscalisés
La condition de durée des contrats d’épargne retraite ramenée de 10 à 8 ans par la loi des Finances 2009 et les avantages fiscaux s’y rapportant seront étendus aux contrats conclus avant le 1er janvier 2009.
Zone franches d’exportation : Plus de souplesse pour les aménageurs
Les entreprises installées dans les zones franches d’exportation bénéficient de l’exonération des droits d’enregistrement relatifs à l’acquisition des terrains nécessaires à la réalisation de leurs projets d’investissement mais à condition qu’ils demeurent à leur actif pendant au moins 10 ans. Cette condition contraignante pour les aménageurs sera supprimée.
…Et avantages fiscaux aux opérations inter-entreprises
Les opérations effectuées entre les entreprises des zones franches d’exportations bénéficieront des avantages fiscaux prévus en matière d’IS, IR et de TVA
…Un taux minimum d’importation de 2,5%
Les entreprises installées dans les zones franches d’exportation pourront bénéficier d’un taux minimum de 2,5% sur les produits qu’ils commercialisent en interne. La proportion des marchandises éligibles à ce taux ne peut dépasser 30% du chiffre d’affaires annuel à l’exportation.
Augmentation des droits d’enregistrement
L’achat de locaux construits et de terrains à lotir ou à construire sera soumis au taux réduit d’enregistrement de 4% au lieu de 3%. Cette mesure ne concerne pas les logements sociaux et à faible valeur mobilière qui restent assujettis au taux de 3%.
TVA de 20% sur le secteur cinématographique
Les films cinématographiques et leur distribution ainsi que les recettes brutes provenant des spectacles cinématographiques seront soumis à une TVA de 20%. Et pour garantir une harmonisation du traitement fiscal à l’intérieur et à l’importation, le gouvernement propose d’appliquer le même tarif de TVA aux films importés.
Déductibilité du gasoil et du kérosène
Le gouvernement propose d’admettre la déductibilité de la TVA sur le gasoil et le kérosène utilisé dans le transport aérien.
n Appareils pour handicapés/TVA: Allégement des formalités
Si les appareillages spécialisés destinés exclusivement aux handicapés sont exonérés de la TVA, ces derniers sont obligés de se conformer à des formalités complexes. C’est la raison pour laquelle le gouvernement est favorable à la suppression de ces formalités.
Hausse du tarif de la première immatriculation des véhicules
Cette mesure se justifie par la «consolidation des recettes fiscales pour le financement des dépenses à caractère social». Et ce, en attendant la réforme globale du système de la compensation. Le gouvernement propose de relever le tarif sur la première immatriculation des véhicules : 3.000 dirhams pour celles dont la puissance fiscale est inferieure à 8 chevaux, 6.000 dirhams pour une puissance de 8 à 10 chevaux, 10.000 dirhams pour celles comprises entre 11 et 14 chevaux et 20.000 dirhams pour celles dont la puissance fiscale est supérieure à 15 chevaux.
L’exonération de la «vignette» limitée aux voitures de collection
L’exonération de la taxe spéciale sur les véhicules automobiles (vignette) pour les voitures de plus de 25 ans est supprimée. Elle sera maintenue uniquement pour les véhicules de collection.
Hausse de la vignette automobile
Cette disposition prévue dans la loi des Finances 2012 ne devrait s’appliquer qu’en 2013. Pour les véhicules essence dont la puissance est comprise entre 11 et 14 chevaux, la vignette passerait à 3.000 dh contre 2.000 Dh et à 6.000 dirhams contre 5.000 dirhams pour les véhicules à moteur gasoil. Pour les véhicules dont la puissance fiscale est supérieure ou égale à 15 chevaux, la vignette doublerait.
Transport aérien et maritime: Déclaration amont obligatoire
Le dépôt de la déclaration sommaire dans le cadre du transport maritime et aérien préalable à l’arrivée de la marchandise deviendra obligatoire. Objectif : anticiper l’analyse du risque et assurer la fluidité des opérations de dédouanement. Cette mesure, jusque-là facultative, est mise en place par l’Union européenne depuis janvier 2011.
Plus de facilités pour la circulation des conteneurs
L’admission temporaire des conteneurs s’effectuera sans le dépôt de la déclaration douanière. Une mesure motivée par le faible risque de non réexportation puisque la plupart des conteneurs appartiennent à des sociétés étrangères. De plus, les formalités douanières relatives à l’admission temporaire des conteneurs constituent une contrainte aux exploitants ainsi qu’un surcoût administratif.
Plus cumul des condamnations pécuniaires
La règle du cumul des sanctions pécuniaires sera abandonnée. Le gouvernement est favorable au maintien de la sanction la plus grave mais à condition que les infractions commises concernent le même objet litigieux. Cette mesure est censée faciliter le recouvrement des condamnations pécuniaires ainsi qu’une harmonisation avec les autres législations du droit commun.
Voitures d’occasion: Droit d’importation de 25%
Le droit d’importation applicable aux voitures d’occasion sera maintenu à 25%. Car un avantage tarifaire accordé aux voitures de tourisme usagées favoriserait l’importation de voitures vétustes. Ce qui va à l’encontre des objectifs de rajeunissement du parc automobile et accentuerait aussi l’insécurité routière.
2,5% à l’importation sur les motocycles électriques
Un droit d’importation minimum de 2,5% sera appliqué aux motocycles fonctionnant à l’énergie électrique. Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la promotion des énergies moins polluantes.
Les huiles et les préparations lubrifiantes alignées
Les préparations lubrifiantes et les huiles de base seront soumises à une TIC de 228 dirhams. Et donc la TIC sur les préparations lubrifiantes, quelle que soit leur teneur en huile de pétrole ou de minéraux bitumineux, s’alignera sur celle des huiles de base produites localement et servant d’intrants aux huiles lubrifiantes.
Encouragement du secteur sportif
Pour accompagner la réforme de ce secteur, le gouvernement propose un taux réduit d’IS de 17,5% durant les cinq premiers exercices des sociétés sportives. Et aussi d’imposer les revenus des sportifs à un taux libératoire de 30% après un abattement de 40%.
Une taxe de 6% sur les feuilles de plaquage
La taxe sur le bois importé de 12% ad-valorem sur les importations de bois et ouvrages relevant du chapitre 44 du tarif des droits de douanes sera étendue aux ouvrages en bois relevant du chapitre 94 (meubles et articles similaires). Et pour renforcer la compétitivité des unités de transformation du bois, le gouvernement propose de réduire cette taxe à 6% sur les feuilles pour plaquage et sur les produits relevant de la position 44.08 du tarif des droits de douanes à l’importation.
Des exonérations à l’habitat social locatif
Le gouvernement propose l’exonération de l’IS ou de l’IR sur les revenus de la location des logements sociaux ainsi que sur les plus-values résultant de la cession de ces logements au-delà d’une période de 8 ans. Ces exonérations profiteraient pendant une durée maximale de 20 ans aux promoteurs qui affecteraient, au moins 25 logements sociaux à la location pour une durée de 8 ans minimum.
Augmentation de la taxe spéciale sur le ciment
Le taux de la taxe sur le ciment passerait de 0,05
Dh/Kg à 0,15 Dh/kg. Ce qui permettrait selon le gouvernement d’accélérer le rythme de réalisation du programme Villes sans bidonvilles. Cette taxe s’appliquera à tous les promoteurs immobiliers. L’exonération accordée à ceux qui réalisent un programme de 500 logements sociaux sera supprimée.
Hausse de la TIC sur le tabac
La TIC de 59,4% applicable aux cigarettes et à certains tabacs manufacturés augmentera respectivement de 61% et 65%. Une mesure qui générerait une recette de 400 millions de dirhams.
Leconomiste
9 Mars 2012
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