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Secret bancaire : Berne tient tête à Washington

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  • Secret bancaire : Berne tient tête à Washington

    Le tribunal fédéral rejette le transfert de données bancaires de Credit Suisse au fisc américain.

    La Suisse a marqué un point dans le bras de fer qui l'oppose à Washington, sur le secret bancaire. Le tribunal administratif fédéral, une des plus hautes instances judiciaires de la Confédération, a opposé le 5 avril une fin de non-recevoir au fisc américain qui réclamait la transmission de noms de clients de Credit Suisse, soupçonnés d'évasion fiscale. Le juge estime qu'une telle transmission de données serait contraire à la convention fiscale bilatérale datant de 1996 et toujours en vigueur. La Suisse s'est engagée, en mars 2009, à respecter les standards de l'OCDE d'échange d'informations qui suppriment la distinction entre fraude et évasion fiscale, mais la nouvelle convention, signée en juin 2009 entre les deux pays, n'a toujours pas été ratifiée…

    La justice suisse ne tient pas non plus compte d'un amendement à cette convention, voté le 5 mars par le Parlement suisse, qui autorise les demandes groupées venant du fisc américain. «La décision du tribunal complique la position du gouvernement, qui veut trouver un accord avec les États-Unis», reconnaît-on à Berne.
    Trois ans après avoir officiellement renoncé à son secret bancaire, la Suisse mène toujours le combat pour préserver l'attrait de sa place financière. Elle le mène sur deux fronts: face aux États-Unis où la Confédération helvétique résiste au transfert de données bancaires, et à l'échelle européenne en négociant des accords fiscaux qui préservent l'anonymat des clients.

    Le précédent de l'affaire UBS

    C'est aux États-Unis que la bataille est la plus rude. Au-delà de Credit Suisse, dix établissements sont dans le collimateur du fisc américain, avec la menace implicite de supprimer les licences bancaires. Dans l'affaire d'UBS, qui avait fini par faire voler en éclats le secret bancaire, en 2010, le tribunal administratif s'était déjà opposé au transfert de données. Jusqu'à ce que le Parlement donne son feu vert et se solde par 5000 données bancaires livrées aux autorités américaines.
    La Suisse est en meilleure position dans ses négociations avec l'UE, divisée depuis toujours sur les questions fiscales. Si la France réclame la fin du secret bancaire, via l'échange automatique d'informations, d'autres pays notamment la Grande-Bretagne ou l'Allemagne, l'Autriche, la Grèce ou les Pays-Bas sont tentés d'accepter les accords Rubik: un prélèvement à la source «rapide et efficace» qui rapporte quelques milliards aux caisses de l'État - 10 milliards en Allemagne en échange de la préservation de l'anonymat des comptes.

    Jusqu'ici, la Suisse a signé deux accords «Rubik» avec la Grande-Bretagne et l'Allemagne. Reste à passer l'épreuve des Parlements. En Allemagne, le Bundesrat - Chambre haute -, dominé par les sociaux-démocrates, pourrait s'opposer à un texte «qui garantit l'anonymat des fraudeurs». Son vote, prévu en juin, sera décisif pour la Suisse.

    source: le figaro.fr
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