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DECRYPTAGE - Chaque jour, leJDD.fr fait le point sur les engagements électoraux de François Hollande, thème par thème. De la suppression des "cadeaux fiscaux aux riches" imputés à Nicolas Sarkozy, à l’abrogation de l’exonération des heures supplémentaires, en passant par la modulation de l’impôt sur le revenu… Nicole Bricq, rapporteur de la Commission des finances du Sénat, pressentie comme ministre du Budget, fait le point sur les réformes à venir.
Taxer les exilés fiscaux
A la mi-mars, François Hollande a souhaité taxer les exilés fiscaux français en Suisse, en Belgique et au Luxembourg. "Là, la difficulté est d’ordre juridique", souligne Nicole Bricq, arguant que la mesure suppose de renégocier les conventions fiscales avec ces pays. "C’est une vraie difficulté, car il faut notamment éviter des doubles impositions… Cela ne se fait pas en deux temps trois mouvements", explique-t-elle. Avant de préciser qu’au niveau européen, Bruxelles pourrait toutefois juger que ce dispositif n’est pas en accord avec le droit communautaire.
Lire aussi :"Ni la Belgique, la Suisse ou le Luxembourg n’accepteront de revoir leurs accords fiscaux"
La modulation du quotient familial
Initialement, François Hollande voulait supprimer le quotient familial au profit d'un crédit d'impôt, jugeant que ce mode de calcul - basé sur un système par part - favorisait trop les classes moyennes. "Finalement, il a été décidé d’en abaisser le plafond", rappelle Nicole Bricq, soulignant que cette réforme constitue "une priorité" pour le prochain gouvernement.
Deux nouvelles tranches d’imposition et la limitation des niches fiscales
"Je ferai contribuer les plus fortunés des Français à l’effort national en créant une tranche supplémentaire de 45% pour les revenus supérieurs à 150.000 euros par part", a dit François Hollande dans son programme présidentiel. En outre, il a proposé un impôt de 75% pour les revenus supérieurs à 1 million d’euros par an. Lorsqu’on lui demande si ces tranches seront votées rapidement en cas de majorité à l’Assemblée nationale, Nicole Bricq prend ses précautions : "En soit, il est facile de créer de nouvelles tranches d’impôt. Toutefois, il faut garder en mémoire que ces barèmes font partie d’une réforme plus globale de l’impôt sur le revenu. François Hollande souhaite le rendre plus progressif, avec notamment la révision des niches fiscales à hauteur de 10.000 euros. De plus, il veut rapprocher les taux d’imposition entre les revenus du capital et ceux du travail…" En résumé, "il faudra faire attention car ce sont des réformes difficiles à mener", notamment pour que ces différentes mesures ne se télescopent pas.
Un retour à l’ancien barème de l’ISF et un durcissement des donations
Le prochain président de la République a été clair : "Je reviendrai sur les allégements de l’impôt sur la fortune institués en 2011 par la droite, en relevant les taux d’imposition des plus gros patrimoines", souligne-t-il dans son projet présidentiel. Il veut également rétablir le plafonnement qui limite la somme de l’impôt sur le revenu à 85%. De plus, "l’abattement sur les successions sera ramené à 100.000 euros par enfant", contre 159.325 euros actuellement. Pour le socialiste, il s’agit d’un levier de choix pour renflouer les caisses de l’Etat, et donc participer à la réduction des déficits. Parmi les problèmes soulevés par cette réforme de l’Impôt sur la fortune (ISF), Nicole Bricq précise que "la déclaration de l’ISF se fait en juin. Or, la Loi de finance rectificative ne sera votée qu’en juillet. Ainsi, va-t-on reporter cette déclaration au mois de septembre, par exemple?", s’interroge-t-elle. Par ailleurs, "son assujettissement est maintenu à 1,3 million d’euros, avec paiement au premier euro. Mais il demeure des interrogations quant aux barèmes qui seront mis en place", précise-t-elle.
La fin de l’exonération des heures supplémentaires
Comme le précise Nicole Bricq, il s’agit du "gros morceau" de la suppression du paquet fiscal voté en 2007 par le gouvernement de Nicolas Sarkozy, et dont François Hollande a fait une de ses priorités. Sachant que cette abrogation ne concernera pas les Très petites entreprises (TPE). "Il y aura donc un renchérissement du coût des heures supplémentaires", assure Nicole Bricq. Cette réforme sera-t-elle mise en place immédiatement? "Non, je ne le crois pas, souligne la sénatrice. Certes, nous jugeons que cette mesure pénalise beaucoup l’emploi, car il y a eu beaucoup d’effets d’aubaine dans les grandes entreprises, mais pour autant, il ne faut pas que cette abrogation pénalise les travailleurs…"
Vers une modulation de l’impôt sur les sociétés
Exit le taux unique de 33,33%. "Je mettrai en place trois taux d’imposition différents sur les sociétés : 35% pour les grandes, 30% pour les petites et moyennes, 15% pour les très petites", souligne François Hollande dans son projet présidentiel. Pour Nicole Bricq, la mise en place de cette taxation s’avère complexe, en particulier concernant les grandes sociétés, qui peuvent cumuler de nombreux avantages fiscaux, comme la déductibilité des emprunts financiers, ou recourir à différentes niches fiscales. "L’objectif global est de réduire les avantages des grandes sociétés par rapport aux plus petites, rappelle Nicole Bricq. Mais pour ce faire, plusieurs solutions seront étudiées. Passera-t-on par un système de plafonnement? Ou interdira-t-on la possibilité de cumuler plusieurs avantages fiscaux? Ici, il faut faire attention à la compétitivité de ces entreprises, comme à l’attractivité de la France concernant les investissements. C’est délicat. Je ne pense donc pas que ces mesures figureront dans la prochaine loi de finance rectificative…"
L’interdiction des acquisitions en "LBO"
A la mi-avril, François Hollande avait tiré à boulets rouges sur les « fonds d’investissements » et l’un de leurs outils financiers privilégiés : l’achat avec effet de levier (LBO, pour "Leverage Buy Out"). Le procédé consiste à créer un holding, lequel va s’endetter auprès des banques pour racheter une entreprise, puis à se rembourser avec ses dividendes. Mais dans certains cas - et comme l’avait déjà expliqué leJDD.fr -, il arrive que le "repreneur" dépèce la société reprise en vendant ses actifs, ou en taillant dans ses effectifs pour honorer ses échéances. François Hollande a donc souhaité interdire ce type d’acquisition, sauf pour les salariés et cadres des entreprises concernées. Mais Nicole Bricq se veut plus modérée : "Franchement, je ne suis pas sûr que cette mesure verra le jour : il y a des mauvais fonds, mais il y en a aussi des bons. Sachant que depuis la crise, il y a beaucoup moins d’achats en LBO... La France a tout intérêt à avoir des accompagnateurs d’entreprises, qui ne se contentent pas d’acheter et de vendre à court terme. Dans cette optique, on pourrait mettre en place une durée minimum (avant de revendre une entreprise, Ndlr)…"
Fusion de la Contribution sociale généralisée (CSG) et de l’impôt sur le revenu
Dans son projet présidentiel, François Hollande souhaite "rendre la contribution de chacun […] plus équitable", via "une grande réforme permettant la fusion à terme de l’impôt sur le revenu et de la CSG dans le cadre d’un prélèvement simplifié. En clair, il s’agit de rendre l’impôt plus progressif, et donc "plus juste" qu’il ne l’est actuellement. Interrogée sur ce point par leJDD.fr, Nicole Bricq constate "qu’on n’en parle plus". De fait, il semble que François Hollande ait souhaité ajourner cette réforme depuis le début du mois de janvier. "Peut être qu’on y reviendra plus tard", confirme la sénatrice. Lorsqu’on lui demande si ce projet a définitivement été mis au placard, elle affirme "ne pas savoir s’il a effectivement été enterré – ou pas."
Le calendrier
Le plafonnement et suppression de niches fiscales, la modulation de l’impôt sur les sociétés au bénéfice des PME et des entreprises qui réinvestissent leurs bénéfices, le retour au barème 2007 de l'ISF, la suppression de l'exonération sur les grosses successions, la taxation des revenus du travail comme ceux du capital, ainsi que tranche d'imposition à 75% pour les revenus supérieurs à un millions d’euros seront présentés au Parlement lors d’une session extraordinaire, du 3 juillet au 2 août, selon l’agenda de François Hollande. A noter que la "TVA sociale" de Nicolas Sarkozy devrait dans le même temps être abandonnée, via une Loi de financement de la sécurité sociale rectificative. Une réforme contre les restructurations "sauvages", et concernant donc les achats avec effet de levier, devrait voir le jour pendant la période août 2012-juin 2013.
Lire aussi : Santé, ce qui va changer
Retrouvez vendredi la suite de notre série, avec un nouveau chapitre consacré au Logement.
Pierre Manière - leJDD.fr
Taxer les exilés fiscaux
A la mi-mars, François Hollande a souhaité taxer les exilés fiscaux français en Suisse, en Belgique et au Luxembourg. "Là, la difficulté est d’ordre juridique", souligne Nicole Bricq, arguant que la mesure suppose de renégocier les conventions fiscales avec ces pays. "C’est une vraie difficulté, car il faut notamment éviter des doubles impositions… Cela ne se fait pas en deux temps trois mouvements", explique-t-elle. Avant de préciser qu’au niveau européen, Bruxelles pourrait toutefois juger que ce dispositif n’est pas en accord avec le droit communautaire.
Lire aussi :"Ni la Belgique, la Suisse ou le Luxembourg n’accepteront de revoir leurs accords fiscaux"
La modulation du quotient familial
Initialement, François Hollande voulait supprimer le quotient familial au profit d'un crédit d'impôt, jugeant que ce mode de calcul - basé sur un système par part - favorisait trop les classes moyennes. "Finalement, il a été décidé d’en abaisser le plafond", rappelle Nicole Bricq, soulignant que cette réforme constitue "une priorité" pour le prochain gouvernement.
Deux nouvelles tranches d’imposition et la limitation des niches fiscales
"Je ferai contribuer les plus fortunés des Français à l’effort national en créant une tranche supplémentaire de 45% pour les revenus supérieurs à 150.000 euros par part", a dit François Hollande dans son programme présidentiel. En outre, il a proposé un impôt de 75% pour les revenus supérieurs à 1 million d’euros par an. Lorsqu’on lui demande si ces tranches seront votées rapidement en cas de majorité à l’Assemblée nationale, Nicole Bricq prend ses précautions : "En soit, il est facile de créer de nouvelles tranches d’impôt. Toutefois, il faut garder en mémoire que ces barèmes font partie d’une réforme plus globale de l’impôt sur le revenu. François Hollande souhaite le rendre plus progressif, avec notamment la révision des niches fiscales à hauteur de 10.000 euros. De plus, il veut rapprocher les taux d’imposition entre les revenus du capital et ceux du travail…" En résumé, "il faudra faire attention car ce sont des réformes difficiles à mener", notamment pour que ces différentes mesures ne se télescopent pas.
Un retour à l’ancien barème de l’ISF et un durcissement des donations
Le prochain président de la République a été clair : "Je reviendrai sur les allégements de l’impôt sur la fortune institués en 2011 par la droite, en relevant les taux d’imposition des plus gros patrimoines", souligne-t-il dans son projet présidentiel. Il veut également rétablir le plafonnement qui limite la somme de l’impôt sur le revenu à 85%. De plus, "l’abattement sur les successions sera ramené à 100.000 euros par enfant", contre 159.325 euros actuellement. Pour le socialiste, il s’agit d’un levier de choix pour renflouer les caisses de l’Etat, et donc participer à la réduction des déficits. Parmi les problèmes soulevés par cette réforme de l’Impôt sur la fortune (ISF), Nicole Bricq précise que "la déclaration de l’ISF se fait en juin. Or, la Loi de finance rectificative ne sera votée qu’en juillet. Ainsi, va-t-on reporter cette déclaration au mois de septembre, par exemple?", s’interroge-t-elle. Par ailleurs, "son assujettissement est maintenu à 1,3 million d’euros, avec paiement au premier euro. Mais il demeure des interrogations quant aux barèmes qui seront mis en place", précise-t-elle.
La fin de l’exonération des heures supplémentaires
Comme le précise Nicole Bricq, il s’agit du "gros morceau" de la suppression du paquet fiscal voté en 2007 par le gouvernement de Nicolas Sarkozy, et dont François Hollande a fait une de ses priorités. Sachant que cette abrogation ne concernera pas les Très petites entreprises (TPE). "Il y aura donc un renchérissement du coût des heures supplémentaires", assure Nicole Bricq. Cette réforme sera-t-elle mise en place immédiatement? "Non, je ne le crois pas, souligne la sénatrice. Certes, nous jugeons que cette mesure pénalise beaucoup l’emploi, car il y a eu beaucoup d’effets d’aubaine dans les grandes entreprises, mais pour autant, il ne faut pas que cette abrogation pénalise les travailleurs…"
Vers une modulation de l’impôt sur les sociétés
Exit le taux unique de 33,33%. "Je mettrai en place trois taux d’imposition différents sur les sociétés : 35% pour les grandes, 30% pour les petites et moyennes, 15% pour les très petites", souligne François Hollande dans son projet présidentiel. Pour Nicole Bricq, la mise en place de cette taxation s’avère complexe, en particulier concernant les grandes sociétés, qui peuvent cumuler de nombreux avantages fiscaux, comme la déductibilité des emprunts financiers, ou recourir à différentes niches fiscales. "L’objectif global est de réduire les avantages des grandes sociétés par rapport aux plus petites, rappelle Nicole Bricq. Mais pour ce faire, plusieurs solutions seront étudiées. Passera-t-on par un système de plafonnement? Ou interdira-t-on la possibilité de cumuler plusieurs avantages fiscaux? Ici, il faut faire attention à la compétitivité de ces entreprises, comme à l’attractivité de la France concernant les investissements. C’est délicat. Je ne pense donc pas que ces mesures figureront dans la prochaine loi de finance rectificative…"
L’interdiction des acquisitions en "LBO"
A la mi-avril, François Hollande avait tiré à boulets rouges sur les « fonds d’investissements » et l’un de leurs outils financiers privilégiés : l’achat avec effet de levier (LBO, pour "Leverage Buy Out"). Le procédé consiste à créer un holding, lequel va s’endetter auprès des banques pour racheter une entreprise, puis à se rembourser avec ses dividendes. Mais dans certains cas - et comme l’avait déjà expliqué leJDD.fr -, il arrive que le "repreneur" dépèce la société reprise en vendant ses actifs, ou en taillant dans ses effectifs pour honorer ses échéances. François Hollande a donc souhaité interdire ce type d’acquisition, sauf pour les salariés et cadres des entreprises concernées. Mais Nicole Bricq se veut plus modérée : "Franchement, je ne suis pas sûr que cette mesure verra le jour : il y a des mauvais fonds, mais il y en a aussi des bons. Sachant que depuis la crise, il y a beaucoup moins d’achats en LBO... La France a tout intérêt à avoir des accompagnateurs d’entreprises, qui ne se contentent pas d’acheter et de vendre à court terme. Dans cette optique, on pourrait mettre en place une durée minimum (avant de revendre une entreprise, Ndlr)…"
Fusion de la Contribution sociale généralisée (CSG) et de l’impôt sur le revenu
Dans son projet présidentiel, François Hollande souhaite "rendre la contribution de chacun […] plus équitable", via "une grande réforme permettant la fusion à terme de l’impôt sur le revenu et de la CSG dans le cadre d’un prélèvement simplifié. En clair, il s’agit de rendre l’impôt plus progressif, et donc "plus juste" qu’il ne l’est actuellement. Interrogée sur ce point par leJDD.fr, Nicole Bricq constate "qu’on n’en parle plus". De fait, il semble que François Hollande ait souhaité ajourner cette réforme depuis le début du mois de janvier. "Peut être qu’on y reviendra plus tard", confirme la sénatrice. Lorsqu’on lui demande si ce projet a définitivement été mis au placard, elle affirme "ne pas savoir s’il a effectivement été enterré – ou pas."
Le calendrier
Le plafonnement et suppression de niches fiscales, la modulation de l’impôt sur les sociétés au bénéfice des PME et des entreprises qui réinvestissent leurs bénéfices, le retour au barème 2007 de l'ISF, la suppression de l'exonération sur les grosses successions, la taxation des revenus du travail comme ceux du capital, ainsi que tranche d'imposition à 75% pour les revenus supérieurs à un millions d’euros seront présentés au Parlement lors d’une session extraordinaire, du 3 juillet au 2 août, selon l’agenda de François Hollande. A noter que la "TVA sociale" de Nicolas Sarkozy devrait dans le même temps être abandonnée, via une Loi de financement de la sécurité sociale rectificative. Une réforme contre les restructurations "sauvages", et concernant donc les achats avec effet de levier, devrait voir le jour pendant la période août 2012-juin 2013.
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Retrouvez vendredi la suite de notre série, avec un nouveau chapitre consacré au Logement.
Pierre Manière - leJDD.fr