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Le Centre d'études en droits humains et démocratie, CEDH, que préside l'activiste (et homme politique, membre fondateur du Parti authenticité et modernité) Habib Belkouch a officiellement saisi le chef de gouvernement au sujet du projet de loi 12-01 consacrant l'impunité des militaires des forces armées Royales.
L'article 7 de ce projet de loi 12-01 consacre l'impunité en stipulant: «Les militaires ne sont pas interpellés pénalement».
L'article précise que les militaires qui ne sont pas responsables sur le plan pénal sont ceux qui exécutent les ordres de leurs supérieurs hiérarchiques dans le cadre d'actions militaire se déroulant de manière ordinaire sur le territoire national.
Une telle disposition intrigue Habib Belkouch et ses équipes qui notent que selon les dispositions légales traditionnellement en cours « les militaires menacés, poursuivis, violentés, injuriés ou diffamés dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions jouissent de la protection de l'Etat »
De même, ne sont pas interpellés pénalement les militaires en exercice normal et dans le respect du droit humanitaire international dans le cadre d'actions militaires à l'extérieur du Maroc ».
Dans son mémorandum adressé au chef de gouvernement, le CEDH qui a d'ailleurs organisé de nombreuses rencontres sur la thématique de la bonne gouvernance sécuritaire, fait remarquer l'ambiguïté des termes et concepts contenus dans l'article 7 de ce projet de loi.
La grande muette doit se conformer aux principes de la Constitution
Un article qui pèche par son flou et son imprécision surtout quand il est par exemple question de l'exercice « de manière normale » des fonctions de militaire. « Les fonctions doivent être déterminées par la loi. D'autant que la loi et le respect des règles juridiques sont la meilleure des protections .
L'intervention des forces armées à l'intérieur du pays ne peut avoir lieu que dans des cas exceptionnels. C'est pourquoi une telle intervention doit être entourée de garanties juridiques adéquates », peut-on lire dans la missive du CEDH adressée à Abdelilah Benkirane et certains de ses ministres concernés par ce projet de loi. Une loi qui doit être en harmonie avec les principes de la Constitution, fût-elle relative à la grande muette.
Voici ce que revendique essentiellement cette ONG de défense des droits humains et de démocratie qui relève la violation de plusieurs articles de la Constitution : articles 6, 35, 22.
«La non interpellation pénale des militaires n'est pas conforme à l'article 6 de la Loi suprême qui instaure l'égalité de tous les citoyens devant la loi.
La Constitution stipule en effet que la loi est l'expression suprême de la volonté de la nation. Tous, personnes physiques ou morales, y compris les pouvoirs publics, sont égaux devant elle et tenus de s'y soumettre ».
Et ce n'est pas la seule violation de la Constitution. L'impunité des militaires que consacre l'article 7 du projet de loi 12-01 présenté par l'Administration de la défense nationale est aussi en flagrante contradiction avec l'article 35 de la Loi suprême, estiment les experts du CEDH. « Tous les citoyens et les citoyennes doivent respecter la Constitution et la loi.
Ils doivent exercer les droits et libertés garantis par la Constitution dans un esprit de responsabilité et de citoyenneté engagée où l'exercice des droits se fait en corrélation avec l'accomplissement des devoirs », dispose en effet l'article 35.
La criminalisation des violations graves des droits humains, disposition apportée par la nouvelle Constitution dans son article 22, risque également d'être ici bafouée.
« Il ne peut être porté atteinte à l'intégrité physique ou morale de quiconque, en quelque circonstance que ce soit et par quelque personne que ce soit, privée ou publique.
Nul ne doit infliger à autrui, sous quelque prétexte que ce soit, des traitements cruels, inhumains, dégradants ou portant atteinte à la dignité.
La pratique de la torture, sous toutes ses formes et par quiconque, est un crime puni par la loi », précise en effet la Constitution adoptée le 1er juillet 2011.
fr.allafrica.com
Selon vous, c'est quoi l'ésprit d'une telle loi ?
L'article 7 de ce projet de loi 12-01 consacre l'impunité en stipulant: «Les militaires ne sont pas interpellés pénalement».
L'article précise que les militaires qui ne sont pas responsables sur le plan pénal sont ceux qui exécutent les ordres de leurs supérieurs hiérarchiques dans le cadre d'actions militaire se déroulant de manière ordinaire sur le territoire national.
Une telle disposition intrigue Habib Belkouch et ses équipes qui notent que selon les dispositions légales traditionnellement en cours « les militaires menacés, poursuivis, violentés, injuriés ou diffamés dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions jouissent de la protection de l'Etat »
De même, ne sont pas interpellés pénalement les militaires en exercice normal et dans le respect du droit humanitaire international dans le cadre d'actions militaires à l'extérieur du Maroc ».
Dans son mémorandum adressé au chef de gouvernement, le CEDH qui a d'ailleurs organisé de nombreuses rencontres sur la thématique de la bonne gouvernance sécuritaire, fait remarquer l'ambiguïté des termes et concepts contenus dans l'article 7 de ce projet de loi.
La grande muette doit se conformer aux principes de la Constitution
Un article qui pèche par son flou et son imprécision surtout quand il est par exemple question de l'exercice « de manière normale » des fonctions de militaire. « Les fonctions doivent être déterminées par la loi. D'autant que la loi et le respect des règles juridiques sont la meilleure des protections .
L'intervention des forces armées à l'intérieur du pays ne peut avoir lieu que dans des cas exceptionnels. C'est pourquoi une telle intervention doit être entourée de garanties juridiques adéquates », peut-on lire dans la missive du CEDH adressée à Abdelilah Benkirane et certains de ses ministres concernés par ce projet de loi. Une loi qui doit être en harmonie avec les principes de la Constitution, fût-elle relative à la grande muette.
Voici ce que revendique essentiellement cette ONG de défense des droits humains et de démocratie qui relève la violation de plusieurs articles de la Constitution : articles 6, 35, 22.
«La non interpellation pénale des militaires n'est pas conforme à l'article 6 de la Loi suprême qui instaure l'égalité de tous les citoyens devant la loi.
La Constitution stipule en effet que la loi est l'expression suprême de la volonté de la nation. Tous, personnes physiques ou morales, y compris les pouvoirs publics, sont égaux devant elle et tenus de s'y soumettre ».
Et ce n'est pas la seule violation de la Constitution. L'impunité des militaires que consacre l'article 7 du projet de loi 12-01 présenté par l'Administration de la défense nationale est aussi en flagrante contradiction avec l'article 35 de la Loi suprême, estiment les experts du CEDH. « Tous les citoyens et les citoyennes doivent respecter la Constitution et la loi.
Ils doivent exercer les droits et libertés garantis par la Constitution dans un esprit de responsabilité et de citoyenneté engagée où l'exercice des droits se fait en corrélation avec l'accomplissement des devoirs », dispose en effet l'article 35.
La criminalisation des violations graves des droits humains, disposition apportée par la nouvelle Constitution dans son article 22, risque également d'être ici bafouée.
« Il ne peut être porté atteinte à l'intégrité physique ou morale de quiconque, en quelque circonstance que ce soit et par quelque personne que ce soit, privée ou publique.
Nul ne doit infliger à autrui, sous quelque prétexte que ce soit, des traitements cruels, inhumains, dégradants ou portant atteinte à la dignité.
La pratique de la torture, sous toutes ses formes et par quiconque, est un crime puni par la loi », précise en effet la Constitution adoptée le 1er juillet 2011.
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Selon vous, c'est quoi l'ésprit d'une telle loi ?
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