Tweet
Plus de 10 000 entreprises en difficulté financière ont déposé, auprès de la direction générale des impôts (DGI), des demandes de rééchelonnement d'une dette fiscale totalisant près de 75 milliards de dinars, rapporte l’APS, citant un responsable de l’administration fiscale.
Au terme de la période d’inscription pour le dispositif, qui a duré du 1er mars au 30 avril 2012, le nombre des demandes déposées au niveau des services de la DGI ont atteint 10 196 demandes pour une dette fiscale à rééchelonner de 74,79 milliards de dinars. Ce montant est composé de 40,27 milliards de dinars de droits en principal, 12,26 milliards de dinars de pénalités d'assiette et de 22,25 milliards de dinars de pénalités de recouvrement.
Par ailleurs, 1 213 entreprises ont soldé la totalité de leurs dettes fiscales pour un montant global de plus d’un milliard de dinars.
Pour rappel, la direction générale des impôts a procédé, le 1er février 2012, au lancement des opérations de rééchelonnement des dettes fiscales des entreprises en difficulté, tout en invitant toutes les entreprises concernées par le dispositif, désirant avoir plus d’informations sur le déroulement de l’opération et de ses avantages, notamment sur la durée du moratoire, le calendrier de paiement après rééchelonnement et l’abandon des pénalités, à se rapprocher des directions des impôts de wilaya ou de la direction des grandes entreprises, selon le cas. Le rééchelonnement des dettes fiscales concerne l’ensemble des entreprises de droit algérien suivies au régime du réel, y compris le régime simplifié. Sont exclues du rééchelonnement les entreprises ayant fait l’objet d’un dépôt de plainte par l’administration fiscale pour des manœuvres frauduleuses ainsi que les entreprises figurant sur le fichier national des fraudeurs. Un moratoire d’une année est accordé en faveur des entreprises concernées par le rééchelonnement pour le paiement de leurs dettes fiscales.
Ce délai commence à courir à compter de la date de signature de l’engagement entre l’entreprise et le receveur des impôts, conformément aux dispositions de l’article 156 du code des procédures fiscales, sans pour autant dépasser la date butoir du 31 mars 2013.
En d’autres termes, à compter du 1er avril 2013, et une fois le moratoire clôturé, ces entreprises entameront le remboursement des droits en principal de leurs dettes fiscales, c’est-à-dire des dettes dues sans les pénalités d’assiette et de recouvrement y afférentes.
Il appartiendra par la suite au receveur des impôts de wilaya d'élaborer un calendrier étalé sur 36 mois comme délai maximum pour le paiement des arriérés sur la base d’un traitement “au cas par cas” et en fonction des capacités de paiement de chaque entreprise. Les entreprises qui procéderont au paiement intégral des droits en principal bénéficient de l’abandon total des pénalités d’assiette et de recouvrement.
L’annulation desdites pénalités s’effectuera sans demande préalable de l’entreprise après le paiement de la dernière échéance. Les pénalités d’assiette feront l’objet d’une décision d’annulation par le directeur concerné.
Celles relatives au recouvrement seront abandonnées automatiquement sans décision préalable. Les entreprises ayant sollicité un échéancier sont tenues de respecter leurs obligations présentes et futures.
Tout manquement de leur part entraînera, sans préavis de la part de l’administration fiscale, la résiliation de l’échéancier accordé et la reprise de l’action coercitive. “Ce dispositif, lancé par la direction générale des impôts après une série de campagnes d’information et de vulgarisation, menées tant auprès des services fiscaux déconcentrés qu’en direction des contribuables et de leurs associations professionnelles, est une contribution de l’administration fiscale à l’amélioration de l’environnement de l’entreprise et à l’assainissement des dossiers en souffrance, dans la majorité des cas, depuis une longue période, notamment en raison des difficultés éprouvées par des contribuables à honorer leurs dettes fiscales vis-à-vis du Trésor public”, indique le directeur général des impôts, Abderrahmane Raouya, dans la dernière lettre de la DGI.
M. Raouya souligne que la direction générale des impôts souhaite que “cette initiative de grande portée engagée par les pouvoirs publics en direction de l’économie réelle, alors que des pays sont confrontés à des déficits budgétaires structurels et à des crises financières récurrentes, puisse être soutenue par les chefs d’entreprise, les capitaines d’industrie et leurs associations professionnelles pour dynamiser la production nationale de biens et services, promouvoir les exportations et, en particulier, exhorter le civisme fiscal”.
L'EXPRESSION DZ
Au terme de la période d’inscription pour le dispositif, qui a duré du 1er mars au 30 avril 2012, le nombre des demandes déposées au niveau des services de la DGI ont atteint 10 196 demandes pour une dette fiscale à rééchelonner de 74,79 milliards de dinars. Ce montant est composé de 40,27 milliards de dinars de droits en principal, 12,26 milliards de dinars de pénalités d'assiette et de 22,25 milliards de dinars de pénalités de recouvrement.
Par ailleurs, 1 213 entreprises ont soldé la totalité de leurs dettes fiscales pour un montant global de plus d’un milliard de dinars.
Pour rappel, la direction générale des impôts a procédé, le 1er février 2012, au lancement des opérations de rééchelonnement des dettes fiscales des entreprises en difficulté, tout en invitant toutes les entreprises concernées par le dispositif, désirant avoir plus d’informations sur le déroulement de l’opération et de ses avantages, notamment sur la durée du moratoire, le calendrier de paiement après rééchelonnement et l’abandon des pénalités, à se rapprocher des directions des impôts de wilaya ou de la direction des grandes entreprises, selon le cas. Le rééchelonnement des dettes fiscales concerne l’ensemble des entreprises de droit algérien suivies au régime du réel, y compris le régime simplifié. Sont exclues du rééchelonnement les entreprises ayant fait l’objet d’un dépôt de plainte par l’administration fiscale pour des manœuvres frauduleuses ainsi que les entreprises figurant sur le fichier national des fraudeurs. Un moratoire d’une année est accordé en faveur des entreprises concernées par le rééchelonnement pour le paiement de leurs dettes fiscales.
Ce délai commence à courir à compter de la date de signature de l’engagement entre l’entreprise et le receveur des impôts, conformément aux dispositions de l’article 156 du code des procédures fiscales, sans pour autant dépasser la date butoir du 31 mars 2013.
En d’autres termes, à compter du 1er avril 2013, et une fois le moratoire clôturé, ces entreprises entameront le remboursement des droits en principal de leurs dettes fiscales, c’est-à-dire des dettes dues sans les pénalités d’assiette et de recouvrement y afférentes.
Il appartiendra par la suite au receveur des impôts de wilaya d'élaborer un calendrier étalé sur 36 mois comme délai maximum pour le paiement des arriérés sur la base d’un traitement “au cas par cas” et en fonction des capacités de paiement de chaque entreprise. Les entreprises qui procéderont au paiement intégral des droits en principal bénéficient de l’abandon total des pénalités d’assiette et de recouvrement.
L’annulation desdites pénalités s’effectuera sans demande préalable de l’entreprise après le paiement de la dernière échéance. Les pénalités d’assiette feront l’objet d’une décision d’annulation par le directeur concerné.
Celles relatives au recouvrement seront abandonnées automatiquement sans décision préalable. Les entreprises ayant sollicité un échéancier sont tenues de respecter leurs obligations présentes et futures.
Tout manquement de leur part entraînera, sans préavis de la part de l’administration fiscale, la résiliation de l’échéancier accordé et la reprise de l’action coercitive. “Ce dispositif, lancé par la direction générale des impôts après une série de campagnes d’information et de vulgarisation, menées tant auprès des services fiscaux déconcentrés qu’en direction des contribuables et de leurs associations professionnelles, est une contribution de l’administration fiscale à l’amélioration de l’environnement de l’entreprise et à l’assainissement des dossiers en souffrance, dans la majorité des cas, depuis une longue période, notamment en raison des difficultés éprouvées par des contribuables à honorer leurs dettes fiscales vis-à-vis du Trésor public”, indique le directeur général des impôts, Abderrahmane Raouya, dans la dernière lettre de la DGI.
M. Raouya souligne que la direction générale des impôts souhaite que “cette initiative de grande portée engagée par les pouvoirs publics en direction de l’économie réelle, alors que des pays sont confrontés à des déficits budgétaires structurels et à des crises financières récurrentes, puisse être soutenue par les chefs d’entreprise, les capitaines d’industrie et leurs associations professionnelles pour dynamiser la production nationale de biens et services, promouvoir les exportations et, en particulier, exhorter le civisme fiscal”.
L'EXPRESSION DZ
Commentaire